Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BOIS ET MARAIS Mairie de Troarn Place Paul Quellec TROARN Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heures limites de réception des offres : 10 septembre 2012, 16 heures

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION... 2 ARTICLE 2 ORGANISATION DE LA CONSULTATION... 2 ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 3 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 3 ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES... 5 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS... 6 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 Article 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Article 1.1 : Objet du marché La présente consultation concerne un contrat d assurance Dommages Ouvrage en base et un Contrat d assurance Tous Risques Chantier en option pour les travaux de construction d une restauration scolaire à Troarn. La réponse à l option est obligatoire. Lieu : Route de Rouen à TROARN (14670) Les travaux ont débuté le :16 Juillet 2012 pour une durée de 12 mois Article Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Article Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. Article 2 ORGANISATION DE LA CONSULTATION Procédure de passation La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, selon une procédure adaptée avec possibilité de négociation Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : le présent règlement de consultation (RC), l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes à compléter intégralement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), le Cahier des Charges. Afin de pouvoir apprécier la nature du risque à assurer, les documents suivants sont communiqués : ~ Dossiers de plans (du DCE marchés de travaux) ~ Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) des lots de travaux ~ Rapports préliminaires du Contrôleur Technique ~ PGCSPS ~ Notice de sécurité ~Les noms des attributaires des lots, leurs propositions financières et leurs attestations d assurances ~Le rapport d analyse de sol ~L arrêté de Permis de Construire Il appartient au candidat de vérifier la teneur du dossier de consultation et il devra signaler au Maître d'ouvrage par écrit, fax ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, toute omission qu'il aurait pu constater dans la composition du dossier. Passé ce délai, le dossier remis sera considéré comme complet et il ne pourra s'en prévaloir pour élever une réclamation ou demander un éventuel report de la date limite de remise des propositions si cette omission était de nature à l'empêcher de remettre une offre dans le délai prévu. Les pièces manquantes lui seront dans ce cas adressées au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande. 2

4 Article 2.3 : Durée du marché La durée du marché figure dans l acte d engagement. Article 2.4 Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestations supplémentaires ou alternatives n est autorisée. Par contre, il est obligatoire de répondre à l option. Article 2.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 3 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, il est téléchargeable sur le site : Les documents supplémentaires concernant l opération (permis de construire, contrôle technique ) devront être demandés à l adresse suivante : marches.troarn@wanadoo.fr Article 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Article 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP, - Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail, 3

5 - Autorisation spécifique ou preuve de l appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d origine du candidat, - Déclaration sur l honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier : qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir en application de l article 43 du Code des marchés publics pour les personnes assujetties à l obligation définie à l article L.323-I du Code du travail qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail. Les renseignements concernant les références professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les renseignements concernant la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ; L'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; Pour les seuls intermédiaires d'assurance (agents généraux et courtiers) : une attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ; Pour les courtiers mandataires : le mandat habilitant le courtier mandataire à s'engager au nom de la société d'assurance. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours calendaires. Les documents relatifs à l'«offre» Un projet de marché comprenant : 4

6 L'acte d'engagement (A.E.) daté et signé (à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché) et ses annexes éventuelles Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Charges et ses annexes éventuelles Les conditions générales de la compagnie La note sur les modalités de gestion du contrat et des sinistres Les candidats devront répondre obligatoirement à l option 1 (Tous Risques Chantier) sous peine de voir leur offre refusée Article 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Article 5.1 Critères de sélection des candidatures Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Les garanties et les capacités techniques et financières Les capacités professionnelles Article 5.2 Critères de jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : le prix (70 %) du marché de prestation de services «assurance» apprécié par application du montant des primes provisionnelles proposée par le candidat ; modalités et qualité des prestations de gestion : 30 % 5.3 Négociation : Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de négocier avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. La négociation se fera par échanges écrits (fax ou courrier électronique). La négociation pourra notamment porter sur les éléments suivants : le prix la qualité des prestations proposées. Les caractéristiques principales du marché ne pourront être remises en cause lors de la négociation. Des auditions individuelles pourront également être organisées avec les candidats auprès desquels ont été engagées les négociations. Ces auditions auront une durée limitée et identique entre tous les candidats. A l'issue des négociations et auditions individuelles, le pouvoir adjudicateur retient une offre. L'attribution du marché sera effectuée par décision du Pouvoir Adjudicateur. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Pour information, les certificats de l'article 46 du code des marchés publics sont les suivants : état annuel des certificats fiscaux, URSSAF, congés payés, caisses maladie et vieillesse établis pour l'année de réponse à la consultation, 5

7 une des pièces mentionnées à l'article D (par exemple : extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés), lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Article 5.4 Offre anormalement basse Dès lors que l offre de prix proposée par un candidat aura été jugée anormalement basse par la personne publique, le candidat sera invité, dans le délai qui lui sera imparti, à confirmer le niveau de prix proposé et à indiquer tous éléments propres à justifier ce niveau de prix. Une réponse insuffisamment motivée sur ces deux points est susceptible d entraîner le rejet de l offre concernée. Article 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Article 6.1 Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention Offre pour : Contrat d assurance Dommage Ouvrage en base et Tous Risques Chantier en option pour la construction de la restauration scolaire à Troarn A l adresse suivante : Madame la Présidente Communauté de Communes Entre Bois et Marais Mairie de Troarn Place Paul Quellec TROARN Les offres devront parvenir par pli recommandé avec avis de réception postal, ou être remises contre récépissé Seuls seront ouverts les plis qui auront été réceptionnés avant la date et heure limite précisées en première page du présent règlement de la consultation. Les offres devront être entièrement rédigées en langue française et être libellées en Euros. Il est par ailleurs expressément demandé aux soumissionnaires de remplir intégralement les documents mis à leur disposition. Tout manquement est susceptible d entraîner le rejet de leur offre. Article 6.2 Dématérialisation Procédure Les plis peuvent être transmis par voie électronique sur le site Internet : La transmission des offres par voie électronique est soumise à la détention par le candidat d'un certificat électronique provenant d'une autorité de certification agréée par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les formats acceptés pour le dépôt des offres sous forme dématérialisée sont : WORD, EXCEL, POWER POINT, PDF ACROBAT et JPEG. 6

8 Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. La transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir avant le 5 septembre 2012, une demande écrite à : Madame la Présidente Communauté de Communes Entre Bois et Marais Place Paul Quellec Mairie de Troarn TROARN Les renseignements nécessaires seront alors adressés dans les meilleurs délais à l ensemble des soumissionnaires par lettre circulaire. 7