Note méthodologique Définition des mesures par thématique des Programmes de mesures (PDM) des districts du Rhin et de la Meuse

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1 Note méthodologique Définition des mesures par thématique des Programmes de mesures (PDM) des districts du Rhin et de la Meuse Page 1

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3 Sommaire 1 - ÉLEMENTS DE CONTEXTE SUR LA MISE A JOUR DU PROGRAMME DE MESURES Cadre de l exercice Objectifs DEFINITIONS DES MESURES TERRITORIALISEES DES PDM MILIEUX AQUATIQUES ÉLEMENTS DE CONTEXTE SUR LA MISE A JOUR DES PROGRAMMES DE MESURES... 6 a- Objectifs... 6 b- Gouvernance METHODOLOGIE D IDENTIFICATION DES MESURES... 8 a- Stratégie... 8 b- Données disponibles... 9 c- Échelle géographique de travail... 9 d- Pool de mesures «types» e- Démarche d actualisation - Identification et chiffrage des mesures f- Consultation des services locaux ASSAINISSEMENT METHODOLOGIE a - Localisation des mesures b - Définition des mesures c - Choix des mesures d - Dimensionnement et chiffrage des mesures LA DEMARCHE DE MISE A JOUR L OBJECTIF DE RESTITUTION (POUR OSMOSE) INDUSTRIE ET ARTISANAT LA STRATEGIE a - Principe b - Méthode globale c- La typologie des mesures SELECTION ET DIMENSIONNEMENT DES MESURES SUBSTANCES a - Mesures sur les masses d eau superficielle identifiées à Risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) b - Mesures sur masses d eau souterraines SELECTION ET DIMENSIONNEMENT DES MESURES MACROPOLLUANTS L OBJECTIF DE RESTITUTION (POUR OSMOSE) AGRICULTURE LA STRATEGIE a - Les aires d alimentation des captages dégradés b - Les secteurs à pression nitrate c- Les secteurs à pression pesticides LES COUTS DES MESURES GLOBALES a- Les Aires d alimentation des captages dégradés b- Les secteurs à pression nitrate c- Les secteurs à pression pesticides LA DEMARCHE DE MISE A JOUR L OBJECTIF DE RESTITUTION (POUR OSMOSE) RESSOURCES LA STRATEGIE ET COUTS DES MESURES LA DEMARCHE DE MISE A JOUR L OBJECTIF DE RESTITUTION (POUR OSMOSE) Page 3

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5 1 - Éléments de contexte sur la mise à jour du programme de mesures 1.1 Cadre de l exercice La préparation du second cycle de gestion de la DCE pour la période , implique une mise à jour de l État des lieux réalisée en 2013, une mise à jour des SDAGE et des Programmes de mesures (PDM) Les projets ainsi constitués ont été soumis à la consultation du public (décembre 2015 juin 2015) et des assemblées (janvier-mai 2016). Dans les districts du Rhin et de la Meuse, concernant les PDM, le Secrétariat technique de bassin (STB) lors de la réunion du 6 juin 2013, avait décidé que «pour les Programmes de mesures , toutes les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE ont été identifiées, y compris pour la période Les actions identifiées ont été intégrées dans l outil informatique de Suivi des Programmes de mesures Rhin-Meuse et servent de base à l élaboration des PAOT. Il a été acté par la Commission Planification du 15 mai 2013 que cette liste devait servir de base à l élaboration des Programmes de mesures pour les districts du Rhin et de la Meuse.» 1.2 Objectifs Compte tenu des contraintes liées à la détermination des mesures des deux Programme de mesures (calendrier, moyens humains) et conformément au cadrage préalable du STB, différentes orientations ont été proposées selon les thématiques, toujours en cohérence avec les informations produites dans le cadre de l État des lieux 2013 (risque de non atteinte des objectifs environnementaux et pressions associées), les cadrages européens et nationaux. Pour le domaine agricole, les actions proposées lors du précédent exercice s appuyaient sur une nomenclature et une logique différentes pour les secteurs d action hors captage, qui devaient débuter en C est pourquoi la détermination des mesures sur ces zones s est voulue indépendante du premier cycle La ligne de conduite concernant les captages a été plus précise. Pour le volet assainissement, l ensemble des actions à mettre en œuvre a été généré à partir d un arbre de décision. Une comparaison avec les mesures du précédent cycle a été ensuite menée afin de décider de maintenir ou d abandonner certaines actions du cycle et d en proposer des nouvelles. La démarche concernant le domaine industrie et artisanat a été assez similaire à celle du volet assainissement. Toutes les actions ont été constituées selon des arbres de décision puis mises en cohérence avec celles de l exercice précédent. Pour le domaine milieux aquatiques, le travail a consisté en une mise à jour des Programmes de mesures existants, ce qui permette d assurer une cohérence avec : Page 5

6 - les actions déjà engagées et/ou programmées dans le cadre des Plans d action opérationnels territorialisés (PAOT) ; - les «nouvelles» données disponibles, notamment produites dans le cadre de l État des lieux 2013 (Risque de non atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) et pressions associées) et du classement des cours d eau au titre de l article L du Code de l environnement. Concernant le domaine ressources, ce thème n étant pas traité précédemment, il est complètement indépendant du cycle Définitions des mesures territorialisées des PDM Le Préfet coordonnateur de bassin a mis à jour les PDM. Il était également chargé de les arrêter après avis du Comité de bassin. La Commission administrative de bassin (CAB) du 9 juillet 2013 a défini la gouvernance de mise à jour du PDM qui reposait sur : - le Secrétariat technique de bassin (STB) pour la mise à disposition des méthodes, outils et données nécessaires à l identification des mesures pertinentes pour répondre aux objectifs environnementaux ; - les Missions interservices de l eau et de la nature (MISEN), éventuellement élargies aux principaux acteurs de l eau, pour l identification et la validation des mesures ; - les instances de bassin (Commission Planification, Commission Information du public et coopération internationale, Comité de bassin) pour préparer les phases de consultation du public et des assemblées qui ont eu lieu en Milieux aquatiques Éléments de contexte sur la mise à jour des Programmes de mesures a- Objectifs La méthodologie a visé à analyser la pertinence du maintien, de l ajout ou de la suppression de mesures pour chaque masse d eau superficielle «cours d eau». Une démarche a été également proposée pour les masses d eau superficielles «plan d eau», qui n avaient pas fait l objet de mesures dans le 1 er cycle de gestion ( ). b- Gouvernance Afin d optimiser les échanges et la coordination technique sur l actualisation des PDM, il a été proposé de traiter l ensemble des mesures associées au volet «Milieux aquatiques» (restauration, Page 6

7 continuité, zones humides, prélèvements) au sein de la même gouvernance et démarche méthodologique, tel que validé par le Secrétariat technique de bassin (STB) du 9 septembre L organisation retenue, pour le domaine Milieux aquatiques des PDM, sont présentés dans les figures suivantes. Organisation technique et calendrier pour l élaboration des PDM «Milieux aquatiques» pour les districts du Rhin et de la Meuse Groupes nationaux DCE DEB, DREAL bassin, DG ONEMA, Agences - Cadrage global mise à jour SDAGE-PDM Échelon national Groupe national «hydromorphologie» DEB, DG et DiR ONEMA, Agences, DREAL bassin, IRSTEA - Cadrage de la démarche PDM hydromorphologie (circulaire) - Développement d outils pour déclinaison du PDM en PAOT à partir des données de pressions SYRAH Secrétariat Technique de Bassin DBRM, DREAL, AERM, DiR ONEMA, DDT, etc. - Suivi cadrage national pour SDAGE-PDM - Pilotage du processus au niveau bassin - Validation technique des productions Groupe STB «hydromorphologie» DBRM,DREAL, AERM, DiR ONEMA, DDT, etc. - Suivi et validation de la méthodologie - Préparation de la consultation locale Groupe bassin «pressions hydromorphologiques» DBRM, AERM, DiR ONEMA - Participation au groupe national - Suivi des cadrages et méthodes proposés Groupe «milieux» interne AERM Échelon bassin Rhin-Meuse Services locaux - MISEN AERM, DiR ONEMA, DD, etc. Expertise sur l identification des mesures Échelon local (département) Phase Collecte des données et réflexions préalables sur la méthodologie Elaboration de la méthodologie et application pour mise à jour des mesures + Validation méthodologie Présentation de la méthode + PDM V0 + lien vers consultation MISEN Transmission des tableaux PDM / département pour consultation locale Restitution de la synthèse des retours et validation avec éventuelle réunion par département Synthèse des retours et validation finale des mesures Chiffrage des mesures Mise en forme et restitution des mesures pour intégration à OSMOSE Avec : - AERM : Agence de l eau Rhin-Meuse ; - DBRM : Délégation de bassin Rhin-Meuse ; - DDT : Direction départementale des territoires ; Qui GT hydromorphologie (DBRM, ONEMA, AERM) GT hydromorphologie (DBRM, ONEMA, AERM) + Groupe milieu interne AERM STB hydromorphologie (DBRM, DREAL, DDT, ONEMA, AERM) AERM MISEN + appui AERM GT hydromorphologie (DBRM, ONEMA, AERM) GT hydromorphologie (DBRM, ONEMA, AERM) AERM Page 7

8 - DREAL : Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; - GT : groupe thématique ; - MISEN : Mission interservices de l eau et de la nature ; - ONEMA : Office national de l eau et des milieux aquatiques Méthodologie d identification des mesures a- Stratégie Principe La proposition de mise à jour des Programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse , devait intégrer les contraintes imposées suivantes : - un calendrier de réalisation court : validation de la méthodologie en octobre 2013, et validation des programmes chiffrés pour avril 2014 (préparation des consultations du public, des assemblées et des parties prenantes) ; - un nouveau référentiel de mesures à adopter en lien avec la mise en œuvre de l outil OSMOSE (domaines, actions, etc.) ; - l intégration de données de diagnostic les plus récentes et les plus précises possible en lien notamment avec l État des lieux DCE de 2013 et l analyse de Risque de non atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE). Pour parvenir à répondre à ces contraintes, les principes de travail suivants ont été adoptés : - travailler sur la mise à jour des Programmes de mesures plus que sur une refonte complète de ces derniers ; - intégrer le nouveau référentiel OSMOSE à la base de l exercice en veillant à conserver une cohérence «pratique» avec l ancien référentiel et à accompagner l intégration de nouveau type d action non ciblée pour le premier cycle ; - se limiter à l exploitation des données disponibles et validées issues de l exercice d État des lieux 2013 et de la procédure des classements de cours d eau. Organisation La méthodologie proposée s est organisée en cinq étapes : - le choix des types d actions qui ont intégré les PDM Rhin et Meuse. Ce choix s est établi en cohérence avec les PDM du 1 er cycle de gestion ( ). Ils ont intégré les mesures touchant la restauration des cours d eau, la continuité écologique, la gestion des zones humides et la gestion quantitative des eaux superficielles 1 ; - l élaboration d arbres de décision par type d action. Les règles de pré-identification des mesures ont été fournies à l issue de cette phase. Cette dernière a visé à définir le périmètre de chaque 1 NB : le volet «Ressource» est intégré dans le domaine «Milieux aquatiques» des PDM dans la mesure où certaines actions du référentiel permettent de réduire des pressions liées aux prélèvements en eaux superficielles qui affectent le fonctionnement hydro-écologique des milieux (débit d étiage, répartition entre usages et milieux naturels, etc.). Page 8

