TIERS PAYANT SP SANTE NOTE TECHNIQUE N 79

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1 TIERS PAYANT SP SANTE NOTE TECHNIQUE N 79 DESTINATAIRES : Les correspondants Documentation déclarés BOULOGNE, le 24 juin 2016 Madame, Monsieur, Nous vous adressons la note technique N 79, qui constitue la note d Information sur le Tiers Payant Généralisé et sur l évolution de l attestation de tiers payant. Elle a pour but de vous informer de la prise en compte, dans le dispositif de tiers payant SP santé, des contraintes règlementaires au regard des contrats responsables à compter du 1er janvier Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre connaissance, ainsi qu à diffuser cette information auprès des personnes concernées dans votre entreprise. Le Cetip reste à votre disposition sur la boite suivante : amc@cetip.fr

2 1 Contexte règlementaire En vertu de l article L du Code de la Sécurité Sociale, modifié par l article 83-V de la loi de modernisation de notre système de santé, les contrats responsables proposés par les AMC ont obligation, à compter du 1 er janvier 2017, de permettre à l assuré de bénéficier du tiers payant sur les garanties destinées au remboursement des frais de santé, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Ainsi, tout AMC doit pouvoir proposer le tiers payant au 1 er janvier 2017 sur ses contrats responsables sur l ensemble des catégories de PS concernés par les garanties des contrats, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, quel qu en soit le mode de gestion (papier / dématérialisé). Les PS restent quant à eux libres de pratiquer le tiers payant sur la part RC. 2 Synthèse des évolutions et des obligations des AMC CONTEXTE Obligation réglementaire de proposer le tiers payant sur les contrats responsables à compter du 1 er janvier EVOLUTION DE L OFFRE SP SANTE Ouverture du tiers payant sur de nouveaux segments (médecins généralistes/spécialistes, sages-femmes) (1), Extension de l offre tiers payant aux flux «papier» pour : o Les Centres de Santé, o Les opticiens. Enrichissement de la liste des codes de garanties sur l attestation de tiers payant. Adhésion à l Association Inter-AMC. Pour les AMC adhérant à l Association Inter-AMC, apposition d un Damatrix (2) sur l attestation de tiers payant. Mise en œuvre des Services En Ligne dans le cadre de l Association Inter-AMC pour les Médecins généralistes et spécialistes au 1 er janvier Ouverture optionnelle des Services En Ligne par l AMC membre de SP santé, Pour les AMC ouvrant les Services En Ligne, apposition de la mention «DROITS EN LIGNE OUVERTS - IDB» sur l attestation de tiers payant. (1) L ouverture du tiers payant SP santé sur les segments Dentistes et Audioprothésistes est en cours d instruction et fera l objet d une note d information complémentaire. (2) Datamatrix : Code barre bidimensionnel permettant de condenser des informations sur une surface réduite. 3 Evolution de l offre SP santé 3.1 Ouverture du tiers payant sur de nouveaux segments Afin de répondre à l obligation faite aux AMC de proposer à compter du 1 er janvier 2017 le tiers payant dans le cadre des contrats responsables, le tiers payant SP santé sera ouvert à partir du 1 er janvier 2017 pour les catégories de PS Médecins (généralistes et spécialistes) et Sages-femmes. Un espace «Médecins» et un espace «Sages-femmes» seront ajoutés sur le site Page 2 / 9

3 En synthèse, l offre SP santé au 1 er janvier 2017 couvrira les catégories de PS suivantes : CATEGORIES DE PS (*) PHARMACIE LABORATOIRE RADIOLOGIE AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSEUR-KINE - INFIRMIER - ORTHOPHONISTE - ORTHOPTISTE - PEDICURE FOURNISSEUR (LPP) TRANSPORTEUR CENTRE DE SANTE HOPITAL OPTIQUE TIERS PAYANT MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES Ouverture au 01/01/2017 SAGE-FEMME Ouverture au 01/01/2017 (*) Les codes catégories et spécialités sont fournis en annexe Remarque : Les supports de reporting SP santé et le processus de facturation des services seront mis à jour pour intégrer ces nouveaux segments. 3.2 Conventionnement Il n est pas prévu d effectuer un conventionnement spécifique SP santé auprès des médecins et des sages-femmes. Sur ces nouveaux segments, SP santé s appuiera sur le dispositif de contractualisation de l Association inter-amc, mettant en œuvre un portail de contractualisation permettant au PS de signer électroniquement un contrat unique de tiers payant. 3.3 Extension de l offre tiers payant aux flux «papier» pour les Centres de Santé et l Optique Dès le 1 er janvier 2017, la plateforme du Cetip sera en mesure de traiter les factures de tiers payant électroniques et «papier» des Centres de Santé et des Opticiens. Page 3 / 9

