DOSSIER DE CANDIDATURE A L ENTREE EN FORMATION /2016

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1 DOSSIER DE CANDIDATURE A L ENTREE EN FORMATION /2016 INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL Déclaratin d activité enregistrée sus le numér auprès du préfet de régin d Ile-de-France - N Siret : Habilitatin par la DRJSCS de Paris : 14075DES ETAT CIVIL Madame Mnsieur Nm :... Prénm :... Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse :... Cde Pstal :... Ville :... Club :... Licencié : OUI NON Téléphne : SITUATION SOCIO-PROFESSIONNELLE Précisez vtre situatin actuelle : J exerce une activité prfessinnelle Je suis demandeur d empli Je suis étudiant(e) Je bénéficie d un cntrat d insertin en alternance Je n ai aucun statut particulier 1

2 Je suis titulaire de la partie spécifique BEES2 Ftball u du Diplôme d Entraîneur de Ftball cmplet (DEF) et dnc titulaire de drit de l UC3 et l UC4 du DES je vais suivre le parcurs DES n 1 (cf. fiche pédaggique crrespndante) Je ne répnds pas à la situatin énncée ci-dessus je vais suivre le parcurs DES n 2 (cf. fiche pédaggique crrespndante) DIPLÔME D ETAT SUPERIEUR MENTION FOOTBALL Dssier à renvyer (LR/AR) au plus tard le 30 avril 2015, date d envi cachet de La Pste faisant fi, à l adresse suivante IFF Bureau des Frmatins de Cadres CNF - Dmaine de Mntjye CLAIREFONTAINE EN YVELINES TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE 2

3 DECLARATION D ENGAGEMENT et ATTESTATION d HONORABILITE Je sussigné(e) :... Recnnais avir pris cnnaissance et accepte les mdalités de sélectin pur l accès à la frmatin, les principes de dérulement de l ensemble des sessins et les prcédures d évaluatin des candidats. Déclare me présenter à l intégralité des sessins de frmatin rganisée(s) par l Organisme de frmatin en cas de réussite aux tests de sélectin. M engage à respecter les prescriptins et directives de l Organisme de frmatin pendant tute la durée du stage et à respecter le Règlement Fédéral de la Frmatin, le Règlement Intérieur et le Cnditins Générales de Vente en vigueur. Déclare dégager l Organisme de frmatin de tute respnsabilité en cas de dmmages matériels u vl subis par les stagiaires (détériratin, destructin u disparitin d un bien). Atteste sur l hnneur remplir les cnditins d hnrabilité visées à l article L du cde du sprt et rappelées ci-dessus : «I.- Nul ne peut exercer les fnctins mentinnées au premier alinéa de l'article L à titre rémunéré u bénévle, s'il a fait l'bjet d'une cndamnatin pur crime u pur l'un des délits prévus : 1 Au paragraphe 2 de la sectin 1 du chapitre II du titre II du livre II du cde pénal ; 2 Au paragraphe 2 de la sectin 3 du chapitre II du titre II du livre II du même cde ; 3 A la sectin 4 du chapitre II du titre II du livre II du même cde ; 4 A la sectin 1 du chapitre III du titre II du livre II du même cde ; 5 A la sectin 2 du chapitre V du titre II du livre II du même cde ; 6 A la sectin 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même cde ; 7 Aux articles L et L du cde de la santé publique ; 8 Aux articles L à L du présent cde ; 9 A l'article 1750 du cde général des impôts. II.- En utre, nul ne peut enseigner, animer u encadrer une activité physique u sprtive auprès de mineurs s'il a fait l'bjet d'une mesure administrative d'interdictin de participer, à quelque titre que ce sit, à la directin et à l'encadrement d'institutins et d'rganismes sumis aux dispsitins législatives u réglementaires relatives à la prtectin des mineurs accueillis en centre de vacances et de lisirs, ainsi que de grupements de jeunesse u s'il a fait l'bjet d'une mesure administrative de suspensin de ces mêmes fnctins.» Atteste 1 sur l hnneur être titulaire d un titre de séjur en curs de validité et le cas échéant d un titre de séjur l autrisant à travailler en France dans l hypthèse ù il serait salarié. M engage à régler la smme de 100 (frais liés au dssier de candidature, indépendamment des résultats btenus aux tests de sélectin, le cas échéant) ainsi que le mntant des frais pédaggiques dans les cnditins prévues par les cnditins générales de vente. Fait à : Le :.. Signature : 1 Pur le stagiaire ressrtissant étranger, hrs Unin Eurpéenne, hrs Espace Ecnmique Eurpéen u Cnfédératin suisse. 3