9 type d action sur la base du test de plusieurs hypothèses de décision en utilisant les données disponibles ; - la pré-identification des mesures a résulté de l application directe des arbres de décision. Les mesures ainsi pré-identifiées ont constitué les PDM dans la version qui a pu être assimilé à un PDM «théorique» ; - l ajustement et la validation de l identification des mesures. Cette phase a été établie avec les services locaux afin de valider, préciser voire modifier l identification des mesures proposées. - le chiffrage des mesures. Le chiffrage a été réalisé une fois l identification des mesures validées par les services locaux. Pour chaque type de mesure, une description de la règle de chiffrage utilisée et le résultat obtenu à l échelle du bassin ont été fournis. Ce sont des mesures qui ont été soumises à la consultation du public, des assemblées et des parties prenantes. Aucune des remarques formulées n a entraîné de modifications de ces mesures. b- Données disponibles Le tableau ci-dessous recense les données qui ont été utilisées pour mettre à jour les PDM. Des données plus fines (pressions brutes SYRAH, ouvrages appartenant au Référentiel national des obstacles à l'écoulement (ROE), etc.) ont été utilisées en tant que de besoin (chiffrage, spécificités liées à une mesure, etc.), mais ont eu davantage vocation à servir la préparation des Plans d action opérationnels territorialisés (PAOT) dans un second temps. Type données Eléments d information Données source Actions hydromorphologie (incluant zones humides) inscrites PDM Nombre et types d actions inscrites ; avancement (engagé, terminé, etc.) OSMOSE/PDM Types d actions OSMOSE et lien aux mesures Rhin-Meuse Fichier de structure d OSMOSE (domaine, sous domaine, ) et correspondance aux anciennes mesures Données associées à la production et mise en service d OSMOSE Pressions brutes sur l hydromorphologie (application méthodologie nationale validée) Pressions significatives s exerçant sur chaque masse d eau Diagnostic global (fort/faible/inconnu) Morphologie (faible/moyen/fort/inconnu) Hydrologie (faible/moyen/fort/inconnu) Continuité (faible/moyen/fort/inconnu) Valeur de pression et d impact par type de pression SYRAH + validation par expertise + consolidation QUALPHY Base de données rapportage Cours d eau classés L du Code de l environnement (liste 2) Données sur les linéaires de cours d eau classés : couche cartographique + table attributaire Cours d eau classés suite à la procédure réglementaire et arrêtés du 28/12/2012 État écologique État biologique-macroinvertébrés Base de données Etat des État biologique-poisson État physico-chimique lieux 2013 c- Échelle géographique de travail Bien que des échelles hydrographiques cohérentes (bassin versant, axe de cours d eau) aient été directement concernées par le volet hydromorphologie, la méthodologie proposée, tenant compte des exigences de mise à jour des PDM, a été établie à l échelle géographique de la masse d eau et concerne les masses d eau superficielles «cours d eau» et «plans d eau». Page 9

10 d- Pool de mesures «types» Les PDM approuvés en 2009 se composaient de six mesures sur le volet hydromorphologie (T3-M1 à M6). Pour les besoins de la mise à jour, les nouvelles données de diagnostic des pressions sur l hydromorphologie issues de l État des lieux de 2013 et le référentiel associé à l outil OSMOSE ont été directement intégrés dans la méthodologie. La proposition de sélection du pool de mesures qui ressort de cet exercice est présentée dans le tableau suivant : Page 10

11 MILIEUX AQUATIQUES «Pool» de mesures pour agir sur les «Milieux aquatiques» Mesures des PDM / Districts Rhin et Meuse T3-M1 Continuité écologique des cours d'eau T3-M2 Restauration des cours d'eau T3-M3 Renaturation des cours d'eau T3-M4 Entretien régulier des cours d'eau T3-M5 Gestion des étangs T3-M6 Acquisition de zones humides Domaine OSMOSE Type d action OSMOSE MIA Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments) MIA Supprimer un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments) MIA Coordonner la gestion des ouvrages MIA Aménager ou supprimer un ouvrage (à définir) Mesures retenues pour les PDM NON NON NON OUI Justification du choix Solution non connue à ce stade et à l échelle Etude locale permettra de déterminer l action plus précisément MIA Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau OUI Action correspondante à ancienne mesure MIA Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes MIA Restaurer l équilibre sédimentaire et le profil en long d un cours d eau OUI NON Action correspondante à ancienne mesure Mesure trop précise pour être identifiée à ce stade. Faible enjeu sur le bassin MIA Réaliser une opération d'entretien d'un cours d'eau OUI Action correspondante à ancienne mesure MIA Mettre en œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau MIA Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines MIA Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide MIA Réaliser une opération de restauration d'une zone humide MIA Réaliser une opération d'entretien ou de gestion régulière d'une zone humide OUI OUI OUI OUI Comme mesure spécifique aux masses d eau «plans d eau» au nombre de 29 dans le bassin ; et plus précisément de 15 sur lesquels nous disposons de données de surveillance Action correspondante à ancienne mesure, qui vise à limiter les impacts d un plan d eau, présent en lit mineur ou majeur, sur les cours d eau Action correspondante à ancienne mesure. Pertinent pour zones humides remarquables Mesure pertinente, qui était précédemment intégrée dans «acquisition». Distinction permet de mettre en évidence la restauration de zones humides dégradée. NON Intégrée à MIA0601 et 0602 Page 11

12 INONDATIONS RESSOURCE MILIEUX AQUATIQUES./. Mesures Meuse» ) Non inscrites «Rhin- (PDM Domaine OSMOSE Type d action OSMOSE MIA Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques MIA Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel MIA Mettre en place une opération de gestion piscicole MIA Gérer les forêts pour préserver les milieux aquatiques RES Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver la ressource en eau RES Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau RES Réviser les débits réservés d un cours d eau dans le cadre strict de la réglementation RES Mettre en place un dispositif de soutien d étiage ou d augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation RES Développer une gestion stratégique des ouvrages de mobilisation de l eau RES Ressource - Autres INO Réaliser une étude globale ou un schéma directeur pour prévenir des inondations INO0201 Mettre en place un aménagement de ralentissement dynamique des crues INO0301 Mettre en place des mesures de maîtrise du ruissellement urbain et de l urbanisation Mesures retenues pour le PDM En gris les actions pour lesquelles une réflexion a été engagée mais qui n ont pas été retenues dans le pool de mesures proposé NON NON NON NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON Justification du choix Intégrée dans chacune des mesures MIA retenues Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles. Action qui pourra être inclue en MIA402 pour les masses d eau «plans d eau» Mesure trop précise pour être identifiée à ce stade. Cette action pourra néanmoins faire partie intégrante d une mesure plus globale telle que la MIA0402 pour ce qui concerne les masses d eau plans d eau Mesure intéressante mais encore délicate à cibler sur la base des données disponibles. Nécessite une étude globale préalable Type d action sélectionné par défaut lorsqu une pression significative de prélèvement sur les eaux superficielles est relevée Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles Mesure trop délicate à cibler sur la base des données disponibles Mesures découlant de la Directive Inondations ne contribuant pas à la préservation ou atteinte du bon état. Néanmoins, peuvent être intégrées dans mesures «restauration» ou «renaturation» en cas de projet mixte (à définir localement) Page 12

13 e- Démarche d actualisation - Identification et chiffrage des mesures A partir du «pool» de type d actions défini précédemment, un arbre décisionnel a été décliné pour chaque type de mesure, selon la démarche suivante : Pool de mesures pour chaque masse d eau - Entretien - Restauration - Renaturation - Continuité - Plans d eau - etc. La mesure X estelle inscrite aux PdM ? Les données nouvelles (EdL 2013, classements, autres) et/ou l avancement des actions justifient-ils un maintien, une suppression ou un ajout de mesures? L action est elle planifiée dans le PDM ? La planification initiale de l action estelle cohérente avec le diagnostic disponible? XX % Action «X» Test 1 Données de diagnostic actuel Test 2 oui oui Maintien de la mesure non non Données de diagnostic actuel XX % La planification initiale de l action est-elle cohérente avec le diagnostic actuel? Retrait de la mesure XX % Test 2 oui non Maintien de l absence de mesure XX % Ajout de la mesure Ajustement via l expertise locale (avancement des actions) Les règles de décision pour les tests ont été définies mesure par mesure dans les fiches actions suivantes. Les fonctions de coût et les méthodes de chiffrage ont été fixées en accord avec les cadrages de bassin disponibles et validés par les partenaires locaux. Ces éléments ont été fournis pour chaque type d action. Page 13

14 L évaluation des coûts disproportionnés pour chacune de ces actions à l échelle de la masse d eau a fait l objet d un travail spécifique du service «Economie» de l Agence qui n est pas présenté dans le présent document. MIA0201 Réaliser une opération d entretien d un cours d eau Objectifs de la mesure : La mesure vise à préserver les fonctionnalités d un cours d eau par une gestion sélective, régulière et douce de la végétation afin de prévenir les interventions ponctuelles dégradantes. En ce sens, elle peut permettre de répondre aux objectifs de non-dégradation et de reconquête du bon état des masses d eau «cours d eau» en pérennisant les effets de travaux de restauration ou de renaturation dans le temps. Milieux concernés : La mesure peut concerner différents types de cours d eau dans la mesure où elle vise à concilier le maintien des équilibres naturels et les usages/activités associés à ces milieux. Toutefois, certains milieux particuliers ne justifient pas d entretien (canaux) ou nécessitent des stratégies de non-intervention pour maintenir leur bon fonctionnement (forêts alluviales, têtes de bassins forestières, etc.). En outre, cette mesure intègre des dynamiques et stratégies locales de projet. Proposition méthodologique d actualisation : Il n y a pas eu de pré-identification de la mesure au niveau des districts. Ainsi, l identification du besoin d entretien a été définie sur la base de l expertise locale en tenant compte notamment du type de cours d eau concerné et de l avancement des PAOT en cours, l entretien faisant généralement suite à des mesures de restauration/renaturation. Synthèse de la consultation : Suite à la consultation des services locaux, la mesure d entretien régulier des cours d eau n a été identifiée que sur 22 masses d eau cours d eau du bassin qui concerne uniquement le département des Ardennes (moins de 4 % du nombre total de masses d eau cours d eau du bassin Rhin-Meuse). Au regard de cette disparité de traitement et de la faible identification de la mesure, il a été décidé de sortir cette mesure des PDM NB : Cette décision ne remet en aucun cas en cause la réalisation d actions d entretien qui se justifient en préalable d action plus ambitieuse comme en garantie de l efficacité des mesures de restauration/renaturation. Chiffrage de la mesure : Non chiffrée. Page 14

15 MIA Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau Objectifs de la mesure : La mesure vise à la fois à préserver un fonctionnement faiblement altéré par une première action de gestion sélective de la végétation («rattrapage d entretien», clôtures) et à initier des démarches de restauration plus fonctionnelle (renaturation) par des interventions se limitant toutefois au lit mineur et aux berges (plantations, retrait d espèces non adaptées, etc.). Milieux concernés : La mesure concerne des cours d eau sur lesquels les pressions s exercent essentiellement sur la morphologie. Les cours d eau ayant déjà fait l objet de programmes de restauration sont susceptibles de ne plus justifier cette mesure dans les cas où les actions réalisées seraient suffisantes pour le maintien/atteinte du bon état ou dans les cas où des opérations plus ambitieuses (renaturation) seraient nécessaires en complément pour atteindre les objectifs. Proposition méthodologique d actualisation : Cette mesure a été appliquée sur les masses d eau «cours d eau» soumises à une pression globale forte sur l hydromorphologie. Si une mesure de renaturation (MIA0203) a été identifiée par ailleurs, seule cette dernière a été retenue et a fait office d objectif optimal à atteindre sans que soit identifiée une mesure de restauration. Une expertise a été réalisée pour évaluer la pertinence des mesures identifiées, notamment pour leur maintien en fonction de l avancement des programmes d actions. MIA Restauration La mesure MIA0203 estelle planifiée sur la masse d eau? L action est elle planifiée dans le PDM ? Test 1 non Test 2 oui Données de diagnostic disponibles oui non 54 % Présence d une mesure MIA0203 = Pas de MIA0202 Données de diagnostic disponibles Existe-t-il une pression forte sur l hydromorphologie? Test 3 non Maintien de l absence de mesure 5 % Ajout de la mesure 9 % Y a-t-il une pression forte sur l hydromorphologie? 21 % Test 3 oui Maintien de la mesure non Retrait de la mesure 11 % Avancement des programmes de restauration au niveau local (PAOT) Ajustement via l expertise locale Arbre de décision correspondant au type d action MIA0202 et résultats d application (en % de masses d eau concernées) Page 15

