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1 Bonjour, Toute l'équipe du centre de documentation vous présente ses meilleurs vœux pour l'année Pour cette nouvelle année, l'actu' fait peau neuve. Au JO n 302 du 30 décembre 2011 Décret n du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'état, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'état et des magistrats Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Décret n du 29 décembre 2011 modifiant le décret n du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'état Au JO n 303 du 31 décembre 2011 Décret n du 30 décembre 2011 modifiant le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'état Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'état Publication : «Rapport sur la formation initiale des fonctionnaires de l État dans les écoles du service public», DESFORGES Corinne, ANGEL Noémie, DEBART Marie Hélène, et al., Ministère de l Intérieur, de l Outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration (Inspection générale de l administration), Ministère de l Économie, des finances et de l industrie, Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l État (contrôle général économique et financier), novembre 2011, 138 p. 1

2 Indice de traitement brut dans la fonction publique de l État Grille indiciaire (ITB GI) relevés statistiques au 3 e trimestre Insee Informations Rapides n 311, 20 décembre 2011 < 3 > Disparité de rémunération entre les personnels techniques et administratifs de catégorie C. Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, n 50, 13/12/2011, p , (QE n ) RGPP : 102 millions d'euros de conseils privés. Depuis 2007, l'état a fortement accru le recours aux consultants privés dans ses réorganisations internes et ses recherches d'économies. Bercy a consacré plus de 102 millions d'euros à ces prestations, qui ont bénéficié à tous les ministères dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. La newsletter Acteurs Publics, n 385, mercredi 21 décembre 2011 (lire l article : < /rgpp 102 millions d euros de conseils prives >) Télétravail des agents publics : un accord cadre début En réponse au sénateur Philippe Paul, le ministère de la Fonction publique précise qu'un accord sur ce sujet sera négocié au début de l'année 2012, au niveau national, avec les syndicats. Avant une probable reprise dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Lire la réponse ministérielle : Contractuels et vacataires dans la fonction publique : présentation du cadre légal (statut, conditions de recrutement, limites posées par le législateur au recours à des contractuels, perspectives d avenir). Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, n 51, 20/12/2011, p.13353, (QE n ) Publication de la lettre de la plateforme RH d'ile de France (n 12, décembre 2011). Au programme : - les nouvelles orientations managériales de la GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences) avec l avènement du «plan de développement des compétences» (PDC) - l amélioration du climat social dans la FP : compte rendu de la réunion organisée par l'organisme de formation CEGOS le 28 novembre 2011 à Paris - présentation du CiGem, le corps interministériel des attachés d administration de l État - l identification et la prévention des risques psychosociaux. Lire la lettre de la plateforme RH d'ile de France : < defrance.biep.gouv.fr/common/page/62 > Fonction publique : le gouvernement boucle les dernières réformes du quinquennat. L'examen en procédure accélérée du projet de loi sur les non titulaires marquera le début de l'année Plusieurs réformes engagées il y a déjà de nombreux mois, comme la catégorie B ou l'encadrement supérieur territorial, seront par ailleurs menées à leur terme. Localtis.info, actualités du jeudi 22 décembre 2011 (lire l article : < 654&cid= >) Mise en place de France concours. L objectif pour le Gouvernement, au travers de ce chantier initié lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, est de disposer courant 2013, de services partagés opérationnels sur l'ensemble du territoire national, prenant en charge les activités logistiques des concours et examens professionnels que les ministères adhérents auront choisi de leur confier. 2