4 Vus êtes salarié 1. Quelle est vtre prfessin? Quel est vtre statut? travailleur indépendant salarié du secteur privé intérimaire salarié du secteur public Si vus êtes emplyé du secteur privé, précisez le type de cntrat et le temps de travail : - durée indéterminée durée déterminée - travail à temps plein travail à temps partiel Si vus êtes salarié du secteur public, précisez vtre situatin, le type de cntrat et le temps de travail : - fnctinnaire titulaire agent nn titulaire (cntractuel) - durée indéterminée durée déterminée - travail à temps plein travail à temps partiel 3. Indiquez les crdnnées de vtre emplyeur Nm :... Adresse : Téléphne :... (Le tampn et signature de vtre emplyeur en cas de prise en charge de la frmatin) Vus êtes demandeur d empli 1. Date d inscriptin au Pôle Empli : Adresse de vtre agence Pôle Empli :

5 C.V. de JOUEUR Saisns en Senirs Clubs Niveau de l'equipe cncernée Nbre de matches en équipe 1ère Type de licence (Pr, Amat., Féd, Stag.) Sélectins Types Nmbre 5

6 Frmatin(s) d éducateur / entraîneur C.V. D EDUCATEUR Diplômes d éducateur Dates d btentin Lieu Expérience(s) d entraîneur Saisn Club Niveau du club Pste ccupé (entraîneur principal, adjint, ) Equipe u catégrie cncernée Niveau de l équipe entraînée Type de cntrat BEES 1 DEF BEF Préciser temps plein u partiel Vlume hraire! Pur les persnnes suivant le parcurs 2, merci de cmpléter impérativement l attestatin de vlume hraire signée et tampnnée par vtre club/structure u de furnir une cpie de vs cntrats. 6

7 3. PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE LA FORMATION En fnctin de vtre situatin, veuillez ccher les cases suivantes : Je vais payer persnnellement ma frmatin en ttalité Je vais payer persnnellement une partie de ma frmatin, le slde sera payé par : Nm de la structure : Adresse :. Cachet : Nm du respnsable et signature : Le cût de ma frmatin sera pris en charge par (nm, adresse, cachet et signature du respnsable de la structure bligatire): Mn emplyeur Le club u l assciatin Un autre rganisme Nm de la structure : Adresse :. Cachet : Nm du respnsable et signature : Le cût de ma frmatin sera financé par un rganisme paritaire cllecteur agréé (OPCA), dans ce cas précisez le nm, l adresse et le mntant de la prise en charge : AGEFOS-PME OPCALIA UNIFORMATION Autre : Mntant :... Adresse de l OPCA : Si la prise en charge de l OPCA est partielle, le slde sera facturé à la structure adhérente à l OPCA. Aucune demande de prise en charge ne sera acceptée après l entrée en frmatin, nus vus cnseillns dnc d en faire la demande dès à présent. Si vus bénéficiez d une prise en charge de vtre frmatin par un OPCA, un autre rganisme u un club, vus devez jindre bligatirement une attestatin de prise en charge à l issue du psitinnement et avant le premier jur de la frmatin. A défaut de cnfirmatin de prise en charge de vtre frmatin par un OPCA, un autre rganisme, u un club, le signataire de la cnventin (le club) u du cntrat (stagiaire) de frmatin sera redevable du cût de la frmatin. La Fédératin Française de Ftball a mis en place l appel à prjet «Hrizn Bleu 2016» destiné au mnde amateur. Cette pératin vus permet de slliciter une aide au financement de vtre frmatin, retruvez le cahier des charges sur Pur tute questin vus puvez cntacter par mail Fina DIVARDJIAN (fina.divardjian@fff.fr) 7

8 CONSTITUTION DU DOSSIER Le frmulaire «dssier de candidature» cmplet 1 phtgraphie d identité (nm et prénm au vers) 1 phtcpie d une pièce d identité valide (passeprt u carte d identité) Attestatin d hnrabilité signée Pur les français de mins de 25 ans : a. L attestatin de recensement (se rapprcher de la mairie de vtre municipalité) b. L attestatin du certificat individuel de participatin à l appel de préparatin à la défense. Attestatin de frmatin aux Premiers Securs (AFPS u PSC1) u titre équivalent. Pur les persnnes suivant le parcurs 2, merci de cmpléter impérativement l attestatin de vlume hraire signée et tampnnée par vtre club/structure u de furnir une cpie de vs cntrats. La cpie de vs diplômes d entraîneur de ftball: BEES 1er degré u Brevet d Entraîneur de Ftball Diplôme Entraîneur de Ftball u attestatin de réussite du BEES 2ème degré spécifique 3 chèques à l rdre de l Institut de Frmatin du Ftball : 1 chèque de 100,00 crrespndant aux frais d inscriptin. 