La loi n du 4 août 2014 Décret n du 30 décembre 2014

Transcription

1 PreParE

2 La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes La loi n du 4 août 2014 Décret n du 30 décembre 2014 Un engagement gouvernemental : loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes. 2

3 La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Les principales mesures sont les suivantes : De nouveaux moyens pour parvenir à l égalité professionnelle : Réforme pour accroître le niveau d emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités familiales Réforme du CLCA (Complément libre choix d activité) qui devient PreParE (Prestation partagée de l éducation de l enfant) Attention les médias et allocataires parlent d une réforme du congé parental alors qu il s agit d une réforme de la prestation (juridiquement le congé parental n est pas modifié : 3 fois un an maxi) 3

4 La nouvelle prestation PreParE Cette réforme a pour but d accroitre le niveau d emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités familiales. L objectif de la PreParE est d inciter les parents à partager le congé parental lors de l arrivée de l enfant (naissance ou adoption) Comme le CLCA, la PreParE permet de compenser partiellement la perte de revenus liée à la cessation totale ou partielle de l activité professionnelle de l un ou/et l autre des deux parents 4

5 La nouvelle prestation PreParE La réforme ne s applique qu aux enfants nés ou adoptés à partir du 1 ER janvier 2015 et remplace l actuel Complément de libre choix d activité (Clca). Toutes les familles dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1 er janvier continuent à bénéficier du Clca 5

6 Les conditions à l ouverture de droit Pour les conditions de droit Pas de modification : Prestation pour les parents d enfant âgés de moins de 3 ans ou d enfant adopté âgés de moins de 20 ans. Pour en bénéficier, il faut cesser son activité professionnelle ou se limiter à un temps partiel. Justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ans (PreParE Rg 1) 4 ans (PreParE Rg 2) 5 ans (PreParE Rg 3 et +) qui précèdent la naissance ou l arrivée de l enfant. Ex : Enfant né le 15/03/2015 recherche des 8 trimestres du 01/01/2013 au 14/03/

7 Les conditions à l ouverture de droit Le montant de l allocation : Pas de modification du montant sauf revalorisation habituelle. 390,52 (après CRDS) pour un congé parental à temps plein 252,46 (après CRD) si la quotité de travail exercée est au plus égale à 50 % 145,63 (après CRDS) si la quotité de travail exercée est au plus égale à 80 % 7

8 La durée du droit/ Les principes La durée du droit est modifiée Pour les couples hors adoption, un nombre de mois de droit est attribué à chaque demandeur qu on appellera «Compteur». Pour les familles monoparentales ou adoptantes la durée de droit s exprime en âge limite de l enfant. Ainsi la durée du droit varie en fonction De la situation de la famille couple / monoparentale Du nombre d enfant Du type d arrivée de l enfant dans la famille maternité / adoption 8

9 La durée du droit/ Les principes La durée du droit Pour les familles en couple (hors adoption), chacun des membres du couple devra faire sa demande L analyse de la condition d activité antérieure pour chaque membre du couple est réalisée au moment de sa propre demande Dans un couple, si seul l un des membres peut ouvrir droit, le droit s arrête à la fin de son compteur personnel. 9

10 La durée du droit/ Les principes La durée du droit Exemple : un couple avec deux enfants. Madame demande la PreParE et répond aux conditions de droits. Elle bénéficie de sa durée de droit maximum. A la fin du compteur de Madame, Monsieur demande la Prépare. S il ne répond pas à la condition d activité antérieure il n a pas de droit propre et le droit de la famille s arrête à la fin du compteur de Madame 10

11 La durée du droit pour les familles avec un enfant Pour les familles monoparentales Prestation possible jusqu au 1 an de l enfant maximum Pour les familles adoptantes 12 mois à partir de l'arrivée de l'enfant ou de la fin des Ij adoption Pour les familles en couple 6 mois par membre du couple dans la limité des 12 mois de l enfant Les IJ indemnités ne sont pas inclus dans les compteurs 11