3 Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, n 52, 27/12/2011, p , (QE n 87947) La promotion de l apprentissage dans le secteur public : présentation du parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et d'état (PACTE), ouvert aux jeunes de seize à vingt cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, n 52, 27/12/2011, p , (QE n ) François Sauvadet annonce une hausse du taux d'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique. Le nouveau taux d emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique est passé de 3,99% en 2009 à 4,21% en Lire le communiqué de presse : < publique.gouv.fr/ministre/presse/communiques 366 > (posté le 22/12) Suppressions de postes. Le ministère de l'éducation nationale a révélé la répartition par académies des suppressions de postes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour Les académies les plus touchés sont celle de Nancy Metz ( 792 postes), déjà mise à rude épreuve l'an dernier, mais aussi celle de Lille, avec 988 postes en moins, ou encore Versailles, qui perd 755 emplois et, dans une moindre mesure, Marseille ( 504) et Créteil ( 595). Le choix s est porté sur ces régions dont la démographie scolaire est déclinante. Au contraire, en raison de son dynamisme démographique, seule l académie de Guyane verra son nombre d enseignants croître de 50 postes. Les syndicats craignent de nombreuses fermetures de classes et d écoles. Le Figaro, n , 19/12/2011 Le ministère accélère l annonce des suppressions de postes d enseignants. En 2012, postes seront supprimés en 2012 dans le premier degré, et dans le secondaire postes ont déjà été supprimés depuis Le Monde, n , 18 19/12/2011 Fonctionnaires : le Conseil commun de la fonction publique sur les rails. La nouvelle instance centrale du dialogue social sera mise sur pied et installé au cours du mois de janvier. Sa composition est établie en fonction des résultats des élections professionnelles d octobre dernier. Sans pour autant se substituer aux actuels conseils supérieurs de chaque fonction publique, le Conseil commun aura pour mission de traiter à leur place tous les sujets communs à l ensemble de la FP (évolution du point d indice, problématiques liées à la mobilité, lutte contre les discriminations et promotion de la diversité). Les Échos, n , 20/12/2011 Réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique de l État : le Conseil Commun de la Fonction publique sera installé fin janvier. Communiqué de presse n 073 du ministère de la fonction publique (< >) L État met agents à disposition des syndicats. Désormais, l administration mettra à disposition des syndicats un emploi de fonctionnaire à temps plein pour 230 agents et un pour 640 agents au delà d un seuil de agents. Le Gouvernement souhaite ainsi clarifier le calcul du décompte des moyens humains aux syndicats, sans pour autant les réduire. L imposition de cette clé de répartition n est pas totalement rigide, puisque certains ministères (Éducation, Intérieur et Bercy) qui possède déjà un bataillon important de délégués syndicaux se verront accordés 400 postes supplémentaires afin de ne pas subir une baisse trop importante, qui pourrait à terme crisper les protagonistes du dialogue social. 3

4 Les Échos, n , 21/12/ postes pour les syndicats. Le ministère de la Fonction publique a transmis aux syndicats, le 19 décembre, la nouvelle clé de répartition des décharges syndicales par ministère. Le tableau, délivre un état des lieux précis des moyens humains alloués. Le tout représente postes de fonctionnaires à temps plein. La newsletter Acteurs Publics, n 383, lundi 19 décembre 2011 (lire l article : < /5 405 postes pour les syndicats >) Les États refusent d augmenter les salaires des fonctionnaires. La fonction publique européenne compte dans ses rangs agents engagés sur des postes permanents et contractuels. La question de la revalorisation de leur traitement risque d engendrer une nouvelle bataille judiciaire entre les Vingt Sept États membres de l Union et la Commission européenne, cette dernière proposant une augmentation annuelle de 1,7 % au titre de l année, ce que refusent catégoriquement les Vingt Sept. En outre, les Gouvernements européens contestent la méthode adoptée pour calculer l évolution de ces mêmes traitements. A l échelle national, beaucoup de fonctionnaires en Europe subissent de plein fouet les effets de la crise : en Grèce, les revenus des fonctionnaires ont chuté jusqu à 35 %, contre 5 % en Espagne et 10 % pour les nouveaux entrants dans la fonction publique irlandaise. En Allemagne, la rigueur budgétaire a conduit à la suppression des primes de Noël, ainsi qu à la suppression de postes dans l administration fédérale. Les Échos, n , 23 24/12/2011 Les noces coûteuses du Trésor et des impôts. La nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP), créée en avril 2008 afin de réunir partout sur le territoire les centres des impôts et les trésoreries, sera en place fin 2011, avec un an d'avance. Il s agit de la plus importante réforme de l État menée depuis Mais, sur le terrain, la fusion n'est pas synonyme d'amélioration du service, et le malaise des agents est profond : les troubles psychiques sont trois fois plus nombreux qu en 2007, et les effectifs ont fondu de 10 %. Enfin, dans un rapport rendu public en octobre, la Cour des comptes estime à 589 millions d le coût de cette fusion : elle a jugé comme étant «généreux», les «avantages» accordés aux agents en contrepartie des efforts et des baisses d effectifs consentis. Le Monde n , 30/12/2011 De plus en plus de fonctionnaires exercent aussi une activité privée. D après les statistiques communiquées dans le dernier rapport de la commission de déontologie de la fonction publique, les demandes de cumul pour pouvoir créer une entreprise, ont ainsi bondi de 60 % au sein de l'état, de 70 % dans les collectivités territoriales et de 20 % dans les hôpitaux pour la seule année Selon les auteurs de ce rapport, cet essor s explique par «le succès du statut d autoentrepreneur», et par un contexte économique difficile qui pousse les agents à «arrondir leurs fins de mois sans perdre le statut protecteur de fonctionnaire». En outre, les cumuls d activités ne passant pas par la création d entreprise progressent aussi. Les Échos, n , 29/12/2011 Le cumul d emplois et l exercice d activités professionnelles sous le statut d auto entrepreneur pour les fonctionnaires et agents publics. Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, n 52, 27/12/2011, p , (QE n 65935) Réforme des retraites. Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, le prochain relèvement de l âge légal de la retraite est programmé au 1 er juillet 2012 (réforme de 2010), afin qu il passe progressivement à 62 ans en Il ne faut toutefois pas oublier que la précédente réforme des retraites (2003) continue à produire ses effets : le nombre de trimestre nécessaires pour bénéficier d une retraite à 4

