CREDIT AGRICOLE ASSURANCES. Rapport d examen limité des commissaires aux comptes. sur les comptes consolidés intermédiaires résumés

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1 sur les comptes consolidés intermédiaires résumés Rapport d examen limité des commissaires aux comptes (Période du rjanxier au 30 juin 2015) CREDIT AGRICOLE ASSURANCES

2 PricewaterhouscCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres 63, rue de Villiers 1/2, place des Saisons Neuilly-sur-Seine Cedex Courbevoie - Paris-La Défense 1 Rapport d examen limité des commissaires aux comptes sur les consolidés intermédiaires résumés comptes (Période du lerjanvier au 30 jtiin 2015) Au Directeur Général CREDIT AGRICOLE ASSURANCES 50-56, rue de la Procession Paris En notre qualité de commissaires ans comptes de la société Crédit Agricole Assurances et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des romptes consolidés intermédiaires résumés de celle-ci, relatifs àla période du itrjanvierau 30juin 2015, tels que joints au présent rapport. Ces comptes consolidés interniécliaires résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d administration. Il f0115 appartient, sur la base de notre examen limité, d exprimer notre conclusion sur ces comptes consolidés intermédiaires résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d exercice professionnel applicables en Erance. Un examen limité consiste essentiellement à s entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travai.ix sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l assurance que les comptes consolidés intermédiaires résumés, plis dans leur ensemble, LIC comportent pas d anomalies significatives, obtenue dans le cadre d un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n avons pas relevé d anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés intermédiaires résumés avec la norme las 34 norme du référentiel 1ERS tel qu adopté dans l union européenne relative à l information financière intermédiaire. Fait à Netiilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 31juillet2015 I es commissaires aux comptes <i-:;7tj- #_? i* Gérard Courrèges Fréd( ic Trouillard M iguen Valérie Mees Pierre Planchon PrieewaterhouseCoopers Audit ERJST & YOUNG et Autres

3 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES AU 30 JUIN 2015

4 Cadre Général... 3 Présentation du groupe Crédit Agricole Assurances... 3 Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole Assurances... 4 États Financiers Consolidés... 5 Bilan Actif... 5 Bilan Passif... 6 Compte de Résultat consolidé... 7 Résultat net et autres éléments du résultat global... 8 Tableau de variation des capitaux propres... 9 Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Aux Comptes Consolidés Note 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe Crédit Agricole Assurances, jugements et estimations utilisés Note 2 Informations significatives de la période Note 3 Évènements postérieurs à la clôture Note 4 Information sectorielle Note 5 Notes relatives au bilan Note 6 Notes relatives au compte de résultat Note 7 Périmètre de consolidation... 42

5 CADRE GÉNÉRAL CADRE GÉNÉRAL Présentation du groupe Crédit Agricole Assurances Crédit Agricole Assurances, société anonyme française administrée par un Conseil d'administration, est la holding du groupe Crédit Agricole qui regroupe, sous le contrôle de Crédit Agricole S.A., les participations du groupe dans les différentes compagnies d'assurance et de réassurance, en France et à l'étranger. L objet de Crédit Agricole Assurances est de prendre ou de gérer des participations dans les entreprises d assurance ou de réassurance sans intervenir directement pour délivrer des garanties d assurance ou pour prendre des engagements de réassurance. Le groupe Crédit Agricole Assurances est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Renseignements juridiques et sociaux Dénomination sociale : CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Forme : société anonyme à conseil d'administration Siège : 50/56, rue de la Procession PARIS Capital : euros (dernière modification 29 décembre 2014) Greffe d'immatriculation : Tribunal de commerce de PARIS N de gestion greffe : 2004 B Renseignements INSEE N Siren : N Siret siège : Code N0000AF Catégorie juridique : 6420Z (Activités des sociétés holding) : 5599 (Société anonyme à conseil d'administration) Renseignements fiscaux N T.V.A Régime T.V.A : FR (n intracommunautaire) : Réel normal Actionnariat Le capital de Crédit Agricole Assurances est constitué de actions de 10 chacune, détenues par : Crédit Agricole S.A. : 99,99 % Autres administrateurs : 0,01 % Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 3

