REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN. COTONOU, le 20 AOUT FINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE /C) RRETE N%..W./MFE/DGM/DCF/CNB

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1 REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN FINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE DIRECTION GENERALE DE LA LOTERIE NATIONALE DU BENIN COTONOU, le 20 AOUT /C) RRETE N%..W./MFE/DGM/DCF/CNB SOMMAIRE : Règlomont du Loto Sportif. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE VU VU VU VU VU l'ordonnance n du 9 Septembre 1977 portant promulgation de la Loi foi damentole de la République Populaire du Bénin et la Loi n du 3 Février 1983 qui l'a modifiée ; le Décret n du 17 Juin 1985, portant composition du Conseil Exécuti' National et de son Comité Permanent ; le Décret n du 17 Décembre 1984 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et de l'economie ; le Décret n du 23 Mars 1984, portant approbation des Statuts de la Loterie Nationale du Bénin ; l'ordonnance n 6/PR/MFAE du 23 Mars 1967 portant création de la Loterie Hationale du Bénin ; VU le Décret n du 22 Août 1985 autorisant \'organisation de concours <. pronostics sportifs par la Loterie Nationale du Bénin ; SUR PROPOSITION du Comité de Direction de la Loterie Nationale du Bénin. ARRETE Article 1er. - Le présent arrêté pris en application du décret n du 22 Août 1985 portant autorisation d'organisation de concours pronostics, cor corne la Loterie à numéros dénommée "LOTO SPORTIF". Le Loto sportif est organisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n 6/PR/MFAE du 23 Mars 1967, portant création de la Loterie Nationale du Bénin et le décret n du 23 î^rr. 1984, portant approbation des Statuts de la Loterie Nationale du Bénin. Article 2. Définition Le Loto sportif est une loterie h numéros qui se présente sous la f~rme d'un concours de pronostics portant sur les résultats J'une série de match..- de football (ou de tout autre sport) conformément aux règles établies et onnonr-'-

2 par la Loterie Nationale du Bénin. Article 3. - Titres de participation Les bulletins émis par la Loterie Nationale du Bénin sont les seul'> titres de participation valables pour le jeu du Loto sportif. Ils ne sont pas liés à un tirage et peuvent être utilisés d'uns manière permanente. Les indications relatives au pari doivent être identiques sur lus volets et la souche. Le montant de la mise est préimprimé sur chaque volet, ainsi que la série et le numéro séquentiel du bulletin. Outre ces indications, il est prévu la mention du type de pari, du nuùéro du tirage et le code du centre de validation. Article 4. - Modalités et droit de participation au Loto sportif Pour participer au Loto sportif, le joueur doit choisir selon le typw de pari 3, 4, 5 matches ou plus qu'il fait marquer sur chaque volet. Le type d:. pari est également marqué sur chaque volet. Il est de la responsabilité du joueur de vérifier après transcrivis de son pari sur le bulletin que : 1) - le pari est transcrit au stylo à bille, en noir ou en bleu exel 1 siveinent ; 2) - les indications prévues à l'article 2 du présent arrêté ont été correcterror'. portées et sont identiques sur les différents volets. Article 5. - Aucune rature ou surcharge n'est autorisée sur les bulletin:: = 1 jl.t. erreur dans l'établissement d'un bulletin implique son annulation et son rempl".- cement par un nouveau bulletin. Le joueur doit refuser tout bulletin qui ne serait pas présentes prescriptions. conforme aux La Loterie Nationale du Bénin ne répond pas des litiges qui naîtraient entre le joueur et lo centre de validation à la suite de la non observation desdites prescriptions. Article 6. - Les pronostics autorisés au Loto sportif sont : - le pari simple (lo nap) - le pari multiple (le perm) - les paris spéciaux 1) - Les paris simples (nap) Le joueur parie sur 3, 4 ou 5 matches nuls. Il gagne si tous les rnt-::,-> s pronostiqués sont nulc. Seule les nap de 3, 4 et de 5 sont autorisés.

3 2) - Les paria multiples (perm) Le joueur pronostique un groupe de 4, 5 jusqu'à 10 matches nuls. 11 _; - gne à partir de 3 metches nuls pronostiqués, même si les autres ne sont pas nuit;. Le nombre minimum de matches autorisé est 4 et le maximum 10. Plus il se trouve de matches nuls dans son pari, plus son gain est élevé. 3) - Les paris spéciaux. Les parie spéciaux sont des variantes du pari multiple. On distingue ; a) - Le banquier (1 banker) Le joueur intègre dans tous ses paris, un môme numéro (banquier) et choisit les autros numéros nécessaires pour compléter ses paris, les numéros complémentaires pouvant être au nombre de 3, 4 jusqu'à 10. Le joueur gagne si le banquier et au moins deux matches complémentaires sont nuls. Plus il se trouve de matches nuls parmi les complémentaires, plus son gain est élevé. Une série de lu matches complémentaires est le maximum admis. d) - Le double banquiers (2 bankers) Le joueur intègre dans tous ses paris deux banquiers et complète avec ï, 6 jusqu'à 53 matenes nuls. Il gagne si les deux banquiers et au moins un motch complémentaire sont nuls. Le minimum de matches complémentaires est fixé à 5 et lu maximum est égal au nombre total de matches moins deux. Plus il se trouve de matches nuls pnrmi les complémentaires, plus le gain est élevé. c) - Les 2 paires (2 paires) Le joueifr fait son jeu sur la base de deux couples de matches auxquels il y ajoute 3, 4 jusqu'à 20 matches nuls complémenteires. Il gagne si au moins 1 match est nul dans chacun des couples et si eu moins un match est nul parmi les matches complémentaires. Une 3érie do 20 matches complémentaires est le maximum admis. Plus il se trouve de matches nuls dans les couples ou parmi les complémentaires, plus le gain est élevé. d) - Le3 trois paires (3 paires) Le joueur fait son jeu avec 3 couples de matches. Pour gagner, il Joit trouver au moins un match nul dans chaque couple. Plus il y a de rnetches nuls dans les couples, plus le gain est élevé. Il n'est pas admi3 de matches complémentaires è: ces 3 couples de niatches, e) - Le banquier et deux paires (1 banker et 2 paires) Le pari consista à ajouter un banquier aux deux paires sans matches cx-nplémentaires. Le joueur gagne s'il trouve la banquier et au moins un match d:ne chaque paire. Il n'est pas ndnis de matches complémentaires dans ce type de car;.. Plus il y a de matches nuls dans Ie3 paris et plus le gain est élevé.

