ITI METROPOLITAIN. Appel à projet pour l'axe 3 Priorité d'investissement 4c

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1 ITI METROPOLITAIN Appel à projet pour l'axe 3 Priorité d'investissement 4c "Réduire la consommation d'énergie du patrimoine public et du logement ancien, dans la perspective d'une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050" Réhabilitation thermique des logements sociaux 1. Contexte de l'appel à projet Le programme opérationnel (PO) "Pour une croissance intelligente, durable et inclusive du Nord-Pas de Calais" pour la période comprend, dans son axe 3 "Conduire la transition énergétique en région Nord-Pas de Calais", la priorité d'investissement 4c visant à " réduire la consommation d'énergie du patrimoine public et du logement ancien, dans la perspective d'une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050". La MEL a saisi l'opportunité offerte par le PO FEDER-FSE Nord-Pas de Calais et a inscrit la priorité d'investissement 4c dans la section 2 "volet aménagement durable" de son ITI. A travers cette priorité, la MEL s est donné pour objectif d améliorer la performance énergétique du parc locatif social, d en réduire les consommations et les charges énergétiques, de poursuivre la lutte contre la précarité énergétique, de promouvoir le recours aux énergies renouvelables et de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l horizon Cible et périmètre de l'appel à projets A. Cible L'appel à projet est ouvert à deux natures de projets : - Nature 1 : réhabilitation de logements sociaux collectifs Il s agit prioritairement des logements sociaux collectifs situés dans les quartiers faisant l objet d interventions de la part des collectivités et des partenaires, et où un changement d image et un impact sur l attractivité du quartier sont attendus. - Nature 2 : réhabilitation de logements sociaux individuels Il s agit des logements sociaux individuels en diffus ou en bande, notamment dans les quartiers de logements anciens de la politique de la ville faisant l objet d une requalification. 1

2 Il s agit de logements dont l étiquette énergétique est classée en E, F ou G. Les opérations retenues doivent contribuer au changement attendu de la priorité, soit la maîtrise de la consommation d'énergie du parc résidentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, la contribution de ces opérations à la mise en œuvre du contrat de ville (impact sur la vie quotidienne des habitants/ sur le fonctionnement urbain normal des quartiers concernés) doit être présentée et argumentée, par le biais notamment de la fiche de renseignement sur le lien avec le contrat de ville à joindre au dossier. B. Périmètre et critères de choix métropolitains L'appel à projets est ouvert à l'ensemble des territoires métropolitains en politique de la ville, à l'exception des quartiers vécus. L ITI vient conforter et contribuer à l amélioration du cadre de vie des habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les projets soutenus dans le cadre de ce premier appel à projet concerneront notamment, selon un ordre de priorité discuté en commission de programmation (cf. infra), les sites où les intentions et interventions de l ensemble des partenaires convergent. Il s agit en particulier, pour le logement collectif, des projets de réhabilitation s inscrivant : Dans le prolongement des Projets de rénovation urbaine de première génération ; Dans la continuité des investissements réalisés ou prévus dans le cadre de projets de requalification urbaine (aménagement d espaces publics, travaux de voirie, équipements, dynamiques convergentes des organismes de logement social d amélioration de leur parc, etc.) ; Si le contexte le justifie (notamment pour des projets de réhabilitation ne bénéficiant pas de financement ANRU ou présentant une ambition particulièrement forte), dans les quartiers ciblés par un nouveau projet de renouvellement urbain. Les projets seront portés par les organismes de logement social ou agréés en maîtrise d ouvrage d insertion. L'appel à projet requiert la présentation d'une opération finale globalisée. Les demandeurs devront présenter un dossier FEDER par site. Ce dossier peut comprendre plusieurs opérations mais ces dernières doivent être identifiables, via chaque bâtiment concerné. C. Cadre financier d'intervention du FEDER Pour l ensemble des appels à projet de l ITI liés à l efficacité énergétique, l enveloppe globale fixée s élève à 6,2 millions d euros sur la période Organisation de l'appel à projets L'appel à projet est organisé annuellement. Le premier appel à projet est lancé le 18 décembre 2015 avec une réception des offres attendue pour le 30 mars Durant cette période, il est fortement conseillé aux porteurs de projet de se rapprocher des services instructeurs de la MEL pour constituer leur dossier. 2