16 Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = 10 à 20 /ml (gestion sélective végétation + plantations) appliqué sur un ratio de linéaire évalué sur le bassin élémentaire ou sous bassin puis reporté sur les masses d eau. Règles utilisées pour l actualisation du PDM ( ) L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant la règle suivante : Coût = 50% du linéaire de cours d eau de la masse d eau (m) X coût unitaire ( /m linéaire) Où le coût unitaire a été défini comme un coût moyen des opérations de restauration connues sur le bassin Rhin-Meuse et est équivalent à 15 euros par mètre linéaire restauré (Sources : AERM, 2013). Le linéaire de cours d eau est issu du référentiel des masses d eau cours d eau du bassin (MASPLA). Mise en garde : le linéaire de masse d eau correspond déjà à une fraction du linéaire hydrographique réel (environ 1/3 du linéaire réel total). MIA Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes Objectifs de la mesure : La mesure vise à restaurer de manière globale les fonctionnalités d un cours d eau en agissant sur l ensemble des composantes altérées de l hydrosystème (bassin versant, lit majeur, berges et/ou lit mineur). L objectif est notamment de limiter voire supprimer les pressions/dégradations sur l hydromorphologie qui génèrent des impacts sur la biologie et/ou les capacités auto-épuratoires et de régulation hydraulique. Sont ainsi comprises les opérations dites de renaturation telles que le reméandrage, la remise à ciel ouvert, la reconstitution de la dynamique alluviale, etc. Milieux concernés : La mesure concerne des cours d eau sur lesquels les pressions sur l hydromorphologie sont fortes, entrainant potentiellement une dégradation des peuplements biologiques. Les pressions peuvent affecter l hydrologie, la continuité et/ou la morphologie. Proposition méthodologique d actualisation : Il a été proposé d appliquer cette mesure sur les masses d eau «cours d eau» à pression significative sur l hydromorphologie. L expertise a été utilisée pour évaluer la pertinence des mesures identifiées, notamment en fonction de l avancement des programmes d actions (PAOT). Page 16

17 L action est elle planifiée dans le PDM ? Existe-t-il une pression significative sur l hydromorphologie? 37 % MIA Renaturation Test 1 oui Données de diagnostic disponibles Test 2 oui Maintien de la mesure non non Données de diagnostic disponibles Retrait de la mesure Existe-t-il une pression significative sur l hydromorphologie? Test 2 non Maintien de l absence de mesure 34 % 12 % 17 % Ajustement via l expertise locale au besoin Arbre de décision correspondant au type d action MIA0203 et résultat d application (en % de masses d eau concernées) Ajout de la mesure Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = 20 à 150 /ml (renaturation, reméandrage, bras, etc.) appliqué sur un ratio de linéaire évalué sur le bassin élémentaire ou sous bassin puis reporté sur les masses d eau Règles utilisées pour l actualisation des PDM ( ) L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant la règle suivante : Coût = 30% linéaire de cours d eau de la masse d eau (m) X coût unitaire ( /m renaturé) Où le coût unitaire est défini comme un coût moyen des opérations de renaturation connues sur le bassin Rhin-Meuse qui est fixé à 100 euros par mètre linéaire renaturé. Page 17

18 MIA Aménager ou supprimer un ouvrage (à définir) Objectifs de la mesure : La mesure intègre des actions de restauration de la continuité écologique longitudinale voire latérale. Elle doit permettre, par des aménagements à définir localement (effacement, abaissement ou équipement d ouvrages), de rétablir la continuité écologique sur les plans sédimentaire et biologique. Milieux concernés : La mesure concerne les cours d eau sur lesquels des problèmes importants de continuité écologique, notamment liés aux obstacles transversaux, ont été identifiés lors de la démarche de classements de cours d eau et/ou lors de l État des lieux Proposition méthodologique d actualisation : Cette mesure a été proposée sur les masses d eau «cours d eau» concernées par tout ou partie d un cours d eau classé en liste II au titre de l article L du Code de l environnement ou soumise à pression significative sur l hydromorphologie et à une pression forte sur la continuité (biologique et sédimentaire). L expertise a été utilisée pour évaluer la pertinence des mesures identifiées. L action est elle planifiée dans le PDM ? Y a-t-il tout ou partie d un cours d eau classé sur la masse d eau? MIA Aménager ou supprimer un ouvrage Test 1 oui Données de diagnostic disponibles Test 2 oui non non Données de diagnostic disponibles non 26% Retrait de la mesure Y a-t-il tout ou partie d un cours d eau classé sur la masse d eau? Test 2 non oui Maintien de l absence de mesure 37 % Test 3 non 8 % Ajout de la mesure oui 28% Maintien de la mesure oui Test 3 Existe-t-il une pression significative sur l hydromorphologie avec pression forte sur continuité? Ajustement via l expertise locale Arbre de décision correspondant au type d action MIA0203 et résultat d application de l hypothèse 2 (en % de masses d eau concernées) Page 18

19 Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = 15 à /m de chute (<5m) appliqué sur un nombre d ouvrage évalué sur le bassin élémentaire ou sous bassin puis reporté sur les masses d eau. > Règles utilisées pour l actualisation du PDM 1. Détermination d un nombre d ouvrages à traiter sur les masses d eau concernées par mesure MIA Rattachement de chaque ouvrage du ROE à un bassin versant de Masse d eau (ME) et détermination de l appartenance ou non au drain principal de la masse d eau (ONEMA) 1.2. Détermination des ouvrages concernés par un classement liste2 (ONEMA) 1.2. Sélection d ouvrages à traiter sur l ensemble des ME (pour ouvrages classés et non classés) a. retrait des ouvrages «obsolète», «détruit entièrement», «en construction» ou «en projet» b. retrait des ouvrages «obstacle induit par un pont» c. retrait des ouvrages < 50 cm de hauteur de chute d. retrait des ouvrages équipés de franchissement piscicole e. retrait des ouvrages liés f. retrait des ouvrages hors drains principaux Nb ouvrages à traiter= Nb total ouvrages (a+b+c+d+e) Nb ouvrages à traiter sur drains principaux = Nb total ouvrages (a+b+c+d+e+f) 1.3. Sélection d ouvrages à traiter sur les ME concernées par mesure MIA0304 (identification soumise à consultation) : + si classement uniquement = ouvrages classés + si classement + pression continuité = tous ouvrages + si pression continuité uniquement = tous ouvrages 2. Evaluation du coût sur les ME concernées par mesure MIA Utilisation en routine sur les ouvrages à traiter de la fonction de coût «passe à poissons» validée dans l étude d impact des classements (POYRY, 2012). Coût (HT) = * hauteur de chute (m) Si chute < 1,25m = HT (forfait) Ajout : si chute > 15 m = HT (forfait) Lorsque la hauteur de chute est inconnue dans le ROE (valeur -999), application d une hauteur moyenne par type d ouvrage : Seuils en rivières = 1,5 m ; Barrage = 4,7 m ; Obstacle induit par un pont = 0,3 m ; NR = 1,5 m ; épis en rivière et grille de pisciculture = 0 m 2.2. Traitement spécifique sur les parties aval des grands cours d eau (100 % des ouvrages ciblés et enveloppe financière fonction des projets en cours) : -RHIN 2 pour évaluation des coûts (15 à HT par grand ouvrage à aménager) soit estimation à 30 M -MOSELLE 5 ET 6 : 11,6 M -MEUSE 3 à 8 : 28 M Page 19

20 2.3. Pour ME sur lesquelles aucun ouvrage (soit pas recensé au ROE soit exclus lors de la sélection) => cible de 10 ouvrages à aménager avec un forfait de HT (moyenne des chiffrages à la masse d eau) 2.4. Sélection d ouvrages à retenir pour le chiffrage du PDM (décision du Secrétariat technique de bassin (STB) pour l exercice de chiffrage de la mesure) Afin de répondre à une priorisation forte de cette mesure et pour renforcer le poids du classement des cours d eau (en tant qu outil réglementaire), le nombre d ouvrage retenus a été recentré sur : - les ouvrages à traiter situés sur les drains principaux des cours d eau classés ; - les ouvrages à traiter situés sur les grands cours d eau non classés, et concernés par la problématique de franchissabilité des grands migrateurs. Les ouvrages situés sur les masses d eau aux linéaires non classés mais soumis à des pressions fortes sur la continuité ne sont plus intégrés dans le PDM MIA Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Objectifs de la mesure : La mesure vise à limiter voire à supprimer les pressions qu engendrent les plans d eau sur l hydromorphologie des masses d eau «cours d eau» et par conséquent sur l état écologique, biologique notamment mais aussi physico-chimique. Elle intègre des actions de suppression/contournement de plans d eau, d aménagement des prises d eau, de comblement, etc. Milieux concernés : La mesure concerne des cours d eau sur lesquels de nombreux plans d eau (étangs, gravières, etc.) sont présents au niveau du lit mineur (en barrage) et/ou du lit majeur (dérivation, eaux closes). Proposition méthodologique d actualisation : Dans le cadre de l élaboration des PDM , cette mesure avait été spécifiquement ciblée par expertise sur des masses d eau «cours d eau» présentant un grand nombre de plans d eau dans les lits mineur et/ou majeur. Compte tenu des contraintes de temps pour examiner finement les présences et impacts des plans d eau sur les cours d eau à l échelle du bassin Rhin-Meuse, il a été proposé de reprendre strictement les mesures des PDM pour la pré-identification. L expertise locale a eu pour objectif d évaluer la pertinence des mesures identifiées lors du premier cycle de gestion et éventuellement d ajouter des mesures sur des masses d eau non prises en compte dans ce précédent exercice. Page 20

21 MIA0401 Réduction impact plan d eau L action est elle planifiée dans le PDM ? Test 1 non 97% Maintien systématique de l absence de mesure oui 3% Maintien systématique de l action Ajustement via l expertise locale Arbre de décision correspondant au type d action MIA0401 et résultat d application (en % de masses d eau concernées) Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = /étang appliqué sur un nombre d étangs évalué sur le bassin élémentaire ou sous bassin puis reporté sur les masses d eau. Règles utilisées pour l actualisation du PDM L ensemble des coûts ont été actualisés en appliquant la règle suivante : Lorsque la mesure a été maintenue, les coûts du chiffrage réalisé en 2009 sont repris. Lorsque la mesure a été ajoutée : Coût = nombre de plan d eau dans un espace «tampon» de 100 mètres autour du lit mineur (50m de part et d autre du lit mineur) (sans unité) X forfait par plan d eau. Où le coût unitaire a été défini comme un coût moyen des opérations de réduction d impact des plans d eau sur les cours d eau connues sur le bassin Rhin-Meuse qui a été fixé à euros par plan d eau. Exception : lorsqu une mesure a été identifiée mais qu aucun plan d eau n a été intersecté suite au traitement SIG, le forfait a été appliqué au nombre moyen de plans d eau rencontré par masse d eau à l échelle du bassin Rhin-Meuse, soit 4 plans d eau donc euros. Source : AERM, 2014 Le nombre de plans d eau a été déterminé par une méthode standard de traitement SIG sur la base des objets de la BD Carthage V3.0 (2006). Page 21

