PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

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1 Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE

2 Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour votre protection sociale Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'etat où il travaille. Au sein de la CEE Vous devrez obligatoirement adhérer au système local d'assurance maladie. Dans toute la CEE, les systèmes de Sécurité Sociale assurent la couverture des mêmes risques qu'en France. Seules les modalités pratiques de cotisations et de prestations varient. Si votre famille reste en France, ses dépenses de santé lui seront remboursées par la Sécurité Sociale française, conformément à la législation française. Vous toucherez par contre les prestations familiales de votre pays d'accueil. Vous pouvez compléter votre couverture en souscrivant une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'étranger ou auprès d'une compagnie d'assurance. Cette assurance volontaire offre aux expatriés la possibilité de se couvrir pour les risques de maladies, d invalidité, de maternité, d accident du travail et vous pouvez négocier sa prise en charge par votre employeur. Si vous déposez votre demande d'adhésion auprès de la Caisse des Français de l'étranger dans les trois mois suivant la date à laquelle vous avez cesse de relever de la Sécurité Sociale française, vous ne connaîtrez aucune rupture dans votre couverture sociale. Si vous n'êtes pas assuré social au moment de votre départ, vous serez couvert des votre adhésion à l'assurance volontaire, si vous déposez votre demande dans les trois mois suivant votre départ. Si vous laissez passer ce délai, vous ne serez couvert qu'a partir du quatrième mois suivant votre adhésion. Pour l'invalidité, vous ne serez couvert qu'à partir du treizième mois suivant votre adhésion. En dehors de la CEE Si vous êtes "expatrié" dans un pays non membre de la CEE, vous n'aurez plus aucun lien avec la Sécurité Sociale française, et ce, que ce pays ait signé, ou non, une convention de Sécurité Sociale avec la France.

3 Que regroupe la protection sociale? L assurance maladie Vous cotiserez obligatoirement dans le pays d accueil mais vous pourrez bénéficier d une protection maladie supplémentaire que vous aurez contractée dans votre pays d origine. Les prestations maladie vous seront versées si votre droit aux prestations est ouvert et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Bénéficient de ces prestations, l'assuré et ses ayants droit, même s'ils sont restés en France. Remboursement des soins à l étranger Les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d optique, de laboratoire... payés par l'assuré, pour lui-même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels, et dans la limite de la règlementation applicable, des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques n est pas appliquée sur les soins à l étranger. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). Les accidents du travail et les maladies professionnelles Quand le salarié n est pas maintenu au régime de sécurité sociale de son pays d origine, soit par impossibilité, soit par choix volontaire de son entreprise, il sera couvert par la législation du pays d accueil. Si les dispositions ne sont pas suffisantes et que l employeur s est engagé à lui maintenir l équivalence de ses droits, il sera couvert par les dispositions depuis son pays d origine. En adhérant à l'assurance de base accidents du travail - maladies professionnelles, vous bénéficiez : Du remboursement de vos soins médicaux, De l indemnisation de vos arrêts de travail, Du versement d une rente en cas d incapacité permanente Des prestations de l action sanitaire et sociale. En souscrivant à l'option voyages d'expatriation vous bénéficiez des mêmes prestations en cas d'accident survenu lors d'un trajet effectué pour raisons professionnelles, entre la France et l'étranger.

4 Soins médicaux L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les soins consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Le remboursement des frais intervient sur la base de 100 % des frais réels, dans la limite de la règlementation applicable et des tarifs pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation). L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à jour de vos cotisations. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, sous réserve qu'il n'y ait pas reprise du travail avant cette date. L invalidité Si vous êtes salarié et que vous cotisez à l'assurance maladie - maternité, vous êtes également assuré pour le risque invalidité. L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle destinée à compenser la perte de salaire résultant d'une réduction prolongée de la capacité de travail ou de gain. Le chômage Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat. Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'etat membre de l'ue, il convient de vous procurer le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.. Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

5 Les allocations familiales Prévoyant l équivalence des régimes sociaux, certaines entreprises peuvent se substituer aux caisses et verser à leurs salariés en mobilité internationale l équivalent des prestations (sous forme de primes d indemnité familiale, par exemple). Ces montants devront alors figurés dans l assiette sociale et fiscale. LIENS UTILES Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames Paris cedex 09 T Tél. : Fax : Caisse des Français de l'étranger à Paris 12, rue la Boétie Paris Tél. : Fax : Maison des Français de l Etranger 48 rue Javel Paris Tél. : Pôle Emploi Service Service expatriés - TSA Nanterre Cedex 9 Tél. : Fax :

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