Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière"

Transcription

1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2014 DU 1164 Principe du déclassement et autorisation de dépôt des demandes d urbanisme au 216 bis/220 ter rue de la Croix Nivert (15 e ) Ateliers RATP Vaugirard. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les sites industriels de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) constituent des opportunités pour la réalisation de logements dans Paris. Ainsi dès 2006 des emplacements réservés pour du logement ont été institués au PLU sur plusieurs sites mutables à moyen terme à l occasion de restructurations d ateliers en vue de leur modernisation. Le site des ateliers dits Vaugirard dans le 15 ème arrondissement fait partie de ces opportunités, car il doit en effet être adapté avec l arrivée du nouveau matériel de la ligne 12. La Ville de Paris et la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) se sont ainsi rapprochées pour examiner les conditions de lancement d une opération d aménagement ambitieuse sur ce site. L opération s étendra sur 2,3 hectares entre la rue de la Croix-Nivert, la rue Desnouettes et la rue Lecourbe. Au PLU, cette emprise cadastrée BK4 est identifiée, au sein des périmètres de localisation des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier, sous le n P15-10 avec la description suivante : «installation d intérêt général dépôt, ateliers pour transports en commun». Outre le périmètre de localisation précité, il s agit également d un emplacement réservé L100%, soit l obligation d y réaliser hors emprises dévolues aux services du transport public du logement dont la moitié en logement social. Actuellement, le site est occupé par des ateliers, construits en 1910, composés de : - au nord-ouest, un atelier d entretien des Véhicules de Maintenance Industrielle (VMI) appelé à être déplacé sur un autre site RATP ; - au sud-est, l Atelier de Maintenance des Trains (AMT) de la ligne de métro n 12 appelé à être restructuré dans le cadre de la modernisation du matériel et des trains, engagée par le STIF et la RATP. Le projet de la RATP prévoit de combiner la reconstitution des équipements ferroviaires avec la création de logements et, pour respecter ces deux impératifs, il se réalisera en deux phases. La première phase (horizon ) concerne la partie ouest du site. Elle implique la prolongation de la rue Théodore Deck, qui actuellement se termine en impasse, jusqu à rejoindre la rue Lecourbe en donnant la priorité aux déplacements doux. De part et d autre de la voie prolongée seront réalisés à la fois la construction d un atelier de maintenance des équipements (AME) et deux programmes de logements, respectivement sociaux en superstructure de l AME, et privés en vis-à-vis, d une centaine de logements chacun. Des locaux