12 La durée du droit pour les familles avec deux enfants et plus Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu aux 3 ans de l enfant Pour les familles adoptantes 12 mois maximum à partir de l'arrivée de l'enfant. Si l'enfant est âgé de moins de 3 ans à l issue des 12 mois, maintien du droit jusqu aux 3 ans Intégration dans le compteur des Ij adoption Pour les familles en couple hors adoption 24 mois maximum par parent dans la limite des 3 ans de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité Si 12

13 La durée du droit pour les familles avec deux enfants et plus Exemple : Couple avec 2 enfants dont le dernier est né le 15/03/2015. Seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE. Mme en congé de maternité jusqu au 24/05/2015, puis congé parental à compter du 25/05/2015 Ouverture de droit à la PreParE 06/15 Fin de droit : 02/17 Compteur de Mme = 24 mois 3 mois d IJ maternité à déduire donc 21 mois de droit. 1 seul jour d IJ maternité postnatale décompte 1 mois de droit. 13

14 La durée du droit pour les familles avec naissances multiples : arrivée simultanée de trois enfants. Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu aux 6 ans de l enfant Pour les familles adoptantes 36 mois maximum à partir de l'arrivée de l'enfant Intégration dans le compteur des Ij adoption Pour les familles en couple 48 mois maximum par membre du couple dans la limite des 6 ans de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité 14

15 Pour les familles qui choisissent la PreParE majorée Ex Colca Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu au 1 an de l enfant Pour les familles adoptantes Jusqu au 1 an de l enfant Pour les familles en couple 8 mois maximum par membre du couple dans la limite des un an de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité 15

16 Pour les familles qui choisissent la PreParE majorée Ex Colca La PreParE Majorée est attribuée à compter de l arrivée d un 3 ème enfant et suite à la cessation de l activité du demandeur. Le montant de la PreParE Majorée s élève à 638,33 (après CRDS). Ce choix est définitif et irréversible pour un même enfant. Toutefois certains assouplissements peuvent exceptionnellement être envisagés. 16

17 Synthèse sur la durée du droit NAISSANCE Rang1 Rang 2 et 3 ( simple ou multiple de 2) Rang 3 (multiple de 3) Prépa majorée Familles monoparentales Jusqu'au 1 an de l'enfant jusqu'au 3 ans de l'enfant jusqu'au 6 ans de l'enfant Jusqu'au 1 an de l enfant Autres familles 6 mois par parent** dans la limite des un an de l enfant 24* mois par parent** dans la limite des 3 ans de l enfant 48* mois par parent** dans la limite des 6 ans de l enfant 8* mois par parent** dans la limite des un an de l enfant *Inclusion dans les compteurs des mois postnataux indemnisé au titre des Ij maternité ou adoption ** Parent au sens large - désigne les deux membres du couple ayant la charge de l'enfant au moment de l'étude du droit (pas de lien de parenté exigé) 17

18 Synthèse sur la durée du droit ADOPTION Rang1 Rang 2 et 3 Rang 3 (multiple de 3) Prépa majorée Premier enfant Enfant de moins de 3 ans Enfant de plus de 3 ans Familles monoparentales et autres familles 12 mois à partir de l'arrivée de l'enfant ou de la fin des Ij adoption 12* mois à partir de l'arrivée de l'enfant. Si l'enfant est âgé de moins de 3 ans à l issu des 12 mois, maintien jusqu aux 3 ans 12* mois à partir de l'arrivée de l'enfant 36* mois à partir de l'arrivée de l'enfant jusqu'au 1 an de l'enfant *Inclusion dans les compteurs des mois postnataux indemnisé au titre des Ij maternité ou adoption 18 ** Parent au sens large - désigne les deux membres du couple ayant la charge de l'enfant au moment de l'étude du droit (pas de lien de parenté exigé)