4 3.4 Ouverture des Services En Ligne A compter du 1 er janvier 2017, SP santé ouvrira les Services En Ligne, pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes dans un 1 er temps. L ouverture des Services En Ligne aux autres catégories de PS sera réalisée progressivement par la suite. Le dispositif des Services En Ligne est déployé dans le cadre de l Association Inter-AMC. Il permet au PS ayant contractualisé un accord de tiers payant avec l Association Inter-AMC d interroger l AMC en temps réel pour deux services : Le contrôle des droits, qui permet de garantir au PS que le patient est bien couvert par un organisme complémentaire, La demande de calcul, qui permet au PS d obtenir le montant de la part complémentaire pris en charge par l AMC et sur lequel l AMC s engage auprès du PS. En joignant à sa demande de remboursement la référence de l engagement de l AMC, le PS bénéficie du paiement garanti. Au 1 er janvier 2017, le processus de facturation reste inchangé. Les AMC pourront disposer courant 2016, via le site des cahiers des charges destinés à la mise en œuvre des Services En Ligne dans leur système d information. 3.5 Evolution de l attestation de tiers payant A compter du 1 er janvier 2017, l attestation de tiers payant SP santé évolue pour prendre en compte les éléments suivants : Dans le cadre du Tiers Payant Généralisé, la liste des codes de garanties évolue. Les nouveaux codes et codes de regroupement suivants vont être créés, en complément des codes existants : - SAGE : pour sages-femmes - VILL : pour laboratoires, radiologues, auxiliaires médicaux et fournisseurs - SVIL : pour sages-femmes, laboratoires, radiologues, auxiliaires médicaux et fournisseurs - RLAX : pour laboratoires, radiologues, auxiliaires médicaux - ODEA : pour optique, dentaire et audioprothèse - DIV : à utiliser exclusivement en dernière colonne pour faire des regroupements de garanties selon le besoin de l AMC. L ensemble des garanties que ce code regroupe, sera détaillé au verso de la carte avec la définition des différentes catégories. ATTENTION : le code DIV ne peut regrouper que des garanties auxquelles s appliquent la même convention et le même taux de remboursement. Les codes existants ne sont pas supprimés pour laisser à chaque AMC le plus de choix possible. L ensemble des codes de garanties utilisables est rappelé en annexe 2. Si nécessaire, deux codes pourront être présents en haut d une colonne, par exemple SAGE et MED. Page 4 / 9

5 A compter du 1 er janvier 2017, un AMC qui adhère à l Association Inter-AMC doit faire figurer sur le recto de l attestation un code Datamatrix, dans le but d éviter au professionnel de santé la saisie de certaines informations de l attestation (N AMC, type de convention, ). L AMC qui souhaite mettre en œuvre les Services En Ligne au 1 er janvier 2017 devra faire figurer la mention «DROITS EN LIGNE OUVERTS - IDB» sur le recto de l attestation des assurés pour lesquels le service sera ouvert. Si le démarrage du service intervient en cours d année (au-delà du 1 er trimestre), la mention pourra ne pas figurer sur l attestation. La maquette suivante fournit, à titre indicatif, un exemple d attestation de tiers payant SP santé : Exemple d attestation normalisée SP santé avec mention «IDB» et Datamatrix Un cahier des charges décrivant l exhaustivité des modifications à apporter sur l attestation de tiers payant SP santé sera mis à disposition des AMC en juin 2016 sur le site Il est demandé aux AMC de faire valider préalablement leur attestation (à l exception du contenu du Datamatrix) auprès de SP santé, en adressant un exemplaire à l adresse : contact@spsante.fr 4 Impacts pour les AMC Ouverture du tiers payant sur de nouveaux segments : Le protocole habituel d extension de segments avec SP santé s applique. Les AMC doivent analyser l impact de l ouverture du tiers payant sur les nouveaux segments dans leur système d information. Taux pour les nouveaux segments sur l attestation de tiers payant : o Pour les Médecins et les Sages-femmes, inscrire 100% TM. Page 5 / 9

