PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES

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1 Assurances Collectives Catalogue des produits 4. Expatriés 4.2 Protection sociale des expatriés PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES 2. Protection sociale des expatriés : Assurances à souscrire 2.1. Problématiques rencontrées Pour reconstituer une couverture sociale aussi proche que possible du régime général français, il convient d'assurer les risques suivants : VIEILLESSE auprès de la Caisse des Français de l'etranger, une des caisses de la Sécurité Sociale, spécialisée dans le traitement des expatriés, ACCIDENTS DU TRAVAIL auprès du même organisme ; ASSURANCE MALADIE auprès d'un assureur privé comme AIPS ou en complément de la Caisse des Français de l'etranger ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE. Pour rester dans le système de la répartition, auprès des caisses de retraite habituelles de l'entreprise ou auprès de la Caisse de Retraite pour la France et l'extérieur qui possède le monopole des adhésions à titre individuel. Auprès d'un organisme financier spécialisé en ce qui concerne la retraite par capitalisation ; ASSURANCE CHOMAGE auprès de la " Caisse de Chômage des Expatriés " gérée par le Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP) à Levallois-Perret ; DECES-INCAPACITE-INVALIDITE auprès d'un assureur privé spécialisé comme AIPS. Selon l'environnement de la mission, on assurera occasionnellement le salarié pour : - l'assistance/rapatriement sanitaire - le risque de guerre, de kidnapping, voire de rançon. Cotisations Elles sont inférieures à celles du régime général et permettent ainsi de faire de substantielles économies car les taux sont généralement plus faibles et surtout l'assiette des cotisations non plafonnées peut être limitée à un salaire purement conventionnel. Prestations Les organismes spécialisés auprès desquels sont souscrits les contrats d'assurance sont sélectionnés de façon à offrir des prestations au moins équivalentes à celles du régime général, au meilleur rapport qualité/prix. Avantages et inconvénients de l'expatriation * A la différence du détachement, et même dans les pays ayant signé une convention de Sécurité Sociale avec la France, l'expatriation ne dispense jamais de l'assujettissement au régime social obligatoire du pays d'accueil s'il existe. Les cotisations afférentes doivent donc être acquittées, le plus souvent à fonds perdus. * L expatriation doit être préparée avec un délai suffisant et prolongée après le retour pour éviter les risques de rupture de couverture lorsque existent des délais de carence. En revanche, l'expatriation n'est pas limitée dans le temps ; pour des prestations équivalentes voire meilleures, ce système est toujours beaucoup moins cher que le détachement. Son coût cumulé avec celui des cotisations locales, lorsqu'elles demeurent obligatoires, reste souvent compétitif Mise à jour : Juin 2007

2 2.2. Régimes obligatoires : Les formalités : L expatrié dépendra entièrement du système de protection sociale du pays où il travaillera. S il estime que cette protection sociale est insuffisante, il pourra adhérer soit : - à l'assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). - à des régimes privés de protection sociale, avec couverture au premier Euro. La Caisse des Français de l'étranger, c'est : - une assurance pour TOUS les Français qui travaillent ou vivent à l'étranger (salariés, étudiants, travailleurs indépendants et personnes sans activité professionnelle ). - une protection sociale sur mesure adaptée à votre situation professionnelle et familiale, avec des tarifs compétitifs, moins chers que la Sécurité Sociale française. - une garantie prévue par le législateur. - une Caisse d'assurance volontaire en fort développement. - des moyens humains et informatiques de qualité à la disposition des dossiers des expatriés. Adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, c'est la suite logique, le lien indispensable avec le régime général français de la Sécurité Sociale. A son retour, l'accomplissement de ses formalités sera également facilité. L'adhésion à la CFE ne le dispense pas des cotisations aux régimes obligatoires du pays d'expatriation. Elle est toujours individuelle même s il est salarié d'une entreprise mandataire de son personnel. Il est recommandé d'adhérer le plus tôt possible. La CFE lui envoie, sur simple demande de sa part et à tout moment, un bulletin individuel qu il devra compléter et renvoyer, accompagné de tous les documents exigés (carte nationale d'identité, carte de sécurité sociale, RIB, certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans, copie de votre contrat de travail ainsi que vos trois derniers bulletins de salaire). Il recevra ensuite une notification de son adhésion et des exemplaires de feuilles de soins à utiliser à l'étranger. Son adhésion prendra effet au premier jour de son activité salariée à l'étranger. L'adhésion à la CFE n'exonère pas des cotisations du régime de protection sociale étranger. Le cas échéant, il aura alors à payer une double cotisation. Les prestations servies : * Les prestations en nature : A l'étranger, les prestations maladies sont les mêmes que celles du régime général français. Mais attention, cela signifie que ses remboursements de soins ne seront pas basés sur des dépenses réelles mais sur les barèmes français Mise à jour : Juin 2007