2 pourraient être disponibles au rez de chaussée du programme de logements libres pour un programme lié à la petite enfance. Enfin, un troisième programme de logements est prévu sur la rue Lecourbe pour environ 50 logements créés, sociaux ou privés. La seconde phase prévue à l horizon , prévoit la reconstitution de l Atelier de Maintenance des Trains (AMT) qui s accompagnera également d une opération de construction de logements sociaux et privés. L emprise nécessaire à la prolongation de la rue Théodore Deck, d une surface d environ 370 m² à rezde-chaussée est actuellement propriété de la Ville de Paris au sein d un ensemble immobilier sis 216 bis /220 ter rue de la Croix-Nivert/ 25/27 rue Théodore Deck comportant une crèche municipale ainsi que des logements sociaux de la RIVP qui occupent le reste de l immeuble dans le cadre d un bail emphythéotique conclu le 6 mai Au regard de la répartition des volumes établie par l état descriptif de division en volumes daté du 6 décembre 2011 dont le plan à rez-de-chaussée est ci-annexé, il s avère que l emprise concernée par l opération, hachurée en vert sur le plan, porte sur : - Une partie du volume 1-2 appartenant à la Ville de Paris, qui constitue une entrée piétonne de la crèche par la rue Théodore Deck, et fait partie de son domaine public (en bleu sur le plan) ; - Une partie du volume 3-5 appartenant à la Ville de Paris mais compris dans l emprise du bail emphytéotique accordé à la RIVP et qui constitue l accès des logements de la RIVP («hall d entrée A») par la rue Théodore Deck (en rose sur le plan); - Une partie du volume 1-1 (en bleu sur le plan)faisant partie du domaine public de la Ville de Paris et constituant un accès à la crèche par le biais d une servitude de passage imposée à la RIVP sur son volume 3-5 ainsi qu une extension du jardin de la crèche. Il est à noter que, dès son installation dans cet immeuble, il avait été porté à la connaissance de la crèche que la jouissance de la partie de volume dévolue à cette extension du jardin n était que provisoire. Pour la réalisation du projet, la RATP devra se rendre propriétaire de cette emprise afin qu elle aménage une voirie de desserte de l îlot (rue Théodore Deck prolongée) qu elle restituera à la Ville de Paris à la fin de l opération conformément aux dispositions du code de l urbanisme relatives aux lotissements. Bien entendu, à l occasion de la prolongation de la rue, toutes les mesures d accompagnement pour l adaptation des accès de l équipement de petite enfance et des logements seront prises par un traitement des abords approprié. Afin de prendre en compte, dès le départ, les conséquences de la prolongation de la rue Théodore Deck sur les aménagements et constructions qui seront à l alignement de cette voie, il est proposé à votre assemblée d autoriser dès à présent la Maire de Paris et la RIVP à déposer les demandes d urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d adaptations (clôtures et/ou modifications de façades) qui les concernent. Pour permettre à la RATP de déposer le permis d aménager nécessaire à la division de l unité foncière globale, il convient dans un premier temps que votre assemblée se prononce sur le principe du déclassement du domaine public des parties de volumes appartenant au domaine public de la Ville (1-1 et 1-2) puisque, au stade du dépôt de la demande, ce principe suffit et que le volume 3-5 relève du domaine privé de la Ville. Ensuite, votre assemblée doit se prononcer sur l autorisation de déposer les demandes d autorisations sur les parties de volumes concernés (1-1,1-2 et 3-5) afin de permettre à la RATP d adjoindre ces parties de volumes à son unité foncière pour le dépôt du permis d aménager. 2

3 Dans un projet de délibération ultérieur, il vous sera donc demandé de modifier la division en volumes et d avenanter le bail emphytéotique portant sur l immeuble 216 bis /220 ter rue de la Croix-Nivert afin de constituer la nouvelle entité foncière Par ailleurs, lors de la même séance, votre assemblée sera saisie, après constat de désaffectation, pour prononcer le déclassement de cette emprise communale et donner son avis sur les conditions générales, notamment financières, de sa cession en vue de la réalisation du projet ci-dessus décrit. Enfin votre assemblée devra approuver la convention de transfert à la Ville de Paris de la future voirie, conformément aux dispositions du code de l urbanisme relatives aux lotissements. Dans ces conditions, il vous est proposé : - d accepter le principe du déclassement d une partie des volumes 1-1 et 1-2 appartenant au domaine public de la Ville de Paris tels qu ils résultent de l état descriptif de division en volumes daté du 9 décembre 2011 relatif à l immeuble sis 216 bis à 220 ter rue de la Croix Nivert, 25/27 rue Théodore Deck ; - d autoriser la RATP à déposer toutes demandes d autorisations d urbanisme (permis d aménager, déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire) sur les parties des volumes concernés (1-1, 1-2 et 3-5) ; - d autoriser la Maire de Paris et la RIVP à déposer toutes demandes d autorisation d urbanisme nécessitées par la réalisation des travaux d adaptation ou de construction pour les besoins de la réalisation de la future voie Théodore Deck prolongée. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