22 MIA Mettre en œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau Objectifs de la mesure : La mesure vise à restaurer un plan d eau dont l état/potentiel doit être amélioré (cas des masses d eau «plans d eau» en mauvais état écologique ou chimique et/ou à risque de non atteinte des objectifs environnementaux) ou à réhabiliter écologiquement une ancienne gravière. Elle intègre les études, les travaux et l'éventuel suivi réglementaire associé. Elle inclut également un plan de gestion de gestion ou de restauration d un plan d eau. Les opérations peuvent concerner la reconstitution, préservation de zones humides du type «roselières», la restauration de la morphologie des berges et des fonds, l amélioration de la gestion hydraulique, etc. Elle n intègre pas le plan de gestion piscicole qui concerne la mesure OSMOSE MIA0702, non reprise pour les besoins du PDM. Milieux concernés : La mesure concerne des plans d eau liés à l extraction de granulats (gravières, carrières) ou à d autres activités qui ont conduit à la simplification de la morphologie et du fonctionnement limnologiques. Dans ce cadre et pour les besoins du PDM, elle sera spécifiquement dédiée aux masses d eau «plans d eau» (surface > 50 ha). Proposition méthodologique d actualisation : Il faut noter que cette action n était pas considérée dans les PDM puisqu au aucune masse d eau «plan d eau» n a fait l objet de mesure planifiée. Il a donc été proposé d appliquer cette mesure sur l ensemble des masses d eau «plans d eau»identifiées comme étant à risque de non atteinte des objectifs environnementaux. L action est elle planifiée dans le PDM ? MIA0402 Entretien/ restauration de plans d eau Test 1 non Données de diagnostic disponibles La masse d eau «plan d eau» est-elle en état écologique et/ou chimique inférieur à bon? Test 2 non oui 97% Ajout de la mesure Maintien de l absence de mesure 3% Ajustement via l expertise locale Arbre de décision correspondant au type d action MIA0402 et résultat d application (en % de masses d eau concernées) Page 22

23 Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Mesure non prévue. >Règles utilisées pour l actualisation du PDM L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant la règle suivante : Coût = 10% linéaire de berge du plan d eau (m) X coût unitaire par mètre linéaire ( /m renaturé) Où le coût unitaire est défini arbitrairement (à défaut de retour d expériences chiffrées) comme le double du coût de renaturation en cours d eau. Source : AERM, 2014 Le linéaire de berges est issu d un traitement «brut» via SIG de la base de données Carthage V3.0 (2006). La valeur fournie correspond à un périmètre théorique qui se révèle surestimé par rapport à la réalité. Coût moyen du chiffrage = 200 euros par mètre linéaire de plan d eau (i.e. 2x coût de la renaturation en cours d eau) MIA Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Objectifs de la mesure : La mesure vise à préserver les zones humides, notamment les milieux alluviaux (prairies inondables, forêts alluviales), qui sont encore fonctionnels d un point de vue biologique et hydraulique. Milieux concernés : La mesure concerne l ensemble des zones humides dites remarquables au regard du SDAGE. Ces milieux contribuant à l équilibre des hydrosystèmes en assurant des fonctions biologiques, de régulation hydraulique et de filtration, ils participent grandement au maintien de la qualité des masses d eau «cours d eau». Proposition méthodologique d actualisation : Dans les PDM , cette mesure regroupait de manière plus ou moins implicite les mesures relatives aux zones humides MIA0601 «acquisition», MIA0602 «Restauration», et MIA0603 «Gestion et entretien». Pour la mise à jour, elles ont été dégroupées de manière à établir un ciblage et un suivi plus précis des actions menées sur les zones humides. La mesure a été appliquée sur les masses d eau «cours d eau» et «plans d eau» dont le bassin versant comprend des zones humides remarquables. Une expertise éventuelle a été réalisée pour évaluer la pertinence des mesures identifiées, en fonction des connaissances de terrain sur les zones humides. Page 23

24 L action est elle planifiée dans le PDM ? MIA0601 Acquisition de zones humides Test 1 Données de diagnostic disponibles oui non Données de diagnostic disponibles Existe-t-il des zones humides remarquables sur le bassin versant? Test 2 non Maintien de l absence de mesure oui 21 % 45 % Ajout de la mesure Existe-t-il des zones humides remarquables sur le bassin versant? Test 2 non Retrait de la mesure 5 % oui Maintien de la mesure 29 % Ajustement si besoin via l expertise locale Arbre de décision correspondant au type d action MIA0601 et résultat d application (en % de masses d eau concernées) Pour cette mesure, conformément à l objectif fixé pour son actualisation, la tendance a été très nettement à la hausse avec une inscription sur 292 masses d eau supplémentaires (+ 45%). Il est toutefois important de noter que cette mesure ne vise pas l acquisition de l ensemble des surfaces de zones humides remarquables présentes dans le bassin versant de la masse d eau. Le chiffrage et la priorisation locale des actions ont pris en compte cet élément en ciblant uniquement une part des surfaces totales recensées. Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = /ha appliqué sur une surface de zone humide évaluée sur le bassin élémentaire ou sous bassin puis reportée sur les masses d eau Règles utilisées pour l actualisation des PDM L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant la règle suivante : Coût = 5% de surface de Zones humides remarquables (ZHR) contenues dans la masse d eau X coût unitaire par hectare acquis de zones humides ( /ha) Page 24

25 Où le coût unitaire est défini comme un coût moyen des opérations d acquisition de zones humides sur le bassin Rhin-Meuse qui est fixé à euros par ha. Exception: une enveloppe de euros est assignée aux masses d eau concernées par la mesure mais dont la surface totale de Zones humides remarquables est inférieure à 30 hectares. Plusieurs hypothèses de «cibles» ont été testées pour simuler l actualisation du coût sur l ensemble des masses d eau concernées et choisir la proportion théorique de surface de ZHR à acquérir par masse d eau qui permettra de rester dans l ordre de grandeur des hectares acquis en MIA Réaliser une opération de restauration d'une zone humide Objectifs de la mesure : La mesure vise à restaurer les fonctionnalités des zones humides encore présentes mais dégradées et à reconstituer des zones humides disparues afin que ces milieux contribuent à l atteinte du bon état (ou potentiel) écologique des masses d eau. Elle consiste à réaménager des milieux banalisés (étangs, etc.), à reconstituer des surfaces humides (suppression de drainages, remise en herbe), à créer des dépressions (mares), à restaurer le fonctionnement hydraulique de complexes humides (zones alluviales, marais, tourbières), etc. Milieux concernés : La mesure concerne les bassins versants de cours d eau soumis à des pressions importantes sur leurs composantes hydromorphologiques et physico-chimiques ; pressions qui se traduisent par des érosions de sols entrainant des colmatages des lits, des modifications d habitats pour les espèces aquatiques, des enrichissements trophiques par ruissellements, etc. Proposition méthodologique d actualisation : Il faut noter que cette mesure n était pas considérée en tant que telle dans les PDM La mesure a été appliquée sur les masses d eau «cours d eau» présentant une pression significative sur l hydromorphologique OU de type pollution diffuse (urbaine, nitrates, pesticide, ou site pollué). Une expertise a été réalisée pour évaluer la pertinence des mesures identifiées, en fonction des connaissances de terrain sur les zones humides. Page 25

26 L action est elle planifiée dans le PDM ? MIA0602 Restauration de zones humides Test 1 non Existe-t-il une pression significative à impact fort : a) sur l hydromorphologique OU b) de type pollution diffuse (urbaine, nitrates, pesticide ou site pollué)? Données de diagnostic disponibles non Test 2 oui Ajout de la mesure 78 % 22 % Maintien de l absence de mesure Ajustement via l expertise locale au besoin Arbre de décision correspondant au type d action MIA0602 et résultats d application (en % de masses d eau concernées) Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = Mesure non prévue. Règles utilisées pour l actualisation des PDM L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant la règle suivante : Coût = 0.1% surface du bassin versant de la masse d eau (ha) X coût unitaire (ha restauré) Où le coût unitaire a été défini comme un coût moyen des opérations de renaturation de zones humides connues sur le bassin Rhin-Meuse qui a été fixé à euros par hectare restauré. Exception: -Une enveloppe de euros est assignée aux masses d eau concernées par la mesure mais dont la surface totale de bassin versant est inférieure à 500 hectares. -Pour le cas des canaux et masses d eau «artificielles», une enveloppe de est assignée. RES Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver la ressource en eau Cette mesure appartient au domaine d action relatif à la préservation de la ressource en eau. Néanmoins, il a été proposé de l intégrer dans le domaine «hydromorphologie» dans la mesure où Page 26

27 certaines des actions de ce domaine peuvent permettre de réduire des pressions liées aux prélèvements en eaux superficielles qui affectent le fonctionnement écologique des milieux (débit d étiage, répartition entre usages et milieux naturels, etc.). Objectifs de la mesure : Cette mesure générique et globale vise à comprendre et/ou à préciser les actions à mener pour réduire la pression de prélèvement en eau superficielle sur les masses d eau cours d eau ou plans d eau. Cette mesure participe à l atteinte du bon état écologique (soutien à la biologie). Milieux concernés : La mesure concerne les bassins versants de cours d eau ou de plans d eau soumis à des pressions significatives sur leur ressource en eau superficielle (débit critique d étiage, nonrespect des débits réservés et/ou biologiques, etc.). Ces pressions peuvent en effet se traduire par des impacts sur la dynamique hydromorphologique des cours d eau (réduction de la mobilité sédimentaire, altération des habitats soutenant la biologie, etc.), sur la diversité des habitats des plans d eau (zone littorale exondée, etc.), sur l oxygénation des eaux en période d étiage (cours d eau comme des plans d eau), et in fine sur l état écologique de la masse d eau cours d eau ou plan d eau. Proposition méthodologique d actualisation : Il faut noter que cette mesure n était pas considérée dans les PDM L application de cette mesure a visé sur les bassins versants des masses d eau «cours d eau» et «plans d eau» présentant une pression significative sur leur ressource en eau superficielle. L action est elle planifiée dans le PDM ? RES0101 Action sur la ressource Test 1 non Données de diagnostic disponibles Existe-t-il une pression significative sur la ressource sur la masse d eau superficielle (cours d eau ou plan d eau)? non Test 2 oui Ajout de la mesure 6 % 94 % Maintien de l absence de mesure Ajustement via l expertise locale au besoin Arbre de décision correspondant au type d action RES0101 et résultats d application (en % de masses d eau concernées) Chiffrage de la mesure : Règles utilisées pour chiffrer la mesure en 2009 (PDM ) Coût moyen du chiffrage = Mesure non prévue. Page 27

28 Règles utilisées pour l actualisation des PDM L ensemble des coûts sont actualisés en appliquant un forfait unique qui peut permettre d enclencher la démarche d étude globale à l échelle d un ou plusieurs bassins versants de masse d eau. Le forfait est fixé à euros par masse d eau identifiée. Résultats pour les PDM En appliquant la mesure sur les 76 masses d eau concernées, le coût de la mesure RES0101 s élève à 2,3 millions d euros pour l ensemble du bassin Rhin-Meuse. f- Consultation des services locaux Cadre de la consultation et finalités Le Secrétariat technique de bassin (STB) et son groupe «hydromorphologie» ont convenu que l expertise locale devait se faire via les MISEN associant a minima pour ce travail la DDT, la DREAL, le service départemental de l ONEMA ainsi que les Directions territoriales de l Agence de l eau Rhin- Meuse. Cet appel à l expertise locale a visé à assurer une cohérence entre les mesures pré-identifiées par les méthodes décrites précédemment et la connaissance locale des enjeux liés aux milieux naturels ainsi que des programmes d actions alors en cours, notamment suivis par le biais des PAOT. Afin de faciliter cette analyse et pour respecter la logique amont-aval dans la déclinaison des mesures, il avait été recommandé de travailler à l échelle du bassin versant élémentaire. Sur la base des compléments et avis rendus par les MISEN, le Secrétariat technique de bassin a procédé à une harmonisation au niveau du bassin Rhin-Meuse afin d aboutir à l identification des mesures des PDM qui ont été soumises à la consultation du public, des assemblées (DCE) et des parties prenantes (Directive inondations) Méthodologie 2.2 Assainissement La méthode retenue pour la mise à jour des mesures assainissement a suivi la logique suivante : - la redéfinition de l ensemble des mesures assainissement à l échelle de la masse d eau ; - le chiffrage des mesures prédéfinies ; - la comparaison des mesures prédéfinies (PDM ) aux mesures des PDM ; - la sélection finale des mesures du PDM (par suppressions / conservations / créations). Le logigramme présenté ci-après résume cette méthode. Page 28

