Guylaine Bourdouleix. DocPratic n /03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence?

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1 Guylaine Bourdouleix Objet: DocPratic n 201 DocPratic n /03/2014 Quand verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence? Saisie des rémunérations 2014 Le déplafonnement du loyer des baux commerciaux Zoom sur quelques mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Quels sont les pouvoirs d'un président de SAS? Quand verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence? Suite à un licenciement pour faute grave, un directeur a dû rembourser les indemnités mensuelles perçues en contrepartie de sa clause de nonconcurrence. L employeur a renoncé à l application de cette clause et a demandé le remboursement des sommes versées par anticipation. Les premiers juges lui ont donné raison car le salarié n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence. La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle que la clause de nonconcurrence qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle. En conséquence, l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, pourvoi n Saisie des rémunérations 2014 La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables est fixée comme suit : - Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à ; - Le dixième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - Le cinquième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - Le quart, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - Le tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - Les deux tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - La totalité, sur la tranche supérieure à Décret n du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JORF n 0296 du 21 décembre 2013

2 Le déplafonnement du loyer des baux commerciaux Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec notamment un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, souvent basé sur la valeur locative, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée. Cependant dans certains cas, si les conditions sont réunies, le déplafonnement du loyer du bail commercial est possible. La fixation du prix Le loyer initial est librement fixé par accord des parties aussi bien dans son montant que dans ses modalités de paiement. Il est possible de réviser le loyer mais la révision ne peut être faite de manière arbitraire. Cette révision est rendue possible pour assurer sa concordance avec la valeur locative imposée par le statut (article L du Code de commerce) à la demande d une des parties tous les 3 ans. Il existe 2 types de révision triennale : - En l absence d indexation Le montant du loyer ne peut être supérieur au plafond légal ni inférieur au plancher légal. La majoration ou la diminution du loyer ne peut excéder la variation de l indice trimestriel du coût de la construction ou s il est applicable de l indice trimestriel des loyers commerciaux intervenus depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Le nouveau prix est dû au jour de la demande, sauf clause contraire convenue par les parties. - En présence d une clause d indexation La révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu d une clause d indexation, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d un quart par rapport aux prix précédemment fixé. L indexation doit être choisie selon les règles de droit commun de la variation d un prix contractuel. La variation doit être fixée à la valeur locative au jour de la demande. Le loyer révisé est dû au jour de la demande, sauf clause contraire convenue par les parties. Le champ d application du déplafonnement du loyer des baux commerciaux Le déplafonnement est une exception au principe du plafonnement des loyers, c est pourquoi il n'est applicable que dans des situations précises : - Bail d une durée initiale supérieure à 9 ans ou supérieure à 12 à la suite d une tacite reconduction : En laissant le bail atteindre une durée effective de 12 années, le bailleur peut délivrer congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. De son côté le preneur doit éviter que le bail atteigne la durée fatidique de 12 années en anticipant et demander le renouvellement du bail avant l écoulement des 12 ans. - Bail de terrains nus : Le loyer des baux de terrains nus échappe au plafonnement lors du renouvellement. Il doit être fixé par référence à la valeur réelle du terrain. Remarque : En cas de construction sur le terrain loué par le preneur, soit les constructions demeurent la propriété du locataire, par conséquent, le bail continu de porter sur un terrain nu ; soit elles deviennent la propriété du bailleur et de ce fait, le bail n a plus pour objet un terrain nu, mais construit. La règle du plafonnement sera alors de nouveau applicable.

3 - Bail de locaux à usage exclusif de bureaux : Le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé à la valeur locative, par référence au prix du marché pour des locaux équivalents, corrigé le cas échéant pour tenir compte des éventuelles différences de situations. Remarque : Le fait de recevoir de la clientèle ou des fournisseurs n est pas incompatible avec cette qualification tant que le local ne sert pas de pas dépôt. Aussi, pour savoir si un local est à usage exclusif de bureaux, il faut se référer à la clause qui fixe la «destination» du bail d'origine et non aux activités effectivement exploitées par le preneur dans les locaux loués. - Modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative : En cas de modification notable de l'un ou de plusieurs des éléments servant à déterminer la valeur locative des locaux, le loyer est porté au montant de la valeur locative (caractéristiques des locaux loués, la destination des locaux, les obligations des parties, les prix pratiqués dans le voisinage, les facteurs extérieurs entourant) qui en résulte même si ce montant est supérieur au plafond normalement autorisé. Ainsi, l'autorisation par le bailleur d'un changement d'activité peut constituer un changement notable de la valeur locative. La mise en application jurisprudentielle du déplafonnement du loyer des baux commerciaux en cas de modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité pour le bailleur de déplafonner le loyer en raison d une modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative. En effet, suite à la réalisation d'aménagements du centre-ville et la mise en place de transport gratuit vers ce centre-ville, le bailleur de locaux loués à une société a formulé une demande de déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs locaux de commercialité. La cour d'appel de Bourges rejette la demande de déplafonnement formée par le bailleur du loyer commercial des locaux loués à la société au motif que la modification des facteurs de commercialité n avait aucune incidence favorable sur le commerce. Le bailleur se pourvoit en cassation. Il se fonde sur l'article L du code de commerce. Cet article dispose que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative. Or, si la durée du bail n'est pas supérieure à 9 ans, le déplafonnement du loyer n est pas possible, sauf en cas de modification notable des éléments consécutifs de la valeur locative. Le bailleur se prévaut d'une de ces exceptions : la modification notable des facteurs locaux de commercialité à savoir la gratuité des transports vers ce centre-ville. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle présente un intérêt pour le commerce considéré et qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur. Contrairement à ce que le bailleur soutenait, la baisse du chiffre d'affaire du locataire peut être prise en compte pour apprécier l'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur l'activité du locataire. Ainsi, au vu du chiffre d'affaire de la société, les juges en déduisent que la modification des facteurs de commercialité dans le centre-ville où est installé le local donné en location, n'a pas emporté d'incidence favorable sur le commerce considéré, justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