6 Normes d échange Cetip AMC : Les AMC échangeant en norme DRE 2002 avec le Cetip ne disposeront pas de la spécialité du PS exécutant ni de l information sur la signature du Contrat d Accès aux Soins par le PS (indicateur CAS/non CAS). Ils ne pourront donc pratiquer des remboursements différenciés en fonction de ces informations. Pour utiliser ces informations, les AMC devront migrer vers la norme DRE Les AMC qui échangent avec le Cetip suivant une autre norme (DRE 2005, DRE 2009, NOEMIE 687 ou NOEMIE 689) bénéficient bien de ces informations. Le cahier des charges «61TPE - SIGPS Interface-AMC» fera l objet d une mise à jour pour intégrer les nouveaux segments. De nouvelles catégories de PS seront ainsi transmises pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les sages-femmes. Page 6 / 9

7 5 Annexe 1 Liste des normes et des spécialités de PS et des domaines de tiers payant associés CODE NORME SPECIALITE LIBELLE PRESCRIPTEUR ET/OU EXECUTANT DOMAINE(S) ER 01 MEDECINE GENERALE MED ER 02 ANESTHESIOLOGIE - REANIMATION CHIRURGICALE MED ER 03 PATHOLOGIE CARDIO-VASCULAIRE MED ER 04 CHIRURGIE GENERALE MED ER 05 DERMATO-VENEROLOGIE MED ER 06 RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MEDICALE RADL ER 07 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE MED ER 08 GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE MED ER 09 MEDECINE INTERNE MED ER 10 NEURO-CHIRURGIE MED ER 11 OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE MED ER 12 PEDIATRIE MED ER 13 PNEUMOLOGIE MED ER 14 RHUMATOLOGIE MED ER 15 OPHTALMOLOGIE MED ER 16 CHIRURGIE UROLOGIQUE MED ER 17 NEURO-PSYCHIATRIE MED ER 18 STOMATOLOGIE DENT, MED ER 19 CHIRURGIE DENTAIRE DENT ER 20 REANIMATION MEDICALE MED ER 21 SAGE-FEMME SAGE ER 22 SPECIALISTE EN MEDECINE GENERALE AVEC DIPLOME MED ER 23 SPECIALISTE EN MEDECINE GENERALE RECONNUE PAR L ORDRE MED IF 24 INFIRMIER AUXM MK 26 MASSEUR-KINESITHERAPEUTE AUXM PE 27 PEDICURE AUXM OO 28 ORTHOPHONISTE AUXM OY 29 ORTHOPTISTE AUXM LB 30 LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LABO ER 31 MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION MED ER 32 NEUROLOGIE MED ER 33 PSYCHIATRIE GENERALE MED ER 34 GERIATRIE MED ER 35 NEPHROLOGIE MED ER 36 CHIRURGIE DENTAIRE SPECIALITE EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DENT, MED ER 37 ANATOMIE-CYTOLOGIE-PATHOLOGIQUES MED ER 38 DIRECTEUR LABORATOIRE MEDECIN MED LB 39 LABORATOIRE POLYVALENT LABO LB 40 LABORATOIRE ANATOMO-PATHOLOGISTE LABO ER 41 CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE MED ER 42 ENDOCRINOLOGIE ET METABOLISMES MED ER 43 CHIRURGIE INFANTILE MED ER 44 CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE MED ER 45 CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE MED ER 46 CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE MED Page 7 / 9

