aises de Commerce et d Industried ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL :

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1 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : - Les dernières modifications de la nomenclature ICPE - Le régime d enregistrement Assemblée e des Chambres Françaises aises de Commerce et d Industried - L action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau Patrice ARNOUX & Arnault COMITI Juristes - Direction Environnement & Développement Durable 1 er décembre 2010 / POLLUTEC 2010 / Forum risques, réglementation, dd Qu est ce qu une une installation classée e pour la protection de l environnement l (ICPE)? Il s agit s d une d installation visée e dans une nomenclature de substances ou mélanges m dangereux (stockés, s, employés, fabriqués) ou d activitd activités, et qui présente des dangers ou des inconvénients nients pour les intérêts protégés s suivants : Commodité du voisinage Santé,, sécurits curité et salubrité publiques Agriculture Protection de la nature, de l environnement l et des paysages Conservation des sites, monuments et éléments du patrimoine archéologique + Utilisation rationnelle de l él énergie (art. 82 Loi Grenelle 2) (Code envir., art. L ) 1) 1

2 Modification de la nomenclature ICPE Activités s déchetsd Création des rubriques : 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2720, 2760, 2765, 2770, 2771, 2790, 2791, 2795 Rubriques relatives au transit, regroupement, tri de déchetsd selon la nature des déchets d admis selon le risque des déchets d admis Rubriques relatives aux principaux modes de traitement de déchetsd Installations de stockage de déchets; d Installations de traitement thermique; Installations de traitement de déchets d dangereux on non dangereux; Installations de lavage de fûts, f conteneurs et citernes de transport (Décret n n du 13 avril 2010, JO du 14 avril 2010) Modification de la nomenclature ICPE Création du régime r d enregistrementd Stations-service service (1435) Entrepôts (1510) Entrepôts frigorifiques (1511) Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530) Stockage de polymères (2662) Stockages de pneumatiques (2663) Dépôts de produits explosifs (1311) Méthanisation de déchets d non dangereux (2781) Combustion (2910) A venir : distillerie, blanchisserie, tri & recyclage de déchets d non dangereux; transformation des métaux, m bois, plastique; broyage, travail mécanique m des métaux; concassage de matériaux minéraux; réparation r et entretien de véhiculesv Ne seront pas soumises à enregistrement les installations : soumises à étude d impact d ou autorisation du fait du droit communautaire (Seveso, IPPC, COV, Déchets, D directive 85/337/CEEE étude d impact) d non standard (carrières) res) porteuses de risques (silos verticaux) porteuses de débat d public (élevages, traitement et stockage de déchets) d (Code envir., annexe à l art. R Décret n du 13 avril 2010, JO du 14 avril 2010) 2

3 Contenu du dossier d enregistrementd Demande avec identité de l exploitant, l emplacement de l installation, l nature et volume des activités, capacités s techniques et financières Documents graphiques (carte et plans 1/2500 ème, 1/200 ème Documents justifiant la compatibilité du projet avec les dispositions du PLU ou autre document d urbanisme d opposable aux tiers (certificat d urbanisme) Avis du propriétaire, du maire ou du président de l EPCI l compétent en matière d urbanisme sur l él état du site lors de l arrêt l définitifd Document justifiant les conditions de l exploitation l projetée Ensemble des prescriptions générales g concernant l installationl Mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect ect de ces prescriptions Respect des distances d éd éloignement de l installation, l Compatibilité avec les schémas, plans et programmes au titre du code de l environnement Garantie d absence d d affectation d significative de site Natura 2000 me ) Nature et importance des aménagements aux prescriptions générales g que l exploitant souhaite obtenir Mise à disposition du public Procédure d enregistrementd Non Dépôt du dossier en préfecture Dossier régulier et complet Oui Si zone sensible, ou cumul d impacts ou demande de modification des prescriptions générales par l exploitant Avis des conseils municipaux Basculement en procédure d autorisation 5 mois Rapport de l inspection des IC Arrêté préfectoral Si refus ou modification des prescriptions générales Présentation au CODERST 3

4 Changement notable et modification substantielle Porté à connaissance de changement notable de la part de l exploitantl Modification substantielle: entraîne ne des dangers ou inconvénients nients significatifs pour l environnement, l la santé publique et le milieu aquatique Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d enregistrement d ou une nouvelle déclarationd Seuils et critères res de modification substantielle fixés s par arrêté ministériels ARRETE du 8 juillet 2010 relatif aux seuils et critères res de modification substantielle Transposition des seuils communautaires ARRETE du 15 décembre d 2009 relatif aux Seuils de modification substantielle pour les activités s utilisant des solvants organiques (code envir., articles R , R et R ) Rappel chronologique ACTION RSDE : phase II : RSDE phase I : Connaissance Circulaire du 4 février 2002 : Recherche de 106 substances dans les rejets aqueux de établissements sur le territoire national : Concertation entre le MEEDDM et les fédérations professionnelles => listes de substances par secteur d activité : RSDE phase II : Surveillance et réduction Circulaire du 5 janvier 2009 : Extension de l action à tous les établissements autorisés Action RSDE II composée de 2 phases : surveillance initiale et surveillance pérenne et d une étude technico- économique : Cible environ établissements 4