4

5 2014 DU 1164 Principe du déclassement et autorisation de dépôt des demandes d urbanisme au 216 bis/220 ter rue de la Croix Nivert (15e) Ateliers RATP Vaugirard. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Ville de Paris ont le projet de restructurer un certain nombre d emprises ferroviaires pour permettre la réalisation de logements sur Paris ; Considérant que le projet de la RATP concerne une opération de restructuration et d aménagement des ateliers RATP du site de Vaugirard, entre la rue de la Croix-Nivert, la rue Desnouettes et la rue Lecourbe à Paris 15 ème ; Considérant qu un permis d aménager doit être déposé sur la propriété de la RATP à laquelle sera adjointe une emprise d environ 370m² constituée de trois parties de 3 lots de volumes appartenant à la Ville de Paris au sein d un ensemble immobilier sis 216 bis à 200 ter rue de la Croix Nivert occupé par une crèche ainsi que des logements sociaux qui font l objet d un bail emphytéotique au bénéfice de la RIVP ; Considérant que le dépôt de cette demande exige que soit approuvé le principe du déclassement des parties des volumes concernés appartenant au domaine public de la Ville de Paris (parties des volumes 1-1 et 1-2 figurant en bleu hachuré vert sur le plan joint) ; Considérant également que la RATP doit bénéficier d une autorisation expresse de la Ville pour déposer sa demande sur une emprise qui ne lui appartient pas encore et constituée pour une surface d environ 370m² des parties de lots de volumes 1-1, 1-2 et 3-5 tels qu ils apparaissent sur le plan joint ; Considérant que le prolongement de la voie Théodore Deck induit par le projet de la RATP entrainera des adaptations nécessaires, des aménagements et constructions à l alignement de cette future voie et appartenant soit à la Ville de Paris, soit à la RIVP ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d une part, de prononcer le déclassement de principe de l emprise communale et, d autre part, d autoriser le dépôt des demandes d autorisations d urbanisme nécessaires au projet susvisé, portant notamment sur ladite emprise ; Vu l avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 15e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission,

6 Délibère : Article 1 : est autorisé le principe du déclassement des parties de volumes 1-1 et 1-2 tels qu ils résultent de l état descriptif de division en volumes daté du 9 décembre 2011 relatif à l immeuble sis 216 bis à 220 ter rue de la Croix Nivert, rue Théodore Deck et figurant en bleu hachuré vert sur le plan extrait de l état de division en volumes joint ; Article 2 : est autorisé le dépôt de toutes demandes d autorisations d urbanisme (permis d aménager, déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire) par la RATP portant sur l emprise constituée par les parties concernées des volumes 1-1, 1-2 et 3-5, appartenant à la Ville de Paris, tels qu ils figurent au plan joint pour une surface d environ 370m². Article 3 : est autorisé le dépôt par la Maire de Paris et par la RIVP des demandes d autorisations d urbanisme rendues nécessaires par les travaux d adaptation des aménagements ou constructions situés à l alignement de la future voie Théodore Deck prolongée. Article 4 : Les travaux de démolition/reconstruction dudit programme ne pourront être mis en œuvre qu après la signature du contrat de vente de l emprise communale mentionnée ci-dessus, qui ne pourra intervenir qu après une nouvelle délibération du Conseil de Paris autorisant la modification de l état descriptif de division en volumes de cet ensemble immobilier et la conclusion d un avenant au bail emphytéotique de la RIVP, prononçant le déclassement des parties de volumes visées à l article 1 et donnant son accord sur les modalités générales de leur cession. 2

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière Bureau des Opérations immobilières 2012 DU 207 Déclassement de principe et autorisation de dépôt des demandes d autorisations d urbanisme sur

Plus en détail

2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). PROJET DE DELIBERATION

2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). PROJET DE DELIBERATION Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 39 Cession de gré à gré à la SCI du 11 rue du Cygne d une emprise de voirie au droit du 11 rue du Cygne (1er). PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 15 Opération «Debergue Rendez-Vous» (12e) Protocole d accord avec la RATP et Logis Transports Autorisation de déposer les demande d autorisations

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme 2013 DU 136 Création d une servitude de passage piéton pour une issue de secours et accès pompier dans un immeuble communal 162 rue du Faubourg Saint-Denis (10e). Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 56 : Aménagement de la Gare d Auteuil (16e) - Acquisition en l état futur d achèvement de volumes à usage de crèche collective et de

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2011 DU 64 102, 104, 108 rue Castagnary (15e) Signature avec la société Pitch Promotion d un protocole d accord relatif au remembrement des

Plus en détail

2016 DU 58 Déclassement et cession d un volume foncier 31-43, boulevard Carnot (12e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2016 DU 58 Déclassement et cession d un volume foncier 31-43, boulevard Carnot (12e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 58 Déclassement et cession d un volume foncier 31-43, boulevard Carnot (12e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP.