29 a - Localisation des mesures Les mesures prédéfinies ont été établies pour toutes les masses d eau concernées par des pressions significatives liées à l assainissement et identifiées dans le cadre de l État des lieux Ainsi, les données d état, de pressions et d impact les plus récentes ont été utilisées. Ces pressions ont été appréciées au regard des éléments carbonés, azotés et phosphorés et sont détaillées selon la nomenclature WISE suivante : Code pression Libellé des types de pressions Ponctuelle - STEP < 2000 EH Ponctuelle - STEP de 2000 à EH Ponctuelle - STEP de à EH Ponctuelle - STEP de à EH Ponctuelle - STEP > EH 1.2 Ponctuelle - débordements dus aux déversoirs d orage 2.1 Diffuse - écoulement urbain avec STEP : station d épuration, EH : Équivalent-habitants Dans le cadre de l État des lieux (EDL 2013), les pressions assainissement ont été qualifiées en considérant les impacts locaux mais également le cumul des rejets des acteurs de même type au sein d une même masse d eau. Il est important de noter que l évaluation de l impact des pressions assainissement de l EDL 2013 a suivi une approche très similaire à celle de l indicateur d impact utilisé dans la définition des actions assainissement des Plans d action opérationnels territorialisés (PAOT). Il existe donc une forte cohérence entre les deux exercices. A dire d expert, des mesures ont pu également être identifiées pour des masses d eau dont les rejets d assainissement sont considérés comme responsables du mauvais état biologique constaté. Logigramme de mise à jour des mesures assainissement Page 29

30 b - Définition des mesures Les mesures inscrites aux PDM sont définies selon la nomenclature OSMOSE et résumées dans le tableau suivant. Liste des mesures OSMOSE pour le domaine assainissement Page 30

31 Code de la mesure (du sousdomaine) OSMOSE Intitulé de la mesure (du sous-domaine) OSMOSE Code du type d'action OSMOSE ASS01 Etude globale et schéma directeur ASS0101 Intitulé long du type d'action OSMOSE Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'assainissement ASS02 Pluvial strictement ASS0201 Réaliser des travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement ASS03 ASS03 ASS13 Réseau ASS0301 ASS0302 ASS0401 Réhabiliter un réseau d assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations 2000 EH) Réhabiliter et ou créer un réseau d assainissement des eaux usées hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) ASS13 ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors Directive ERU (agglomérations 2000 EH) Equiper une STEP d'un traitement suffisant dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes ASS13 ASS0501 STEP, point de rejet, boues et matières de tailles) vidange ASS13 ASS0502 Equiper une STEP d'un traitement suffisant hors Directive ERU (agglomérations 2000 EH) ASS13 ASS0601 Supprimer le rejet des eaux d'épuration en période d'étiage et/ou déplacer le point de rejet ASS13 ASS0901 ASS07 RSDE ASS0701 Construire ou aménager un dispositif de stockage, de traitement ou de valorisation des boues d'épuration/matières de vidanges Mettre en place une surveillance initiale ou pérenne des émissions de substances dangereuses (Agglomérations EH) ASS08 Assainissement non collectif ASS0801 Aménager et/ou mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif ASS10 Autorisations et déclarations ASS1001 Instruire une procédure d'autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau en assainissement ASS10 Autorisations et déclarations ASS1002 Instruire une procédure de déclaration dans le cadre de la loi sur l'eau en assainissement ASS12 Assainissement - Autres ASS1201 Assainissement - Autres Pour le domaine «Assainissement», le niveau «action» se distingue principalement du niveau «mesure» par la précision apportée sur le caractère de non-conformité Eaux résiduaires urbaines (ERU). Dans le cadre de la pré-sélection des mesures PDM , seules les mesures OSMOSE surlignées en vert ont été proposées par défaut. Si la connaissance locale était suffisante, il a été néanmoins possible d identifier des actions plus précises. c - Choix des mesures Selon le type de pressions, le contexte milieu et les propriétés du système d assainissement, les mesures proposées sont variables. Cette pré-sélection est résumée dans le logigramme ci-après. Pour ce qui concerne l écoulement diffus urbain (lié à l absence de traitement ou un défaut de collecte) et les ouvrages de traitement, les critères milieu retenus ont été l impact local et le niveau de pression. L impact local a été déterminé pour chaque acteur (commune ou station d épuration urbaine) et calculé pour les paramètres Demande chimique en oxygène (DCO), l azote Kjeldahl (NKJ) et le phosphore total (Pt) à partir du rapport de la charge rejetée par le débit d étiage au droit du rejet. Le débit pris en compte, calculé par le modèle PEGASE, correspond au percentile 10 des débits de l année Page 31

32 Le niveau de pression a été déterminé pour chaque type de pression et pour les mêmes paramètres à l échelle de la masse d eau. Il a exprimé le cumul absolu des charges rejetées pour un même type de pression. Les conditions «milieu» nécessaires pour proposer une mesure devaient réunir a minima un impact «moyen» ou un niveau de pression «fort». Les propriétés du système d assainissement utilisées pour le choix des mesures sont : - la capacité de l ouvrage d épuration ; - la date de mise en service de l ouvrage d épuration ; - les performances de l ouvrage d épuration en rendement et en concentration. Les conditions «système» nécessaires pour proposer une mesure devaient réunir a minima une date de mise en service antérieure à 2010 ou des performances de traitement qualifiées de «faible». Dans le cas particulier des ouvrages inférieurs à EH à impact faible mais à niveau de pressions fort, il a été proposé de ne sélectionner que les ouvrages dont la capacité excède 250 EH (soit 300 habitants si l on tient compte d un ratio de 50g/j/hab). Pour ce qui concerne les déversements urbains par temps de pluie, les critères permettant de retenir une mesure ont été la taille de l agglomération et le volume déversé annuel pour une pluie de retour hebdomadaire. Il a été proposé que les agglomérations de plus de habitants fassent l objet d une mesure systématique concernant l étude et l auto-surveillance des rejets urbains en temps de pluie, même s il n existe pas de pression significative sur la masse d eau. Il a été proposé que les agglomérations de plus de habitants rejetant dans des masses d eau à pressions significatives vis-à-vis du temps de pluie fassent l objet d une mesure travaux de temps de pluie si une pluie de retour hebdomadaire pouvait provoquer un déversement dans le milieu. Le volume déversé a été estimé par la différence entre le volume ruisselé et 2x le débit moyen temps sec de la station d épuration (considérant un débit de pointe station = 4 Qmts (débit moyen journalier temps sec), avec 1 Qmts pour les eaux usées (EU), 1 Qmts pour les Eaux claires parasites (ECP) si 100% dilution et 2 Qmts pour le temps de pluie). Ont également été intégrées les masses d eau à risque vis-à-vis des rejets de substances par les déversoirs d orages car la contribution de ce type de pressions toxiques apparaît particulièrement importante. Les mesures de limitation des déversements de pollution classique engendrent par la même occasion une réduction des rejets toxiques. Page 32

33 Logigramme de pré-sélection des mesures selon les pressions significatives liées aux rejets d assainissement. Page 33

34 d - Dimensionnement et chiffrage des mesures Le mode de dimensionnement et de chiffrage des mesures assainissement s inspirent fortement du système adopté dans le PDM Le tableau suivant résume les grandeurs caractéristiques retenues pour dimensionner les mesures. Mesure Création d un système d assainissement collectif ou non collectif Nomenclature mesure OSMOSE ASS01-ASS03-ASS13-ASS08 Grandeurs retenues pour dimensionner la mesure Population INSEE Amélioration de la collecte ASS03 Population non collectée Création d une STEP ASS13 Capacité en EH Amélioration d une STEP ASS13 Capacité en EH Mesures compensatoires STEP < 2000 EH ASS13 Capacité en EH (Zone de rejet végétalisée) Pluvial ASS02 Volume déversé en m 3 On remarque que la création d un nouveau système d assainissement peut nécessiter l inscription de plusieurs mesures OSMOSE (étude ASS01 / station ASS13 / réseau ASS03 / ANC ASS08) alors qu on ne dispose pas toujours des éléments sur le système à mettre en place (collectif / non collectif / mixte). Il a donc été proposé au groupe national OSMOSE de créer un sous-domaine plus général «création ou amélioration du système d assainissement» permettant de chiffrer globalement une mesure sans préjuger du système à retenir. Ces éléments sont regroupés sous le code mesure ASS La démarche de mise à jour La sélection des mesures a été effectuée par un binôme Agence de l eau - Service de l État à partir de mi-novembre et jusqu à la fin décembre L organisation par département a été calquée sur les modalités déjà établies dans le cadre de la réalisation des Plans d action opérationnels territorialisés (PAOT). Un fichier partagé en ligne a été mis à disposition recensant : - l ensemble des masses d eau identifiées comme étant à risque de non-atteinte des objectifs environnementaux, risque lié à des pressions assainissement avec les éléments déclassant ; - les différents acteurs, classés par type de pressions, susceptibles d être responsables du risque ; - les caractéristiques du système d assainissement et les performances des stations d épuration ; - les mesures prédéfinies selon l application de l arbre de décision présentée ci-dessus avec une estimation des investissements. La mise à jour a consisté à vérifier que les mesures prédéfinies ne faisaient pas déjà l objet d actions dans les PAOT en cours au moment de la pré-sélection, à valider ces mesures (type et dimensionnement) ou à proposer le cas échéant d autres mesures en les justifiant. Page 34

35 Les mesures des Programmes de mesures (PDM) du 1 er cycle ( ) ont été conservées si elles figuraient dans un plan d action, les autres mesures ont été abandonnées au profit des nouvelles mesures qui ont été validées. A l issue de cet exercice, un bilan des montants des mesures a été établi à l échelle de chaque bassin élémentaire pour comparer les mesures des 1 er PDM (SDAGE 2009) avec la nouvelle version actualisée L objectif de restitution (pour OSMOSE) L objectif de restitution a été la génération d un fichier prêt à être importer dans OSMOSE (Outil national de suivi des mesures opérationnelles sur l eau) recensant les actions envisagées dans les Programmes de mesures Ce fichier comportait les champs OSMOSE suivants: - le domaine ; - le sous-domaine ou mesure ; - le type action (facultatif) ; - le titre (décrire et localiser) ; - le champ commentaire (facultatif) ; - le code bassin DCE = district hydrographique ; - le code station d épuration au format SANDRE (s il s agit d une mesure pour un ouvrage de traitement) ; - la sous-unité DCE ; - le bassin élémentaire DCE ; - le code masse d eau ; - le département ; - le code INSEE ; - le cout investissement ; - le nombre d EH concerné par l action. L organisation par département a été calquée sur les modalités déjà établies dans le cadre de la réalisation des PAOT La stratégie a - Principe 2.3 Industrie et artisanat Les mesures concernant le volet industrie et artisanat ont répondu aux objectifs suivants : - atteindre le bon état chimique et écologique des masses d eau superficielles ; - réduire les émissions de Substances prioritaires (SP) et supprimer les émissions de Substances dangereuses prioritaires (SDP) conformément aux objectifs de réduction fixés dans les SDAGE ; Page 35