3 Les prestations maladie-maternité sont versées à l'assuré et à ses ayants droit : conjoint ou concubin, enfants jusqu'à 16 ans ou étudiants jusqu'à 20 ans. Attention, l'ayant droit ne doit exercer aucune activité professionnelle et être à la charge de l'assuré pour bénéficier de ces prestations. Les frais pharmaceutiques sont, en principe, remboursés à 65% des frais réels ou limités au coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, il devra faire l'avance des frais, sauf s il est hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention. Pour connaître ces établissements, il convient de contacter la CFE. L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle permettant de compenser la perte de salaire suite à une maladie ou un accident. Seul l'assuré peut en bénéficier. Elle est toujours attribuée à titre temporaire et peut être révisable si l'état d'invalidité se modifie. Cette pension, versée jusqu'à 60 ans, est maintenue après le retour définitif en France. En France, la CFE vous couvre automatiquement ainsi que vos ayants droit pour une durée inférieure à trois mois. Pour une durée de trois à six mois, la CFE prend l expatrié en charge s il a souscrit à une option au moment de son adhésion. * Les prestations en espèce : Ces prestations comprennent les indemnités journalières maladie-maternité, capital décès, auxquelles il faut ajouter également la prestation " voyage d'expatriation ". Pour en bénéficier, il faut en faire la demande au moment de l'adhésion : elles sont toutes en option par rapport au régime de base. * Les prestations familiales : Si l expatrié est affecté dans un pays de l'u.e., il bénéficiera des prestations du régime local, même si sa famille ne réside pas dans le pays. Il devra demander le formulaire E405 à sa Caisse d'allocations familiales (CAF). Si sa famille reste en France, elle peut bénéficier des prestations françaises, mais celles-ci ne sont pas cumulables avec les prestations locales. Si son conjoint travaille en France, il percevra en priorité les allocations familiales françaises. S'il ne travaille pas en France, il percevra les allocations du pays d'accueil, complétées éventuellement d'un différentiel par la France. Si l expatrié est affecté dans un pays hors U.E., il a droit aux prestations familiales locales, mais si ses enfants restent en France, il conviendra de contacter sa CAF, la décision d'attribution d'allocations françaises étant prise au cas par cas. * La retraite : En règle générale, l expatrié sera affilé au régime local d'assurance vieillesse. Dans un Etat membre de l'u.e., ses droits acquis en France et ceux acquis dans le pays d'expatriation seront cumulés. Au moment de percevoir a retraite, il recevra de chacun des pays dans lesquels il a cotisé, le plus élevé des deux montants Mise à jour : Juin 2007