6 CADRE GÉNÉRAL Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole Assurances L organigramme ci-dessous représente le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Assurances, à l exception des entités structurées consolidées. Assurance vie en France Assurance non vie en France Assurance Emprunteurs Filiales internationales Autres CREDIT AGRICOLE ASSURANCES S.A. 100% 100% 100% 100% 100% CACI CALIE 94% CAAGIS Spirica PREDICA LA MEDICALE DE FRANCE PACIFICA 38% 100% 100% 100% CA LIFE 100% 50% GNB SEGUROS (ex BES SEGUROS) 100% CARE SPACE Holding 62% Space Lux FINAREF RD FINAREF Vie 100% CA LIFE JAPAN Viavita CA VITA 100% 100% CACI Life 100% 100% CACI Non Life CACI Re 100% 100% CA Assicurazioni 4 - Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

7 CADRE GÉNÉRAL ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Bilan Actif en milions d'euros Notes Ecart d'acquisition Portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance 9 9 Autres immobilisations incorporelles Actifs incorporels Immobilier de placement Immobilier de placement en UC - - Placements financiers Placements financiers en UC Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés Placements des activités d'assurance Notes 5.1 à Investissements dans les entreprises associées - - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles Frais d'acquisition reportés Participation aux bénéfices différée active Note Actifs d'impôt différé Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance acceptée Créances nées des opérations de cessions en réassurance Créance d'impôt exigible Autres créances Autres actifs Actifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL DE L'ACTIF Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 5

8 CADRE GÉNÉRAL Bilan Passif Notes Capital social ou fonds équivalents Primes d'émission, de fusion et d'apport Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultats cumulés et autres réserves Résultat net consolidé de l'exercice Capitaux propres du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres totaux Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Note Dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire Dettes de financement Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance UC Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Note Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en UC Passifs techniques relatifs à des contrats financiers Note Participation aux bénéfices différée passive Note Passifs relatifs aux contrats Passifs d'impôt différé Dettes d'exploitation représentées par des titres - - Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire Dettes envers les porteurs de parts d'opcvm consolidés Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée Dettes nées des opérations de réassurance cédée Dettes d'impôt exigible Instruments dérivés passifs - 66 Autres dettes Autres passifs Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées TOTAL DU PASSIF Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

9 CADRE GÉNÉRAL Compte de Résultat consolidé Notes Primes émises Note Variation des primes non acquises (452) (395) Primes acquises Chiffre d'affaires ou produits des autres activités Note Produits des placements Charges des placements (752) (202) Plus et moins values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d'amortissement Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat Variation des dépréciations sur placements (67) (152) Produits des placements nets de charges Note Charges des prestations des contrats Note 6.3 (19 128) (18 946) Produits des cessions en réassurance Charges des cessions en réassurance (253) (278) Charges ou produits nets des cessions en réassurance (67) 17 Frais d'acquisition des contrats (1 055) (985) Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés - (1) Frais d'administration (683) (632) Autres produits et charges opérationnels courants (169) (117) Autres produits et charges opérationnels (12) - RÉSULTAT OPÉRATIONNEL Charges de financement (219) (145) Quote-part dans les résultats des entreprises associées - - Impôts sur les résultats Note 6.4 (286) (265) Résultat après impôt des activités destinées à être cédées ou abandonnées 1 3 RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ Participations ne donnant pas le contrôle 2 2 Résultat net (part du groupe) Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 7

10 CADRE GÉNÉRAL Résultat net et autres éléments du résultat global Résultat net de l'ensemble consolidé Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - - Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés - - Comptabilité reflet brute sur gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - - Ecarts de conversion 2 2 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (3 594) Réévaluation des instruments dérivés de couverture (153) 244 Gains et pertes latents sur actifs destinés à être cédés ou abandonnés 16 3 Comptabilité reflet brute d'impôt différé (6 683) Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du groupe des entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (587) (340) - - (349) 796 RÉSULTAT NET ET AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL Résultat net et autres éléments du résultat global - Part du groupe Résultat net et autres éléments du résultat global - Participations ne donnant pas le contrôle Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