2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP. Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP.

Plus en détail

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 170 Cession à la SIEMP de 116 lots de copropriété (45 logements, 9 chambres et 62 caves) dans l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des Espaces Verts et de l Environnement Direction de l Urbanisme 2016 DEVE 62 DU Convention de superposition d affectation entre la Ville de Paris et SNCF-Réseau pour les espaces de la petite

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2016 DU 200 ZAC Clichy-Batignolles (17e) Acquisition d une partie de l emprise foncière du parc autocars Autorisation donnée à PBA de déposer toutes

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs,

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs, 2015 DLH 68 Location à PARIS HABITAT-OPH de divers groupes immobiliers-déclassement, avenant au bail emphytéotique du 2 novembre 2005 et conclusion d un nouveau bail. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

2016 DU 70 : Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème. PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 70 : Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème. PROJET DE DELIBERATION Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière Département de l'intervention Foncière Bureau des Acquisitions 2016 DU 70 : Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 96 - Fixation d alignement, déclassement d emprises du domaine public, classement d emprises dans le domaine public rue de la Haie Coq, rue

Plus en détail

2014 DJS 334 Association Syndicale Libre de la Halle Pajol (18e) approbation des statuts. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2014 DJS 334 Association Syndicale Libre de la Halle Pajol (18e) approbation des statuts. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SOUS-DIRECTION DE LA JEUNESSE SERVICE DES PROJETS TERRITORIAUX ET DES EQUIPEMENTS BUREAU DU BUDGET ET DES CONTRATS 2014 DJS 334 Association Syndicale Libre de la

Plus en détail

Délibération du conseil municipal

Délibération du conseil municipal page 1/6 RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MIS OBJET : Châtellerault Opération de renouvellement urbain Cession d un terrain à bâtir sis rue Charles Cros au profit de l Association Foncière Logement Mesdames,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 262 DLH 194 Acceptation et convention d'offre de concours de la SCI LA REINE FRANCE, convention réciproque de tour d'échelle avec constat

Plus en détail

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, MF/MB SEANCE DU 20 JANVIER 2014 2014/6274 - LYON 6E - BAIL A CONSTRUCTION PAR LA VILLE DE LYON AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE DE L ORAISON QUADRILATERE MAIRIE DU 6E ARRONDISSEMENT

Plus en détail

2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental.

2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental. Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental.

Plus en détail

2016 DLH 105 Location de l immeuble 117, boulevard Poniatowski (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2016 DLH 105 Location de l immeuble 117, boulevard Poniatowski (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2016 DLH 105 Location de l immeuble 117, boulevard Poniatowski (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. Mesdames, Messieurs, PROJET

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. A ce jour, un appartement et une chambre libres se répartissent comme suit :

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. A ce jour, un appartement et une chambre libres se répartissent comme suit : Direction de l'urbanisme Sous Direction de la Politique Foncière Service d Intervention Foncière Bureau des Opérations Immobilières 2012 DU 125 Cession par voie d adjudication publique d un appartement

Plus en détail

2015 DU 144 Vente de locaux commerciaux dans l'immeuble 16 rue de Seine (6e) PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS

2015 DU 144 Vente de locaux commerciaux dans l'immeuble 16 rue de Seine (6e) PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2015 DU 144 Vente de locaux commerciaux dans l'immeuble 16 rue de Seine (6e) Mes Chers Collègues, PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Par

Plus en détail

2016 DLH 11 Location de l immeuble 119, bd Bessières (17e) à Pierre et Lumières- Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2016 DLH 11 Location de l immeuble 119, bd Bessières (17e) à Pierre et Lumières- Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2016 DLH 11 Location de l immeuble 119, bd Bessières (17e) à Pierre et Lumières- Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

2016 DLH 3 Location de l immeuble 3, rue Dagorno (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2016 DLH 3 Location de l immeuble 3, rue Dagorno (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2016 DLH 3 Location de l immeuble 3, rue Dagorno (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

2015 DLH 348 Location de l immeuble 92, rue Laugier (17e) à Paris Habitat OPH -Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DLH 348 Location de l immeuble 92, rue Laugier (17e) à Paris Habitat OPH -Bail emphytéotique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2015 DLH 348 Location de l immeuble 92, rue Laugier (17e) à Paris Habitat OPH -Bail emphytéotique. Mesdames, Messieurs, PROJET

Plus en détail

2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94).