4 Ce qu il faut retenir Dans certaines circonstances le bailleur pourra déplafonner le loyer. Toutefois il devra vérifier au préalable que les conditions sont bien remplies. En l'espèce, la présence d une modification notable ne suffit pas à justifier le déplafonnement du loyer. En effet, il faut que cette modification soit profitable au preneur, comme par exemple l augmentation de son chiffre d affaires. Zoom sur quelques mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Déclarations sociales, dématérialisation, CESU, voici ce que change la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi n du 23 décembre 2013) Mesures Déclarations sociales (article 27 I) La déclaration sociale nominative, la DSN, a vocation à remplacer les déclarations sociales actuelles. Actuellement basée sur le volontariat, elle deviendra obligatoire pour les employeurs du régime général de Sécurité à une date, fixée par décret, au plus tard le 1 er juillet Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. DPAE (article 27) La Déclaration préalable à l embauche (DPAE) est obligatoire lors de l embauche d un salarié. Elle remplace la DUE. Elle permet de remplir, en une seule formalité, l essentiel des obligations déclaratives incombant à l employeur. La DPAE peut être renseignée sur différents supports, notamment par courrier papier ou électronique (Internet). Depuis le 1 er janvier 2013, les entreprises qui ont réalisées plus de 500 déclarations, doivent effectuer leurs DPAE sur internet. Le seuil de la DPAE par voie électronique sera modifié par décret. L article L du Code du travail prévoit que le non- respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. Dématérialisation (article 27) L article L du Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. Les conditions de mise en œuvre seront fixées par décret, ainsi que les seuils au-delà desquels ces formalités seront obligatoires. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'application de majorations fixées par décret. CESU (article 27-III) Le CESU permet : - de déclarer et rémunérer l'emploi direct de salariés dans le cadre de services à la personne ou d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ; - de payer tout ou partie du montant des prestations fournies par : les entreprises prestataires ou mandataires agréées exerçant une ou plusieurs activités de services à la personne ; Commentaires Un site internet dédié à la DSN : Pour en savoir plus sur les services à la personne :

5 les organismes ou les personnes qui assurent la garde d'enfants de moins de 6 ans au domicile des assistants(tes) maternels(les) ou dans les structures d'accueil tels que les crèches et les garderies. La rémunération déclarée sur le CESU inclut une indemnité de congés payés égale à 1/10eme de la rémunération brute. La loi de financement de Sécurité sociale pour 2014 prévoit désormais que le salarié pourra bénéficier d une indemnité de congés payés selon des conditions prévues par décret. Stéphanie MENEGAKIS-LACHERE Quels sont les pouvoirs d'un président de SAS? Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition (vente) des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l'activité de la SAS. À ce titre, le président peut, au nom de la société et conformément à l'objet social, signer des contrats, embaucher du personnel, prendre des participations dans d'autres sociétés, ester en justice... L'objet social permettant de déterminer l'étendue des pouvoirs du président, il est donc recommandé de rédiger avec un soin particulier cette clause des statuts. Les pouvoirs du président de la SAS peuvent, toutefois, être limités par : - les statuts, - les pouvoirs conférés par la loi aux associés, - l'interdiction faite au président d'accomplir certains actes : à peine de nullité du contrat, il est interdit au dirigeant de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ; de se faire consentir par elle un découvert ; de se faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements financiers envers les tiers. Enfin, vis-à-vis des tiers, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Dès lors, la SAS est engagée même par les actes de son président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. RAPPEL : DOCPRATIC est diffusé pour votre seul usage. Les articles de la revue ne peuvent être mis en ligne sur vos sites internet ou être diffusés à d autres.

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