8 CODE NORME SPECIALITE LIBELLE PRESCRIPTEUR ET/OU EXECUTANT DOMAINE(S) ER 47 CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE MED ER 48 CHIRURGIE VASCULAIRE MED ER 49 CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE MED PH 50 PHARMACIEN PHAR PH 51 PHARMACIE MUTUALISTE PHAR ER 53 CHIRURGIE DENTAIRE (Spéc. Chir. Orale) DENT ER 54 CHIRURGIE DENTAIRE (Spéc Méd. Bucco Dent) DENT TA 55 AMBULANCIER TRAN TA 56 TAXI TRAN TA 57 AUTRES TRANSPORTEURS TRAN FR 60 FOURNISSEURS DU TITRE I, TITRE II, CHAPITRE 4, titre IV : SOCIETE LPPS FR 61 FOURNISSEURS DU TITRE I, TITRE II, CHAPITRE 4, titre IV : ARTISAN LPPS FR 62 FOURNISSEURS DU TITRE I, TITRE II, CHAPITRE 4, titre IV : ASSOCIATION LPPS FR 63 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 1, (ORTHESES) LPPS FR 64 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 2, (OPTIQUE MEDICALE) OPTI FR 65 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 3, (AUDIOPROTHESES) AUDI FR 66 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 5, (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES) LPPS FR 67 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 6, (PODO-ORTHESES) LPPS FR 68 FOURNISSEURS DU TITRE II, CHAPITRE 7, (ORTHO-PROTHESES) LPPS ER 69 CHIRURGIE ORALE DENT ER 70 GYNECOLOGIE MEDICALE MED ER 71 HEMATOLOGIE MED ER 72 MEDECINE NUCLEAIRE MED ER 73 ONCOLOGIE MEDICALE MED ER 74 ONCOLOGIE RADIOTHERAPIQUE MED ER 75 PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT MED ER 76 RADIOTHERAPIE RADL ER 77 OBSTETRIQUE MED ER 78 GENETIQUE MEDICALE MED ER 79 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ET GYNECOLOGIE MEDICALE MED ER 80 SANTE PUBLIQUE ET MEDECINE SOCIALE MED Page 8 / 9

9 6 Annexe 2 liste des codes garanties autorisés sur l attestation de tiers payant Les lignes encadrées correspondent aux nouveaux codes et codes de regroupement. CODE AMM AMI AUXM AUDI CHAM CSSE CSTE CMU CURE DESO DEPR DEOR DENT DIV EXTE FORF HOCF HODV HOFA HOHO HOSP HOTR LABO LARA LPPS MED MEDG MEDR MEDS ODEA OPAU OPDE OPTI PHAR PHAR-AT RADL RLAX SAGE SVIL TRAN VILL Auxiliaires Médicaux Masseurs Kinésithérapeutes Auxiliaires Médicaux Infirmiers Auxiliaires Médicaux Audioprothésistes Chambre Particulière Centres de Santé (CSTE) + Soins externes (EXTE) Centres de Santé Couverture Maladie Universelle Cure Thermale Soins Dentaires Prothèses Dentaires Orthodontie DOMAINE DE TIERS PAYANT Dentaire : Soins Dentaires (DESO) + Prothèses Dentaires (DEPR) + Orthodontie (DEOR) Regroupement de garanties selon le besoin de l AMC. Le regroupement n est possible que sur des garanties auxquelles s appliquent la même convention et le même taux. Soins Externes Forfait Journalier Hospitalisation hors soins externes (HOSP) + Forfait Journalier (FORF) Autres Frais d hospitalisation Frais d accompagnant Honoraires Médicaux Hospitaliers Hospitalisation hors soins externes Frais de transport géré par l hôpital Laboratoires Laboratoires (LABO) + Radiologues (RADL) Fournisseurs sauf Opticiens et Audioprothésistes Médecins généralistes (MEDG) + Médecins spécialistes (MEDS) Médecins généralistes Médecins référents et connexes Médecins spécialistes Opticiens (OPTI) + Dentaire (DENT) + Audioprothésistes (AUDI) Opticiens (OPTI) + Audioprothésistes (AUDI) Opticiens (OPTI) + Dentaire (DENT) Opticiens Pharmacie remboursable Pharmacie Accident du travail Radiologues Laboratoires (LABO) + Radiologues (RADL) + Auxiliaires Médicaux (AUXM) Sages-Femmes Sages-Femmes (SAGE) + Laboratoires (LABO) + Radiologues (RADL) + Auxiliaires Médicaux (AUXM) + Fournisseurs (LPPS) Transport Sanitaire Laboratoires (LABO) + Radiologues (RADL) + Auxiliaires Médicaux (AUXM) + Fournisseurs (LPPS) Note : Les domaines pouvant être associés au type de convention «SP» sont précisés dans le cahier des charges Attestation. Page 9 / 9

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