Edito 2 Projet de loi de finances pour

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1 Newsletter Maroc - n 18 Sommaire Edito 2 Projet de loi de finances pour Impôt sur les sociétés 3 Impôt sur le revenu 3 Taxe sur la valeur ajoutée 4 Droits d enregistrement 5 Cotisation minimale 5 Dispositions communes 5 Procédures fiscales 6 Fiscalité locale 6 Distinction entre l expatriation et le détachement en matière de sécurité sociale 7 Notion de détachement au regard de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale 7 Notion d expatriation et ses conséquences 7 Newsletter Maroc CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc 7, rue Assilah Casablanca n 18 Contact Casablanca : Frédéric Elbar Contact Paris : Jean-Pierre Andrieux

2 Edito Chers lecteurs, Vous trouverez dans le présent numéro nos commentaires relatifs aux aspects fiscaux du projet de loi de finances pour Nous avons extrait les aspects qui nous paraissaient les plus significatifs. Nous savons qu actuellement, des amendements ont été déposés par les parlementaires sur certaines dispositions du projet de loi. Nous avons également traité dans ce numéro d une question qui nous est posée fréquemment par notre clientèle, à savoir le distinguo pour les salariés français envoyés à l étranger entre les statuts de détachés et d expatriés, au regard de la sécurité sociale. En vous souhaitant bonne lecture, Frédéric Elbar Avocat Associé Directeur du bureau de Casablanca Newsletter Maroc CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc 7, rue Assilah Casablanca n 18 Contact Casablanca : Frédéric Elbar Contact Paris : Jean-Pierre Andrieux

3 Projet de loi de finances pour 2007 Le projet de loi de Finances pour 2007 instaure un Code Général des Impôts, finalisation d un processus de simplification et d harmonisation de la loi fiscale débuté en Il reprend le Livre des procédures fiscales (introduit par la loi de finances pour 2005) et le Livre d assiette et de recouvrement (introduit par la loi de finances pour 2006). L une des innovations majeures du projet de loi de finances est le réaménagement du barème de calcul de l impôt sur le revenu («IR»), réclamé depuis les Assises fiscales de Impôt sur les sociétés Mesures en faveur de l augmentation de capital Les dispositions introduites par la loi de finances pour 2005 prévoyant en cas d augmentation de capital une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 10 % du montant de ladite augmentation en faveur des sociétés et autres personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés existantes au 1er janvier 2005 ne sont pas reconduites par le projet de loi de finances pour Rappelons que ce dispositif concernait les augmentations de capital réalisées par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006 inclus. Retenue à la source Le projet de loi de finances apporte des précisions sur l exonération de l impôt retenue à la source sur les intérêts des prêts et avances servis aux établissements de crédits. En effet, bénéficient de cette exonération les établissements de crédit et organismes assimilés visés par la loi du 14 février Aux termes de l article premier de ladite loi «sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : la réception de fonds du public ; les opérations de crédit ; la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion». Taux Il est prévu d harmoniser le taux applicable aux établissements de crédits et organismes assimilés et de soumettre les établissements de crédit bail à l impôt sur les sociétés au taux majoré de 39,6% jusque là soumis au taux de 35%. Impôt sur le revenu Barème de calcul de l IR Le projet de loi de finances modifie le barème de calcul de l IR. Il est actuellement fixé comme suit par l article 75 du Livre d assiette et de recouvrement: la tranche du revenu allant jusqu'à dirhams est exonérée ; 13% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 21% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 35% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 44% pour le surplus. Il devrait désormais s établir de la manière suivante : la tranche du revenu allant jusqu'à dirhams est exonérée ; 15% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 25% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 35% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 40% pour la tranche du revenu allant de à dirhams ; 42% pour le surplus. Ainsi, trois points sont à marquer : Relèvement du seuil non imposable de DH à DH, ce qui exonérera d impôts tous les salariés gagnant un salaire mensuel inférieur ou égal à DH ; Newsletter Maroc 3 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc n 18