2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94). Direction de l urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 4 Cession d une emprise à détacher du Parc du Tremblay pour l aménagement du Pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne (94). PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

2013 DU 29 Cession de l'ancienne colonie de vacances à Villeneuve-sur-Yonne (89). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2013 DU 29 Cession de l'ancienne colonie de vacances à Villeneuve-sur-Yonne (89). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière Bureau des Ventes 2013 DU 29 Cession de l'ancienne colonie de vacances à Villeneuve-sur-Yonne (89). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 335 Réalisation 37 boulevard de Belleville, 103 rue Jean-Pierre Timbaud (11e) d une maison relais de 24 logements PLAI par l Habitation Confortable. Mesdames,

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/E3/127 ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 26 ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF HABILITATION DU PRESIDENT

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2013 DLH 63 Location par bail emphytéotique, au profit de la SGIM, de l immeuble communal 64, avenue du Dr Arnold Netter (12e).

Plus en détail

2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à 77920 Samois-sur-Seine et à 77210 Avon. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes

Plus en détail

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Service d Étude et de Prospection Bureau d Analyse et de Prospection Immobilière DU 2008-0039 Objet : Secteur «Chapelle International» à Paris

Plus en détail

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 45 Cession d un volume au 67-69 Boulevard de Charonne (11e), pour la réhabilitation d un immeuble et la création d un centre culturel

Plus en détail

2016 DAE 39 M ission Vital Quar tier 2 -avenant N 4 avec la SEM AEST r elatif à l extension du périmètre «Lancry» 10 e 11 e. PROJET DE DELIBERATION

2016 DAE 39 M ission Vital Quar tier 2 -avenant N 4 avec la SEM AEST r elatif à l extension du périmètre «Lancry» 10 e 11 e. PROJET DE DELIBERATION Direction de l Attractivité et de l Emploi 2016 DAE 39 M ission Vital Quar tier 2 -avenant N 4 avec la SEM AEST r elatif à l extension du périmètre «Lancry» 10 e 11 e. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 213 Ventes à AXIMO de 133 lots de copropriété (50 logements, 16 chambres, 50 caves, 3 cuisines, 2 greniers, 9 débarras, 2 WC, 1 salle) (5e,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1316 Réalisation 63 à 75 boulevard Diderot (12e) d un programme comportant 140 logements étudiants PLUS par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 275 Réalisation 9 rue de Capri (12e) d un programme d'acquisition conventionnement de 24 logements sociaux par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 373 Réalisation par Paris Habitat-OPH d un programme de réhabilitation Plan Climat de 57 logements, sur le groupe Liard (14e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 163 : Réalisation par Résidences Sociales de France d un programme de résidence sociale pour jeunes actifs comportant 67 logements PLA-I et 44 logements PLUS,

Plus en détail

ANNEXE 35 DEMANDE DE CERTIFICAT D URBANISME N 2. Formulaire II A

ANNEXE 35 DEMANDE DE CERTIFICAT D URBANISME N 2. Formulaire II A ANNEXE 35 DEMANDE DE CERTIFICAT D URBANISME N 2 Formulaire II A Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de. Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat d urbanisme

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2012 DLH 177 Résiliation partielle du bail emphytéotique consenti à la SGIM le 27 juillet 2006 portant sur divers ensembles immobiliers.

Plus en détail

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, MF/MM SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2012 2012/4963 - LYON 8E - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE MERMOZ NORD : AVENANT NATIONAL A LA CONVENTION AVEC L AGENCE NATIONALE DE RENOVATION URBAINE ET LES AUTRES PARTENAIRES

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 217 Réalisation 91-101, rue Vercingétorix et 2 et 5, rue Fernand Holweck (14e) d un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie par la RIVP. Mesdames,

Plus en détail

DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L HABITAT

DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L HABITAT 2015 DLH 156 Réalisation d un programme de conventionnement de 1.191 logements sociaux par la RIVP dans les 3e, 4e, 5e, 10e, 11e, 12e, 14e et 20e arrondissements.

