LOTISSEMENT COMMUNAL

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Mai 2012 COMMUNE DE SAINT FELIX LAURAGAIS LOTISSEMENT COMMUNAL REGLEMENT DU LOTISSEMENT I DESTINATION DES LOTS Les lots n 1 à 30 sont destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation. L exercice de profession libérale est toléré à l intérieur de l habitation. Dans ce cas, il sera créé les places de stationnement nécessaires, en application du PLU, à l intérieur du lot concerné ; ceci en complément des places prévues dans le dossier permis d aménager. II ZONE DE REGLEMENTATION Les lots sont situés en zone 1AUa du PLU. III IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toutes les constructions nouvelles devront respecter les articles 1AU 6 du Plan Local d Urbanisme, la zone d implantation et l orientation du faitage principal définies sur le plan de composition. Les bâtiments annexes au bâtiment principal pourront être implantés hors du périmètre de la zone constructible définie sur le plan de composition. IV IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toutes les constructions nouvelles devront respecter l article 1AU 7 du Plan Local d Urbanisme et la zone d implantation définie sur le plan de composition. 1

2 Les bâtiments annexes au bâtiment principal pourront être implantés hors du périmètre de la zone constructible définie sur le plan de composition. V ACCES DES LOTS Le positionnement des accès aux lots devra obligatoirement tenir compte : - des branchements particuliers existants ou à créer, - des coffrets et regards correspondants ainsi que de la position des candélabres ou tout obstacle technique nécessaire à la viabilisation du lotissement, - du niveau altimétrique de la voirie. - des espaces verts et des plantations bordant les lots et la voirie. VI - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Toute nouvelle construction devra respecter l article 1AU 10 du PLU. VII REGLES CONCERNANT LES CLOTURES ET LES HAIES - règle générale L édification des clôtures doit obligatoirement être réalisée sur les limites de propriété. Aucun recul n est autorisé. - clôtures en limite d emprise publique Celles-ci, si elles existent devront obligatoirement être conformes aux prescriptions suivantes : Elles seront constituées de poteaux scellés d un grillage rigide plastifié de couleur verte d une hauteur maximale de 1,50 m, doublé de haies ou de plantations arbustives denses et diversifiées. La hauteur de cette clôture est comptée par rapport à l altitude en tout point du trottoir ou de l espace vert à créer au droit des lots du lotissement. clôture. La pose de rideau occultant type bois, plastique, métal est interdit sur cette - clôtures sur les autres limites séparatives : Ces clôtures, si elles existent seront constituées de poteaux scellés et grillage plastifié vert d une hauteur maximum de 1,50 mètre doublé d une haie vive. 2

3 Il est demandé à chaque propriétaire de prévoir un minimum de 4 essences différentes de végétaux pour la réalisation des haies privatives. La hauteur de cette clôture est comptée par rapport au terrain naturel existant avant les travaux de construction. VIII REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS 1/ Règles générales : Les constructions dans leur ensemble, comme dans chacune de leurs composantes (rythmes, proportions, matériaux, couleurs, etc ), doivent s harmoniser avec le caractère de l habitat existant dans le village et être conforme au PLU ou tout autre règlement qui viendrait se substituer. Pour être autorisées les constructions édifiées sur les parcelles doivent garantir : - La préservation de l environnement, celle du caractère, de l intérêt et de l harmonie des lieux des paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales ), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d une unité de style, de forme, de volume, de proportions des matériaux, de couleurs - L architecture moderne est autorisée dans le cadre des règles générales édictées au présent article. 2/ Couleurs : Il doit être tenu compte des couleurs du village. Le principe de base étant l harmonie entre les différentes couleurs du bâtiment. Les couleurs des enduits et des menuiseries seront choisies dans «Le Guide des Matériaux et des Teintes du Midi-Toulousain», consultable auprès du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine 69, rue du Taur à TOULOUSE joint en annexe du présent règlement. La teinte de l enduit sera choisie parmi les 3 couleurs suivantes : - T beige 2010 Y 20R - T jaune 1030 Y 15R - T ocre orangé 3030 Y 30R La référence de l enduit devra impérativement figurer sur la demande de permis de construire. La couleur des menuiseries sera choisie dans les gammes ocres jaunes, vertes ou bleues. 3/ Matériaux : L utilisation du bois plaqué sur les façades est autorisée à condition que la couleur de ce dernier soit conforme à l article couleurs cité en référence ci-dessus. 3

4 Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings ). Les enduits de façades seront obligatoirement de grain fin et gratté. Il est conseillé de mettre en évidence les encadrements des ouvertures soit par : - une couleur différente de la façade, - un relief différent de la façade - un matériau différent de la façade. Les matériaux autorisés pour les menuiseries extérieures sont le bois, le PVC ou l aluminium. 4/ Toitures : Ces dernières doivent être conforme à l article 1AU «Toitures» du PLU et respecter le sens de faitage défini sur le plan de composition pour le plus long faitage ou la plus longue façade. Les toitures en tuiles comporteront un minimum de deux pentes. Les toitsterrasse sont autorisés uniquement sur les garages et les annexes. 5/ Bâtiments annexes : Dans tous les cas les annexes à l habitation principale doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les annexes en tôles sont interdites. Il leur sera préféré le bois. Les toitures devront être conformes à l article 4 «Toitures» ci-dessus. Les eaux pluviales issues de ces toitures devront obligatoirement être canalisées vers le réseau mis en place par le lotisseur, ceci après la maîtrise du débit. IX ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION 1/ Règles générales : La construction doit être adaptée au sol et non l inverse. La création de deminiveau et de marches est vivement recommandée pour atteindre cet objectif. Les terrassements seront réduits au strict nécessaire, notamment pour la création de l accès et éventuellement exhaussements d un sous-sol. Les sous-sols sont autorisés. Toutefois, des solutions techniques adaptées doivent être mises en œuvre de manière à éviter l inondation des sous-sols en cas de très fortes précipitations. La construction de tout ou partie d un bâtiment en dessous de l altitude de la chaussée du lotissement constitue un risque majeur d inondation du sous-sol. 2/ Remblais : 4

5 Aucun remblai des lots ne sera autorisé au-delà d une bande de 5 m autour de la construction, de la piscine et des annexes. L épaisseur maximale dans le périmètre autorisé sera de 1 mètre. Tout talus créé devra être maintenu, afin de ne pas nuire aux propriétés riveraines. Les murs de soutènement au niveau des clôtures sont interdits. 3/ Sous-sols : Ils sont autorisés. L acquéreur devra toutefois vérifier les possibilités de raccordement gravitaire aux réseaux eaux usées et eaux pluviales de ces canalisations. Dans le cas contraire, l adjonction d une pompe de refoulement sera nécessaire. X - PISCINES Ces dernières ci elles existent, doivent faire l objet d une déclaration préalable. XI CONSTRUCTIBILITE DES LOTS La surface de plancher maximale autorisée est définie par le lotisseur, en fonction de chaque lot. L acquéreur devra se conformer à la surface de plancher autorisée pour l établissement de sa demande de permis de construire. 5

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