4 Introduction d une nouvelle tranche de à DH au taux de 40% ; Réduction du taux marginal applicable à un salaire annuel supérieur à DH de 44% à 42%. Profits fonciers Le profit réalisé sur la cession de tout ou partie d un immeuble occupé à titre d habitation principale depuis au moins huit ans par son propriétaire est exonéré d impôt. Le projet de loi de finances propose d étendre cette exonération au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte Revenus de capitaux mobiliers Le seuil d exonération du profit réalisé sur des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile devrait passer de à dirhams. Taxe sur la valeur ajoutée Exonérations - Le projet de loi de finances prévoit de limiter à une durée de 12 mois à compter du début de l activité l exonération avec droit à déduction concernant les acquisitions à l intérieur ainsi que les importations portant sur les biens suivants : Biens d investissements à inscrire dans un compte d immobilisation ; Biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ; Autocars, camions et biens d'équipement y afférents, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ; Biens d équipement, outillage et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle. Actuellement, ces exonérations sont accordées sans limitation de durée. - Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de soumettre à TVA les opérations suivantes : Opérations réalisées par l'agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume ; Opérations réalisées par la l'agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume ; Opérations réalisées par l'agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume. - Le projet de loi de finances précise un certain nombre de points concernant l exonération de TVA sur les achats effectués par des personnes physiques non résidentes au Maroc d un montant égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams : Le montant de 2000 dirhams à prendre en considération est un montant TVA comprise ; Exclusion de l exonération des produits alimentaires, tabacs manufacturés, médicaments, pierres précieuses non montées, armes, moyens de transport à usage privé et bien culturels ; Exonération accordée sous forme de restitution ; Possibilité de déléguer cette restitution à une société privée dans le cadre d une convention à conclure avec l administration fiscale. Cette procédure est applicable depuis le 1er juillet 2006 et avait déjà été précisée pour partie par le Ministère des Finances. Fonds d équipement communal Le projet de loi de finances prévoit de soumettre à la TVA au taux de 10% avec droit à déduction les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le fonds d équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds. Newsletter Maroc 4 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc N 18

5 Ces opérations sont actuellement exonérées de TVA. Droits d enregistrement Sont actuellement soumis au taux de 2,50% les acquisitions de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif. Il est prévu que les terrains sur lesquels son édifiés les locaux précités bénéficient également du taux de 2,50% dans la limite de cinq fois la superficie couverte. Cotisation minimale Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de réduire la base de calcul de la cotisation minimale et, en conséquence, le montant de ladite cotisation. La base de calcul est aujourd hui constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants : Le chiffre d affaires et les produits d exploitation ; les produits financiers; les subventions et dons reçus de l'etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation ou les produits non courants. En ce qui concerne les produits d exploitation, devraient désormais être exclus de la base imposable la variation des stocks de produits, les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même, les subventions d'exploitation ainsi que les reprises d'exploitation et transferts de charges. L assiette serait alors réduite au chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ainsi qu aux autres produits d'exploitation. Les produits financiers entrant actuellement dans la base imposable sont les suivants : les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; les gains de change ; les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellés en monnaie étrangère sont évalués, à la clôture de chaque exercice, selon le dernier cours de change ; les intérêts courus et autres produits financiers ; les reprises financières et les transferts de charges. Désormais, les reprises financières et les transferts de charge ne devraient plus être inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale. Dispositions communes Obligations déclaratives Les sociétés non résidentes réalisant des plus values de cessions de valeurs mobilières au Maroc devraient désormais être soumises à l obligation de dépôt des déclarations dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées et au paiement de l impôt correspondant. Précisons à ce titre que la plupart des conventions fiscales internationales signées par le Maroc prévoit que les plus values de cessions de valeurs mobilières autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière sont imposées dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Ainsi, nous avons tendance à considérer, que cette nouvelle disposition ne vise que les sociétés résidant dans un Etat non conventionné avec le Maroc ainsi que les cessions de valeurs mobilières de sociétés à prépondérance immobilières réalisées par toutes sociétés non résidentes. Il est indiqué que l impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux de 35%. Avantages fiscaux En cas d infraction aux dispositions régissant l assiette de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur le revenu, il est prévu que les contribuables Newsletter Maroc 5 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc n 18

