LE MECANISME POUR LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX. M. le Juge Theodor Meron, President M. le Juge Joseph Chiondo Masanche

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1 MICT R /1370bis (5-1/1370bis) ZS LE MECANISME POUR LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX AFFAIRE no MICT-I2-29-R DEVANT LA CHAMBRE D'APPEL Composee comme suit: Assistee de : Date de depot : M. le Juge Theodor Meron, President M. le Juge Joseph Chiondo Masanche M. le Juge Aydin Sefa Akay M me le Juge Aminatta Lois Runeni N'gum M. le Juge Gberdao Gustave Kam M. John Hocking, Greffier 16 septembre 2016 LEPROCUREUR c. AUGUSTIN NGIRABATWARE Version publique expurgee REPLIQUE : DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE Le Bureau du Procureur M. Serge Brammertz M. Abubacarr Tambadou Le Gouvemement de Tanzanie Augustin Ngirabatware M. Peter Robinson Received by the Registry Mechanism for International Criminal Tribunals 12/10/ :57 ~~OPO Affaire n" MICT R

2 4/1370bis 1. Augustin Ngirabatware a sollicite, en vertu de l'article 68 I) du Reglement, une mise en liberte provisoire avec effet immediat jusqu'a ce qu'il soit definitivement statue sur la Demande en revision du jugement et de l'arret qu'il a presentee". 2. Le 13 septembre 2016, la reponse de I'Accusation it la demande de mise en liberte provisoire (Prosecution Response to Motion for Provisional Release, la «Reponse») a ete deposee'', Augustin Ngirabatware presente maintenant sa replique. Circonstances particulieres 3. L'Accusation, en s' appuyant sur la decision Stanisic rendue par le TPIY et la decision Ntabakuze rendue par le TPIR, fait valoir que la Chambre d'appel n'a pas it prendre en consideration le fond de la demande en revision pour determiner l'existence de circonstances particulieres qui pourraient justifier une mise en liberte provisoire'. 4. Dans l'affaire Stanish:' les requerants demandaient la tenue d'un nouveau proces en raison du parti pris presume d'un juge qui avait ete dessaisi dans une autre affaire. La Chambre d'appel a refuse de conc1ure it l'existence de circonstances particulieres justifiant la mise en liberte des requerants dans l'attente d'une decision sur le fond. Elle a explique que «suivre le raisonnement sous-tendant les arguments de Mico Stanisic conduirait it mettre en liberte provisoire tout requerant qui souleve une question qui a, selon lui, des "consequences graves'"». 6. Dans l'affaire Ntabakuze, le requerant demandait une mise en liberte provisoire au motif que la decision de joindre son appel it celui de ses co-accuses retarderait inutilement le reglement de la question et qu'il devrait, dans l'intervalle, etre mis en liberte provisoire. Selon la Chambre d'appel, la perspective de reus site de son appel, que l'appelant avait invoquee dans sa demande, ne pouvait constituer Ie fondement sur lequel elle pouvait accorder une mise en liberte provisoire". I Demande de mise en liberte provisoire, l" septembre La Reponse a ete deposee a titre confidentiel mais contient peu d'informations de nature confidentielle. La Chambre d'appel est priee de demander al'accusation de deposer une version publique expurgee, d'ou seront supprimees les references aux informations recemment foumies par les temoins acharge. 3 Reponse, par. 4 et 5. 4 Le Procureur c/ Mica Stanisic et Stojan Zupljanin, affaire n" IT A, Decision on behalfof Mica Stanisic seeking Provisional Release, 19 decembre 2013, par Bagasora et consorts c. Le Procureur, affaire n ICTR A, Decision on Aloys Ntabakuze's Motions for Provisional Release and Leave to File Corrigendum, 2 septembre 2009, par. 22. Affaire n MICT R 2

3 3/1370bis 7. La situation est differente en l'espece, [Expurge]. II ne s'agit pas simplement d'une question qui a des «consequences graves» ou d'une gene causee par un retard. C'est tout le dossier a charge qui s'est effondre, Cela signifie qu'un innocent est en prison, declare coupable de crimes qu'il n'a pas commis. Chaque jour qui passe aggrave irremediablement cette injustice. 8. La rmse en liberte provisoire doit etre determinee au cas par cas. Les decisions Stanisic et Ntabakuze ne s'opposent pas a la mise en liberte provisoire lorsque les circonstances particulieres se rapportent au fond de l'appel. Elles etablissent simplement que les motifs fondes d'un appel ne constitueront pas en eux-memes des circonstances particulieres. 9. Le fond d'une affaire est souvent pns en consideration pour decider sur Ie placement en detention ou la mise en liberte provisoire. Le Procureur peut obtenir le placement en detention d'une personne en execution d'un mandat d'arret delivre sur la base de presomptions au vu desquelles il y a lieu d'engager des poursuites". Pour cela, il faut necessairement qu'un juge de confirmation examine le fond de I'affaire. A l'inverse, en l'espece, il existe des presomptions selon lesquelles Augustin Ngirabatware pourrait ne pas avoir commis les crimes dont il a ete reconnu coupable. Le Mecanisme ne peut avoir le pouvoir d'examiner le fond de l'affaire pour placer une personne en detention mais en etre prive lorsqu'il s'agit d'ordonner sa liberation. 10. Prenons l'hypothese formulee par le Juge Meron dans le cadre d'une autre procedure en revision devant le TPIR. Supposons que la victime alleguee d'un meurtre, dont l'accuse a ete declare coupable, est soudainement retrouvee vivante apres que la declaration de culpabilite a ete definitivement confirmee". Si la personne injustement declaree coupable l'a ete sur ce seul fondement, le Mecanisme n'aurait-il pas le pouvoir de la mettre en liberte provisoire jusqu'a ce qu'il puisse examiner une demande en revision, convoquer une audience et rendre une decision definitive, simplement parce qu'il n'a pas Ie pouvoir d'examiner le fond? 6 Article 17 1) du Statut du Mecanisme. 7 Voir Eliezer Niyitegeka c. Le Procureur, affaire n" ICTR R, Decision relative a la demande en revision, 6 mars 2007, Opinion individuelle du luge Meron, par. 3. Affaire n" MICT R 3