11 CADRE GÉNÉRAL Tableau de variation des capitaux propres Part du groupe SITUATION À LA CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 2013 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital social ou fonds équivalents Primes d'émission de fusion et d'apport Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Réserves IAS recyclables liées aux variations de valeur par réserves Réserves IAS nonrecyclables liées aux variations de valeur par réserves Résultats cumulés et Autres réserves Total part du groupe Part des minori taires Total des capitaux propres consolidés (6) Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et autres éléments du résultat global Distribution de dividendes (2 471) (2 471) (4) (2 475) Mouvements sur le capital (1) Variation de périmètre Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Charges d intérêts des dettes subordonnées à durée indéterminée Autres variations - - (1) (1) - (4) (5) 4 (1) SITUATION À LA CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 2014 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4) (346) (346) - - (346) (1) (347) Résultat net consolidé de l'exercice Total du résultat net et autres éléments du résultat global - - (346) (346) Distribution de dividendes (5) (5) Mouvements sur le capital Variation de périmètre - - (2) (2) - (5) (7) - (7) Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Charges d intérêts des dettes subordonnées à durée indéterminée Autres variations - - (1) (1) SITUATION À LA CLÔTURE AU 30 juin (4) (1) Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, Crédit Agricole Assurances a réalisé le 14 octobre 2014 et le 13 janvier 2015 (Voir Note 2 : Informations significatives de la période) des émissions d obligations subordonnées perpétuelles. Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 9

12 CADRE GÉNÉRAL Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte et conformément à la présentation préconisée par l Autorité des Normes Comptables dans la recommandation n 2013-R-05 du 7 novembre Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Assurances. Les flux d impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d investissement représentent les flux liés aux placements et liés aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «actifs financiers disponibles à la vente» sont compris dans cette section. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

13 CADRE GÉNÉRAL Trésorerie et équivalents de trésorerie Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire (2 044) (2 147) Trésorerie et équivalent de trésorerie nette de trésorerie passive Résultat opérationnel Plus et moins-values de cession des placements (1 107) (774) Dotations nettes aux amortissements Variation des frais d'acquisitions reportés (25) (40) Variation des dépréciations Dotations nettes aux passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance et des contrats financiers Dotations nettes aux autres provisions 4 (10) Variation de la juste valeur des placements et autres instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat (hors trésorerie et équivalents de (2 425) (2 082) Autres éléments sans décaissements de trésorerie compris dans le résultat opérationnel Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel qui ne correspondent pas à des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d'investissement Variation des créances et dettes d'exploitation Variation des valeurs données ou reçues en pension Impôts nets décaissés (193) (406) Flux provenant des activités abandonnées (6) (2) FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Acquisitions de filiales et co-entreprises, nettes de la trésorerie acquise - (228) Cessions de filiales et co-entreprises, nettes de la trésorerie cédée Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements d'actifs financiers Acquisitions de placements financiers (y compris UC) et instruments dérivés (54 750) (53 805) Acquisitions d'immobilier de placement (312) (156) Acquisitions et/ou émissions de placements et instruments dérivés des autres activités - - Flux de trésorerie liés aux variations des placements financiers (10 527) (10 001) Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (1) 1 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (42) (37) Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (43) (36) Flux provenant des activités abandonnées (2) 3 FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT (10 572) (9 889) Emissions d'instruments de capital Dividendes payés (5) (481) Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et sociétaires 990 (481) Trésorerie générée par les émissions de dettes de financement Trésorerie affectée aux remboursements de dettes de financement (1 232) (16) Charges liées sur dettes de financement (109) (3) Flux de trésorerie liés au financement du groupe (1 170) 30 Flux provenant des activités abandonnées - (7) FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (180) (458) Trésorerie ou équivalents de trésorerie au 1er janvier Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement (10 572) (9 889) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (180) (458) Autres variations non cash - - Effet des variations de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie 5 3 Trésorerie et équivalents de trésorerie Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 11