3 Pendant cette période, la MEL organisera une large publicité auprès des bailleurs concernés à travers des formations organisées en lien avec l'autorité de gestion et par l'envoi de cet appel à projets. Les opérations de communication globale autour de l'iti (présence dans la revue MEL et sur le site internet de l'epci) concernent aussi cette priorité. A l'issue de l'appel à projet, un avis d'opportunité sera rendu par le Comité intercommunal politique de la ville, après présélection des candidatures par les services métropolitains compétents, dont avis de la Commission de programmation de réhabilitation de la MEL. Le Comité intercommunal donne un avis d'opportunité. Le Président de la MEL arrête la liste définitive des candidatures lauréates. Une fois la formalisation de la sélection faite, elle fera l objet d une transmission officielle au conseil Régional, autorité de gestion. Les dossiers de demande de subvention correspondants aux candidatures ainsi sélectionnées seront ensuite transmis au Conseil régional pour instruction. C est à l issue de cette instruction que seront confirmés l éligibilité des opérations et les montants de subvention FEDER pouvant leur être accordés. A. La candidature Le dossier de candidature devra comprendre : - Une demande de subvention signée par une personne habilitée - La preuve de cette habilitation - Une demande de subvention déposée sur le modèle du dossier FEDER comprenant un descriptif de l'opération (annexe 1 du dossier de demande de subvention FEDER) ainsi qu'un plan de situation et plan de financement prévisionnel. Ce descriptif doit indiquer notamment le lien avec le contrat de ville métropolitain Les candidatures seront sélectionnées sur la base des critères définis par le DOMO suivants : 1. Viser un niveau de performance énergétique minimal après travaux : réhabilitations permettant d atteindre a minima une performance énergétique de 104 kwh/m².an (130 kwh/m².an pour du parc individuel à forte valeur patrimoniale). 2. Mettre en place une certification des travaux multicritère (énergie, environnement, conforts d usage, santé et protection). Le coût de la certification de la réhabilitation thermique pourra être intégré aux dépenses éligibles de l opération. 3. Mettre en place un suivi de chantier adapté : La qualité de la mise en œuvre des travaux est un préalable indispensable à l'efficacité des travaux prévus. Une vigilance particulière est ainsi à apporter au suivi du chantier, afin de contribuer à former les entreprises mobilisées. Le demandeur s'engagera à mener une prestation spécifique de contrôle et de suivi afin de garantir la bonne exécution du chantier telle qu un ou des tests de perméabilité à l air, 3

4 L'ensemble de ces documents doit être transmis avant la date limite à la Direction accompagnement et partenariats de la MEL. Chaque candidature sera ainsi notée sur la base de ces critères, puis classée au regard de la note obtenue. Pour pouvoir être sélectionnée une candidature devra obtenir une note minimale pour la nature 1 de 200/340 ou une note minimale de 205/350 pour la nature 2. Financements proposés par la MEL, auxquels l'autorité de gestion n'est pas tenue (à titre indicatif) : - Pour les logements individuels dont la consommation avant travaux est supérieure à 230 Kwh/(m².an) (classe E ; F et supérieure) le seuil de performance énergétique à atteindre est au minimum de 104 Kwh/(m².an), le montant de subvention FEDER accordé sera de 30% des dépenses éligibles, dans la limite d un plafond de /logement. Ces logements devront s inscrire dans une certification multicritères de haute qualité environnementale (énergie, environnement, conforts d usage, santé et prévention) et justifier d un label d état de 104 Kwh/(m².an). Le plafond de subvention sera porté à si la consommation énergétique après travaux est inférieure ou égale à 80 Kwh/(m².an). - Pour les logements individuels, ayant une valeur patrimoniale avérée (UNESCO ou équivalent), dont la consommation avant travaux est supérieure à 450 Kwh/(m².an) (classe G) le seuil de performance énergétique est au minimum de 130 kwh/m².an, le montant de subvention FEDER accordé sera de 30% des dépenses éligibles, dans la limite d un plafond de /logement. Ces logements devront aussi s inscrire dans une certification multicritères de haute qualité environnementale (énergie, environnement, conforts d usage, santé et prévention) et justifier d une étude thermique après travaux mentionnant un seuil d au moins 130 kwh/m².an. Cette étude (méthode THCE EX) sera validée par un organisme certificateur. Le plafond de subvention sera porté à si la consommation énergétique après travaux est inférieure ou égale à 104 Kwh/(m².an). -Pour les logements collectifs dont la consommation avant travaux est supérieure à 230 Kwh/(m².an) (classe E ; F ; G. H) le seuil de performance énergétique est au minimum de 104 Kwh/(m².an), le montant de subvention FEDER accordé sera de 20% des dépenses éligibles, dans la limite d un plafond de /logement,. Ces logements devront s inscrire dans une certification multicritères de haute qualité environnementale (énergie, environnement, conforts d usage, santé et prévention) et justifier d un label d état prouvant l atteinte de l objectif de 104 kwh.m²/an. Le plafond desubvention sera portée à si la consommation énergétique après travaux est inférieure ou égale à 80 Kwh/(m².an) ou à si la consommation énergétique après travaux est inférieure ou égale à 70 Kwh/(m².an). Typologie Parc individuel valeur patrimoniale - étiquette G Cible énergétique Taux de Plafond Kwh/(m².an) subvention % % 4