4 2/1370bis 11. Augustin Ngirabatware comprend qu'il est difficile et genant pour un tribunal de se prononcer avant d'avoir examine les elements de preuve. Mais c'est une decision provisoire qui est attendue du tribunal, en attendant qu'il soit statue comme il se doit sur le fond. De meme qu'il est necessaire, provisoirement, de placer une personne en detention sur la base de presomptions donnant it penser qu'elle pourrait avoir commis un crime, avant de la juger definitivement it l'issue d'un proces, il est necessaire, provisoirement, de remettre une personne en liberte dans l'attente d'une revision de son proces lorsqu'il existe des presomptions donnant it penser qu'elle pourrait ne pas avoir commis le crime dont elle a ete reconnue coupable. Les deux mesures servent it eviter une erreur judiciaire. 12. L'argument de l' Accusation, selon lequel des circonstances particulieres ne peuvent etre etablies en examinant le fond d'une affaire lorsqu'il est question du placement en detention ou de la mise en liberte du requerant, n'est pas fonde. Risque de fuite 13. Selon l' Accusation, les huit annees pendant lesquelles Augustin Ngirabatware est reste en fuite et la lourde peine d'emprisonnement it laquelle il a ete condamne portent it croire qu'il pourrait ne pas comparaitre it l'audience consacree it la demande en revision ou se representer lorsqu'ille lui sera ordonne", 14. Ces considerations sont pertinentes mais la motivation est grande pour Augustin Ngirabatware de comparaitre afin de laver son honneur et se voir disculpe de crimes qu'il n'a jamais commis. Augustin Ngirabatware demande seulement it etre elargi dans la residence securisee it Arusha, OU ses mouvements pourront etre surveilles et restreints selon les instructions de la Chambre d'appel. La mise en liberte peut etre assortie de conditions supplementaires permettant de repondre it toute autre preoccupation concernant la comparution d' Augustin Ngirabatware ou le lieu OU il sejoumera, par exemple l'obligation de se presenter tous les jours au bureau du Mecanisme it Arusha, la restriction de ses deplacements ou meme le placement sous surveillance electronique moyennant le port d'un bracelet it la chevil1e. 8 Reponse, par. 7. Affaire no MICT R 4

5 1/1370bis Conclusion 15. La Chambre d'appe1 n'est pas impuissante it liberer un innocent dans l'attente d'un examen complet de la question sur le fond. En accordant la mise en liberte provisoire it Augustin Ngirabatware pour qu'il vive dans une maison securisee pendant qu'elle-meme examine la Demande en revision du jugement et de l'arret, la Chambre d'appel etablit un juste equilibre en veillant it ce qu'il comparaisse tout en attenuant une injustice. Nombre de mots en anglais : 1092 Le Conseil d' Augustin Ngirabatware lsigne! Peter Robinson Affaire n" MICT R 5

6 TRANSMISSION SHEET FOR FILING OF TRANSLATIONS WITH THE ARUSHA BRANCH OF THE MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS To MICT Registry From [8] ICTY CLSS o ICTR LSS Original [8] Chambers o Defence o Prosecution o Other Submitting Party Case Name NGIRABATWARE Case Number MICT R No. of 5 Pages Original MICT /2 Translation REG48280 Document Reference No. Nn Date of 16/09/2016 Original Language [8] English o French o Kinyarwanda Original Date 12/10/2016 Language of o English [8] French o Kinyarwanda Transmitted Translation Title of original document Reply Brief: Motion for Provisional Release - Public Redacted Version Title of translation Replique :demande de mise en liberte provisoire - version publique expurgee Classificatio [8] Unclassified o Ex Parte Defence excluded n Level o Confidential o Ex Parte Prosecution excluded D Strictly Confidential o Ex Parte R86(H) Applicant excluded D Ex Parte Amicus Curiae excluded D Ex Parte other exclusion (specify) : Document o Indictment U Order D Appeal Book o Notice of Appeal typel Type de document: o Warrant o Affidavit o Submission from non-parties DMotion o Correspondence [8] Submission from parties o Decision o Judgement o Book of Authorities Send completed transmission sheet to: ]udiciaifilingsarusha@un,org