4 Dans un Etat lié à la France par une convention de sécurité sociale, c'est le texte de la convention qui déterminera la procédure à suivre. Dans un Etat non-signataire d'une convention avec la France et hors U.E., tous ses droits seront perdus. IL cotisera au régime local, s'il est obligatoire, et liquidera ses retraites séparément. La seule solution pour conserver la plénitude de ses droits acquis en France est d'adhérer au régime volontaire d'assurance vieillesse de la CFE, ainsi que son conjoint(e) au cas où celui/celle-ci devrait quitter son emploi pour vous accompagner. L expatrié peut également effectuer un rachat de cotisations dès son retour. Il faudra contacter la CNAV. * Le chômage : Si l expatrié part dans un pays de l'u.e., il devra obligatoirement cotiser à une caisse locale d'assurance chômage. Son entreprise doit se charger des modalités d'inscription. En cas de perte d'emploi, pour percevoir ses droits, il devra rester et rechercher un travail dans le pays d'accueil. s il rentre en France sans avoir épuisé la totalité de ses droits, l'assedic prendra le relais durant trois mois. Si l expatrié part dans un pays hors U.E. et que son entreprise est implantée en France, il sera affilié au régime français d'assurance chômage. Son employeur paiera les cotisations et, en cas de perte d'emploi, l expatrié percevra normalement ses droits. Attention, il faut s inscrire à l'anpe dans les douze mois qui suivent la rupture de son contrat de travail. Si son entreprise n'est pas implantée en France, son affiliation est facultative. Dans ce cas, l expatrié ou son employeur aura la possibilité de souscrire une assurance auprès du Groupement des Assedic de la Région Parisienne (GARP). Si son époux ou épouse quitte son emploi en France pour le suivre à l'étranger, il ou elle peut bénéficier des indemnités Assedic à son retour en métropole, à condition que le séjour de l expatrié ne dépasse pas quatre ans. Pour cela, il ou elle devra s'inscrire avant son départ à l'anpe dont dépend son domicile français. Dès son retour, pour percevoir ses droits, il ou elle devra présenter à l'anpe la preuve de la durée de son séjour ainsi que sa lettre de démission. Lorsqu une entreprise souhaite envoyer un salarié à l étranger, il est important pour le dirigeant d étudier la meilleure solution tant en matière sociale que fiscale. En effet, ce sont les deux principaux aspects complexes de la mobilité internationale. Que choisir? Expatriation ou détachement? Le collaborateur ne doit pas voir son niveau de vie diminuer et souhaite conserver les prestations sociales acquises par rapport à sa situation en France. Il est souvent indispensable de faire appel à un expert pour s assurer que les conditions de leur expatriation ou leur détachement sont correctes. Pour l entreprise, le but est d éviter un surcoût important lié à cette mission à l étranger. Le dirigeant ne doit pas improviser car il risque de se retrouver face à des situations non prévues : redressements dans le cas où il a oublié de déclarer son salarié au régime de protection sociale obligatoire, paiements de fortes indemnités s il s est abstenu de couvrir son collaborateur au chômage et qu il décide de s en séparer, surprises désagréables en matière de coût du logement dans le pays d accueil Pour connaître quel statut choisir entre l expatriation et le détachement du salarié, il faut se référer à la législation sociale française. En effet, c est le régime de protection sociale qui va déterminer si le salarié sera expatrié ou détaché : Mise à jour : Juin 2007

