Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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1 Librté. Égalité. Fratrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE is Paris, l / f MARS 21 L ministr ds affairs étrangèrs t uropénns L ministr d l'intériur, d l'outr-mr t ds collctivités trritorials Monsiur l préft d polic, Msdams t mssiurs ls préfts (métropol t outr-mr) t hauts commissairs d la Républiqu, Monsiur l'administratur supériur ds îls Wallis t Futuna Msdams t mssiurs ls chfs d post diplomatiqus t consulairs. à CIRCULAIRE N NoRki K.MAi1L2iSCa-id Objt : Simplification d la procédur d délivranc t d rnouvllmnt ds carts nationals d'idntité t ds passports. Annx 1 : Piècs à fournir par l dmandur n fich 1 : piècs élémntairs pour tout dossir d dmand fich 2 : piècs supplémntairs à fournir slon l typ d dmand n fich 3: allègmnt d la charg d la pruv n matièr d nationalité lorsqu cll-ci doit êtr vérifié - Annx 2 : Consigns aux mairis - Annx 3 : Consigns spécifiqus aux consulats - Annx 4 : Procédurs rlativs à la lutt contr la fraud t l'usurpation d'idntité Annx 5 : List ds dispositions abrogés figurant dans d précédnts circulairs. Résumé : La présnt circulair détaill ls msurs d simplification applicabls aux dmands d cart national d'idntité t d passport. Cs msurs portnt n particulir sur la list ds piècs à fournir par l dmandur t sur ls modalités d justification d la nationalité français. ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 758 PARIS CEDEX 8 STANDARD ADRESSE INTERNET :

2 Au cours d la périod récnt, nos concitoyns ont manifsté un incompréhnsion croissant fac au nombr t à la natur ds documnts qui lur sont dmandés lors d la délivranc ou du rnouvllmnt d lur cart national d'idntité (CM) ou d lur passport : pour l'nsmbl ds dmandurs, crtains ds piècs xigés lors du rcuil ou d l'instruction d la dmand puvnt s'avérr suprflus, particulièrmnt dans l cas d'un rnouvllmnt avc présntation d l'ancin titr, comm l'a récmmnt montré un rapport d l'inspction général d l'administration ; pour ls dmandurs nés à l'étrangr ou nés n Franc d parnts nés ux-mêms à l'étrangr, la procédur actull conduit trop souvnt à saisir l grff du tribunal d'instanc (dmand d'un crtificat d nationalité français), démarch très souvnt suprfétatoir t qui st prçu par ls intérssés comm un rmis n qustion, par 1'Etat, d lur nationalité français. Dans c contxt, nous avons décidé d mnr à bin un simplification très significativ ds procédurs applicabls, dont bénéficiront tous ls dmandurs. Cla prmttra, n outr, d concntrr ls fforts t ls moyns d vérification sur ls dossirs ffctivmnt doutux t d maintnir, voir d'accroîtr, l'fficacité d la lutt contr la fraud à laqull vous contribuz quotidinnmnt. Quatr princips dircturs guidnt ctt simplification : 1/ un procédur unifié : pour l'obtntion d'un titr, CNI t passport sont désormais considérés comm intrchangabls. Cla signifi n pratiqu qu la possssion d'un CM plastifié doit prmttr d'obtnir un passport sans avoir à nouvau à justifir d son état civil ou d sa nationalité français. Il n va d mêm d la possssion d'un passport élctroniqu ou biométriqu, qui doit prmttr d'obtnir un CNI ; 2/ ds documnts à fournir moins nombrux lorsqu'il s'agit d'un rnouvllmnt d titr : n particulir, la nationalité français du dmandur n'a pas à êtr vérifié un nouvll fois lors d'un rnouvllmnt d titr, sauf cas spécifiqu. Dès lors qu ni l'xistnc du titr à rnouvlr, ni l'idntité du dmandur n sont pas contstés par l'administration, il n'y a aucun raison qu l'intérssé ait à fournir un nouvll fois la pruv sa nationalité ; 3/ un allègmnt supplémntair ds démarchs sur présntation d'un CNI plastifié ou d'un passport élctroniqu ou biométriqu : dans ctt hypothès, qu'il s'agiss d'un prmièr dmand ou d'un rnouvllmnt, ls formalités doivnt êtr réduits au minimum nécssair puisqu l'état civil du dmandur t sa nationalité français sont d'ors t déjà établis. D façon concrèt, cla signifi qu'il n'y a plus liu d dmandr un act d'état civil, c

3 qui constitura pour ls usagrs, pour ls communs t pour ls préfcturs un allègmnt considérabl ds chargs administrativs ; 4/ un vérification d la nationalité français moins contraignant pour l dmandur : dans ls cas limitatifs où la vérification d la nationalité rst indispnsabl, ls moyns ls plus simpls pour l dmandur doivnt êtr impérativmnt privilégiés. En particulir, la saisin du grff du tribunal d'instanc n vu d la délivranc d'un crtificat d nationalité français n doit êtr nvisagé qu'n tout drnir rcours, un fois épuisés l'nsmbl ds autrs possibilités d vérification d la nationalité. En application d cs princips, ls dmandurs souhaitant rnouvlr lur cart national d'idntité plastifié ou lur passport biométriqu ou élctroniqu n'ont désormais à fournir qu ls piècs élémntairs proprs à tout dossir d dmand d titr (photographis, justificatif d domicil, formulair Crfa, timbr fiscal l cas échéant). Ils n'ont plus à justifir d lur nationalité, ni à fournir un act d'état civil. Vous trouvrz dans ls annxs ci-après la list limitativ ds piècs à sollicitr n fonction du typ d dmand considéré. Nous vous dmandons d vous impliqur prsonnllmnt dans la mis n ouvr ds présnts instructions. En particulir, vous dvz ls portr à la connaissanc ds agnts placés sous votr autorité. A ctt fin, vous organisrz sans délai un réunion pour lur xpliqur ls objctifs d ctt réform t ls changmnts majurs qu'll impliqu dans l traitmnt ds différnts typs d dmand t d situation. Dans l mêm tmps, vous invitrz ls communs d votr départmnt à un rncontr sur ctt réform d grand amplur. Ls communs assurant l'accuil ds dmandurs, lls sont ds partnairs tout à fait ssntils pour qu cs msurs d simplification soint immédiatmnt t durablmnt visibls par nos concitoyns, t compriss par ux. Enfin, vous frz connaîtr à la population ls conséquncs pratiqus ds msurs décidés. Vous insistrz sur dux axs majurs : la réduction au strict nécssair ds documnts dmandés, à fficacité inchangé d lutt contr la fraud ; l'allègmnt, pour ls cas bin précis où ll st indispnsabl, d la vérification d la nationalité français ds dmandurs. 77 Brnard KOUCHNER Bric HORTEFEUX