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des Ressources Humaines Bureau des relations sociales 2014 DRH 1023 Composition des comités techniques PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les élections des représentants

Plus en détail

2013 DLH 352 Réalisation par la RIVP d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I 88, rue Pixerécourt (20e).

2013 DLH 352 Réalisation par la RIVP d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I 88, rue Pixerécourt (20e). Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 352 Réalisation par la RIVP d un programme de création d un centre d hébergement d urgence de 40 logements PLA-I 88, rue Pixerécourt (20e). PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2014 DLH 3 Location par bail emphytéotique, au profit de la RIVP, de l immeuble communal 11, rue Bouchardon (10e). Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur 2014 DDEEES 1098M Marchés découverts alimentaires et biologiques nouveau règlement PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 289 Réalisation par Paris Habitat-OPH d un programme de réhabilitation Plan Climat de 736 logements, 4, 6, 12, 14 rue Frederick Lemaître ; 35, 37, 39, 47,49

Plus en détail

Il est procédé comme suit aux divisions de parcelles prévues par ledit dossier de mutation :

Il est procédé comme suit aux divisions de parcelles prévues par ledit dossier de mutation : DA 539 10.11 DIVISION ET REUNION DE PARCELLES, CONSTITUTION DE SERVITUDES, CESSION GRATUITE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET OCTROI D'UN DROIT DE SUPERFICIE A LA FONDATION DES MAISONS COMMUNALES DE VERNIER

Plus en détail

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 Mai 2012 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 Mai 2012 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 11 Date de convocation : 14 mai 2012 Extrait du procès-verbal

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSÉ DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2013 DU 112 - Division en volumes de l ensemble immobilier en sous-sol d un parking public et déclassement de lots de volumes ; - Cession à

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O2/185 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : CESSION

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/O1/053 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 233 Location à ADOMA de l immeuble 5, rue Geoffroy l Angevin (4e) - avenant à bail emphytéotique - Réalisation d un programme de 4 logements PLA-I, 3 logements

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 273 Réalisation 4-6, rue Claude Decaen (12e) d un programme de construction neuve de 12 logements sociaux (4 PLA-I, 5 PLUS et 3 PLS) par hsf. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

2016 DLH 341 Réalisation 101 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) d un programme de création d un logement PLA-I par SNL-Prologues.

2016 DLH 341 Réalisation 101 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) d un programme de création d un logement PLA-I par SNL-Prologues. Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 341 Réalisation 101 rue du Faubourg Saint-Denis (10e) d un programme de création d un logement PLA-I par SNL-Prologues. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2013 DLH 235 Location par bail emphytéotique, au profit de la société ELOGIE, de l immeuble communal 8, rue Rosa Bonheur (15e).

Plus en détail

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS. Direction : Mission Politique de la Ville

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS. Direction : Mission Politique de la Ville RAPPORTN 14.56 CP COMMUNEDE LEVALLOIS-PERRET- POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - RESILIATION DE LA CONVENTION DE MUNICIPALISATION DE LA CRECHEFAMILIALE - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT-VILLE

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille douze, le dix sept janvier, dix neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville,

Plus en détail

2015 DRH 35 Création de l emploi permanent de responsable du fonds vietnamien de la médiathèque Jean-Pierre Melville. PROJET DE DELIBERATION

2015 DRH 35 Création de l emploi permanent de responsable du fonds vietnamien de la médiathèque Jean-Pierre Melville. PROJET DE DELIBERATION Direction des Ressources Humaines Sous-Direction de la gestion des personnels et des carrières 2015 DRH 35 Création de l emploi permanent de responsable du fonds vietnamien de la médiathèque Jean-Pierre

Plus en détail

RAPPORT N CP ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT

RAPPORT N CP ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT RAPPORT N 11.706 CP ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 47 Vente de terrains rue Gaston Tessier (19e) à la SEMAVIP. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS De part et

Plus en détail

Direction du Logement et de l Habitat

Direction du Logement et de l Habitat Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 248 : Réalisation par la RIVP d un programme de construction comportant 6 logements PLA- I, 37 logements PLUS et 25 logements PLS 134, boulevard Davout (20e).