1 chèque crrespndant à 30% du cût pédaggique de vtre frmatin (cf. parcurs 1 u 2) 1 chèque crrespndant au slde du cût pédaggique. Ces chèques sernt encaissés seln les cnditins générales de vente de l Institut de Frmatin du Ftball, à la suite de la validatin définitive de vtre entrée en frmatin. 1 certificat médical de nn cntre-indicatin à la pratique du ftball certifié par la mentin datant de mins de tris mis. Respnsabilité civile : L Institut de Frmatin du Ftball déclare avir suscrit auprès d une cmpagnie d assurance ntirement slvable et représentée en France une plice d assurance garantissant les cnséquences pécuniaires de sa respnsabilité civile pur les dmmages crprels, matériels et immatériels causés aux tiers et déculant de ses activités et de celles de ses prépsés. Pendant la durée de la frmatin, le stagiaire dit être assuré en respnsabilité civile pur les dmmages crprels, matériels et immatériels causés aux tiers, par cnséquent il cnvient de : jindre la cpie de vtre licence FFF de la saisn en curs (2014/ /2016 à réceptin de celle-ci). en l absence de licence FFF, jindre la cpie de l attestatin d assurance en Respnsabilité civile vie privée en curs de validité pendant tute la durée de la frmatin (à se prcurer ntamment auprès de vtre cmpagnie d assurance habitatin u viture). Accidents crprels : L Institut de Frmatin recmmande aux stagiaires, ntamment pur les frmatins nécessitant une pratique sprtive, de suscrire un cntrat d assurance de persnnes cuvrant les dmmages crprels (décès, invalidité permanente et frais médicaux), pendant le temps de la frmatin. L Institut de Frmatin vus cnseille vivement de vérifier que vus dispsez d une telle prtectin ntamment par le biais du régime des accidents du travail, de la licence Fédératin Française de Ftball u d une garantie Accident de la Vie. 8

9 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL 1. OBJET ET CHAMP D APPLICATION Les présentes cnditins générales de vente s appliquent aux prestatins de frmatin. Les présentes cnditins nt pur bjet de définir les cnditins de participatin aux sessins de frmatin de l IFF. La signature du bulletin d inscriptin emprte, pur le signataire du bn d inscriptin et pur le stagiaire, adhésin ttale et sans réserve aux clauses, charges et cnditins ci-après. 2. MODALITES D INSCRIPTION Tute demande d inscriptin dit être frmulée à l aide du bulletin d inscriptin, dispnible sur le site A réceptin de celui-ci, l IFF adresse à la structure, u le cas échéant au stagiaire, un dssier de candidature. La structure, u le stagiaire, s engage à returner le dssier de candidature cmplet, par vie électrnique u par vie pstale, accmpagné des pièces requises ainsi que du règlement d un acmpte de 30%, par chèque à l rdre de l Institut de frmatin du ftball u par virement bancaire. Le règlement de l acmpte vaut cnfirmatin d inscriptin. Si le nmbre d inscriptin est trp faible, u trp élevé, une ptin est enregistrée sur la prchaine actin identique. Dès réceptin par l IFF du dssier de candidature cmplet et sus réserve de la validatin de l inscriptin du stagiaire par l IFF, une cnventin de frmatin prfessinnelle est établie cnfrmément aux dispsitins de l article L pur les persnnes mrales (la structure) et des articles L à (le stagiaire) du Cde du travail pur les persnnes physiques. Ladite cnventin est adressée par l IFF en deux exemplaires à la structure u au stagiaire le cas échéant et dit être returnée à l IFF dans les 8 jurs suivant sa réceptin dûment cmplétée et signée. En fnctin des besins identifiés et détaillés auprès de l IFF, la cnventin de frmatin, précisera l intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les mdalités de réalisatin de la prestatin, de sn dérulement et de sanctin de la frmatin, le prix et ses mdalités de paiement. Des frmatins sur mesure -intra structure- peuvent être rganisées. Il s agit de frmatins rganisées à la demande d une structure pur ses prpres cllabrateurs élus et/u salariés. 