4 Annx 1 ; Piècs à fournir par l dmandur Sommair nfich n 1 : piècs élémntairs à fournir dans tout dossir d dmand nfich n 2 : piècs supplémntairs à fournir slon l typ d dmand nfich n 3 : allègmnt d la charg d la pruv n matièr d nationalité

5 Fich n 1 : piècs élémntairs pour tout dossir d dmand La présnt fich indiqu ls piècs élémntairs qui sont nécssairs à tout dossir d dmand d CNI ou d passport. L dossir déposé par l dmandur auprès d l'agnt d rcuil (agnt d la commun, du post consulair ou d la préfctur slon l cas) doit comportr n tout hypothès ls piècs suivants : L formulair d dmand CERFA : complété t signé par l'usagr ou, pour un minur, par la prsonn xrçant l'autorité parntal. Photographis d'idntité : dux photographis d'idntité d format 35 x 45 mm idntiqus, récnts t parfaitmnt rssmblants, rprésntant l dmandur d fac t têt nu. pour un dmand d CNI : lls sont apportés par l dmandur, qui a u rcours à un photograph profssionnl ou à un cabin automatiqu agréé. n pour un dmand d passport : lls puvnt êtr, soit apportés par l dmandur, qui a u rcours à un photograph profssionnl ou à un cabin automatiqu agréé, soit priss par l'agnt d la commun ou du consulat équipé d la station d rcuil biométriqu. Un justificatif d domicil ou d résidnc : il put s'agir notammnt, sans qu ctt list soit xhaustiv, d'un act d propriété, d'un contrat d location ou d'un quittanc d loyr, d'un avis d'imposition ou d non-imposition, d'un factur d'énrgi ou d télécommunications, voir d'un attstation d'hébrgmnt (par xmpl pour ls juns majurs). L cas échéant, un timbr fiscal : La CNI st gratuit, mais n application d l'articl 1628 bis du cod général ds impôts, son rnouvllmnt st soumis à un droit d timbr d 25 uros si l'ancinn cart n put pas êtr présnté ; Pour l passport biométriqu, l droit d timbr st prévu par l'articl 953 du cod général ds impôts t fixé, dpuis l l' janvir 21, à : - pour l dmandur qui n fournit pas lui-mêm ss photographis d'idntité : 89 uros, minoré à 45 uros pour ls minurs d 15 ans t plus t à 2 uros pour ls minurs d moins d 15 ans ; - pour l dmandur qui fournit lui-mêm ss photographis d'idntité : 86 uros, minoré à 42 uros pour ls minurs d 15 ans t plus t à 17 uros pour ls minurs d moins d 15 ans. 2

6 Qulqus cas d gratuité du passport xistnt aussi : changmnt d'état civil (par xmpl, mariag ou vuvag), changmnt d'adrss, précédnt passport n comportant plus d fuillts disponibls pour ls visas ; ancin passport ancin modèl dit "Dlphin", délivré après l 25 octobr 25, dont l titulair apport la pruv par tout justificatif d'un déplacmnt à vnir pour ls États- Unis (ou d'un transit à vnir par ls États-Unis) ; rrur lors d l'établissmnt du précédnt passport. 3

7 Fich n 2 : piècs supplémntairs à fournir slon l typ d dmand L prmir princip d simplification fixé par la présnt circulair concrn la réduction du nombr d documnts pouvant êtr xigés du dmandur. Il faut donc considérr ls lists d documnts détaillés ci-après comm ayant un caractèr limitatif. Ls différnts cas présntés sont récapitulés dans un tablau figurant à la fin d la présnt fich.

8 1. Prmièr dmand d'un cart national d'idntité ou d'un passport Trois cas sont possibls : 1.1.I1 s'agit d'un prmièr dmand d'un CNI ou d'un passport t l dmandur n put présntr par aillurs aucun autr titr («sécurisé» ou non) Doivnt alors êtr dmandés : un justificatif d'état civil ; Il put s'agir : n d'un xtrait d'act d naissanc comportant l'indication d la filiation (ou d'un copi intégral d'act d naissanc). Si la prsonn st né n Franc, il st établi par l'officir d l'état civil d la commun d naissanc du dmandur. Si la prsonn st né à l'étrangr, il st établi par l'officir d'état civil consulair ou l srvic cntral d l'état civil (SCEC) d Nants ou par un officir d'état civil étrangr t traduit t légalisé s'il y a liu. n ou, n cas d'impossibilité d fournir l'xtrait d'act d naissanc avc filiation, la copi intégral d l'act d mariag. un justificatif d nationalité français (pour détrminr l ou ls documnts à dmandr sur c point, s rportr à la fich n 3 d la présnt annx) s'agit d'un prmièr dmand d'un CNI ou d'un passport mais l dmandur st par aillurs n msur d présntr un passport élctroniqu ou biométriqu ou un CNI plastifié Dans ctt hypothès, la production du titr sécurisé (CNI plastifié ou un passport élctroniqu ou biométriqu) suffit à établir l'état civil t la nationalité français du dmandur. Aucun autr documnt n doit lui êtr dmandé (à la sul xcption ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur s'agit d'un prmièr dmand d'un CNI ou d'un passport mais l dmandur st par aillurs n msur d présntr un passport non sécurisé ou un CNI cartonné Dans c cas d figur, dux hypothèss sont à nvisagr : 5