Plus en détail

Direction du Logement et de l Habitat

Direction du Logement et de l Habitat Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 55 Construction neuve lot T7B1 ZAC Paris Rive Gauche (13e) et lot 06A Zac Clichy Batignolles (17e) - Modification des réservations et des prêts garantis par

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1229 Réalisation 10, passage Driancourt et 7, passage Brulon (12e) d un programme de 13 logements sociaux (3 PLA-I, 6 PLUS et 4 PLS) par la RIVP. PROJET DE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction de l'insertion et de la Solidarité Bureau de l Insertion par le logement et de la Veille sociale 2015 DASES 83G Extension aux mesures

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2016 DU 76 ZAC Porte Pouchet (17e) - Secteur Bois Le Prêtre / rue Pierre Rebière - Vente à Paris Habitat - OPH après désaffectation et déclassement

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 5 ET 6 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 5 ET 6 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/O1/002 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DES 5 ET 6 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : DECLASSEMENT

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des Familles et de la Petite Enfance Sous-Direction de l Accueil de la Petite Enfance 2016 DFPE 164 Subventions (1.616.232 euros) et avenants à l association La Croix Rouge Française (14e) pour

Plus en détail

2012 DLH 328 : Réalisation par la SIEMP d un programme de construction comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS 179, rue Saint Maur (10e).

2012 DLH 328 : Réalisation par la SIEMP d un programme de construction comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS 179, rue Saint Maur (10e). Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 328 : Réalisation par la SIEMP d un programme de construction comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS 179, rue Saint Maur (10e). PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 132 Création d une résidence sociale jeunes actifs 45 avenue du Général Michel Bizot (12e) - Modification de la garantie de la ville (3.534.913 ) demandée

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 121 Réalisation par Paris Habitat-OPH d un programme de construction neuve comportant 10 logements PLUS, 3 logements PLAI et 3 logements PLS, 10-12 rue Candie

Plus en détail

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé Sous-direction de la Santé Sous-direction des Actions Familiales et Educatives Sous-direction de l Administration Générale, du Personnel et du

Plus en détail

Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 30 novembre 2011

Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 30 novembre 2011 2011/4100 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 30 novembre 2011

Plus en détail

RAPPORT N COMMISSION : TRANSPORTS, VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA VIE ET ASSAINISSEMENT

RAPPORT N COMMISSION : TRANSPORTS, VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA VIE ET ASSAINISSEMENT RAPPORT N 11.42 CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2000-2006 - PROLONGEMENT DU TRAMWAY D'ISSY-VAL DE SEINE A PORTE DE VERSAILLES - CREATION D'UN ACCES SUPPLEMENTAIRE A LA STATION BALARD ET MISE EN ACCESSIBILITE

Plus en détail

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur 2013 DDEEES 36 G / 2013 DASES 670 G Convention cadre avec l association Emmaüs Défi. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

POINT N 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015

POINT N 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015 POINT N 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015 Approuvé à l unanimité POINT N 2 : Convention avec l AGURAM Vu le Code de l Urbanisme, et particulièrement son article L121-3, Vu

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 143 : Réalisation par la SGIM d un programme d acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLA-I, 15 logements PLUS et 15 logements PLS 17 rue Pierre

Plus en détail

2016 DEVE hectares de végétalisation et d'agriculture urbaine PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2016 DEVE hectares de végétalisation et d'agriculture urbaine PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des Espaces Verts et de l Environnement Service des Sciences et Techniques du Végétal 2016 DEVE 143-100 hectares de végétalisation et d'agriculture urbaine Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 25 Location à hsf de l immeuble 222, rue de Charenton (12e) - avenant à bail emphytéotique - Réalisation d un programme de 11 logements PLA-I, 6 logements