5 taux plein passe ainsi de 163 à 164 trimestres pour les personnes nées en Prochaines étapes : le passage à 41 ans et un trimestre de cotisations pour les générations 1953 et 1954, puis à 41,5 ans (soit 166 trimestres) pour les personnes nées en Les Échos, n , 09 10/12/2011 Les fonctionnaires ne seront plus payés le premier jour d arrêt maladie. Un jour unique de carence est instauré dans la fonction publique pour le versement des indemnités d'arrêt maladie. Une mesure présentée par le Gouvernement comme un geste d'équité vis à vis des salariés du privé qui subiront, eux, une baisse de leurs indemnités journalières s'ils gagnent plus de brut par mois. Cette mesure touche également les assurés des régimes spéciaux. Toujours à compter du 1 er janvier 2012, la cotisation retraite des agents publics progresse de 0,27 point, pour s établir à 8,39 %. Enfin, pour éviter que les plus bas salaires ne basculent en dessous du SMIC, le Gouvernement a revalorisé en urgence le premier échelon des grilles indiciaires. Les Échos, n , 09 10/12/2011 Conflit d intérêts : le cadeau professionnel, un cadeau empoisonné. Les cadeaux de fin d année habillent de fête les relations professionnelles. Mais, du bon usage au dérapage, il n y a parfois qu un pas. Dès lors, comment respecter l étiquette sans froisser l éthique? Cet article propose des pistes pour prévenir tout conflit d intérêts (édiction d un code de conduite ; en cas de doute, en référer à son supérieur hiérarchique). La Gazette, n 48/2106, 19 décembre 2011, p Résidence alternée et supplément familial (CE 9 décembre 2011, Mme M., req. n ). Un agent public ne peut obtenir de supplément familial au titre des enfants de son partenaire pacsé faisant l objet d une résidence alternée entre les domiciles de leurs deux parents, sauf à prouver qu il en assume la charge. A.J.D.A., n 43/2011, 19 décembre 2011, p.2449 Délai pour demander le recul de la limite d âge pour enfant à charge (CE 5 décembre 2011, M. Crovara Pescia, req. n ). Le Conseil d État précise dans son arrêt du 5 décembre que le recul de limite d âge pour enfant à charge doit être demandé avant d atteindre cette limite, indépendamment d un éventuel maintien en activité. A.J.D.A., n 43/2011, 19 décembre 2011, p.2449 Note aux éditeurs et aux auteurs : Ce courriel d actualités a pour objectif d'informer nos abonnés des ressources disponibles sur le thème de la fonction publique publiées par des éditeurs de sites internet, de quotidiens ou de revues. Si une information de l'une de vos publications a été mentionnée et ne vous convient pas, merci de nous contacter par mail (documentation@ira lyon.gouv.fr). Eric IRLES Assistant-documentaliste I.R.A. de Lyon eric.irles@ira-lyon.gouv.fr : / :

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