9 Hypothès n 1 : la CN1 ou l passport présnté st ncor valid ou périmé dpuis moins d dux ans L titr présnté étant valid ou périmé dpuis moins d dux ans, l srvic instructur (préfctur ou post consulair) st n msur d confirmr ou d'infirmr, par la consultation d'un traitmnt informatisé ou du dossir papir (sur plac ou l cas échéant n intrrogant l srvic qui a délivré l titr), l'xistnc d c titr sous ct état civil. Si l titr xist t corrspond bin au dmandur, on dvra considérr qu son état civil t sa nationalité français sont établis t aucun autr documnt n dvra êtr dmandé (à la sul xcption ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur. Ls précautions rapplés à l'annx 4 (lutt contr la fraud documntair t l'usurpation d'idntité) doivnt, l cas échéant, êtr priss Hypothès n 2 : la CNI cartonné ou l passport présnté st périmé dpuis plus d dux ans En raison d l'intrdiction fait à l'administration, dans la plupart ds cas, d consrvr cs donnés plus d 12 ans (qu c soit sous un form papir ou dématérialisé), l srvic instructur n'st plus n msur d vérifir l'authnticité du titr présnté lorsqu clui-ci st périmé dpuis plus d 2 ans. Il convint donc dans ctt hypothès d dmandr ls mêms justificatifs qu pour l 1.1. (cas classiqu d'un prmièr dmand). Un attntion tout particulièr doit êtr apporté aux dmands présntés par ds prsonns déjà âgés, notammnt lorsqu'lls sont nés à l'étrangr ou d parnts ux-mêms nés à l'étrangr, t qu la possssion d'état d Français trouv manifstmnt à s'appliqur. Il convint, d c point d vu, d fair pruv d discrnmnt t d bon sns pour n pas réclamr ds justificatifs suprfétatoirs. 6

10 2. Rnouvllmnt d'un CNI ou d'un passport Trois cas sont à distingur : 2.1.I1 s'agit du rnouvllmnt biométriqu ou d'un passport élctroniqu ou Comm au point 1.2, t pour ls mêms raisons, aucun documnt supplémntair n doit êtr dmandé (à la sul xcption ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur s'agit du rnouvllmnt d'un CNI cartonné ou d'un passport non sécurisé mais l dmandur st n msur d présntr, slon l cas, un passport élctroniqu ou biométriqu ou un CNI plastifié Comm au point 1.2, t pour ls mêms raisons, aucun documnt supplémntair n doit êtr dmandé (à la sul xcption ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur s'agit du rnouvllmnt d'un CNI cartonné ou d'un passport non sécurisé t l dmandur n'st pas n msur d présntr un passport élctroniqu ou biométriqu ni un CNI plastifié Dans c cas d figur, dux hypothèss sont à nvisagr Hypothès n 1.. la CNI ou l passport dont l rnouvllmnt st dmandé st ncor valid ou périmé dpuis moins d dux ans L titr à rnouvlr étant valid ou périmé dpuis moins d dux ans, l srvic instructur (préfctur ou post consulair) st n msur d confirmr ou d'infirmr, par la consultation d'un traitmnt informatisé ou du dossir papir (sur plac ou l cas échéant n intrrogant l srvic qui a délivré l titr), l'xistnc d c titr sous ct état civil. Si l titr xist t corrspond bin au dmandur, on dvra considérr qu son état civil t sa nationalité français sont établis t aucun autr documnt n dvra êtr dmandé (à la sul xcption ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur. Ls précautions rapplés à l'annx 4 (lutt contr la fraud documntair t l'usurpation d'idntité) doivnt, l cas échéant, êtr priss. 7

11 Hypothès n 2 : la CNI ou l passport dont l rnouvllmnt st dmandé st périmé dpuis plus d dux ans En raison d l'intrdiction fait à l'administration, dans la plupart ds cas, d consrvr cs donnés plus d 12 ans (qu c soit sous un form papir ou dématérialisé), l srvic instructur n'st plus n msur d vérifir l'authnticité du titr à rnouvlr lorsqu clui-ci st périmé dpuis plus d 2 ans. Il convint donc dans ctt hypothès d dmandr ls mêms justificatifs qu pour l 1.1. (cas classiqu d'un prmièr dmand). Un attntion tout particulièr doit êtr apporté aux dmands présntés par ds prsonns déjà âgés, notammnt lorsqu'lls sont nés à l'étrangr ou d parnts ux-mêms nés à l'étrangr t qu la possssion d'état d Français trouv manifstmnt à s'appliqur. Il convint, d c point d vu, d fair pruv d discrnmnt t d bon sns pour n pas réclamr ds justificatifs suprfétatoirs. 8