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DE L ACTION SOCIALE DE L ENFANCE ET DE LA SANTE Sous Direction de l Action Sociale Bureau des Actions en direction des Personnes Agées 2013 DASES 623 G: Signature d une convention avec l association

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme Certificat d urbanisme La demande de certificat d urbanisme précise l identité de la personne intéressée, et doit comporter les indications suivantes : - L objet de la demande. - Le nom du propriétaire

Plus en détail

2014 DU 1136 Subvention ( euros) et convention pour le passage du Caire (2e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2014 DU 1136 Subvention ( euros) et convention pour le passage du Caire (2e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction des Études et des Règlements d urbanisme 2014 DU 1136 Subvention (650.000 euros) et convention pour le passage du Caire (2e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBÂTIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Infrastructures de Transports

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBÂTIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Infrastructures de Transports RAPPORTN 13.534 CP AUTORISATION DE SIGNERLA CONVENTION RELATIVE AUX MODIFICATIONSA APPORTERA L'IMMEUBLECARAT 1 SITUE AU 200, AVENUEDE PARISA CHATILLON EN VUE DE LA MISE EN SERVICEDU TRAMWAY T6 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017

Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017 Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'île-de-france AUTORISATION DONNEE A LA PRESIDENTE DE SIGNER LA CONVENTION TYPE DE REVERSEMENT

Plus en détail

RAPPORTN CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE

RAPPORTN CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE RAPPORTN 14.454 CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l action sociale, de l enfance et de la sante Sous-direction de la sante 2016 DASES 398G Subvention (45 000 euros) et convention avec Batigère Ile-de-France pour la création d un cabinet médical

Plus en détail

COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION

COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation

Plus en détail

2015 DVD 241 Ligne de métro n 10. Adhésion de la Ville de Paris, en tant que membre fondateur, à l Association pour promouvoir son prolongement.

2015 DVD 241 Ligne de métro n 10. Adhésion de la Ville de Paris, en tant que membre fondateur, à l Association pour promouvoir son prolongement. Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD 241 Ligne de métro n 10. Adhésion de la Ville de Paris, en tant que membre fondateur, à l Association pour promouvoir son prolongement. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION

2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION Direction des finances Sous Direction des Partenariats Public Privé 2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames,

Plus en détail

2015 DLH 310 Location de l immeuble 43, rue de Montpensier (1er) par l EPFIF à la RIVP- Convention spécifique. PROJET DE DELIBERATION

2015 DLH 310 Location de l immeuble 43, rue de Montpensier (1er) par l EPFIF à la RIVP- Convention spécifique. PROJET DE DELIBERATION Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2015 DLH 310 Location de l immeuble 43, rue de Montpensier (1er) par l EPFIF à la RIVP- Convention spécifique. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des finances Sous-Direction de la comptabilité et des ressources Bureau des procédures et de l expertise comptables Pôle Production des comptes et gestion des immobilisations 2012 DF 59 Projet

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 JUIN (Annexe au Registre des Délibérations)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 JUIN (Annexe au Registre des Délibérations) COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 JUIN 2016 (Annexe au Registre des Délibérations) Election du secrétaire de séance. PROCEDE à la nomination de M. Emile RUBIO, secrétaire de l'assemblée,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE-CALÉDONIE ------- SERVICE DU DOMAINE -------- N /2015 PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION Entre les soussignées, La Nouvelle-Calédonie Représentée par monsieur le président du

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 12/07/2012

Séance du Conseil Municipal du 12/07/2012 Direction Générale des Services / Direction des Affaires Juridiques du Domaine et de l'administration Générale Question n 202 Affaires Juridiques et du Domaine REF : DAJDAJD2012012 Signataire : AD/SD Séance

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES Commune de Pont à Marcq, Place du Bicentenaire PONT A MARCQ 59710 Bailleur, Daniel Cambier, Maire en exercice Représentant du Bailleur, Objet de l appel à projet

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de la jeunesse et des sports Sous-direction de la jeunesse Bureau des Centres d animation 2013 DJS 246 Conclusion par la Ville de Paris avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ)

Plus en détail