36 - maintenir la qualité des eaux souterraines. La proposition de révision des Programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse pour le domaine «Industrie et artisanat» devait intégrer les contraintes imposées suivantes : - un calendrier de réalisation court ; - un nouveau référentiel de mesures à adopter pour chaque domaine (référentiel OSMOSE : Outil national de suivi des mesures opérationnelles sur l eau) ; - l intégration de données de diagnostic les plus récentes et les plus précises possible ; - la nécessité d un travail de refonte en profondeur des Programme de mesures du 1 er cycle afin d orienter résolument les seconds Programmes de mesures vers la réduction des émissions de Substances dangereuses (SD). Pour parvenir à répondre à ces contraintes dans les délais imposés, les principes de travail suivants ont été conduits : - intégrer le nouveau référentiel à la base de l exercice en veillant à conserver une cohérence «pratique» avec l ancien référentiel et à accompagner l intégration de nouveau type d action ; - exploiter les données disponibles les plus récentes et validées issues de l exercice d État des lieux 2013 ; - élaborer une méthodologie d identification des émetteurs exerçant des pressions significatives (cas des rejets non mesurés) ; - réajuster le travail d évaluation des mesures en fonction des types d émetteurs identifiés. b - Méthode globale Identification des masses d eau à risque de non atteinte des objectifs environnementaux Pour mener ce travail, une liste des masses d eau à Risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) a été élaborée. Cette dernière a tenu compte : - des pressions significatives identifiées pour les paramètres cuivre, zinc, HAP des 4 sources répertoriées dans le schéma ci-après, - du déclassement de l état des masses d eau pour 4 familles de substances (métaux, HAP, pesticides et PCB); Le schéma ci-dessous reprend la méthodologie suivie. Méthodologie d identification des masses d eau à risque de non atteinte des objectifs environnementaux Page 36

37 Le risque a été établi pour les métaux, HAP, pesticides et PCB car ce sont les seules substances sur lesquelles suffisamment d éléments ont été collectés sur le bassin afin d établir un diagnostic. Les types de rejets Les émetteurs susceptibles d être concernés par des mesures ont pu être classés en trois catégories : Les établissements industriels à l origine de l émission de Substances dangereuses (SD) dont les rejets sont connus Il s agit des établissements pour lesquels les services disposent d analyses de rejets, à savoir : - des installations classées soumises à autorisation au titre de l arrêté du 24/12/02 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et figurant dans la base de Gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) ; - et/ou des établissements concernés par l action de Recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau (RSDE) ; - et/ou des établissements soumis à une auto-surveillance de leurs rejets aqueux déclarant dans l application de Gestion informatisée des données d'auto-surveillance fréquente(gidaf). Les établissements susceptibles d émettre des substances dangereuses dont les rejets sont supposés Il s agit ici d établissements pour lesquels il y a une suspicion d émissions de Substances dangereuses (SD) du fait de leur secteur d activité, mais pour lesquels aucune analyse de rejets n était disponible dans les services. La sélection de ces établissements a été réalisée selon les étapes suivantes : - Sélection des codes NAF de la Nomenclature d activités française (NAF) représentatifs d un secteur d activité susceptible d émettre des substances : 195 codes NAF ont été sélectionnés. Ce travail a été mené en collaboration avec l Agence de l eau Adour Garonne dans le cadre de l élaboration d un outil d évaluation des pressions polluantes issue des Petites et moyennes entreprises (PME)/ Très petites entreprises (TPE)-artisans sur leur bassin. Le secteur de l agro-alimentaire, non identifié dans les PDM du 1 er cycle , a été dorénavant ciblé du fait des résultats RSDE obtenus dans ce secteur (présence notamment de nonylphénols et de zinc dans les rejets). Parmi les 195 codes NAF sélectionnés figurent 25 codes NAF qui correspondent à dix activités artisanales qui ont fait l objet d une étude nationale de caractérisation des Substances dangereuses (SD) dans l artisanat. Liste des dix activités artisanales prioritaires étude DCE et artisanat (CNIDEP/ONEMA -2013/14) Mécanique Automobile Imprimerie Peinture en Bâtiment Pressings et Procédés Alternatifs Carénage à Sec Prothésiste Dentaire Coiffure "classique" Métiers du Bois Nettoyage des Locaux Nettoyage de Façades - Élaboration de la liste des établissements susceptibles de rejeter des substances dangereuses : Page 37

38 Cette liste a été obtenue en croisant la base de données INSEE (base nationale regroupant l ensemble des communes) avec la liste des codes NAF retenus dans la première étape ; - Définition d une liste d activité principale : Cette liste a été obtenue en agrégeant plusieurs codes NAF représentant un secteur d activité particulier (ex : métallurgie, chimie, mécanique générale, agro-alimentaire, etc.). La liste des activités principales susceptibles d émettre des substances dangereuses est reprise dans l illustration ciaprès ; - Faisabilité technique et niveau d équipement : A partir de cette liste de secteur d activité, il a ensuite été appliqué un critère de faisabilité technique, exprimé en pourcentage d établissements à cibler (considérant notamment le niveau d équipement déjà installé et la difficulté de mise en œuvre). Critère de faisabilité technique et niveau d équipement par activité principale Activité principale Faisabilité technique : % à retenir Casernes militaires 0% Chimie / parachimie 100 % de la classe uniquement Enseignement 25 % Etablissements hospitaliers 100 % de la classe uniquement Industrie du verre et céramique 100 % Industrie textile 10 % Industries agro-alimentaires 20 % Métallurgie 100 % Papeterie 100 % de la classe uniquement Traitement de surface 70 % Traitement des déchets 10 % Activités artisanales prioritaires Carénage à sec 100 % Coiffure 0 % Imprimerie / édition 20 % Mécanique automobile 50 % Métiers du bois 10 % Nettoyage de façades 0 % Nettoyage de locaux 0 % Peinture en bâtiment 50 % Pressing (blanchisserie) 20 % Prothésiste dentaire Etude global métier : forfait de Autres Activités : Activités photographiques 10 % Activités vétérinaires 10 % Autres activités pour la santé 10 % BTP 30 % Commerce de détail 10 % Commerce et réparation automobile 30 % Fabrication de machines et 30 % d'équipements Page 38

39 Activité principale Faisabilité technique : % à retenir Fabrication de peintures, de colorants 30 % et de plastiques Laboratoires (analyse médicale) 10 % Mécanique générale 30 % Métiers de bouche 10 % Pratiques dentaires 10 % Réparation et installation de machines 30 % et d'équipement Restauration 10 % Les sites et sols pollués susceptibles d émettre des substances dangereuses Il s agit de tous les sites et sols pollués référencés dans la Base de données sur les sites et sols pollués, ou potentiellement pollués (BD BASOL).) Dans cette base, le type de milieux impactés par les sites pollués est précisé. c- La typologie des mesures Les mesures proposées ont été issues de la nomenclature OSMOSE et décrites dans le tableau suivant. Le niveau de détail de présentation des mesures est conforme à ce qui est préconisé dans le Guide pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de mesures en application de la Directive Cadre sur l'eau Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie - V1.3 - Octobre pages. Page 39

40 Nomenclature des mesures OSMOSE et correspondance avec la typologie de mesures des 1 er PDM ( ) adoptés en 2009 Mesures «Rhin-Meuse» (PDM ) T2M12 Etudes, sensibilisation et formation T2M06- Amélioration de la collecte et du traitement des rejets industriels T2M06 - Amélioration de la collecte et du traitement des rejets industriels Domaine OSMOSE Sous domaine OSMOSE Type d action OSMOSE Mesures retenues pour les PDM IND Réaliser une étude IND 01- Etude globale et schéma globale ou un schéma directeur directeur portant sur la OUI réduction des pollutions associées à l'industrie et de l'artisanat Justification du choix Etude locale permettant de déterminer plus précisément l action. T2M09 - Réduction des émissions de substances toxiques par les entreprises artisanales (mécanique générale, imprimerie sérigraphie, mécanique automobile, traitement de surface) T2M11 - Réduction des émissions de solvants chlorés T2M05 Technologie propre T2M09 - Réduction des émissions de substances toxiques par les entreprises artisanales (mécanique générale, imprimerie sérigraphie, mécanique automobile, traitement de surface) T2M11 - Réduction des émissions de solvants chlorés T2M06 - Amélioration de la collecte et du traitement des rejets industriels T2M05 Technologie propre T2M06 - Amélioration de la collecte et du traitement des rejets industriels Industrie Artisanat IND 12 - Ouvrage de dépollution et technologie propre - Principalement substances dangereuses IND 13 - Ouvrage de dépollution et technologie propre - Principalement hors substances dangereuses IND 04 - Dispositif de maintien des performances IND Adapter un dispositif de collecte ou de traitement des rejets industriels visant à maintenir et à fiabiliser ses OUI OUI OUI Action correspondante à d anciennes mesures. Niveau sous domaine OSMOSE identifié à ce stade Action correspondante à d anciennes mesures. Niveau sous domaine OSMOSE identifié à ce stade Action correspondante à d anciennes mesures. Page 40

41 Mesures «Rhin-Meuse» (PDM ) Domaine OSMOSE Sous domaine OSMOSE Type d action OSMOSE Mesures retenues pour les PDM performances FRCHPDMD1 - Autres hors PDM IND 05 - Pollutions portuaires IND Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions essentiellement OUI liées aux industries portuaires et activités nautiques T2M07 - Gestion et traitement, si nécessaire, des sites industriels contaminés T2M10 - Réduction de l'impact de la pollution par les chlorures T2M04 - Renforcement de la prévention des pollutions accidentelles T2M08 - Maîtrise des pollutions pluviales d'origine industrielle T2M12 Etudes, sensibilisation et formation Industrie - Artisanat IND 06 - Sites et sols pollués IND 07 - Prévention des pollutions accidentelles IND 08 - RSDE IND Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols pollués" (essentiellement liées aux sites industriels) IND Mettre en place un dispositif de prévention des pollutions accidentelles IND Améliorer la connaissance de pressions polluantes de substances dangereuses pour la définition d'actions visant leur réduction (RSDE) FRCHPDMA1 - Autorisations hors PDM IND 09 - Autorisations et déclarations OUI FRCHPDMB1 - Déclarations hors PDM FRCHPDMC1 - Contrôles hors PDM IND 10 - Contrôles IND Contrôler une installation classée pour la protection de l'environnement ayant des rejets aqueux pour lutter contre les pollutions industrielles FRCHPDMC1 IND 10 - Contrôles IND Contrôler des travaux d'aménagement portuaire pour préserver les milieux aquatiques marins FRCHPDMC1 IND 10 - Contrôles IND Contrôler le dragage en milieu marin pour préserver les milieux aquatiques OUI OUI NON OUI NON NON Justification du choix Cette action concerne l'amélioration de la gestion des dragages de sédiments portuaires, l'équipement des aires de carénage, l'amélioration de la gestion des effluents, le contrôle des sites de mouillage. Action correspondante à d anciennes mesures. Action correspondante à d anciennes mesures. Action qui n aura plus lieu d être en 2018, l action de surveillance RSDE étant achevée. Niveau sous domaine OSMOSE identifié à ce stade Non concerné Non concerné Page 41

42 2.3.2 Sélection et dimensionnement des mesures substances a - Mesures sur les masses d eau superficielle identifiées à Risque de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) Les mesures proposées dépendaient de l état de la masse d eau, de l existence de pressions significatives sur la masse d eau et du type de rejets (connus ou supposés). La logique générale suit l organigramme ci-après. Selon la connaissance, plusieurs niveaux de fiabilité dans l attribution des mesures ont pu être distingués. Page 42

43 Méthodologie de sélection des mesures pour les masses d eau à risque de non atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) Page 43