3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE Une cnvcatin est adressée à la structure, pur transmissin au stagiaire, u au stagiaire directement 8 jurs calendaires avant la date de la frmatin. Elle tient lieu de cnfirmatin de participatin. L attestatin de stage ne peut être délivrée qu une fis l intégralité du stage effectué, sus réserve du respect des dispsitins précisées dans l article 5 de ces mêmes C.G.V. Elle est envyée à la structure u au stagiaire accmpagnée de la cpie de la feuille d émargement. 4. PRIX Les prix indiqués snt des cûts unitaires nets de taxe. Les prix cmprennent les frais pédaggiques et les supprts remis aux stagiaires. Les frais d hébergement et de restauratin ne snt pas cmpris à l exceptin de certains mdules. 5. FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT Tute facture est payable à 45 jurs fin de mis. Pur chaque frmatin: - Un acmpte de 30% est demandé dès la cmmande de frmatin. L acmpte est encaissé à réceptin du règlement, sus réserve de l envi d une facture d acmpte. L acmpte fera l bjet d un rembursement en cas d annulatin cnfirmée par écrit avant le septième jur précédent le début de la sessin de frmatin ; - Le cmplément est du à l issue de la frmatin à réceptin de la facture. - En cas de nn-paiement intégral de la facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jurs uvrables, l IFF se réserve la faculté de suspendre tute frmatin en curs et/u à venir ; - Tute frmatin initiée sera facturée dans sa ttalité. 6. REGLEMENT PAR UN OPCA En cas de paiement par un rganisme cllecteur désigné par la structure du stagiaire, le stagiaire u la structure, est exnéré(e) de tut règlement d acmpte, sur présentatin d une cpie de l accrd de prise en charge de l rganisme cllecteur avant le début de la frmatin. En cas de prise en charge de la frmatin par un rganisme cllecteur, la structure dit s assurer de la bnne transmissin à cet rganisme des instructins nécessaires et reste en tut état de cause respnsable du paiement et ntamment en cas de défaillance de sn rganisme cllecteur dnt il est slidaire. 7. PENALITES DE RETARD A défaut de paiement dans les délais impartis prtés sur la facture, des pénalités de retard sernt appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard sernt calculées par applicatin au mntant des smmes dues, d un intérêt égal à une fis et demie le taux de l intérêt légal en vigueur. 8. ANNULATION / ABANDON - A l initiative du stagiaire u de la structure : Tute annulatin u abandn dit être signalé(e) auprès de l IFF par téléphne et cnfirmée par écrit. Le remplacement d un stagiaire par un autre, de la même structure, reste tujurs pssible, sus réserve qu il crrespnde au prfil de la persnne remplacée et qu il remplisse les cnditins d acceptatin. Cnfrmément à l article L du Cde du travail, dans le cadre d une cnventin signée entre une persnne physique (le stagiaire qui entreprend une frmatin à titre individuel et à ses frais) et l IFF, le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jurs à cmpter de la signature de ladite cnventin. En cas d annulatin mins de 48 heures avant le début de la sessin de frmatin u d abandn de la frmatin, le stagiaire u la structure sera facturé(e) du mntant ttal du cût de la frmatin, seln les cnditins précisées à l article 5 de ces mêmes cnditins générales de vente. Les smmes ainsi facturées ne purrnt être imputées par la structure sur sa participatin légale à la frmatin prfessinnelle cntinue. En cas d annulatin due à une incapacité, les smmes facturées et encaissées purrnt faire l bjet d un rembursement sur présentatin d un certificat médical u autre justificatif. En cas d abandn due à une incapacité, le stagiaire u le structure sera facturé(e), après présentatin d un certificat médical u autre justificatif, au prrata du nmbre d heures passées en frmatin. - A l initiative de l IFF : L IFF se réserve le drit d annuler u de reprter la sessin de frmatin si le nmbre de stagiaires inscrits est insuffisant u trp élevé. L IFF s engage alrs à remburser la ttalité du prix de la frmatin versé (à l exclusin de tut autre rembursement de quelque nature que ce sit) sauf reprt de l inscriptin pur une date ultérieure après acceptatin de la structure et/u du stagiaire. 