12 3. Rnouvllmnt d'un CM ou d'un passport à la suit d'un prt ou d'un vol Rappl : quand un prsonn vint déclarr un prt ou un vol d CN1 ou d passport, son attntion dvra n particulir êtr applé sur l fait qu ls fausss déclarations sont suscptibls d poursuits pénals conformémnt aux articls t du cod pénal (1 à 2 ans d prison t 15 à 3 uros d'amnd). par aillurs, vous villrz à c qu ctt déclaration d prt ou d vol soit la plus complèt possibl, c'st-à-dir qu'll continn au moins ls élémnts d l'état civil du dmandur présumé inscrit sur l titr prdu ou volé (nom, prénom, dat d naissanc, adrss, tc.), mais aussi, dans la msur du possibl, qulqus élémnts rlatifs au titr prdu ou volé lui-mêm (x : nom, prénom, autorité d délivranc, dat ou périod d délivranc, tc.). Cs rnsignmnts facilitnt la consultation ds archivs d l'administration t puvnt donc accélérr t facilitr la délivranc du nouvau titr ; ils prmttnt égalmnt d détctr un évntull tntativ d fraud. Trois cas sont à distingur 3.1. L titr prdu ou volé st un passport biométriqu Sur simpl présntation par l dmandur d son état civil, l'agnt d'accuil put rtrouvr dans la bas «titr élctroniqu sécurisé» (TES : bas ds passports biométriqus) l dossir du passport biométriqu prdu ou volé. Il put ainsi vérifir la concordanc ntr ls élémnts d la nouvll déclaration t ls rnsignmnts contnus dans l'application TES (y compris la photographi). Il n'y a donc aucun autr documnt à dmandr (xcpté naturllmnt la déclaration d prt ou d vol t ls documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur Lors d la rmis du titr, l'agnt accordra son attntion sur la bonn corrspondanc ntr la photographi figurant sur l titr rnouvlé t la prsonn qui vint rtirr l titr L dmandur put présntr un autr titr sécurisé qu clui qui st prdu ou volé Comm au point 1.2 d la présnt annx, t pour ls mêms raisons, aucun documnt supplémntair n doit êtr dmandé (xcpté naturllmnt la déclaration d prt ou d vol t ls documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur 9

13 3.3. Autrs cas aucun titr sécurisé n ut êtr roduit t l titr rdu ou volé n'st pas un passport biornétrinu) La déclaration d prt ou d vol st joint à la dmand. En outr, dux hypothèss sont à nvisagr : Hypothès n 1 : la CNI ou l passport dont la prt ou l vol st invoqué st ncor valid ou périmé dpuis moins d dux ans L titr invoqué étant valid ou périmé dpuis moins d dux ans, l srvic instructur (préfctur ou post consulair) st n msur d confirmr ou d'infirmr, par la consultation d'un traitmnt informatisé ou du dossir papir (sur plac ou l cas échéant n intrrogant l srvic qui a délivré l titr), l'xistnc d c titr sous ct état civil. Si l titr invoqué xist t corrspond bin au dmandur, on dvra considérr qu son état civil t sa nationalité français sont établis t aucun autr documnt n dvra êtr dmandé (à la sul xcption d la déclaration d prt ou d vol t ds documnts mntionnés dans la fich n 1). Cla signifi n particulir qu'aucun act d'état civil ni justificatif d nationalité n put êtr xigé du dmandur. Ls précautions rapplés à l'annx 4 (lutt contr la fraud documntair t l'usurpation d'idntité) doivnt, l cas échéant, êtr priss , Hypothès n 2 : la CNI (ou l passport) dont la prt ou l vol st invoqué st périmé dpuis plus d dux ans En raison d l'intrdiction fait à l'administration, dans la plupart ds cas, d consrvr cs donnés plus d 12 ans (qu c soit sous un form papir ou dématérialisé), l srvic instructur n'st plus n msur d vérifir l'authnticité du titr invoqué lorsqu clui-ci st périmé dpuis plus d 2 ans. Il convint donc dans ctt hypothès d dmandr ls mêms justificatifs qu pour l 1.1. (cas classiqu d'un prmièr dmand). Un attntion tout particulièr doit êtr apporté aux dmands présntés par ds prsonns déjà âgés, notammnt lorsqu'lls sont nés à l'étrangr ou d parnts ux-mêms nés à l'étrangr t qu la possssion d'état d Français trouv manifstmnt à s'appliqur. Il convint, d c point d vu, d fair pruv d discrnmnt t d bon sns pour n pas réclamr ds justificatifs suprfétatoirs. 1