19 Les changements en cours de droit L utilisation du «droit PreParE» Chacun des membres du couple décide d utiliser ses mois de droit comme il le souhaite. Il peut donc y avoir des interruptions (exclusion) et des reprises de droit Exemple : Couple seule Madame souhaite bénéficier de la PreParE à la suite de la naissance d'un premier enfant le Ij maternité jusqu'au , congé conventionnel du au puis cessation d'activité. Droit potentiel PreParE de à (6 mois). Madame ne souhaite pas bénéficier de la PreParE sur certains mois de congé conventionnel, elle renonce donc à ses droits PreParE des mois d'avril et mai /15 : Ouverture droit PreParE 04 et 05/15 : Renonciation 06/15 à 10/15 : reprise droit PreParE 19

20 Les changements de situation familiale en cours de droit Famille en couple qui se retrouve en famille monoparentale Application de la règle qui s applique aux familles monoparentales Jusqu au 1 an de l enfant pour Rang 1 et pour PréParE Majorée Jusqu aux 3 ans pour Rang 2 et 3 Jusqu aux 6 ans de l enfant pour Rang 3 (multiple de 3) Si la personne se retrouve en situation monoparentale alors que les 24 mois ont déjà été consommés, le droit peut être repris en application des dates d effet habituelles. 20

21 Les changements de situation familiale en cours de droit Exemple Couple avec 2 enfants dont le dernier est né le 15/03/2015. Seule la mère souhaite bénéficier de la PreParE. Mme en congé de maternité jusqu au 24/05/2015, puis congé parental à compter du 25/05/2015 Ouverture de droit à la PreParE 06/15 Fin de droit : 02/17 1) Séparation du couple le 15/01/2016, Mme reste seule avec les enfants à charge le droit PreParE sera maintenu jusqu au mois qui précède les 3 ans de l enfant soit 02/18. 2) Séparation du couple le 15/04/17, Mme reste seule avec les enfants à charge reprise du droit PrerParE à compter du mois de 05/17 jusqu au mois de 02/18 21

22 Changements de situation familiale en cours de droit Pour une famille en situation monoparentale qui se retrouve en situation de couple Lorsque le couple se forme le droit PreParE est recalculé en fonction de la nouvelle situation familiale. Chacun des membres du couple bénéficie alors d un nombre de mois de droit Pour tout changement de situation familiale consulter votre CAF afin d évaluer l impact sur la durée du droit. 22

23 Changements de situation familiale en cours de droit Exemple Mme seule avec 2 enfants dont le dernier est né le 15/03/2015. Perçoit la PreParE depuis 06/15 mois suivant la fin des IJ maternités. Fin de droit PreParE : 02/18. 1) Mme vit maritalement à compter du 15/01/2016. Mme n ayant pas consommé 24 mois de droit PreParE au 15/01/16, son droit sera donc limité à 02/17 (24 mois 3 mois d IJ Maternité) 2) Mme vit maritalement à compter du 15/04/17. Mme ayant déjà consommé 24 mois de droit PreParE au 15/04/17, son droit sera maintenu jusqu à la date initiale soit 02/18. 23

24 Changements de situation familiale en cours de droit La succession de conjoints auprès d'un même bénéficiaire de PreParE Le compteur de droit PreParE étant attaché à un enfant en particulier, un même enfant ne peut faire bénéficier d'autant de durées maximales de droit que d'adultes en ayant la charge. Aussi, un nouveau conjoint qui succède à un précédent peut bénéficier de la durée maximale de droit déduction faite du nombre de mois déjà consommé par son prédécesseur. 24

25 Le plan de communication PreParE Une actualité dans la page d accueil du Caf.fr Des questions réponses situationnelles Des fiches prestation Une information dans Caf.fr lors du téléchargement du formulaire Clca indique que ce dernier peut être utilisé, dans l attente de l homologation du nouveau formulaire PreParE. 25