14 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe Crédit Agricole Assurances, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité Les comptes consolidés intermédiaires résumés de Crédit Agricole Assurances au 30 juin 2015 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de l information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire. Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers de Crédit Agricole Assurances au 31 décembre Ces normes et interprétations ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu adoptées par l Union européenne au 30 juin 2015 et dont l application est obligatoire pour la première fois sur l exercice. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Interprétation IFRIC 21 Taxes Améliorations des IFRS cycle : - IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les coentreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes) - IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l exception qui permet l évaluation de la juste valeur sur base nette - IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3) Date de publication par l'union européenne 13 juin 2014(UE n 634/2014) 18 décembre 2014(UE n 1361/2014) Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du 1er janvier er janvier er janvier er janvier 2015 L interprétation d IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier : la date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés, et si l enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l exercice ou pas. Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l enregistrement d un exercice à l autre et/ou fin de l étalement sur la durée de l exercice). Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la taxe bancaire pour risque systémique, la contribution pour frais de contrôle ACPR, la taxe foncière, la contribution foncière des entreprises. L impact de l application rétrospective d IFRIC 21 étant non significatif, les comptes 2014 n ont pas été retraités. Cet impact est présenté en note 2 Informations significatives de la période. L application des autres textes n a pas eu d impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l application anticipée de normes et interprétations adoptées par l Union européenne est optionnelle sur une période, l option n est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier, pour Crédit Agricole Assurances : 12 - Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

15 Normes, Amendements ou Interprétations Améliorations des IFRS cycle : Date de publication par l'union européenne 17 décembre 2014(UE n 2015/28) Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du - IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service 1er février 2015 (1) - IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix 1er février 2015 (1) - IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs 1er février 2015 (1) - IAS 24 Notion de services de direction (" key management personnel services ") 1er février 2015 (1) Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel 17 décembre 2014(UE n 2015/29) 1er février 2015 (1) (1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe. Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l IASB mais non encore adoptées par l Union européenne n entreront en vigueur d une manière obligatoire qu à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 30 juin Les comptes consolidés intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2014 de Crédit Agricole Assurances et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l évolution de la situation financière et des performances de Crédit Agricole Assurances sont mentionnées dans ces comptes semestriels. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l établissement des comptes consolidés exigent la formulation d hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés, les estimations comptables nécessitant la formulation d hypothèses sont utilisées pour l évaluation des mêmes postes des états financiers que dans les comptes consolidés de l exercice clos le 31 décembre L évaluation de la participation aux bénéfices différée, résultant de l application du principe de la comptabilité reflet, a fait l objet d une évolution de modalités d application au 30 juin Le taux de participation aux bénéfices différée, auparavant déterminé à partir de données observées historiquement, est désormais évalué de manière prospective sur la base de scenarii étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie ; il n est mis à jour que s il varie significativement. Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 13

16 Note 2 Informations significatives de la période Cession CA Life Greece Compte tenu des démarches et des négociations engagées, CA Life Greece fait l objet d un classement comptable conforme à IFRS 5 dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole Assurances. Les comptes de CA Life Greece sont isolés au bilan et au compte de résultat sur une ligne spécifique «Activités destinées à être cédées ou abandonnées». Emission par Crédit Agricole Assurances d obligations super subordonnées à durée indéterminée une émission de dette subordonnée perpétuelle auprès d investisseurs institutionnels pour 1 milliard d euros. L émission, intégrant des clauses discrétionnaires relatives au paiement des intérêts, est qualifiée d instrument de capitaux propres en application de la norme IAS 32. IFRIC 21 L application rétrospective d IFRIC 21 étant non significative au niveau des comptes consolidés de Crédit Agricole Assurances, les comptes relatifs à l exercice 2014 n ont pas été retraités. L impact au premier semestre 2014 s établit à - 5 M sur le résultat net et à 7,1 M sur les capitaux propres d ouverture. Dans le cadre du renforcement des fonds propres règlementaires du Groupe, CAA a réalisé le 13 janvier 2015 Note 3 Évènements postérieurs à la clôture Néant 14 - Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