44 Masses d eau à risque présentant un état chimique ou écologique pas bon Deux cas de figure ont été distingués parmi les masses d eau à risque pour les toxiques : - Cas 1 : masse d eau dont on connait l origine de la dégradation = masse d eau avec une pression toxique significative identifiée pour les paramètres cuivre, zinc, HAP. - Cas 2 : masse d eau dont on ne connait pas bien l origine de la dégradation (pas de pression significative identifiée mais état chimique ou écologique pas bon) : identifier dans la mesure du possible la responsabilité des acteurs Pour les établissements dont les rejets sont connus La sélection de ces établissements a été conduite de la manière suivante : 1) Il existait des pressions significatives des rejets industriels sur la masse d eau (cela concernait uniquement les cas du cuivre, du zinc et des HAP) OU 2) L établissement émettait une substance pour laquelle l état chimique ou écologique était déclassé ou inconnu ET La somme des rejets industriels sur la masse d eau réceptrice était supérieure à 30% du Flux maximum admissible (FMA) pour cette substance ET Le rejet de l établissement représentait au moins 10% du FMA pour cette substance. Il faut souligner que la sélection des établissements concernés par des mesures tenait compte de la connaissance des autres pressions s exerçant sur la masse d eau (autres pressions industrielles, rejets urbains). A partir de cette sélection, des mesures types ont été définies à dire d experts sur les bases de la connaissance technique actuelle et des pratiques couramment employées et selon la nomenclature citée précédemment. A noter que les études par branche d activité, menées dans le cadre de partenariats Agences de l eau - branches d activités économiques, en réponse à l action n 10 du plan national «micropolluants», qui ont vocation à aider les professionnels à mener les études technico-économiques demandées dans le cadre RSDE, n ont été que partiellement utilisées, ces dernières n ayant pas toutes abouties au moment de l élaboration des projets de programmes de mesures (seuls deux secteurs ont terminé leurs études : secteur du traitement et du stockage des déchets et de la blanchisserie industrielle). Les coûts d investissement ont été évalués à dire d'experts au regard des réalisations antérieures de nature comparable. Ces coûts ne doivent pas être considérés comme précis au niveau individuel de chaque maître d'ouvrage mais comme contribuant à une évaluation globale. Concernant les coûts de fonctionnement, il a été proposé de reconduire la méthodologie de calibrage des coûts de fonctionnement associés aux mesures d'investissement utilisées au cours du précédent exercice ; dont les grands principes sont repris ci-après : - pour un ouvrage de dépollution, sera considéré un ratio issu d'une enquête réalisée auprès de l'ensemble des établissements du bassin Rhin-Meuse possédant une station d'épuration Page 44

45 industrielle 2. Les frais de fonctionnement annuels s'élèvent en moyenne à 16 % du montant de l'investissement initial ; - pour un ouvrage de pré-traitement, ayant considéré que le ratio était inférieur à celui d'une station d'épuration urbaine (pour mémoire 10 %), a été retenu un ratio moyen de 8 % du montant annuel de l'investissement ; - le même raisonnement a été tenu pour les ouvrages de technologies propres car il s'agit d'ouvrages qui n'engendraient pas des frais de fonctionnement très élevés. Le ratio retenu a été de 8% du montant de l'investissement ; - pour les autres mesures (substitution, etc.) : aucun coût de fonctionnement na été retenu. Pour les établissements susceptibles d émettre des substances dangereuses (rejets supposés) Définition de mesures par activité principale : En fonction de la connaissance technique et des pratiques couramment employées, des mesures types ont été proposées par secteur d activité. Mesures types définies en fonction d une activité principale Activité principale Type de mesure Mesure OSMOSE Casernes militaires Prétraitement IND 0401 Chimie / parachimie Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Enseignement Prétraitement IND 0401 Etablissements hospitaliers Prétraitement/traitement IND 0401 IND 12 Industrie du verre et céramique Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Industrie textile Technologie propre ou Traitement tertiaire IND 12 Industries agro-alimentaires Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Métallurgie Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Papeterie Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Traitement de surface Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Traitement des déchets Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Carénage à sec Technologie propre ou traitement tertiaire IND 12 Coiffure Réalisation d une étude IND 0101 Imprimerie / édition Technologie propre IND 12 Mécanique automobile Technologie propre/prétraitement IND 12 Métiers du bois Nettoyage de façades Nettoyage de locaux Peinture en bâtiment Technologie propre/prétraitement Technologie propre/prétraitement Technologie propre/prétraitement/réalisation étude Technologie propre/prétraitement d une IND 12 IND 0401 IND 12 IND 0401 IND 12 IND 0401 IND 0101 IND 12 IND Les coûts d'épuration des établissements industriels du bassin Rhin-Meuse, BIPE, Page 45

46 Activité principale Type de mesure Mesure OSMOSE Pressing (blanchisserie) Technologie propre IND 12 Prothésiste dentaire Technologie propre/prétraitement IND 12 IND 0401 Activités photographiques Activités vétérinaires Autres activités pour la santé BTP Commerce de détail IND 0101 Commerce et réparation automobile Mesures IND 0401 Fabrication de machines et d'équipements d études/prétraitement/technologie propre IND 12 Fabrication de peintures, de colorants et de plastiques Laboratoires (analyse médicale) Mécanique générale Métiers de bouche Restauration Pratiques dentaires Réparation et installation de machines et d'équipement En plus de ces mesures de réduction des flux, des mesures d études et d analyses des rejets ont pu être préconisées mais sans tenir compte du secteur d activité. Évaluation des coûts des mesures individuelles par classe d effectif : Pour les activités principales identifiées en gras dans l illustration précédente, les types de mesures identifiées ont été évalués en fonction de trois classes d effectif (moins de 20 salariés, compris entre 20 et 249 salariés, plus de 249 salariés). Les coûts des mesures a été estimés à dire d experts en se référant aux montants travaux d opérations préalablement financées par l Agence de l eau Rhin-Meuse et aux techniques couramment employées. Il en ressort les coûts suivants : Coûts des mesures types définies par tranche d effectif et par activité principale Activité principale Classe d effectif Coût unitaire des mesures ( ) Casernes militaires Activités absentes pour cette classe d effectif Chimie / parachimie Enseignement Etablissements hospitaliers Industrie du verre et céramique Industrie textile Industries agro-alimentaires Métallurgie Papeterie Traitement de surface Traitement des déchets Page 46

47 Activité principale Classe d effectif Coût unitaire des mesures ( ) Carénage à sec Coiffure Imprimerie / édition Mécanique automobile < Métiers du bois Nettoyage de façades Nettoyage de locaux Peinture en bâtiment Pressing (blanchisserie) Prothésiste dentaire Etude globale métier : Casernes militaires Activités absentes pour cette classe d effectif Chimie / parachimie Enseignement Etablissements hospitaliers Industrie du verre et céramique Industrie textile Industries agro-alimentaires Métallurgie Papeterie Traitement de surface Traitement des déchets Carénage à sec Activités absentes pour cette classe d effectif Coiffure Imprimerie / édition Mécanique automobile Métiers du bois Nettoyage de façades Nettoyage de locaux Peinture en bâtiment Pressing (blanchisserie) Prothésiste dentaire Etude globale métier : Casernes militaires Chimie / parachimie Enseignement Etablissements hospitaliers Industrie du verre et céramique Industrie textile Industries agro-alimentaires Métallurgie Papeterie Traitement de surface > Traitement des déchets Activités absentes pour cette classe d effectif Carénage à sec Coiffure Imprimerie / édition Mécanique automobile Activités absentes pour cette classe d effectif Page 47

48 Activité principale Classe d effectif Coût unitaire des mesures ( ) Métiers du bois Nettoyage de façades Activités absentes pour cette classe d effectif Nettoyage de locaux Peinture en bâtiment Activités absentes pour cette classe d effectif Pressing (blanchisserie) Prothésiste dentaire Pour les autres activités, il a été proposé d appliquer un coût forfait d un montant de /établissement. Sélection des établissements pour lesquels la mesure sera appliquée : Compte tenu des incertitudes sur l activité réelle de ces établissements et sur leurs émissions en termes de substances prioritaires, il a été proposé de retenir un pourcentage du nombre total d établissements par activité principale concernés par une mesure. Ce pourcentage a tenu compte : - de la taille de l agglomération ; - de la présence de SP/SDP ou substances de l état écologique en sortie de STEP (RSDE) ; - du risque de non atteinte du bon état chimique de la masse d eau ; Il a été établi comme suit : Méthodologie de sélection des établissements pour lesquels la mesure sera appliquée Capacité de la station urbaine > EH Capacité de la station urbaine < EH Campagne RSDE : Campagne RSDE : Campagne Capacité de la Capacité de la substances significatives substances significatives non RSDE : substances station urbaine > EH station urbaine < EH détectées = SD/SDP détectées = significatives substances de l état non détectées écologique 80 % 50 % 50 % 30 % 0 Masses d eau à risque présentant un bon état chimique ou écologique : contamination de sédiments/ sites et sols pollués Seules les mesures disposant d un chiffrage précis ont été identifiées. Dans les autres cas, la base de données BASOL n étant pas suffisante pour déterminer a priori une mesure de dépollution avec un chiffrage, la principale mesure chiffrée a correspondu à une étude d amélioration de la connaissance des pollutions ponctuelles liées aux activités économiques. La mesure pouvant être préconisée a été la suivante : Page 48

49 Catalogue de mesures associé à une contamination des sédiments ou une problématique liée aux sites et sols pollués Types de mesures IND Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'industrie et de l'artisanat Une évaluation à dire d expert estime le coût de cette étude à Mesures répondant aux objectifs de réduction des substances Les mesures proposées dépendent du type de substances (Substances prioritaires (SP)/ Substances dangereuses prioritaires (SDP)/ Substance de l état écologique (SbEE)), de leur contribution à l échelle du district et du type de rejets (connus ou supposés). La logique générale suit l organigramme suivant. Selon la connaissance, plusieurs niveaux de fiabilité dans l attribution des mesures ont pu être identifiés. Les types de mesures proposées sont les suivants : Types de mesure proposés en réponse à un objectif de réduction de substances Types de mesures IND 12 - Ouvrage de dépollution et technologie propre - Principalement substances dangereuses IND Contrôler une installation classée pour la protection de l'environnement ayant des rejets aqueux pour lutter contre les pollutions industrielles IND Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'industrie et de l'artisanat Page 49

50 Méthodologie de sélection des mesures permettant d atteindre les objectifs de réduction des substances Page 50

51 Établissements industriels à l origine de l émission de substances dangereuses (rejets connus) Un établissement industriel à l origine de l émission d une substance prioritaire (SP), dangereuse prioritaire (SDP) ou d une substance de l état écologique dont la contribution est considérée majoritaire à l échelle du district hydrographique a été concerné par une mesure de réduction. Un établissement industriel à l origine de l émission d une substance dangereuse prioritaire dont la contribution est minoritaire a été systématiquement concerné par une mesure d amélioration de la connaissance. L évaluation des contributeurs minoritaires et majoritaires a suivi la méthodologie suivante : Objectif de réduction des substances, évaluation des contributions majoritaires et secondaires. 90 substances font l'objet d'un programme de réduction dans les districts du Rhin et de la Meuse. Toutes ne présentent pas les mêmes caractéristiques et les mêmes enjeux. La connaissance des rejets était parfois imparfaite et leurs toxicités s exprimaient à des concentrations très variables (de quelques dizaines de microgrammes par litre à quelques nanogrammes, voir jusqu'au picogramme par litre pour les plus actives). Un indicateur a été créé pour déterminer pour chaque substance un seuil d apport à partir duquel les rejets connus constituaient un apport significatif à l échelle du district. Ce seuil est exprimé en kg/an. Il a été évalué de la manière suivante : Fseuil = Vtot x NQE/100 Avec Fseuil = Seuil (en kg/an) à partir duquel la somme des apports diluée dans le volume d eau transitant dans le district (Vtot) est supérieur à 1% de la Norme de qualité environnementale (NQE) ; Vtot = Volume d eau transitant annuellement dans le district (en m 3 /an) ; Meuse : volume évalué à partir du module de la Meuse à la frontière (155 m 3 /s), soit km 3 /an. ; Rhin : Volume évalué à partir des débits aval de la Moselle, Sarre, Nied, Ill, Moder et Sauer (±300 m 3 /s), soit km 3 /an ; NQE = Norme de qualité environnementale (en kg/m 3 ) en concentration moyenne, ou à défaut, valeur guide proposée par l INERIS. Lorsque la somme des flux rejetés dans le district était inférieure au seuil, on a considéré que les flux connus rejetés n étaient pas significatifs. Une mesure de type «Mesure de réduction District (contributeur minoritaire)» a été appliquée à l ensemble des contributeurs rejetant dans le district. Lorsque la somme des flux rejetés dans le district était supérieure au seuil, on a considéré que les flux connus rejetés étaient significatifs. Une mesure de type «Mesure de réduction District (contributeur majoritaire) a été appliquée aux principaux contributeurs par ordre décroissant de leurs rejets jusqu à l obtention de l objectif de réduction recherché ou du seuil si la part des rejets situés au-dessus du seuil était insuffisante pour atteindre l objectif. Tous les autres rejets ont été associés à une mesure de type «Mesure de réduction District (contributeur minoritaire)». Indicateur pour l évaluation des priorités et enjeux associés à chaque site. Un ensemble de règle de décision a permis de définir l opportunité de mettre en place une mesure vis-à-vis des objectifs de réduction et /ou d atteinte du bon état de la masse d eau, pour chaque site et chaque substance rejetée. Un indicateur quantitatif a été mis en place pour déterminer les enjeux associés à chaque site. Cet indicateur a été construit de la manière suivante : Page 51