14 ,. v _ Vs' cl.) 'è? r - rd..., - CL. > Cl p...1 C cf <n c x1.1..-r 17). c c r) m...: 4.-, -n u cn,._. i. Li.... rt.,,,s 5", ^.,. 7,,4) CL C cd = - - C '-',:.,.. us.,,-... o,--,, Z t C_) a),...,... I.1.) ti g) V a.> ci) V.-' c = 7 C <1.) "Cf cr '') Q!'" c Cr C V,.. -,,..,,,... > n-' -... gl. Cr 1.., ^ C l.'-) v,cr cd.1..1 '-',, -- ^- ọ F,,- c c,,..., ,-,..«5 c 4r.n 7-i 1F.s. P, tj 5) = -,-, -. (, C.1 d), s5) n E,_ c... p.,,--, z u,/, = 1 V -- > -.cl C M t m o O Â -., - 6.) n R.. O. IM. l.> C.s,r, I: c.":, c,...-4.> ''' E cn -n cd '-' > o Q' 1.).-J >< X X.v,... tn --.1) a), co.) roda.? 1.7.; "Cl cd E 1.-. a..) U u fa. g ;- -n ci, u! - n- "Cl. " N Z 1) gt.,. -2, r CI "'-' C '.1) c g..) "... c-,. -. r,x2 - ' CC -1 - QJ. -, - -. _ Q ci,,_. LI-1 - EV 1z5,-, cil ',.., 4, «,.,, v, 7., zi iy ) '''''' *.cll"1" -' C 5 C 4,5 C5. cd U. > y is 1.1 Z cd C --' C = 1)....g. 5 z_..- c., i. l 'd V> z r y n ci..., tzt> - ul -.., G, - u,j..) --, f.- - cu 5 'a c., 1-.,--, ', c Cl) Q w CO 1 Ti P 'Î-.) cn z,- Z l a.1. - a)ci> 1... cu c., CL? 'I) â 4-...r) c.)... X X X - c.c),,u )..i1.2 cy '-É t.1) -.- w c c v c C,,,C " s.,...,--... G. E 9, U t r o Cr I..) 2 r._.. ọ '. a (:- cl) 1-.) I -' , VI col -V P...., A... 1 ci. I-...1 t -CS ci+ N. :15 - -' - l co z:,-..i..(1 - E -a co --rj C_.) " 1C 'I) '1.> '1+.5 cti > N. - n X con 4_, 1. n.cl> Q )cd pli "Cl,./) 7. VI u ,., vs,_?_, E - ''', E:,t5,.5 l, IM. p cl. y s..n og. = I-. Ll.,.-) a, g) Q lci cs y w _.9 ga. 1-- > lj.2...,m Cn 15 O....<1j (rri I..y..-- P.1 C n -- '., a) ' =, C o. - c '1.)la,... C i..,... a. Z C : -(L) R. H ' t3 "'E' o,-, a.) a t.«çu 4.) l,'", '4). C M s-,_.., C. n p cs5 M Z '1'1 Z,n)g' 5i 'al") (...) 711 C-s ic5c (n > cn zi. 'c., -4) n=1 G) i - w C o - - o. -cs 1, ID a U.) <1. [là E 'a',9,z, - Q L- --: o uà a o TC, u'l. -4 G, F '2 -r,..z..o c) o I... cd =..--. C cll :-. - c...) p,,. C..). X X 1 z n.1..) g.---, j cl i-c _, a) TI ro n,.,._-! V] -n..., :: - z E' Û.4.) v) - Q,)-,(1) L......,.1-. COI Q.- i«ci c c:1 ") z ci; c..? z -Ci O.) = o.. d.) y - (1.),..,,o) T-3 G.) = - Z.- Z (...) M 'V C.) Cd.- E...,.._. " -a) Q «S. o VI P. ' ms -,4-' ' --2 :_1 u ci. c o... s-... a.) a.> a) z,-.._ Q 1.5 -'. n. 2 c,ic.... u - `') 4.'.5 - u- X cr Cl l.c.,) Z r),,.17, =. 11)VS.. a.> ' Cl.) y i-i C..,:, -a.'-' ".. 4.) p.. ri o ui.- a.) L...-. d)......, i - f 1,_,r1.). -. tj -a) c, m5 a C... - LI... cs _... y -... C 1.. Cd 1 xl),-, n.moi s...,.., ),... E Z.....,.,--,. - c., y.- {/7.,..., - -'-' -1z I) v/ V.: C d cd st cd "ci..1)cl. o. t.' E '..-. ) V) r -,_,.c. ) (1),., '''' cd à v vi cl) = (...) -o o. Q 1-1,..., V ) o' Q V 4. = th".-, 41) s- "-i-1 ô).-7-1,c1.),.. Q1cd - ri,,,,,- - Li C-)cd C EO) X X x -a I- c...) '... ' rd. - ccl -. Cl. -1). n KI (-) x C Q z (A. Q 1 cd cd c?. Z, ) (1.1 t s. a],,,i,, t-_,... ;_zr --. c `, = o o a - frà..."m 'N 4. cl n " tçl ''' C Cl..., cf] -' O (-1-. < cn w (...) W O. C, Q..V.... n < ni a) 'Cl L1. w c., 7-._, a) a.) 'cl - cl - "à' 1.. co. = m, (4-n. - a)v) c..) ià - (I -1-,, -,... cd I. CO '.: C --,.., d) dl CI) -' C 1C 1. "7/'Ê 9 t;,(1> E 49 o -.-- n+-, G. --, $-. 4: 1 y a) 4.),, I ' 1... `Clà :. n.4-' P.. l C.S -5...; o -1- -g) rs... Q ō.) Q Ti ms té rj 1. y ça RI ri: 1....c y V-1,..., - c.n...1 = r.) l,.., -- C Cl) 'CI M y 1., Clà in, u " V:. CSI s. cd c:k..i.

15 Fich n 3 : allègmnt d la charg d la pruv n matièr d nationalité lorsqu cll-ci doit êtr vérifié Un scond ax important d la présnt circulair st d'allégr la charg d la pruv psant sur l dmandur n c qui concrn sa nationalité, lorsqu cll-ci doit êtr vérifié. Aussi, lorsqu'll st rquis au titr d l'un ou l'autr ds cas mntionnés dans la fich n 2 t sulmnt dans l'un d cs cas-là, la vérification d la nationalité français du dmandur s'opérra slon la procédur suivant, n rspctant l'ordr ds étaps succssivs t n s'arrêtant dès qu l'un ds étaps a prmis d constatr la nationalité français : Etap n 1 : détrminr, à partir du justificatif d l'état civil fourni par l dmandur, si clui-ci ntr dans l'un ds cas d figur suivants : - hypothès n 1 (cas l plus fréqunt) : l dmandur st né n Franc t l'un d ss parnts au moins st lui-mêm né n Franc («doubl droit du sol») ; hypothès n 2 : ls mntions inscrits n marg dans l'act d'état civil attstnt d l'acquisition ou d la réintégration dans la nationalité français. Il s'agit l plus souvnt ds événmnts suivants : acquisition d la nationalité par décrt ; déclaration d nationalité, notammnt par mariag ; délivranc d'un crtificat d nationalité français. --> hypothès n 3 : l dmandur st né à l'étrangr ou dans un départmnt ou un trritoir ancinnmnt sous souvrainté français t son act d'état civil st délivré par l srvic cntral d'état civil (SCEC) du ministèr ds affairs étrangèrs t uropénns (sur papir sécurisé) ou par un officir d l'état civil consulair d'un ambassad (sur papir ordinair). Cs acts d'état civil n puvnt êtr établis, d par la loi, qu pour ds rssortissants français. Ils ont donc fait l'objt ds vérifications préalabls nécssairs t constitunt par ux mêms un élémnt d constat d la nationalité du dmandur. hypothès n 4 : l dmandur st né n Franc mais aucun d ss parnts n'st lui-mêm né n Franc. Dans c cas, la production d'un act d'état civil d'un au moins ds parnts, délivré par un officir d'état civil consulair d'un ambassad ou par l srvic cntral d'état civil (SCEC) du ministèr ds affairs étrangèrs t uropénns, prmttra d constatr la nationalité français du parnt t donc cll du dmandur. Nota : ctt hypothès suppos qu l dmandur dispos déjà d c documnt ou put s l procurr sans