17 Note 4 Information sectorielle En application d IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité Exécutif pour le pilotage du Groupe Crédit Agricole Assurances, l évaluation des performances et l affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondent aux métiers du Groupe. Au sein du Crédit Agricole Assurances, les activités sont organisées en 5 segments opérationnels. Le segment «Vie France» regroupe les opérations d assurances vie, épargne, retraite, santé et prévoyance réalisées par les entités françaises du groupe. Le segment «Emprunteurs» regroupe les activités d assurances emprunteurs exercées en France (à l exception de celles portées par Predica incluses dans le segment vie France) et l étranger. Le segment «International» regroupe les activités vie et dommages réalisées à l étranger. Le segment «Autres» regroupe principalement les activités de la holding et de réassurance. L analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d enregistrement comptable des activités. Le segment «Dommages France» regroupe principalement les produits d assurances automobile, habitation, agricoles et garantie des accidents de la vie commercialisés en France. Compte de résultat sectoriel Vie France Dommages France International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Primes émises (513) Variation des primes non acquises (7) (415) (5) (11) (14) - (452) Primes acquises (513) Chiffre d'affaires ou produits des autres activités Produits des placements nets de charges (10) (24) (124) Charges des prestations des contrats (15 256) (1 008) (3 301) (118) (9) 565 (19 128) Charges ou produits nets des cessions en réassurance (1) (69) 94 (21) (3) (67) (67) Frais d'acquisition des contrats (424) (208) (111) (334) (8) 30 (1 055) Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés - - (1) Frais d'administration (550) (106) (23) (17) - 14 (683) Autres produits et charges opérationnels courants (58) (23) (15) (4) (45) (24) (169) Autres produits et charges opérationnels (12) - (12) Résultat opérationnel (129) Charges de financement (279) (6) (9) (8) (46) 129 (219) Impôts sur les résultats (260) (40) (14) (5) 32 - (286) RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ (85) Participations ne donnant pas le contrôle - - (2) (2) Résultat net (part du groupe) Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 15

18 Vie France Dommages France Retraité * International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Primes émises (558) Variation des primes non acquises (12) (372) (2) (2) (6) - (395) Primes acquises (558) Chiffre d'affaires ou produits des autres activités Produits des placements nets de charges (10) (147) Charges des prestations des contrats (15 425) (1 007) (2 966) (107) (19) 579 (18 946) Charges ou produits nets des cessions en réassurance 1 (34) 98 (13) (3) (33) 17 Frais d'acquisition des contrats (403) (194) (80) (326) (8) 25 (985) Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés - - (1) (1) Frais d'administration (528) (75) (24) (16) (1) 10 (632) Autres produits et charges opérationnels courants (39) (29) (1) (3) (28) (17) (117) Autres produits et charges opérationnels Résultat opérationnel (150) 936 Charge de financement (134) (7) (7) (8) (139) 150 (145) Impôts sur les résultats (210) (33) (9) (5) (8) - (266) Résultat après impôt des actvités discontinues RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ (10) Participations ne donnant pas le contrôle (2) (2) Résultat net (part du groupe) (10) (*) L entité La Médicale de France a été reclassée du segment Dommages France au segment Vie France Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

19 Bilan sectoriel Vie France Dommages France International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Ecart d'acquisition Portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance Autres immobilisations incorporelles Actifs incorporels Immobilier de placement Immobilier de placement en UC Placements financiers (4 886) Placements financiers en UC Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés Placements des activités d'assurance Investissements dans les entreprises associées (4 886) Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats financiers Part des cessionnaires et rétrocessionnaires relatifs aux contrats d'assurance Part des cessionnaires et retrocessionnaires relatifs aux contrats d'assurance et financiers (5 707) (5 707) Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles Frais d'acquisition reportés (8) 861 Participation aux bénéfices différée active Actifs d'impôt différé Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance acceptée (60) Créances nées des opérations de cessions en réassurance (1) 99 Créances d'impôt exigible Autres créances (30) Autres actifs (99) Actifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL DE L'ACTIF (10 692) Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 17