4 Article 7. - Les bulletins émis pour le Loto Sportif ont les valeurs suivante: ; - bulletin à 200 F - bulletin a 400 F - bulietin à F - bulletin à F - bulletin b F - bulletin ô F. La mise do base ost fixée à 200 F CFA quelque soit le type de pari. C'est en for - tion de cette mise de base que sera déterminé le tableau général des ç,fin3. Article 8. - La participation eu Loto sportif ne devient effective que si les trois conditionssuivantes sont réunies avant le tirage ; a) - Le joueur doit faire valider son bulletin et payer la mise conformément nux dispositions dos articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté ; b) - Le volet du bulletin destiné à la Loterie Nationale du Bénin est régulièrement enregistré avant la clôture des jeux ; c) - Ce volet est classé dans un local de sécurité désigné à cet effet. Article 9. - La validation des bulletins ost effectuée par les receveurs ogrii-s par la Loterie Nationale du Bénin. Les receveurs des contres de validation sont des intermédiaires in;ié;.:r.- dants mandatés par Ie3 joueurs qui acceptent de leur confier leurs paris. La responsabilité de la parfaite exécution des opérations leur incombant ne peut nullement être imputée h la Loterie Nationale du Bénin. La validation des bulletins J- Loto sportif des peraonnes non agréées est prohibée. Tout contrevenant s'expert ù des poursuites judiciaires. Article Concours, matches et résultats Chaque concours comporte un nombre de matches choisis et publiés parj.'. Loterie Nationale du Bénin. A cet effet, les matchos sont numérotés. Ce nlïiiérctgç, correspond à l'ordre dans loquol les pronostics doivent être exprimés sur les bulletins de participation. Le concours est hebdomadaire. Les paris sont validés ù: Lundi 8 heures au Vendredi 12 heures. Pour des raisons de sécurité ou dans i'inr.'- rét deo joueurs, ces heures peuvent ôtre avancées ou reculées. Article Les résultats publiés par la Loterie Nationale du Bénin sont.es seuls valables pour le Loto sportif. Les matches en retard, reportés, interr-jiïipjo avant 60 minutes ne sont pas pris en compte. Toutefois, un pari gagnant avec un des matches ci-dessus visés recevrv un lct de consolation égal au quart du lot correspondant, ù condition que cet

5 incident ne soit pas publié avant la clôture des jeux. Dans le cas où la plupart des matches ne seraient pas joués aux date et heure prévues, des résultats de remplacement choisis par un jury ou au sort tiendront lieu de résultats officiels. Article Détermination des lots du Loto Les lots seront déterminés de la manière suivante : Paris simples - pour 3 matches nuls : 50 fois la mise - pour 4 matches nuls : 100 fois la mise - pour 5 matches nuls : 250 fois la mise. Ces lots sont réduits de 50 % si les résultats font apparaîtreplus de 15 matches nuls et de 75 %, s'il y a plus de 18 motches nuls. Ces taux peuvent Ôtre revisés sur décision de la Direction Générale cje la Loterie Nationale du Bénin. Paris multiples et spéciaux Les lots sont calculés sur la base des lots des paris simples correspon dant, affectés d'un coefficient lié au degré de difficultés du pari. Sur la bcs'- de ce qui précède, un tableau général des gains sera publié par les soins de la Loterie Nationale du Bénin. Article Paiement des lots au Loto Toute disposition relative à la détermination des lots non prévus prr le présent arrêté et en particulier toute remise en cause du tableau général ci os gains après la proclamation des.résultats, doit faire l'objet d'un arrêté du '.!- nistre, chargé des Finances. Article 3,4. - II appartient au joueur de réclamer ses gains, en s'adressent ou centre de validation qui a reçu son pari. Les lots sont payables sur remise du volet du bulletin détenu pa le premier jour ouvrable après le tirage et au plus tard 8 jours après le tirage. Passé ce délai, les lots non réclamés sont prescrits et acquis à la Loterie -Jatic nole du Bénin. Pour les lots égaux ou supérieurs à F, la Loterie Nations!; du Bénin peut exiger du joueur, de justifier son identité et/ou d'accepter un délai avant le paiement. Article Les réclamations concernant la validité d'un bulletin ou le paiement des lots sont admises pendant 8 jours à compter du jour du tirage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les réclamations doivent être récàyéuj sur un formulaire dont le double est remis au joueur.

6 Article Tous les cas non prévus au présent règlement feront l'objet d'uni décision souveraine du Comité de Direction de la Loterie Nationale du Bénin. Article La participation au Loto sportif implique l'adhésion au présent règlement qui peut être consulté dans les centres de validation agréés. Article Le Directeur Général de la Loterie Nationale du Bénin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin Article Ledit arrêté sera publié au Journal officiel. AMPLIAT IONS : PR s 4 - SGCEN : 4 - MFE : 6 - MISPAT : 4 - MCAT : 4 Cham. Com. 2 - LNB ; 10.

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