6 ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la Province de Tanger et exerçant leur activité principale dans ladite région perdent la réduction de 50% d impôt dû au titre de cette activité dont elles bénéficient. Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes seraient alors immédiatement établies. Télépaiement Le projet de loi de finances introduit la possibilité d effectuer le paiement de l impôt par procédés électroniques pour les droits d enregistrement. Un arrêté du ministre des finances devraient en fixer les conditions. Jusqu aujourd hui le télépaiement est prévu par le LAR uniquement pour l IS, l IR et la TVA mais n est pas effectivement mis en œuvre. Nous sommes toujours dans l attente de l arrêté du ministre des finances devant préciser les modalités d application de cette procédure. Restitution en matière d impôt retenu à la source Le projet de loi de finances introduit un nouvel article concernant les restitutions en matière d impôt retenu à la source. Il est prévu que lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par l employeur ou le débirentier excède celui de l impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci devrait pouvoir bénéficier d une restitution d impôt avant la fin de l année de la déclaration du revenu global considérée. Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par les banques excède celui de l impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci devrait pouvoir bénéficier d une restitution d impôt calculée sur la base de la déclaration des profits de capitaux mobiliers. Le projet de loi de finances ne prévoit aucun délai de restitution. Procédures fiscales Introduction du «droit de constatation» Le projet de loi de finances introduit un «droit de constatation» en faveur de l administration fiscale. Dans le cadre de cette procédure, l administration peut demander aux contribuables de lui présenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, des registres et des documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Elle peut également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ce droit s exerce immédiatement, sur simple remise d un avis de constatation au contribuable concerné et sans préavis, dans tous les locaux utilisés à titre professionnel aux heures légales et durant les heures d activité professionnelles. La durée de constatation est limitée à huit jours ouvrables à compter de la date de remise de l avis de constatation. A l issue de la constatation, les agents de l administration fiscale établissent un avis de clôture signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis au contribuable. Dans un délai de trente jours à compter de l avis de constatation, un procès-verbal faisant état des manquements relevés est dressé. Une copie devra en être remise au contribuable qui dispose alors d un délai de huit jours pour faire valoir ses observations. Cette procédure ne s analyse pas en une procédure de contrôle fiscal susceptible de déboucher sur des redressements. Les observations relevées dans le procès-verbal pourront, en revanche, être opposées au contribuable dans le cadre d un éventuel contrôle fiscal ultérieur. Fiscalité locale Il a été présenté au Parlement, en même temps que la loi de finances, une réforme de la fiscalité locale tendant à réduire et à rationaliser les taxes locales de la manière suivante : Réduction du nombre de taxes à onze au total ; Remplacement de la patente par la taxe professionnelle et de la taxe urbaine par la taxe d habitation ; Introduction d un régime déclaratif ; Unicité des procédures de recouvrement. Newsletter Maroc 6 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc N 18

7 Distinction entre l expatriation et le détachement en matière de sécurité sociale La plupart des entreprises internationales qui s implantent au Maroc y envoient pour des missions de plus ou moins longue durée certains de leurs salariés. Il est fait alors référence à des notions de détachement et d expatriation. Nous avons ici circonscrit nos commentaires au cas de sociétés françaises détachant du personnel français au Maroc. Nous traiterons ici des aspects propres du traitement à la sécurité sociale de ces salariés. Les notions d expatriation et de détachement seront examinées sous l angle des définitions du Code de sécurité sociale français et de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale signée en 1965, Convention qui a subi depuis plusieurs modifications. Notion de détachement au regard de la Convention francomarocaine de sécurité sociale L article 3 (2) 2 de la Convention définit le détachement de la manière suivante : «Le travailleur salarié ou assimilé qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat pour y effectuer un travail pour cette entreprise, reste soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas trois ans. Dans la limite de ce délai, l'institution compétente détermine la durée du détachement.» Lorsque le salarié est détaché pour une période n excédant pas trois ans, il bénéficie pendant son détachement du régime français de sécurité sociale. Il n a donc pas d obligation d affiliation auprès de la C.N.S.S.(Caisse Nationale de Sécurité Sociale) marocaine. En pratique, il conviendra que le détaché se munisse du certificat d assujettissement à la sécurité sociale française, établi sous le formulaire SE , qu il pourra présenter à première requête de la C.N.S.S. Il est prévu au terme de la Convention que le détaché peut être renouvelé au terme de sa première limite maximale de trois ans, pour une période supplémentaire ne pouvant excéder trois ans. Cette prorogation est soumise à autorisation des autorités marocaines de sécurité sociale au cas particulier. Lorsque le salarié français ne rentre pas dans les cas prévus ci-dessus, il est considéré comme un expatrié au sens de la législation relative à la sécurité sociale. Notion d expatriation et ses conséquences Si le salarié ne rentre pas dans les cas de détachement susvisés, à savoir principalement quand il ne respecte pas les conditions de durée (son séjour excède trois ou six ans, voire même son détachement est à durée indéterminée), il est alors considéré, au sens de la sécurité sociale, comme un «expatrié». Le salarié peut également spontanément ne pas adhérer au régime de sécurité sociale français. Ainsi, que le salarié soit expatrié pour des raisons légales ou de choix personnel, il sera alors assujetti de plein droit à la C.N.S.S. En pratique, il s avère que c est généralement l entreprise d accueil du détaché qui procédera au paiement des cotisations auprès de la C.N.S.S. Néanmoins, il est d usage fréquent que le salarié français souhaite continuer à cotiser auprès d un organisme français pour les risques maladie et accidents du travail. En effet, le taux de cotisation et les prestations diffèrent d un pays à l autre. C est dans ce cadre que le salarié adhérera à la C.F.E. (Caisse des Français de l Etranger). Il s agit d une souscription à une assurance volontaire. Newsletter Maroc 7 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc n 18