5 Parc individuel - étiquettes E. F. G % % % Parc collectif - étiquettes E. F. G % % B. L instruction des candidatures Un avis d'opportunité sera donné par le Comité intercommunal Politique de la ville après présélection par les services instructeurs de la MEL, dont avis de la Commission de programmation de réhabilitation de la MEL. Etape 1 : accusé de réception du dossier par la Direction Accompagnement et Partenariats (DAP) du pôle Finances Etape 2 : vérification de l'éligibilité du dossier au regard des pièces requises par la MEL (descriptif détaillé présent dans l'appel à projets) par la DAP Etape 3 : vérification du lien avec le contrat de ville et la convention territoriale concernée par le Service politique de la ville Etape 4 : transmission des candidatures recevables à la Direction Habitat de la MEL pour avis. Dans cette avant-dernière étape, avant rédaction de l'avis proposé au Comité intercommunal, les services opérationnels de la Direction Habitat sont chargés de vérifier l'adéquation des projets proposés avec les critères élaborés dans le cadre de l'appel à projets concerné et d évaluer leur qualité. Les services opérationnels de la Direction Habitat rédigent également les éléments relatifs à la proposition d'avis du Comité intercommunal. Ils s appuient sur les conclusions de la commission de programmation qui sera mise en place en début d année au sein de la MEL pour arbitrer sur la programmation en réhabilitation de droit commun et son articulation avec celle proposée à l ITI. Celle-ci regroupera des représentants des communes et des groupes politiques de la MEL. Elle s assurera notamment de la bonne complémentarité des interventions publiques de soutien aux investissements réalisées par les organismes de logement social sur leur parc (droit commun, ITI, ANRU, etc.). La proposition de la Commission de programmation d'émarger à l'iti se fonde sur la base d'un courrier de demande de subvention reçu de la part du porteur de projet. Le dossier complet sera, quant à lui, évalué par la Comité intercommunal pour donner un avis de sélection des proejts. La sélection des opérations se fera sur la base des éléments communiqués dans les dossiers de candidature. Elle se fondera sur les critères de présence des pièces demandées et du lien avec le contrat de ville. Pour sélectionner les candidatures, la MEL se réfère aux critères définis par le DOMO (voir fiche en annexe). Ainsi, les candidatures devront répondre aux critères DOMO pour être sélectionnables. Les candidatures qui ne correspondent pas à ces critères seront écartés. Pour pouvoir être présélectionnées les candidatures devront obtenir une note minimale pour la nature 1 de 200/340 ou une note minimale de 205/350 pour la nature 2. 5

6 4. Mise en œuvre de l'appel à projets Les candidatures seront examinées par un Comité de présélection composé de : - 1 représentant technique de la DAP - 1 représentant technique du service politique de la ville - 1 représentant technique de la Direction de l habitat - 1 représentant technique du centre de services partagés (CSP) habitat A. Pré-sélection des opérations Le comité de pré-sélection donnera un avis technique sur l'opportunité du projet qui sera présenté en comité technique politique de la ville puis en comité intercommunal. Seul l'avis du Comité intercommunal fait foi dans la présélection des opérations. La liste définitive des candidatures lauréates est arrêtée par le Président de la MEL, au vu de l avis rendu par le Comité intercommunal. Cette sélection vaut réservation de crédits FEDER au bénéfice de l opération objet de la candidature, sous réserve des résultats de l instruction de la demande de subvention correspondante par l autorité de gestion. L'ensemble des pièces relatives à la sélection des candidatures, dont copie du procès verbal du Comité intercommunal et de l arrêté du Président, sera transmis à l'autorité de gestion. Les dossiers de demande de subvention relatifs aux candidatures sélectionnées sont transmis par la MEL à la Région pour instruction des demandes au fur et à mesure de leur réception. Il est important de noter que tout dossier sélectionné mais non programmé avant juin 2018 rend la sélection de l'opération caduque. B. Calendrier - Approbation de l'appel à projets : Comité intercommunal de septembre Approbation par consultation écrite du Comité de suivi courant décembre Lancement de l'appel à projets : 18 décembre Passage des dossiers en Commission de programmation de la MEL : février Date limite d'envoi des candidatures : 30 mars Avis d'opportunité : Comité intercommunal de mai Sélection : arrêté du Président au vu de l avis du Comité intercommunal de mai Communication au conseil régional autorité de gestion du FEDER des pièces justificatives relatives à la sélection finale de l appel à projets dans la semaine suivant le Comité intercommunal; communication concommittante des dossiers de demande de subvention relatifs aux candidatures lauréates - Dépôt des dossiers de demande de subvention complets au plus tard avant le 31/12/2017 6

7 Les dossiers doivent être déposés en 2 exemplaires papiers à la Métropole Européenne de Lille Direction Accompagnement et Partenariats Pôle Finances 1 rue du Ballon CS Lille Cedex Mail : cdescamps@lillemetropole.fr 7