16 difficulté. Dans l cas contrair, il convint naturllmnt d n pas s'arrêtr à la présnt hypothès. -) hypothès n 5 (plus rar) : l dmandur st né n Franc d parnts inconnus ou apatrids. Si l dmandur ntr dans l'un d cs cas, vous considérrz qu la nationalité français du dmandur st établi. Vous n dmandrz la présntation d'aucun autr documnt rlatif à la nationalité, y compris cux visés par ls mntions marginals ou incluss dans l'act d'état civil, t vous vous dispnsrz ds étaps décrits ci-après. Dans l cas invrs, il convint d'xaminr l'étap n 2. Étap n 2 ; s'il st déjà n possssion ds justificatifs d la nationalité proposr au dmandur d l fournir : un xmplair (ou un ampliation) d'un déclaration d nationalité à son nom ; un attstation d ctt déclaration ; - un xmplair (ou un ampliation) du décrt d naturalisation ou d réintégration dans la nationalité français ; un attstation constatant l'xistnc du décrt ; un crtificat d nationalité français (CNF). Vous villrz à accptr l CNF qui vous st présnté, mêm s'il a été délivré d manièr ancinn, ls CNF n'étant soumis à aucun duré d validité. NB : il s'agit bin d la fournitur, par un dmandur qui ls possèd déjà, d l'un ou l'autr ds documnts prouvant la nationalité français. L cas où l dmandur st invité à sollicitr un tl documnt (qu'il n possèd pas ou plus) st traité dans ls étaps n 4 t n 5. Si l dmandur produit l'un d cs documnts, vous considérrz qu sa nationalité français st établi t vous vous dispnsrz ds étaps décrits ci-après. Dans l cas invrs, il convint d'xaminr l'étap n 3. Etap n 3 : rchrchr si la «possssion d'état d Français» trouv à s'appliqur Pour mémoir, la «possssion d'état d Français» st rconnu lorsqu trois conditions cumulativs sont réunis : - ds documnts indiqunt qu la prsonn a été considéré comm français par ls pouvoirs publics ; la bonn foi du dmandur, qui s'st toujours cru Français, st avéré ; - ctt situation a été continu durant ls dix ans précédant la dat d la dmand d titr. La nationalité français du dmandur put êtr supposé lorsqu l'usagr présnt crtains documnts émis n cours d validité ou mêm périmés par ls autorités françaiss (ministèrs, préfcturs, srvics consulairs, tc.) aux suls Français. Si l dmandur a été rconnu comm Français d façon régulièr, non équivoqu t continu par ls autorités 13

17 françaiss, sa nationalité français st présumé. C'st c qu'on appll la «possssion d'état d Français». La possssion d'état doit êtr caractérisé par un faiscau d'élémnts échlonnés dans l tmps. Sans qu'un list xhaustiv ds cas d figur possibls puiss êtr établi, on put distingur dux hypothèss principals : -> hypothès n' 1 : l dmandur st n msur d présntr un précédnt titr d'idntité non sécurisé (CNI cartonné ou passport manuscrit ou passport Dlphin notammnt), mêm périmé, t l'un ou l'autr ds documnts ci-après : un cart militair ou un documnt attstant d l'accomplissmnt ds obligations militairs ; - un documnt attstant l'appartnanc à la fonction publiqu français (pour ls mplois résrvés aux Français, avant l'ouvrtur d la fonction publiqu aux rssortissants d l'union uropénn n 1991) ; - un cart d'élctur délivré aux suls Français ; - un documnt attstant d l'xrcic d'un mandat élctif résrvé aux suls Français ; - tc. -> hypothès n 2 : sans pouvoir présntr un précédnt titr d'idntité, l dmandur st n msur d présntr au moins dux ds documnts listés ci-dssus. En cas d dout sur l'authnticité d l'un ou l'autr ds documnts produits, il convint d s rportr aux procédurs décrits à l'annx 4. Dans l'un ou l'autr d cs hypothèss, t si l dmandur st par aillurs d bonn foi t qu sa situation st continu dpuis au moins dix ans, vous frz jour la possssion d'état d Français. L critèr d la possssion d'état vaut aussi pour l pèr ou la mèr du dmandur : si l'un d'ux st rconnu Français par c moyn, l dmandur l sra aussi par filiation, s'il présnt lui-mêm ds élémnts d possssion d'état d Français (articl 3-2 du cod civil). Ctt possibilité doit êtr rapplé au dmandur. Si l dmandur réunit ls conditions d la possssion d'état d Français, vous considérrz qu sa nationalité français st établi t vous vous dispnsrz ds étaps décrits ci-après. Dans l cas invrs, il convint d'xaminr l'étap n 4. Etap n 4 : invitr l dmandur à s procurr l'un ds documnts attstant d sa nationalité français (lorsqu c drnir xist mais n'st pas n sa possssion) Il pourra s'agir notammnt ds documnts suivants : - un attstation d la déclaration d la nationalité. Ell put êtr obtnu par l dmandur auprès du ministèr chargé ds naturalisations (sous-dirction d l'accès à la nationalité français -SDANF) pour ls déclarations à raison du mariag t auprès du tribunal d'instanc ou du burau d la nationalité du ministèr d la justic pour ls autrs déclarations d nationalité ; 14

