Suite à l arrêté de périmètre, les conditions de majorité ayant été remplie

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Louis Laurent
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1 Suite à l arrêté de périmètre, les conditions de majorité ayant été remplie Création d un nouvel E.P.C.I. : la CC de VITRY CHAMPAGNE ET DER et de son Conseil Communautaire Communauté de Communes de VITRY-LE- FRANÇOIS Commune de COUVROT Communauté de Communes du MONT MORET Communauté de Communes des QUATRE VALLEES Commune de MARGERIE- HANCOURT 1

3 Méthodologie de travail A l issue du délai de notification de l arrêté de périmètre, Monsieur le Préfet a pris, le 14 novembre 2012, un arrêté de fusion accompagné des statuts de la nouvelle Communauté de Communes. Ces statuts ont repris l intégralité des compétences des trois E.P.C.I. actuels. La Communauté de Communes de VITRY CHAMPAGNE ET DER a alors trois mois à compter du 1 er janvier 2013 pour décider des compétences qu il exercera, des assouplissements de la loi PELISSARD / SUEUR qu il comptera mettre en œuvre. 3

4 Méthodologie de travail C est pourquoi il a été créé un Comité de Pilotage composé de 4 représentants de chaque Communauté de Communes et d un ou plusieurs techniciens par E.P.C.I.. Ce groupe de travail devra se réunir régulièrement afin de travailler sur les nouveaux statuts de l intercommunalité. Ce comité de pilotage s est réuni les 4 septembre 2012, 25 septembre 2012, 9 octobre 2012, 6 novembre 2012, 19 novembre 2012, 10 décembre 2012 et 19 décembre Le Bureau de Communauté élu le 8 janvier dernier s est réuni le 22 janvier Il a précisé et validé ce projet de statuts qui vous est présenté ce soir. 4

la fusion, soit dès le 1 er janvier 2013.

5 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Pour les compétences obligatoires : le transfert est automatique dès la fusion, soit dès le 1 er janvier Les compétences obligatoires sont : développement économique aménagement du territoire 5

6 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Pour les compétences optionnelles : l exercice de ces compétences est soumis à la notion d intérêt communautaire. Cette notion doit être définie dans un délai de deux ans, mais pendant cette période transitoire, la définition de l intérêt communautaire est maintenue sur chaque périmètre d avant fusion. C est-à-dire que les compétences optionnelles pourront continuer de s appliquer en l état et de façon différenciée sur le nouveau territoire communautaire pendant deux ans. 6

7 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Si une des Communautés de Communes qui fusionne n avait pas cette compétence, elle n a donc aucune définition de l intérêt communautaire, par conséquent, cette compétence ne s exerce pas sur l ancien territoire intercommunal de cette Communauté de Communes pendant ce délai. A l issue de ce délai, le nouvel E.P.C.I. devra alors définir un intérêt communautaire qui s appliquera à l ensemble de son territoire intercommunal. 7

8 Ces compétences sont, d après l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Protection et mise en valeur de l environnement ; Politique du logement et du cadre de vie ; Création, aménagement et entretien de la voirie ; Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire ; Action sociale ; COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Assainissement. 8

9 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Cet exercice différencié des compétences concerne le scolaire, l eau et les voiries. Il est décidé de faire une application uniforme sur l ensemble du territoire à compter du 1 er septembre 2013 de la compétence scolaire et au 1 er janvier 2014 de la compétence eau (pour la partie étude et réalisation des réseaux d alimentation, gestion des installations et de la distribution). 9

10 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Concernant la voirie, cette application uniforme sera appliquée à l issue du délai de 2 ans, à savoir au 1 er janvier A cette date, l intérêt communautaire se définira ainsi : Seront déclarées d intérêt communautaire les voiries qui répondent à un des trois 1ers critères + au 4ème : 1/ Les voies internes aux zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques ; 2/ Les voies communales reliant deux communes d'intérêt stratégique pour le développement de la Communauté de Communes ; 3/ Les voies de desserte d'équipement communautaire ; 4/ Les voies recevant un avis favorable suite à l'étude 10 technique.

11 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Pour les compétences facultatives : Ce sont toutes les compétences ne rentrant pas dans le champ des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Les compétences facultatives suite aux aménagements de la loi PELISSARD/SUEUR du 29 février 2012, peuvent s appliquer de façon différenciée sur le territoire du futur E.P.C.I. durant un délai de deux ans. A l issue de ce délai soit ces compétences sont restituées aux communes, soit elles sont exercées sur l ensemble du périmètre du futur E.P.C.I. 11

12 COMPETENCES DE LA CC VITRY, CHAMPAGNE ET DER Cet exercice différencié des compétences concerne le périscolaire, l extrascolaire et la restauration scolaire. Il est décidé d en faire une application uniforme sur l ensemble du territoire à compter du 1 er septembre

13 Le cas du rattachement des deux communes Dans le cadre d une fusion d E.P.C.I. avec inclusions de communes isolées et dans l attente de la définition de l intérêt communautaire (concerne les compétences optionnelles), les compétences concernées n ont vocation à être exercées immédiatement sur l ensemble du nouvel E.P.C.I.. Par conséquent, pendant cette période transitoire, les communes anciennement isolées continuent d exercer ces compétences sur leurs territoires respectifs, suivant le droit commun. 13

14 Transfert des moyens au nouvel E.P.C.I. pour les compétences communautaires Transfert de l ensemble des biens, droits et obligations des E.P.C.I. fusionnés et des communes à l E.P.C.I. issu de la fusion. Substitution de plein droit du nouvel E.P.C.I. aux anciens E.C.P.I. ou communes, dans l exécution des délibérations relatives aux compétences transférées. Transfert de l ensemble du personnel des anciens E.P.C.I. et des communes qui relève des compétences communautaires au nouvel E.P.C.I.. Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant (article L I du CGCT). 14

15 Conséquences en cas de restitution aux communes des moyens liés aux compétences non reprises par le nouvel EPCI La restitution de compétences entraîne la restitution des biens et du personnel mis à la disposition par les communes. Elle entraîne également la liquidation des engagements communs entre les communes membres, à savoir des dettes, contrats Les biens meubles et immeubles communaux mis à la disposition de l EPCI préexistant sont restitués aux communes, avec adjonctions effectuées sur ces biens. Les emprunts restants sont également restitués à la commune propriétaire (article L du CGCT). Les biens meubles et immeubles intercommunaux acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences et les emprunts restants dus sont répartis entre les communes membres (article L du CGCT). 15

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