5 le détachement : il y a conservation du régime de sécurité sociale français soit du fait de la réglementation communautaire, soit d une convention de sécurité sociale, soit du droit français. l expatriation : si aucune condition du détachement ci-dessus n est remplie ou si l employeur veut en faire bénéficier le salarié, il y a alors application du régime de protection sociale du pays d accueil avec possibilité d adhérer en France à un régime volontaire de sécurité sociale des expatriés. Il est donc opportun pour le chef d entreprise d analyser comparativement les systèmes de protection social du pays d accueil et celui de la France en matière de couverture sociale et de prestations offertes. C est ce qui déterminera son choix entre expatrier et détacher. 1 - Le détachement Dans le cadre du détachement d un salarié, les lois concernant la sécurité sociale permettent le maintien du régime français. Mais il faut bien faire attention à respecter les règles et les procédures pour obtenir le statut de travailleur détaché. Le salarié doit accomplir son activité professionnelle à l étranger de manière temporaire pour le compte d un employeur établi en France (maintien du lien de subordination, recrutement en France obligatoire). Même s il n existe pas de condition particulière quant au lieu et au mode de paiement, l employeur doit continuer à payer le salaire directement ou par l intermédiaire de l entreprise étrangère. De plus, l employeur doit demander à l institution où son salarié est affilié, son maintien au régime français, et donc verser les cotisations afférentes à la rémunération qu il verse au travailleur durant sa mission. Détachement dans un pays de l Union Européenne (UE) Détachement dans un pays hors UE lié par une convention de sécurité sociale Détachement dans un pays hors UE sans accord de sécurité sociale Durée initiale du maintien du régime de sécurité sociale Prolongation du maintien du régime de sécurité sociale 12 mois (1) Possible une seule fois 12 mois maximum Entre 6 mois et 5 ans suivant les conventions Possible pour une période déterminée ou jusqu à la fin de l exécution du travail 3 ans Possible une seule fois 3 ans maximum (1) Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement. Il est à noter que l employeur doit verser les charges salariales et patronales dues sur l ensemble des rémunérations versées. De plus, lorsque le détachement n est pas lié avec la France par un accord multilatéral ou bilatéral, les cotisations seront dues dans le pays d emploi si la législation locale le prévoit. D où une double affiliation et versement des cotisations au régime français et au régime local Mise à jour : Juin 2007

6 2- L expatriation Dans le cadre de l expatriation d un salarié, la couverture sociale est obligatoirement celle du pays d accueil comme il a été vu en introduction. Cependant, les expatriés peuvent souscrire en plus une assurance volontaire en France. Il n existe donc pas de condition de durée de mission puisque l expatriation n est pas liée au régime de maintien du régime de protection sociale en France. Le seuil écueil auquel le chef d entreprise doit faire attention est lorsque l expatriation se fait à l intérieur de l Union Européenne. En effet, le détachement peut être obligatoire si les conditions sont réunies et les cotisations locales peuvent être onéreuses. La couverture proposée par la CFE est-elle suffisante? Elle peut être suffisante mais dans certains pays il faut absolument prévoir une couverture complémentaire. En effet la CFE (Caisse des français de l'etranger) couvre les frais médicaux sur la base de remboursement française qui peut s'avérer insuffisante pour le remboursement de frais dans des pays tels que les Etats-Unis, le Japon, le Canada, et la Suisse. * Les conséquences de l'absence de convention internationale de sécurité sociale avec le pays d'accueil : Si le collaborateur part dans un pays de l'union Europénne, les conventions internationales existent entre tous les pays et la France. Si l'entreprise choisit le statut de "détaché", alors le collaborateur bénéficie de la Sécurité Sociale Française. Si elle préfère le statut d'expatriation ou si elle ne peut pas opter pour le détachement, le collaborateur a intérêt à adhérer à la CFE, la Caisse des Français de l'etranger. L'entreprise peut participer au paiement des cotisations à titre de primes. Si le collaborateur part hors Union Européenne, il est conseillé d'adhérer volontairement à la CFE car il est alors uniquement couvert par le régime de protection sociale local. En effet, l'entreprise paiera les cotisations sociales du pays d'accueil de son collaborateur. * Les affiliations obligatoires et facultatives en terme de sécurité sociale pour un expatrié au sens du Droit de la Sécurité Sociale : Le principe veut que la législation locale soit compétente : il peut donc y avoir rattachement au régime local de sécurité sociale et l'employeur peut être redevable des cotisations à verser auprès de l'organisme compétent du pays d'accueil. Toutefois pour certains points la législation française peut demeurer compétente : ainsi l'affiliation au GARP (chômage) est obligatoire pour les salariés expatriés hors UE. Les autres affiliations sont facultatives Mise à jour : Juin 2007

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