18 - un attstation constatant l'xistnc d'un décrt d naturalisation ou d réintégration dans la nationalité français, délivré par l ministr n charg ds naturalisations (SDANF). Si l dmandur produit l'un d cs documnts, vous considérrz qu sa nationalité français st établi t vous vous dispnsrz d l'étap décrit ci-après. Dans l cas invrs, il convint d'xaminr l'étap n 5. Etap n 5 : invitr l dmandur à sollicitr la délivranc d'un crtificat d nationalité français Arrivé à c stad d l'instruction, t après avoir vérifié qu ls étaps précédnts n puvnt pas suffir à constatr la nationalité français, vous invitrz l dmandur à saisir l grffir n chf du tribunal d'instanc afin qu'un crtificat d nationalité français (CNF) lui soit délivré (articl 31 du cod civil). Dès récption du CNF sollicité, vous considérrz qu l dmandur a établi sa nationalité français. 15

19 Annx 2 : Rôl dévolu aux agnts ds communs Obsrvations liminairs : il st impératif d vérifir qu ls documnts distribués aux usagrs dans chaqu commun sont bin conforms aux simplifications opérés par la présnt circulair. 1- L'agnt d la commun procèd au rcuil du dossir du dmandur : Il vérifi la composition du dossir n application ds instructions précisés n annx 1. L'agnt d la commun doit guidr l dmandur à définir, slon sa situation, la list ds piècs nécssairs ; il n put cpndant qu l'incitr à complétr un dossir qui lui smblrait insuffisant, sans l'y contraindr ni rfusr d transmttr la dmand à la préfctur pour c motif. Après présntation par l dmandur ds originaux ds piècs à fournir, il joint ls copis ds documnts au dossir transmis à la préfctur, sauf pour l justificatif d l'état civil dont l'original st transmis. Lorsqu'il s'agit d'un dmand d CNI, il st chargé d la pris d l'mprint digital. Lorsqu'il s'agit d'un dmand d passport biométriqu il st chargé : 3 d la pris ds mprints digitals ; 3 t l cas échéant, d la pris d la photographi d'idntité lorsqu la commun st équipé d'un station biométriqu t qu l dmandur n'apport pas ss dux photographis papir. Si l dmandur a apporté ss photographis, l'agnt ls scann dans la bas TES puis joint ls originaux au dossir transmis à la préfctur. Il rcuill l timbr fiscal nécssair à l'établissmnt du passport. La CNI st gratuit, sauf lorsqu'll n put pas êtr présnté lors d'un dmand d rnouvllmnt, cas dans lqul l droit d timbr st fixé à 25 uros (dpuis l 1' janvir 21). Pour l passport biométriqu, l'agnt d la commun ayant rcuilli l dossir : rmt l prmir récépissé d dépôt d dmand à la prsonn ; - t fait signr l scond au dmandur avant d l scannr dans TES puis d l joindr au dossir transmis à la préfctur. L'instruction du dossir st confié aux suls srvics du préft. 16

20 2- Contribution d l'agnt d la commun à la lutt contr la fraud : Lorsqu l'agnt d la commun qui rcuill l dossir d dmand : soit a un dout sur l'authnticité du titr présnté à l'appui d la dmand, soit stim qu l titr présnté n corrspond pas à la prsonn qui dmand l nouvau titr, il doit l signalr au srvic instructur d la dmand (préfctur). C srvic instructur pourra, s'il partag c dout, avoir rcours aux procédurs d lutt contr la fraud détaillés n annx Rmis du titr : Un fois l'instruction d la dmand achvé, l titr délivré par l préft st achminé à la commun d dmand, où un agnt d la commun l rmt au dmandur. Lorsqu'il s'agit d'un passport biométriqu, l'agnt communal t l dmandur signnt l'attstation d rmis du titr, dont un volt st rmis au dmandur t l volt daté t signé st scanné dans TES t joint au dossir papir archivé. 17

21 Annx 3 : Rôl dévolu aux agnts ds consulats 1. A l'étrangr la dmand d'établissmnt ou d rnouvllmnt ds titrs d'idntité t d voyag st nrgistré t instruit dans un ambassad ou un post consulair. L'inscription au rgistr ds Français établis hors d Franc, qui st réalisé après pruv d sa résidnc, d son idntité t d sa nationalité t nrgistrmnt ds justificatifs ad hoc, prmt aux Français résidant à l'étrangr d dmandr un titr d'idntité ou d voyag dans un post consulair sans avoir à produir d nouvau cs justificatifs. Si l dmandur st inscrit au rgistr ds Français établi hors d Franc, l post procèd évntullmnt à la mis à jour ds donnés t pass dirctmnt à l'étap n 4 d la présnt fich ; Par aillurs, l formulair d dmand CERFA n'st plus utilisé dans ls ambassads t posts consulairs à l'occasion du rcuil ds dmands d passport. 2. Si l dmandur n'st pas ncor inscrit au Rgistr ds Français établis hors d Franc, l post vérifi ls piècs nécssairs prévus dans ls fichs numéros 1 t 2 d l'annx I d la présnt circulair. 3. Il procèd l cas échéant à l'inscription du dmandur dans l rgistr mondial ds Français établis hors d Franc ; 4. Il transfèr la dmand d passport dans l dispositif d rcuil ds dmands d passport (DR) ; Ls dmands d CNI sont rçus sur un formulair CERFA ; 5. II procèd au rcuil ds donnés complémntairs (photographi d'idntité, mprints digitals, justificatifs) ; 6. Il ncaiss ls droits d chancllri ; 7. Il transmt la dmand dans l dispositif d'instruction t validation ds dmands d passport (DIV) ; Ls dmands d CNI ainsi qu ls justificatifs nécssairs sont transmis par valis diplomatiqu au CTDS (Cntr d traitmnt ds documnts sécurisés) pour instruction complémntair ; 8. Il achèv l'instruction d la dmand d passport au vu du résultat d la rchrch d collision (fichir national ds passports [Dlphin] t bas d donnés ds passports biométriqus) ; 18