20 Vie France Dommages France International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Provisions pour risques et charges Dettes de fin envers les entreprises du secteur bancaire (20) Dettes subordonnées (4 841) Dettes de financement représentées par des titres Dettes de financement (4 861) Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en UC Passifs relatifs aux contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participarion discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en UC Passifs techniques relatifs aux contrats financiers Participation aux bénéfices différée passive Passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers (179) (179) (5 528) (5 528) (5 707) Passifs d'impôt différé Dettes d'exploit envers les entreprises du secteur bancaire Dettes envers les porteurs de parts d'opcvm consolidés Dettes nées des opérations d'assu ou de réassu acceptées Dettes nées des opérations de cessions en réassurance cédées (11) (58) Dettes d'impôt exigible Instruments dérivés passifs Autres dettes (56) Autres passifs (125) Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées TOTAL DU PASSIF HORS FONDS PROPRES (10 693) Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

21 Vie France Dommages France International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Ecart d'acquisition Portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance Autres immobilisations incorporelles Actifs incorporels Immobilier de placement Immobilier de placement en UC Placements financiers (5 534) Placements financiers en UC Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés Placements des activités d'assurance Investissements dans les entreprises associées Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats financiers Part des cessionnaires et rétrocessionnaires relatifs aux contrats d'assurance Part des cessionnaires et rétrocessionnaires relatifs aux contrats d'assurance et financiers Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles (5 534) (5 446) (5 446) Frais d'acquisition reportés (8) 829 Participation aux bénéfices différée active Actifs d'impôt différé Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance (203) acceptée Créances nées des opérations de cessions en réassurance (2) 72 Créance d'impôt exigible Autres créances (36) Autres actifs (249) Actifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL DE L'ACTIF (11 229) Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 19

22 Vie France Dommages France International Emprunteurs Autres Intragroupes Total Provisions pour risques et charges Dettes de fin envers les entreprises du secteur bancaire (19) Dettes subordonnées (5 507) Dettes de financement représentées par des titres Dettes de financement (5 526) Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en UC Passifs relatifs aux contrats d'assurance Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en UC Passifs techniques relatifs aux contrats financiers Participation aux bénéfices différée passive Passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers (117) (117) (5 329) (5 329) (5 446) Passifs d'impôt différé Dettes d'exploit envers les entreprises du secteur bancaire Dettes envers les porteurs de parts d'opcvm consolidés Dettes nées des opérations d'assu ou de réassu acceptés Dettes nées des opérations de cessions en réassurance cédées (40) (172) Dettes d'impôt exigible Instruments dérivés passifs Autres dettes (44) Autres passifs (256) Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées TOTAL DU PASSIF HORS FONDS PROPRES (11 228) Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

23 Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Placements financiers par nature La juste valeur d un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales. Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d arrêté. Celles-ci sont donc susceptibles d évoluer dans le temps en raison de l évolution des conditions de marché ou d autres facteurs Valeur au bilan Juste valeur Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs disponibles à la vente Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs détenus à l'échéance Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Prêts et créances Placements financiers Immobilier de placement (1) Instruments dérivés Placements du fonds général (A) Placements financiers UC Immobilier de placement UC (1) - - Placements des contrats en unités de compte (B) TOTAL PLACEMENTS (A) + (B) (1) La valeur des immeubles de placement est estimée «à dire d expert». Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 21

24 Valeur au bilan Juste valeur Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs disponibles à la vente Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs détenus à l'échéance Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Prêts et créances Placements financiers Immobilier de placement (1) Instruments dérivés Placements du fonds général (A) Placements financiers UC Immobilier de placement UC (1) - - Placements des contrats en unités de compte (B) TOTAL PLACEMENTS (A) + (B) (1) La valeur des immeubles de placement est estimée «à dire d expert». 5.2 Placements financiers en unités de compte Actifs immobiliers - - Actions et autres titres à revenus variables Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenus fixes OPCVM obligataires Placements financiers UC Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

