Service Tourisme. GÎTES D ETAPES et de SEJOURS. Création Rénovation / modernisation / extension de Gîtes d'étape, de séjour et équestre

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1 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Service Tourisme GÎTES D ETAPES et de SEJOURS AIDE AUX HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES Création Rénovation / modernisation / extension de Gîtes d'étape, de séjour et équestre Instructeur /08/09

2 Gîtes d'étapes, de séjours et équestres Politique Départementale d Aide aux Hébergements Touristiques Mesures en faveur des créations et rénovations des gîtes d'étapes, de séjours et équestres CRÉATION Objectifs Favoriser le maintien ou la création de structures d hébergement touristique en espace rural tout en restaurant le patrimoine bâti existant, acquérir un bon niveau de qualité environnementale et de confort en intégrant le Développement Durable, prendre en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Conditions d'intervention être classé à minima au niveau 2 (2 épis ou 2 clés) être labellisé auprès des labelliseurs reconnus par le Conseil Général 05 (GITES DE FRANCE, CLEVACANCES, GTA ou ACCUEIL PAYSAN pour les agriculteurs) être situé sur toutes les communes des Hautes Alpes hors agglomération Gap et Briançon le bénéficiaire doit être résident permanent des Hautes-Alpes la création doit être située dans un bâti existant construction neuve acceptée uniquement pour les structures intégrant une démarche de qualification environnementale reconnue (HQE, Ecogîte ou label similaire agrée par le Conseil Général) et labellisée Tourisme et Handicap (label au minimum pour le handicap moteur) le projet devra prendre en compte les critères obligatoires pour un tourisme durable (intégration dans l'environnement, gestion de l'énergie, gestion de l'eau et gestion des déchets) le projet doit être conforme à la réglementation des ERP (Etab. recevant du public) : accessibilité des personnes à mobilité réduite et réglementation sanitaire Le bénéficiaire de la subvention s'engage à : adhérer pendant 10 ans à la structure dépositaire du label et pendant 2 ans à une centrale de réservation communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans réserver l'usage exclusif de l'hébergement aux touristes de passage et de séjour pendant 10 ans rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l activité de l'hébergement avant les 10 ans ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'attribution de la subvention 28/08/09 2

3 Bénéficiaires particuliers SCI familiales collectivités locales Dépenses éligibles Études et diagnostics permettant la prise en compte du Développement Durable (études aménagement paysager, diagnostic thermique.) maîtrise d'œuvre, travaux de gros œuvre et second œuvre (toiture, façade, maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) : le montant éligible des travaux de toiture et façade sera pris en compte dans la limite de 50 % du montant des travaux d'aménagement intérieur, les devis de matériaux seront pris en compte dès lors que les facturations correspondantes sont supérieures à 100 euros HT. installation de cuisine intégrée (à l'exclusion de l'électro ménager, hotte prise en compte) les équipements de loisirs et de détente (local pour entreposer le matériel de sport, spa, hammam, sauna (hors mobilier et petit matériel) Dépenses non éligibles le mobilier, la literie, la décoration ne sont pas pris en compte, les travaux réalisés en régie directe sont exclus Spécificité des créations de Gîtes Équestres Afin d'inciter les créations de Gîte Équestre sur le département des Hautes-Alpes, répondant à une charte de qualité pour l'accueil des cavaliers et des chevaux, une subvention complémentaire de 30 %, d'un montant plafond de travaux de euros (travaux spécifiques à l'aménagement du gite équestre) soit une subvention de euros pourra être accordée pour toute création de gîte équestre possédant l'équipement minimum décrit ci-dessous et adhérant au label "Relais d'étape" de la FFE (Fédération Française d'équitation) ou label équivalent reconnu par le Conseil Général. Équipement minimum devant satisfaire à la création d'un gite équestre : un pré ou terrain avec abri pouvant accueillir au minimum 3 chevaux, clôturé de préférence par une clôture électrique et situé à 300 m maximum du gîte à proximité du gîte : une barre de 6 m de long, fixée solidement au sol par poteaux scellés pour le pansage et le nettoyage des chevaux des anneaux scellés au mur du gîte ou à proximité immédiate du fourrage et de l'eau pour les animaux un petit appentis couvert pour entreposer la sellerie et comprenant quelques outils simples de maréchalerie 28/08/09 3

4 Montant des aides Montant maxi de la subvention Pourcentage Montant maxi des travaux éligibles HT Études et diagnostics euros 30 % euros Travaux de gros œuvre et de second œuvre Équipements de loisirs et de détente Bonification Label Tourisme et Handicaps Bonification qualification environnementale Aménagement spécifique gîte équestre euros 20 % euros euros 20 % euros + 10 %* sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre) * Sous réserve de l'obtention à minima du label moteur + 5 % sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre) euros 30 % euros Ces subventions sont cumulables Par période de 3 ans, un même bénéficiaire ne peut obtenir une subvention (création ou modernisation, extension) que pour : 2 gîtes ruraux ou 1 gîte rural + 3 chambres d'hôtes ou 1 gîte d'étape et de séjour ou 5 chambres d'hôtes maximum et une table d'hôtes Pour tous renseignements et aide à l'élaboration du dossier concernant le label "Tourisme et Handicaps" : Contacter Alain TOMASINI au Service Tourisme du Conseil Général 28/08/09 4