22 9. En cas d suspicion d'usurpation d'idntité, il procèd à la consultation d l'autorité d délivranc du précédnt passport lorsqu'il s'agit d'un autr post consulair ou d'un préfctur ; 1. Après avoir pris connaissanc du résultat d la rchrch d collision dans l fichir ds prsonns rchrchés (FPR), l chf d chancllri contrôl l dossir t l valid ou rfus la dmand ; 11, Après fabrication, l titr st achminé vrs l'ambassad ou l post consulair pour êtr rmis à son titulair ; 12. Pour ntrr n possssion d son passport, l dmandur doit s présntr prsonnllmnt au post consulair. L titulair doit signr l passport t l récépissé. L prmir volt du récépissé sur lqul figur ls informations contnus dans l composant élctroniqu lui st rmis; l scond st numérisé dans l dispositif d rmis ds titrs (DR) ; 13. Tout passport non rtiré dans un délai d 3 mois à comptr d la dat à laqull l dmandur a été informé d sa disponibilité st détruit par l post consulair qui saisit l'information dans l dispositif d rmis ds passports (DR). 19

23 Annx 5 : List ds dispositions abrogés figurant dans ds circulairs précédnts Circulair n NOR/INT/D//1/C du 1 janvir 2 rlativ à l'établissmnt t à la délivranc ds carts nationals d'idntité Sont supprimés ls dispositions suivants : g> A la rubriqu (3) intitulé «Ls justifications d la nationalité français» 3 ls mots «ou à défaut, un photocopi du journal officil dans lqul l décrt a été publié» du paragraph b) intitulé «Ls titrs à la nationalité français» (pag 9) 3 ls phrass «Il vous appartint toutfois...ds cas d dispns d crtificat d nationalité français» du paragraph d) intitulé «L crtificat d nationalité français» (pag 11) 3 L paragraph 2 ) intitulé «Ls dispnss d crtificat d nationalité français» (pags 11 à 14) g> L troisièm paragraph d la rubriqu (37) intitulé «La transmission ds dmands» (pag 33) 4. Ls trois prmirs paragraphs d la rubriqu (61) I intitulé «Ls règls concrnant l rnouvllmnt d'un cart périmé (pags 43 t 44) c> Ls prmir («Il s'avèr...idntité») t quatrièm paragraph («Dans tous ls cas...ffctué») d la rubriqu (63) A intitulé «Rmplacmnt d'un cart prdu ou volé» (pags 45 t 46) Circulair n NOR/INT/D/1/282/C du 19 octobr 21 rlativ aux conditions d délivranc t d rnouvllmnt ds passports Sont supprimés : c> L titr 2.2 intitulé «Ls piècs xigés du dmandur» - à l'xcption d la capacité juridiqu (pag 14) g> L titr intitulé «L dmandur st titulair» (pag 15) g) L titr intitulé «La justification d la nationalité» (pag 15) 14. L titr intitulé «La justification d l'idntité t d l'état civil» (pag 15) g> L titr intitulé «L dmandur n'st pas titulair...dux ans» (pag 15) c: L titr intitulé «La justification d la nationalité» (pag 15) u> L titr intitulé «L dmandur n'st pas titulair d'un cart national d'idntité ou d'un passport n cours d validité ou d'un passport périmé dpuis moins d dux ans» (pag 25) g> L titr intitulé «La justification d la nationalité» (pag 25) g> L quatrièm paragraph du titr intitulé «Rmplacmnt d'un passport prdu ou volé» (pag 49) (= n Dans l'annx II d la circulair intitulé «La nationalité» : 3 ls duxièm, troisièm t quatrièm paragraphs du titr 2 intitulé «Ls justifications d la nationalité français» 3 ls mots «ou à défaut, un photocopi du journal officil dans lqul l décrt a été publié» dans l duxièm paragraph d la rubriqu intitulé «Ls titrs à la nationalité français» 3 ls nuvièm, dixièm, onzièm t douzièm paragraphs d la rubriqu intitulé «L crtificat d nationalité français» 3 la rubriqu intitulé «Ls dispnss d crtificat d nationalité français» 4> Circulair n NOR/INT/D/4/148/C du 31 décmbr 24 rlativ à l'amélioration ds conditions d délivranc d la cart national d'idntité par application du concpt d la possssion d'état d Français aux prsonns nés à l'étrangr L paragraph II d la circulair n 331P du 14 aout 26 rlativs aux conditions d délivranc t d rnouvllmnt du passport élctroniqu 3 Circulair n NOR/INT/D/7/95/C du 24 sptmbr 27 rlativ aux conditions d délivranc t d rnouvllmnt ds carts nationals d'idntité : n totalité 23

24 Circulair n NORIIOC/D/9/29898/C du 2 décmbr 29 rlativ au rappl ds instructions prévus n matièr d'assouplissmnt ds règls rlativs à la nationalité français lors du rnouvllmnt d'un cart national d'idntité : n totalité t Circulair n NOR/IOC/D/1/158/C du 13 janvir 21 rlativ aux conditions d délivranc t d rnouvllmnt ds passports Sont supprimés ls dispositions suivants 1=> Fich 1.5 : l point 2 ; Fich 3.1 : n totalité Circulair n NOR/IOC/K/1/542/C du 22 janvir 21 rlativ à la justification d la nationalité français à l'occasion du rnouvllmnt ds titrs d'idntité t d voyag : n totalité Circulair n NOR/1C/K/1/2588/J du 9 févrir 21 rlativ aux dmands d rnouvllmnt ds carts nationals d'idntité t ds passports Justification d la nationalité français : n totalité 24