FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 9 janvier

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles Objectifs Cette fiche a pour objet de vous soumettre, pour avis, un projet d arrêté modifiant l arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles. Ce projet d arrêté, demandé par le CEEPAME, vise à modifier le calendrier de la rentrée scolaire au sein des écoles de puéricultrice. Une enquête réalisée au printemps 2013 a montré que 31 écoles sur 34 étaient favorables à ce changement. La formation se déroule actuellement sur une année et prévoit la rentrée entre le 1er décembre de l année civile de concours et le 28 février de l année civile suivant le concours. Ce projet propose de modifier ces dates et d organiser la rentrée scolaire entre le 1er septembre de l'année civile du concours et le 31 janvier de l'année civile suivant le concours. Cette modification se justifie par : - un souci de cohérence avec le dispositif diplômant les infirmiers (jury du diplôme d Etat en juillet au lien de novembre précédemment) ; - une harmonisation avec les autres formations pour favoriser la mutualisation de certains enseignements. Cette nouvelle rédaction permet une mise en place progressive du dispositif au regard du contexte local. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Harmonisation des dates de rentrée Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles Date de la dernière modification : il s agit de la première modification. Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification des dates de rentrée Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience, demande des écoles 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet ARF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Réunion de travail DGOS RH1/et ARF 30 octobre 2013 Avis favorable, l harmonisation des dates de rentrée avec les autres formations est estimée pertinente mais il a été souligné la nécessité de prévoir la compensation du surcoût lié au chevauchement de deux promotions lors de la 1è année de mise en œuvre Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) Commissions consultatives 17/12/2013 Avis favorable à l unanimité Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3

4 Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP (uniquement la 1 ère année) Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Simplification liée à l harmonisation des dates de rentrée en école de puéricultrices avec les autres formations Destinataires Ecoles de puéricultrices Justification des mesures Nécessité d harmoniser pour permettre aux jeunes diplômés infirmières de poursuivre directement leur formation de puéricultrices et pour favoriser les mutualisations d enseignements 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 8

9 Contexte : chevauchement de deux promotions - Promotion de janvier 2014, sortie en décembre 2014 (avant congés) - Promotion de septembre 2014 Si rentrée le 1er septembre 2014, 16 semaines de chevauchement. Pour permettre une meilleure utilisation des locaux et des stages, alternance cours/stages entre les 2 promotions. Soit 8 semaines d enseignement et 8 semaines de stages pour une promotion supplémentaire Effectifs concernés: Nombre d écoles : 33 Nombre d étudiants : selon enquête DREES, 1087 en 2011, 991 en 2010 ; proposition de calcul sur 1050 étudiants soit une moyenne de 32 étudiants par école en cours magistraux et 16 étudiants en travaux dirigés, donc 2 groupes de TD par école. Coût liés aux enseignements théoriques : 8 semaines de cours : 280 heures h de CM assurés par des intervenants extérieurs au tarif horaire de 41 soit par école et euros pour les 33 écoles h assurées par les formateurs au coût horaire de 37, 10 (19 points de NBI) : 70 h en CM soit par école et 70 h en TD soit par école (70h x 2 groupes x 37,1 ) donc un total de euros pour les 33 écoles Sous total enseignements théoriques euros Coûts liés aux stages : 8 semaines de stages Recherche de nouveaux lieux de stage : l alternance permet d utiliser au mieux les capacités de stage mais il peut néanmoins être nécessaire d élargir le potentiel de stages (capacités variables selon les dates) : 50 h par école au coût horaire formateur soit euros Suivi en stage des étudiants : 4 h par étudiant (2h x 2temps de suivi) : euros Sous total stages : euros Gestion administrative : secrétariat (inscription administrative, gestion de listes/ sécurité sociale et assurances, conventions de stages, certificats de scolarité, reprographie de documents, enregistrement de notes ) 2h par étudiant au coût horaire d un adjoint administratif (19 ) : euros TOTAL pour 1050 étudiants répartis dans 33 écoles : euros Cette somme doit être rapportée au pourcentage d étudiants en formation initiale (poursuite directe d études après DEI) : si 50% des effectifs (cf enquête DREES 2010 et 2011). De plus, certaines écoles peuvent prévoir leur rentrée à une date postérieure (début octobre par exemple), ce qui diminuerait d autant le chevauchement et donc le coût. Une enquête à l attention des écoles de puériculture sera menée par le CEEPAME fin janvier (date prévisionnelle de rentrée du dernier trimestre 2014, nombre d étudiants en formation initiale à la rentrée de janvier 2014). VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 9