5 Gîtes d'étapes, de séjours et équestres RÉNOVATION / MODERNISATION / EXTENSION Objectifs Favoriser le maintien de structures d hébergement touristique en espace rural tout en restaurant le patrimoine bâti existant, acquérir un bon niveau de qualité environnementale et de confort en intégrant le Développement Durable, prendre en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Conditions d'intervention être classé à minima après travaux au niveau 2 (2 épis ou 2 clés) être labellisé auprès des labelliseurs reconnus par le Conseil Général 05 (GITES DE FRANCE, CLEVACANCES, GTA ou ACCUEIL PAYSAN pour les agriculteurs) être situé sur toutes les communes des Hautes Alpes hors agglomération Gap et Briançon le bénéficiaire doit être résident permanent des Hautes-Alpes le projet devra prendre en compte les critères obligatoires pour un tourisme durable (intégration dans l'environnement, gestion de l'énergie, gestion de l'eau et gestion des déchets) le projet doit être conforme à la réglementation des ERP (Etab. recevant du public) : accessibilité des personnes à mobilité réduite et réglementation sanitaire en cas de subvention allouée pour la création de ce même hébergement de tourisme, une aide à la rénovation, modernisation, extension ne pourra être accordée qu'après un délai de 5 ans (à compter de la date de décision de la Commission Permanente pour l'aide à la création) Le bénéficiaire de la subvention s'engage à : adhérer pendant 10 ans à la structure dépositaire du label et pendant 2 ans à une centrale de réservation communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans réserver l'usage exclusif de l'hébergement aux touristes de passage et de séjour pendant 10 ans rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l activité de l'hébergement avant les 10 ans ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'attribution de la subvention Bénéficiaires particuliers SCI familiales collectivités locales 28/08/09 5

6 Dépenses éligibles Études et diagnostics permettant la prise en compte du Développement Durable (études aménagement paysager, diagnostic thermique.) maîtrise d'œuvre, travaux de gros œuvre et second œuvre (toiture, façade, maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) : le montant éligible des travaux de toiture et façade sera pris en compte dans la limite de 50 % du montant des travaux d'aménagement intérieur, les devis de matériaux seront pris en compte dès lors que les facturations correspondantes sont supérieures à 100 euros HT installation de cuisine intégrée (à l'exclusion de l'électro ménager, hotte prise en compte) les équipements de loisirs et de détente (local pour entreposer le matériel de sport, spa, hammam, sauna (hors mobilier et petit matériel) Dépenses non éligibles le mobilier, la literie, la décoration ne sont pas pris en compte, les travaux réalisés en régie directe sont exclus Montant des aides Études et diagnostics Travaux de gros œuvre et de second œuvre Équipements de loisirs et de détente Bonification Label Tourisme et Handicap Montant maxi de la subvention Pourcentage Montant maxi des travaux éligibles HT euros 30 % euros euros 10 % euros euros 20 % euros + 10 %* sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre) * Sous réserve de l'obtention à minima du label moteur Ces subventions sont cumulables Par période de 3 ans, un même bénéficiaire ne peut obtenir une subvention (création ou modernisation, extension) que pour : 2 gîtes ruraux ou 1 gîte rural + 3 chambres d'hôtes ou 1 gîte d'étape et de séjour ou 5 chambres d'hôtes maximum et une table d'hôtes Pour tous renseignements et aide à l'élaboration du dossier concernant le label "Tourisme et Handicaps" : Contacter Alain TOMASINI au Service Tourisme du Conseil Général 28/08/09 6

7 D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Demandeur :. Adresse :.. Téléphone : Fax : Objet de la subvention Type d'hébergement : Nom : Capacité : Localisation du projet (si différente du demandeur) : Adresse : Téléphone : Fax : Site internet : Labels envisagés (entourer le label sollicité ou compléter) - Gîtes de France - GTA - Relais d étape (Equestre) - Ecogîte - HQE - Autres (préciser) : Label Tourisme et Handicaps (Préciser les handicaps : auditif, mental, moteur et/ou visuel) 28/08/09 7

8 Description du projet (Joindre une note descriptive détaillée du projet) PLAN DE FINANCEMENT Préciser la nature et le montant des aides dans la colonne "recettes" Préciser la nature et le montant des coûts dans la colonne "dépenses" Les totaux Dépenses et Recettes doivent être égaux DEPENSES RECETTES DEPARTEMENT : Service tourisme Service environnement EMPRUNT : AUTRES (préciser) : AUTOFINANCEMENT TOTAL des Dépenses Total des Recettes 28/08/09 8