9. DISPOSITIONS DIVERSES Les infrmatins cncernant le stagiaire et figurant sur le bulletin d inscriptin purrnt faire l bjet d un traitement infrmatisé. Cnfrmément à la li «Infrmatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le stagiaire dispse d un drit d accès et de rectificatin des infrmatins le cncernant auprès de l IFF. Les dcuments mis à dispsitin du stagiaire demeurent la prpriété exclusive de l IFF seul titulaire des drits de prpriété intellectuelle sur ces dcuments. En cnséquence, le stagiaire s engage à ne faire aucun usage susceptible de prter atteinte aux drits de prpriété intellectuelle de l IFF et s engage à ne pas les divulguer à aucun tiers, sans autrisatin expresse préalable de l IFF. 10. RESPONSABILITE Dans le cadre de sn activité, l IFF a suscrit un cntrat d assurance respnsabilité civile lequel cntrat peut être cnsulté au siège de l IFF. 11. DIFFERENDS EVENTUELS En cas de cntestatin u différends sur l exécutin des présentes, les parties recherchernt avant tut une slutin amiable. Dans l hypthèse ù elles n y parviendraient pas dans un délai raisnnable, les litiges sernt prtés devant le tribunal cmpétent (articles 42 et suivants du Cde de prcédure civile). 9

10 REGLEMENT INTERIEUR DE L INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL 1. OBJET Article 1. Le présent règlement intérieur est établi cnfrmément à la législatin en vigueur (articles L , L du Cde du Travail). Il s applique aux persnnes inscrites à une actin de frmatin rganisée par l Institut de Frmatin du Ftball (ci-après IFF) ainsi qu aux frmateurs et intervenants appelés à animer une sessin de frmatin rganisée par l IFF. Article 2. La signature du bulletin d inscriptin u l engagement frmel u cntractuel d un frmateur u intervenant à animer une sessin de frmatin emprte, pur le stagiaire et pur le frmateur u l intervenant, adhésin ttale et sans réserve aux dispsitins, ci-après. Cnfrmément à l article L du Cde du Travail, le règlement intérieur applicable à la frmatin est remis au stagiaire avant sn inscriptin définitive, u au frmateur u intervenant avant sn engagement. 2. CONDITIONS GENERALES ET CHAMP D APPLICATION Article 3. Tut stagiaire, frmateur u intervenant, dit respecter le présent règlement pur tutes les questins relatives à l applicatin de la règlementatin en matière d hygiène et de sécurité des lieux de frmatin, aux règles générales et particulières et aux drits de la défense du stagiaire dans le cadre des prcédures disciplinaires. Article 4. Cnfrmément à l article R du Cde du travail, si la frmatin se dérule au siège de la Fédératin Française de Ftball (ciaprès FFF) u au Centre Technique Natinal Fernand-Sastre (ci-après CTNFS), déjà dtés d un règlement intérieur en applicatin du Cde du travail (art. L ), les dispsitins applicables en matière d hygiène et sécurité snt celles de ces derniers règlements. Lrsque la frmatin se dérule dans un établissement extérieur, les participants à la frmatin snt tenus de respecter les dispsitins applicables en matière d hygiène et sécurité du règlement intérieur de l établissement d accueil. Article 5. Le présent règlement intérieur entre en applicatin à cmpter du premier jur de la sessin de frmatin. 3. HYGIENE ET SECURITE Article 6. Chaque stagiaire, frmateur u intervenant, dit veiller à sa sécurité persnnelle et à celle des autres en respectant les cnsignes générales et particulières d hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de stage. Article 7. Les cnsignes d incendie et ntamment un plan de lcalisatin des extincteurs et des issues de securs snt affichés dans les lcaux de la FFF et du CTNFS de manière à être cnnus de tus les participants. Tut participant à la frmatin est tenu de respecter scrupuleusement les cnsignes relatives à la préventin des incendies. Article 8. Il est interdit de pénétrer u de séjurner en état d ivresse dans l établissement ainsi que d y intrduire des bissns alclisées. Article 9. Il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage cllectif ainsi que dans les salles de frmatin. 