8 Les principaux risques couverts sont les suivants : les risques de maladie, d invalidité et les charges de la maternité, à savoir : - indemnités journalières de maladie si l assuré se trouve dans l incapacité physique constatée par un médecin de continuer ou de reprendre le travail ; rappelé que les cotisations peuvent s appuyer sur un salaire dit de référence. Ainsi, il peut être donné comme assiette de cotisations un montant théorique qui ne correspond pas forcément au salaire versé mais qui est généralement supérieur à celui-ci et qui permet en fait de garantir au salarié de meilleures prestations. - indemnités journalières d assurance maternité ; - attribution d un capital décès au profit des ayants droit. les risques d accidents du travail et de maladie professionnelle. Par option, l expatrié peut également s assurer contre le risque vieillesse. L assiette et le taux de cotisation se déclinent de la façon suivante : Assiette Le montant de la cotisation dépend de celui des rémunérations : - rémunérations inférieures aux deux tiers du plafond la sécurité sociale : cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; - rémunérations égales ou supérieures à ces deux tiers : cotisation assise sur les deux tiers de ce plafond ; - rémunérations égales ou supérieures au plafond : cotisation assise sur le plafond. Taux Le taux de cotisation pour les risques maladiematernité-vieillesse est de 6,50%. Un abattement variable est prévu pour les entreprises en fonction du nombre de contrats conclus. Le taux de cotisation pour les risques accidents du travail et maladie professionnelle est de 1,25%. Le même système d abattement est prévu. De plus, des ristournes peuvent être accordées sur le taux des cotisations d assurance lorsque l entreprise comprend au moins 10 adhérents. Nous préciserons que l adhésion peut être spontanée et individuelle ou s effectuer conjointement avec l employeur français, étant Newsletter Maroc 8 CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc N 18

9 Avertissement légal Cette lettre d information ne peut se substituer à des recommandations ou des conseils de nature juridique ou fiscale. Titularité des droits Cette lettre d information est la propriété de CMS Bureau Francis Lefebvre. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur. Directeur de la publication Pierre-Sébastien Thill CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc 7, rue Assilah, Casablanca, Maroc Tel. : Fax : CMS Bureau Francis Lefebvre est membre de CMS, alliance de grands cabinets d'avocats européens offrant aux entreprises un éventail complet de services juridiques et fiscaux en Europe et dans le reste du monde. Fort de plus de 3800 collaborateurs, dont plus de 2000 avocats et 575 associés, CMS s'appuie sur 47 implantations dans le monde. CMS Bureau Francis Lefebvre is a member of CMS, the alliance of major European law firms providing businesses with legal and tax services across Europe and beyond. Operating in 47 business centres around the world, CMS has over 575 partners, more than 2,000 legal and tax advisers and a total complement of over 3,800 staff. Cabinets membres de CMS / CMS member firms: CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, CMS Albiñana & Suárez de Lezo, CMS Bureau Francis Lefebvre, CMS Cameron McKenna LLP, CMS DeBacker, CMS Derks Star Busmann, CMS von Erlach Henrici, CMS Hasche Sigle, CMS Reich-Rohrwig Hainz. Implantations mondiales principales et secondaires de CMS / CMS offices and associated offices worldwide: Berlin, Brussels, London, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienna, Zurich, Aberdeen, Amsterdam, Antwerp, Arnhem, Beijing, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucharest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresden, Dusseldorf, Edinburgh, Frankfurt, Hamburg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscow, Munich, New York, Prague, Sao Paulo, Seville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Warsaw and Zagreb.

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