9 Constitution du dossier Adresser une lettre de demande d aide financière au Président du Conseil Général des Hautes-Alpes (à l attention du Service Tourisme) accompagnée des pièces suivantes : Dossier de candidature accompagné de l'engagement du demandeur de l'aide Permis de construire ou d'aménager le cas échéant Plan de situation Plan de masse Avis des commissions de sécurité et d'accessibilité Coût prévisionnel détaillé avec les devis. Copie des statuts de la société qui sollicite la demande le cas échéant. Notice pour la prise en compte du développement durable (cf. Annexe 1). Pour la création d'un bâtiment neuf : Notice d'accessibilité à minima pour le handicap moteur et demande de label Tourisme et Handicaps Notice pour la prise en compte du développement durable (cf. annexe 1) et attestation de faisabilité d'un labellisateur de la démarche environnementale (HQE, Ecogîte, ) Pour les demandes de label : Tourisme et Handicaps : Notice d'accessibilité à minima pour le handicap moteur Labels environnementaux : attestation de faisabilité du labelliseur. Attestation de faisabilité du labelliseur (Gîte de France, GTA ) Échéancier de la réalisation des travaux. RIB ou RIP 28/08/09 9

10 Le dossier ainsi constitué doit être adressé à : Monsieur le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes Service Tourisme Place St Arnoux BP GAP Cedex Service Instructeur : Conseil Général des Hautes-Alpes Direction du Développement Économique Service Tourisme Place St Arnoux BP GAP Cedex Tél : Fax : Modalités de contrôle : - La vérification des travaux au regard des factures acquittées, le constat du respect de l ensemble des engagements du bénéficiaire seront effectués par le service Tourisme du Conseil Général. - Le bénéficiaire devra à tout moment pouvoir justifier des obligations qui le lient au Conseil Général dans le cadre de l'engagement ci-dessous. - - S il s avérait, à l issue du contrôle, que la subvention ait été détournée de son objet, le bénéficiaire de la subvention se verrait dans l obligation d en restituer la totalité du montant. - A tout moment le service Tourisme du Conseil Général pourra procéder au contrôle de l exploitation de la structure d accueil et du respect des engagements initiaux. - Le Conseil Général des Hautes-Alpes se réserve la possibilité d adaptation dans l application de ses critères, pour tenir compte de l intérêt des projets pour le développement économique local. Les travaux ne doivent pas être engagés avant notification de la décision de subvention. 28/08/09 10

11 Engagement du demandeur de l aide aux hébergements du Conseil Général Je soussigné, m'engage à : - mettre en place une gestion durable de mon établissement, conformément aux critères obligatoires définis en annexe 1 (joindre les notices et descriptifs prévus à cette annexe) - mettre en location touristique ou à disposition des résidents saisonniers le ou les locaux ou équipements bénéficiant de subvention du Département pendant une période minimum de 4 mois par an pendant 10 ans - adhérer à un des labels agréés en maintenant son niveau de classement pour une période de 10 ans et justifier de son affiliation au service de réservation d une centrale reconnue par le Conseil Général des Hautes-Alpes pour une durée minimale de 2 ans - communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans - participer aux actions de promotions du CDT et s'inscrire dans les démarches qualité qui seraient initiées par le Conseil Général ou le CDT - rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l activité de l'hébergement avant les 10 ans - ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'attribution de la subvention - En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, il est convenu qu après examen des raisons qui ont motivé le non-respect des engagements pris dans le présent protocole, le Conseil Général pourra, s il le souhaite, demander à M le remboursement partiel ou total des sommes versées par lui-même à M.. depuis la date de signature du présent engagement jusqu à la date où auront cessé d être respectés les engagements ou un au moins des engagements énoncés ci-dessus. Je dispose d'un site internet : et d'une adresse J'ai bien pris connaissance et accepte les modalités de contrôle prévues dans le cadre du dossier de demande d'aide du Conseil Général. Fait à le Signature 28/08/09 11

12 ANNEXE 1 Critères obligatoires pour la prise en compte du Développement Durable Critères Description Pièces à fournir Intégration du projet dans l'environnement Gestion de l'énergie (Diagnostic obligatoire) Gestion de l'eau Gestion des déchets Intégration architecturale et paysagère générale du bâtiment Si des travaux d isolation sont entrepris ou si des travaux concernent les parties du bâtiment cidessous : murs, toiture et plancher fenêtres et portes (doubles vitrages performants) Chauffage performant Économie d'eau potable (mise en place de systèmes économes) Gestion des eaux usées Tri des emballages ménagers (cuisine, bureaux ) : mise à disposition de la clientèle de bacs de tri et d'information facilitant le tri des déchets Notice explicative du maître d'œuvre Descriptif des travaux prévus sur la base du diagnostic préalable Descriptif du dispositif de chauffage retenu avec prise en compte d'énergies renouvelables Descriptif des dispositions prises en matière d'économie d'eau et de récupération éventuelle des eaux pluviales Descriptif des actions engagées en la matière 28/08/09 12