5 Qui doit faire les analyses? ACTION RSDE : phase II 1. Les sites IPPC : avant fin 2010 (utilisation du bilan de fonctionnement pour définir les activités) 2. Les sites avec nouveaux arrêtés préfectoraux : nouvelles installations ou complémentaires 3. Les établissements à enjeux sur le critère pollution de surface 4. Les établissements pour lesquels la DREAL juge nécessaire de mettre en place cette mesure 5. Les autres établissements soumis à autorisation RECOMMANDATIONS -L annexe 2 de la circulaire du 5 janvier 2009 donne une correspondance entre rubriques ICPE et secteur ou sous-secteur d activité -- L annexe 2 n est qu indicative. Attention au cumul! ACTION 3 RSDE : phase II Quelles substances faut-il surveiller? Les substances figurent dans la circulaire du 05/01/2009 (voir annexes et classement par secteur d activité) Articulation des listes de substances en gras et en italique 1)Les substances en gras sont à analyser 2)Toutes les substances en italiques sont à analyser dans le cas d un rejet dans une masse d eau déclassée par une des substances de la liste -Inclusion dans tous les APC (RSDE) des listes en gras et en italique mais arrêt des substances en italiques après 3 non détections consécutives -Les listes «transversales»de l annexe 1 concernant les activités de nettoyage (nettoyages de circuits des TAR, dégraissage de pièces mécaniques) = substances en italique. 5

6 ACTION 3 RSDE : phase II Peut-on s exonérer de la surveillance de certaines substances? OUI Par exemple, il est clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la substance dans les rejets de l'établissement Mais il existe d autres critères d exclusion qui permettent de «sortir»des substances de la surveillance (voir circulaire du 5 janvier 2009) Toutes les substances de la surveillance initiale n iront pas en phase de surveillance pérenne ACTION 3 RSDE : phase II Remarque sur le passage de la surveillance initiale à la surveillance pérenne concernant les rejets directs ou indirects Les critères pour le passage de la surveillance initiale à la surveillance pérenne sont identiques que l établissement soit raccordé ou non à une station d épuration mixte ou collective 6

7 ACTION 3 RSDE : phase II Où enregistre-t-on les données d analyse? Dans l attente d une mise en œuvre généralisée de GIDAF * le chargement des résultats des mesures peut être effectué sur le site RSDE de l INERIS ( * Gestion Informatisée des Données d Autosurveillance Fréquente ACTION RSDE : phase II Quelle Organisation? Surveillance initiale: Bilan de synthèse: 1 analyse par mois pendant 6 mois sur les substances des listes sectorielles Identifier les substances réellement émises par l installation et devant faire l objet d un suivi (phase pérenne) Étude technicoéconomique: Surveillance pérenne: Étude sur la réduction / suppression des substances retenues suite à la surveillance initiale 1 analyse tous les trimestres pendant 2,5 ans sur les substances retenues suite à la surveillance initiale (suivi des actions de réduction / suppression) 7

8 ACTION RSDE : phase II Quelle Organisation? Procédure administrative Janvier 2009 T 0 T 12 mois T 1 0 T T mois 36 mois 6analyses 10 analyses Passage CODERST Réponse de l industriel Notification AP Rapport de l industriel Passage CODERST Réponse de l industriel Notification AP Proposition Proposition arrêté arrêté Ces deux étapes peuvent être dans un seul arrêté Proposition Technico économique de réduction Rapport de l industriel Proposition arrêté Notification AP Passage CODERST Réponse de l industriel Quels critères pour la suite? ACTION 3 RSDE : phase II Le rapport établi à l issue des 6 mesures doit établir les substances qui ont fait l objet d analyses positives indiquant leur présence dans les rejets aqueux de l établissement L inspection détermine ou approuve les substances à maintenir en surveillance pérenne Les substances maintenues en surveillance pérenne font l objet d une déclaration GEREP [Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes] Dans les 3 mois après leur identification et leur validation par le service des installations classées, un plan d action les concernant doit être établi par l exploitant et remis à la DREAL et à l Agence de l eau. 8

9 Elaborer un plan d action ACTION 3 RSDE : phase II -Le plan contient les solutions que l exploitant a d ores et déjà identifiées pour réduire voire supprimer les émissions de ces substances (études antérieures, résultats des groupes IETI [Inter-agences d échanges techniques pour l industrie]..) -Si pas de solutions clairement définies, les pistes précises qu il compte investiguer pour pouvoir proposer des actions de réduction (étude technico économique) Par ce document qui doit rester concis (quelques pages tout au plus), l exploitant justifie qu il s'est approprié le sujet et qu il s implique dans cette démarche de réduction et de suppression des rejets de substances dangereuses ACTION 3 RSDE : phase II Peut-on se faire aider financièrement par les Agences de l eau? OUI Les Agences restent juges de l attribution finale de la subvention qui ne se justifie que par la recherche d une amélioration de la connaissance en matière de substances dangereuses 9

10 CONCLUSION -Sur les dernières modifications de la nomenclature ICPE, objectif de finaliser la modernisation de la nomenclature en intégrant les activités de tri, transit, regroupement et traitement des déchets et d introduire le nouveau régime d enregistrement. - Sur le régime d enregistrement, objectif de simplification administrative pour 20% des installations actuellement soumises à autorisation (allègement du dossier de demande, réduction des délais de procédure à5 mois) - Concernant l action 3 RSDE, l objectif est de se concentrer sur les actions ayant le meilleur coût/efficacité afin d être efficace pour l atteinte de l objectif de bon état chimique de la directive cadre sur l eau Assemblée e des Chambres Françaises aises de Commerce et d Industried hall 6, allée G, stand n I /07 /2007 Groupe eau 1 er décembre 2010 / POLLUTEC 2010 / Forum risques, réglementation, dd 10