25 5.3 Juste valeur des actifs et des passifs NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Évaluation des actifs et passifs à la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d un actif ou payé pour le transfert d un passif lors d une transaction normale entre les participants de marché à la date d évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d exit price). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d autres périodes, en raison de l évolution des conditions de marché ou d autres facteurs. Les montants présentés représentent la meilleure estimation que l on puisse faire du prix de sortie. Elle se base sur un certain nombre de modèles d évaluation et d hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d un instrument comparable, soit l actualisation des flux futurs, soit des modèles d évaluation. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d évaluation et d hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. Dans les cas où il est nécessaire d approcher les valeurs de marché au moyen d évaluation, c est la méthode de l actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée. En application de l amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du n 2013-R-04 du 7 novembre 2013, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers, les tableaux suivants présentent la juste valeur des instruments selon une hiérarchie fondée sur les trois niveaux définis par IFRS 7 : Niveau 1 : juste valeur correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif. Niveau 2 : juste valeur évaluée à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Niveau 3 : juste valeur pour laquelle une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d observabilité. Les caractéristiques de ces niveaux de juste valeur sont détaillées dans le paragraphe sur la détermination de la juste valeur des instruments financiers de la Note 1 des comptes consolidés du 31 décembre Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 23

26 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs disponibles à la vente Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option UC Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Immobilier de placement Instruments dérivés Total actifs évalués à la juste valeur Transferts issus du Niveau Transferts issus du Niveau Transferts issus du Niveau Total des transferts vers chacun des niveaux Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs disponibles à la vente Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option UC Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Immobilier de placement Instruments dérivés (1) Total actifs évalués à la juste valeur Transferts issus du Niveau Transferts issus du Niveau Transferts issus du Niveau Total des transferts vers chacun des niveaux Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

27 Variations des soldes des actifs de niveau 3 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS La réconciliation entre les soldes d ouverture et de clôture des actifs financiers à la juste valeur évalués selon le niveau 3 est présentée dans les tableaux ci-dessous. Actifs disponibles à la vente Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Total Actifs disponibles à la vente Soldes au 31 décembre Gains et pertes de la période : 88 (12) 77 Comptabilisés par résultat - (12) (11) Comptabilisés par capitaux propres Achats de la période Ventes de la période (75) (52) (126) Emissions de la période (1) - (2) Dénouements de la période (1) - (2) Transferts - (75) (75) vers niveau hors niveau 3 - (75) (75) Variation de périmètre Soldes au 30 juin Actifs à la juste valeur par résultat Total actifs à la juste Actions et autres titres Obligations et autres valeur par résultat par à revenus variables titres à revenus fixes nature ou sur option Soldes au 31 décembre Gains et pertes de la période : Comptabilisés par résultat Comptabilisés par capitaux propres Achats de la période Ventes de la période (336) - (336) Emissions de la période Dénouements de la période Transferts vers niveau hors niveau Variation de périmètre Soldes au 30 juin Crédit Agricole Assurances S.A. - COMPTES CONSOLIDÉS - 25

28 Actifs financiers en unités de compte Actions et autres titres à revenus variables Obligations et autres titres à revenus fixes Total actifs financiers en UC Soldes au 31 décembre Gains et pertes de la période : Comptabilisés par résultat Comptabilisés par capitaux propres Achats de la période Ventes de la période - (2) (2) Emissions de la période Dénouements de la période Transferts vers niveau hors niveau Variation de périmètre Soldes au 30 juin Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation Valeur de marché estimée au Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Valeur au bilan au Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan Immeubles de placement Total des immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée Immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan Valeur de marché estimée au Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Valeur au bilan au Immeubles de placement Total des immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée Crédit Agricole Assurances S.A.- COMPTES CONSOLIDÉS

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