52 Une valeur a été affectée à chaque couple substance/mesure selon les modalités définies dans les deux tableaux ci-dessous : Mesures liées aux objectifs de réduction Type de substance Contributeur majoritaire Contributeur minoritaire SDP SP 10 1 Subst. état éco avec obj. de réduction 10 1 Mesures liées aux objectifs d état de la masse d eau Type de substance Contributeur majoritaire Contributeur minoritaire Macropolluant Substance impactant l état de 100 la masse d eau Pour chaque site, un score a été déterminé en additionnant toutes les valeurs affectées aux couples substance / mesure qui lui sont associés. Enfin, un niveau de priorité a été déterminé pour chaque site en fonction des critères suivants : Si : - Score 100 : priorité forte ; - 10 Score<100 : priorité moyenne ; - 0< Score <10 : priorité faible. Établissements susceptibles d émettre des substances dangereuses (rejets supposés) La méthodologie relative aux rejets supposés a été identique à celle exposée dans le cas des masses d eau à risque mis à part le % du nombre total d établissements concernés par une mesure qui résultait de l application des règles suivantes. Méthodologie de sélection des établissements pour lesquels la mesure sera appliquée (cas des masses d eau sans Risque de non atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) Capacité de la station urbaine > EH Capacité de la station urbaine < EH Campagne RSDE : Campagne RSDE : Campagne Capacité de la Capacité de la substances significatives substances significatives non RSDE : substances station urbaine > EH station urbaine < EH détectées = SP/SDP détectées = significatives substances de l état non détectées écologique 50 % 30 % 30 % 0 0 Autres sources d émissions et mesures associées Page 52

53 Parmi les vecteurs d émission de pollution toxique pouvant être à l origine d un déclassement d une masse d eau, on a distingué : - les déversements des réseaux par temps de pluie ; - les réseaux de collecte ; - les stations urbaines ; Les mesures de réduction associées à ce type de pression seront gérées dans le cadre des mesures assainissement ; - le lessivage des sols ; La mesure de réduction sera gérée dans le cadre des mesures agricoles : COLL 02 : limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives. b - Mesures sur masses d eau souterraines Pour le cas des eaux souterraines, l exercice est particulier dans la mesure où aucune masse d eau n a été jugée en mauvais état ni à risque pour les polluants industriels à l exception des chlorures pour la Nappe d Alsace (FRCG001) et les alluvions de la Moselle (FRCG016). On ne s inscrit donc pas dans l exercice de définition des objectifs des masses d eau. Cependant, ce constat de bon état et de non risque est à relativiser car il est en partie dû à la grande taille des masses d eau et aux critères d évaluation de l état et du risque (20% minimum) et à la difficulté de caractérisation des pollutions industrielles (outils non adaptés à l exercice DCE, déficit de connaissance sur l étendue des panaches et de leur impact sur les masses d eau). Cet exercice est en outre rendu difficile car l impact des activités industrielles sur l état des masses d eau résulte de pollutions accidentelles ou historiques, les rejets en nappe étant interdits. A ce stade des réflexions, les objectifs des programme de mesures industrie pour les eaux souterraines n ont pas encore été clairement définis. On peut cependant identifier les grands types de mesure suivants : - l amélioration de la connaissance ; - les actions de réduction de risque. Dans ce contexte, la présente note ne décrit pas de méthode pour la définition de mesures pour les masses d eau souterraine Sélection et dimensionnement des mesures macropolluants Des études d évaluation de l'impact des rejets sur l'état écologique des masses d eau et si nécessaire des études technico-économiques ont été inscrites dans les PAOT Elles ont concerné les industriels identifiés comme étant les «derniers foyers de pollution classique» nécessitant d être traités. On peut penser que, d ici l entrée en vigueur du cycle 2 ( ), ces études, voir les investissements associées auront été achevés. Page 53

54 Une mesure type IND 13 ouvrage de dépollution et technologie propre principalement hors substance dangereuse a pu le cas échéant être préconisée à dire d expert pour les cas restants ou nouvellement identifiés L objectif de restitution (pour OSMOSE) L objectif de restitution a été la génération d un fichier prêt à importer dans l Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l eau (OSMOSE) recensant les actions envisagées dans les Programmes de mesures cycle 2 ( ) Ce fichier devra comporter les champs OSMOSE suivants : - le domaine ; - le sous-domaine ou mesure ; - le type action (facultatif) ; - le titre (décrire et localiser) ; - le champ commentaire (facultatif) ; - le code bassin DCE = district hydro ; - le code GIDIC (= code SIIIC) (facultatif) ; - le nom établissement (facultatif) ; - la nature ICPE (= oui si GIDIC) (facultatif) ; - la sous-unité DCE ; - le bassin élémentaire (= USPDM) ; - le code masse d eau ; - le département ; - le code INSEE implantation industrie (facultatif) ; - le cout investissement ; - la superficie pour les sites et sols pollués (facultatif) ; - les attributs substances dangereuses (facultatif) (HAP, Solvants chlorés, Chlorures, Phtalates, PCB, autre). Page 54

55 2.4 Agriculture La stratégie Les mesures à mettre en œuvre pour le volet agriculture des Programmes de mesures seront déployées sur les surfaces agricoles des zones faisant la cible des actions, notamment les Aires d alimentation des captages (AAC) dégradés et les secteurs à pression nitrate ou pesticides. Les mesures de lutte contre les pollutions diffuses d origine agricole s appuient sur un socle de mesures de bases, appliqué à l ensemble du territoire ou ciblée sur les zones subissant des pressions, et de mesures complémentaires sur les territoires à fort enjeux que sont les aires d alimentation des captages d eau potable et les bassins versants subissant des pressions. Les mesures de base regroupent les programmes d action Nitrate sur les zones vulnérables au sens de la directive Nitrate, les réglementations relatives à l utilisation des produits phytosanitaires, la conditionnalité des aides de la PAC, la mise en œuvre du Plan Ecophyto. Les mesures complémentaires s appuient principalement sur les dispositifs des mesures agroenvironnementales du Plan de Développement Rural Hexagonal et du Plan Végétal Environnement. Elles sont mises en œuvre de façon volontaire par la profession agricole et peuvent être rendues obligatoires par le préfet à travers le dispositif réglementaire des zones soumises à contrainte environnementale. a - Les aires d alimentation des captages dégradés L identification des captages d'eau potable 3 du bassin Rhin-Meuse prioritaires GRENELLE, signalés par le SDAGE, ou bien pour lesquels des problèmes de qualité avaient été récemment suspectés, a été utilisée. Cette liste, établie en 2011, comportait 358 captages dégradés. Parmi ces captages, 264 disposaient d une aire d alimentation délimitée et cartographiée sur laquelle une analyse géomatique (voir encadré) avait été menée afin de déterminer la surface agricole utilisée. Pour les captages dont l aire d alimentation n était pas délimitée ou cartographiée, une approche statistique a été proposée. La médiane des aires connues du bassin Rhin-Meuse est de 100 ha (minimum = 4 ha, maximum = ha). Par mesure de sécurité, une aire moyenne de 300 ha est proposée, ceci pour évaluer des enveloppes globales de coûts. Les mesures OSMOSE de type «Élaboration d'un programme d'action AAC» ont alors été proposées. b - Les secteurs à pression nitrate 3 Fichier CAPTAGES DEGRADES Tableaux de synthèse des données qualité du 05/04/2011 disponible sur : Identification des captages d'eau potable du bassin Rhin-Meuse prioritaires GRENELLE, signalés par le SDAGE ou bien pour lesquels des problèmes de qualité ont été récemment suspectés. Diagnostic état des captages : ADES / ARS Identification des paramètres déclassants : SIERM. Page 55

56 Les secteurs rencontrant des pressions en nitrate ont été déterminés à partir des zones de pressions significatives évaluées dans lors de la mise à jour de l État des lieux 2013 des districts Rhin et Meuse. Afin de ne pas faire de doubles comptes, les pressions sur les eaux de surface et les eaux souterraines ont été assemblées sous forme d une union des bassins versants de masses d eau de surface à pressions significatives nitrate avec les polygones de masses d eau souterraine dont la concentration en nitrate était supérieure à 25 mg.no 3 - /L. Les surfaces des aires d alimentation de captages sont ensuite soustraites à cet assemblage. L information relative à l appartenance à une zone vulnérable a été ajoutée. La surface agricole est évaluée comme pour les aires d alimentation des captages (voir encadré Analyse géomatique pour déterminer la Surface agricole et la Surface en herbe). c- Les secteurs à pression pesticides La démarche a été similaire à celle réalisée dans le cadre des secteurs à pressions nitrate. L union des bassins versants de masses d eau de surface à pression significative pesticides avec les polygones de masses d eau souterraine dont la concentration en pesticides était supérieure à 0.05 µg/l a été constituée. Les aires d alimentation de captages ont ensuite été soustraites à cet assemblage pour former ainsi les secteurs pesticides. La surface agricole a alors été évaluée comme dans le mode opératoire pour les secteurs à pression nitrate. Page 56

57 ANALYSE GEOMATIQUE POUR DETERMINER LA SURFACE AGRICOLE ET LA SURFACE EN HERBE aires d alimentation des captages Certaines délimitations d Aires d alimentation de captages (AAC) se superposent pour des raisons hydrogéologiques. Afin d éviter un double compte dans le calcul des surfaces, un regroupement des aires qui s intersectent a été effectué (ci-contre). On dispose alors d une couche d information à un seul niveau dont l identité élémentaire est le regroupement d aires d alimentation des captages dégradés. Exemple de regroupement d aires d alimentation des captages Les surfaces des regroupements d Aires d alimentation des captages sont croisées avec les surfaces agricoles (2 ème poste du niveau 1) du référentiel CORINE Land Cover (Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, 2011). En résulte pour chaque regroupement, un maillage de polygones pour lesquels il convient de sélectionner ceux possédant une surface agricole puis de sommer leur surface : on obtient alors une estimation de la Surface agricole. Exemple de détermination de surface agricole. Surface de l AAC ou du regroupement d AAC Surface des terres agricoles CORINE Land Cover Intersection deux couches des Polygones de terres agricoles de l AAC ou du regroupement d AAC X = La détermination de la surface en herbe Les surfaces des regroupements des aires d alimentation des captages sont croisées avec les surfaces en herbe du référentiel CORINE Land Cover (poste 2.3 du niveau 2). Comme précédemment, la surface en herbe des regroupements d aires d alimentation des captages est alors calculée en faisant la somme des surfaces en herbe des différents polygones. Pourquoi ne pas avoir utilisé les données du recensement agricole de 2010? Les essais menés au cours de cette étude ont montré que l utilisation des données communales du recensement agricole de 2010 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 2013) n était pas possible. En effet, des tentatives de croisement des surfaces des regroupements des aires d alimentation des captages avec les bans communaux puis avec les statistiques agricoles (calcul d un ratio entre leur surface élémentaire et la surface agricole CORINE Land Cover de la commune sur laquelle ils sont situés, multipliés à la surface en herbe communale du recensement afin d obtenir les mêmes proportions que pour les terres agricoles communale présentes dans ce regroupement d aires d alimentation des captages) généraient de fortes sous-estimations des surfaces, a priori du fait du secret statistique lorsque moins de trois exploitants sont situés dans une commune. Page 57