4. TENUE ET COMPORTEMENT Article 10. Les participants aux sessins de frmatin snt invités à se présenter en tenue décente et à avir un cmprtement crrect à l égard de tute persnne présente sur le lieu de la frmatin. Par ailleurs, les stagiaires snt tenus à une bligatin de discrétin. L usage du téléphne prtable est strictement interdit dans les salles de frmatin. Article 11. Tute publicité, affichage u diffusin d infrmatin sans lien avec la frmatin est interdite sur le lieu de la frmatin. Article 12. Les stagiaires ne peuvent entrer u demeurer dans le lieu de la frmatin à d autres fins que celle de la frmatin. Ils ne peuvent pas intrduire u faire intrduire u faciliter l intrductin de persnnes étrangères à l IFF, ni de marchandises destinées à être vendues au persnnel u aux stagiaires. 5. HORAIRES, ABSENCES, RETARDS Article 13. Les participants divent respecter les hraires de stage fixés par l IFF. Les stagiaires snt infrmés de ces hraires sit par l envi d une cnvcatin, sit par currier électrnique. L IFF se réserve le drit de mdifier ces hraires en fnctin des nécessités de service. En cas d absence u de retard, les stagiaires divent en avertir l IFF u le frmateur. Suivant la nature et le cadre de la frmatin (salariés, demandeurs d empli, dirigeants-bénévles, bénévles, stagiaire à titre individuel), l IFF infrmera la structure dnt dépend le stagiaire et les rganismes financeurs des absences du stagiaires. Article 14. Les stagiaires snt tenus de signer bligatirement, au fur et à mesure du dérulement de l actin de frmatin, l attestatin de présence, ainsi que l attestatin de frmatin. 6. MATERIEL ET RESPONSABILITE DE L ORGANISME Article 15. Chaque participant à la frmatin a l bligatin de cnserver en bn état le matériel qui lui est cnfié en de sa frmatin. L utilisatin du matériel à d autres fins, ntamment persnnelles, est interdite. 7. ACCIDENT Article 16. Tut accident u incident survenu à l ccasin u en curs de frmatin dit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté u les persnnes témins de l accident, à l IFF. Cnfrmément aux articles L et R du Cde de la sécurité sciale, l accident survenu au stagiaire pendant qu il se truve sur le lieu de la frmatin, u pendant qu il s y rend u en revient, fait l bjet d une déclaratin par l IFF auprès de la Caisse primaire d assurance maladie. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Article 17. Il est frmellement interdit, sauf dérgatin expresse, d enregistrer u de filmer les sessins de frmatin. Les supprts et méthdes pédaggiques snt prtégés au titre des drits d auteurs et ne peuvent être réutilisés autrement que pur un strict usage persnnel, u diffusés par les stagiaires sans l accrd préalable et frmel du respnsable de frmatin. 9. SANCTIONS Article 18. Tut manquement du stagiaire à l une des dispsitins du présent règlement intérieur purra faire l bjet d une sanctin. Au sens de l article R du Cde du Travail cnstitue «une sanctin tute mesure, autre que les bservatins verbales, prise par le directeur de l'rganisme de frmatin u sn représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire cnsidéré par lui cmme fautif, que cette mesure sit de nature à affecter immédiatement u nn la présence de l'intéressé dans le stage u à mettre en cause la cntinuité de la frmatin qu'il reçit». Seln la gravité du manquement cnstaté, la sanctin purra ntamment cnsister en : - un avertissement écrit ; - une exclusin tempraire de la frmatin; - une exclusin définitive de la frmatin. Les amendes u autres sanctins pécuniaires snt interdites. Article 19. L IFF dit infrmer l emplyeur de la sanctin prise, ainsi que l rganisme financeur lrsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d une frmatin dans le cadre d un cngé de frmatin. Article 20. L exclusin du stagiaire ne purra en aucun cas dnner lieu au rembursement des smmes payées pur la frmatin. 10. PROCEDURE DISCIPLINAIRE Article 21. Aucune sanctin ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été infrmé au préalable des griefs retenus cntre lui. Lrsque l IFF envisage de prendre une sanctin, il cnvque u s entretient avec le stagiaire, lui expse le mtif de la sanctin envisagée et recueille ses explicatins. 10