RÈGLEMENT VERSION REFONDUE NON OFFICIELLE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT VERSION REFONDUE NON OFFICIELLE Règlement concernant l aménagement de café-terrasse. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE l article de la Loi sur les cités et villes accorde aux municipalités le pouvoir d adopter des règlements concernant l occupation du domaine public; CONSIDÉRANT QUE dans le but d animer le centre-ville et d encourager la population et les touristes à le fréquenter davantage, la Ville est favorable à l utilisation des trottoirs aux fins d aménagement des cafés-terrasses par les établissements de restauration et les bars; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors d une assemblée ordinaire du conseil de ville tenue le 7 avril 2014; EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, le conseil de ville décrète ce qui suit: 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. Terminologie Les définitions suivantes s appliquent pour l interprétation du présent règlement : Café-terrasse: Chaussée : Chemin public : Exploitant: Immeuble public: Inspecteur : Trottoir : Un endroit situé en plein air où sont disposées des tables et des chaises et qui est adjacent à un bâtiment dans lequel est exploité un établissement où sont servis des aliments, des boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Partie d un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers. Surface de terrain ou d un ouvrage d art dont l entretien est à la charge de la Ville, d un gouvernement ou de l un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers, à l exception des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l égard des véhicules routiers affectés à cette construction ou réfection. Personne exploitant un restaurant, un bar ou une salle à manger. Un immeuble appartenant à la Ville, à l exclusion d un chemin public. Inspecteur en bâtiment et en environnement; Partie d un chemin public entre les bordures ou lignes latérales d une chaussée et les lignes de propriétés adjacentes ou tout autre espace d une rue réservé à l usage des piétons. Dans le présent règlement, le terme trottoir comprend la bordure de béton. Ville: Ville de Val-d Or.

2 Règlement Page 2 3. Champ d application Les dispositions du présent règlement s appliquent aux cafés-terrasses: a) Situés sur les terrains municipaux constitués de la partie du trottoir public et d une partie de la chaussée localisées devant l établissement de l exploitant; b) Comme usage complémentaire à un établissement de restauration avec service complet ou restreint, un bar ou tout autre établissement où il est possible de manger ou de boire et situé sur la 3 e Avenue, pour les adresses civiques impairs, entre la rue Cadillac et la 5 e Rue, pour les adresses civiques pairs, entre la rue du Napoléon et la 5 e Rue, ou situé sur la rue Perrault, entre la rue du Curé-Roy et la rue St-Jacques. 4. Certificat d autorisation d exploiter un café-terrasse Un exploitant peut obtenir un certificat d autorisation d exploiter un café-terrasse : a) Si les renseignements et documents requis à l article 5 ont été fournis; b) Si le tarif applicable, conformément au règlement , a été payé; c) S il a respecté les dispositions de l article 7 ainsi que les objectifs d animation de la rue prévus à l article 8a) au cours de l année précédant l année au cours duquel une demande de certificat d autorisation est demandée. 5. Période de validité du certificat d autorisation L autorisation est valide pour la période débutant à la date établie par le conseil de ville ou à celle d émission du certificat d autorisation, si celle-ci est plus tardive, et se terminant le 15 septembre, sauf avis contraire de la Ville, à moins que le certificat n ait été révoqué et suspendu avant cette date. 6. Renseignements et documents requis pour l émission d un certificat d autorisation L exploitant doit fournir les renseignements et les documents suivants pour l obtention d un certificat d autorisation pour l exploitation d un café-terrasse : a) Un plan d aménagement du café-terrasse, réalisé à l échelle et comportant les informations suivantes : - Le nombre et la disposition des tables, des chaises et des autres éléments du café-terrasse; - L emplacement de tout corridor d évacuation d une largeur minimale de 1,2 m (4 pieds). Ce corridor doit demeurer libre de toute table, chaise ou objet pouvant nuire à l évacuation des personnes se trouvant à l intérieur de l établissement ou aux étages supérieurs. b) Une copie certifiée conforme de la police d assurance responsabilité civile émise pour son établissement par un assureur autorisé à faire affaire au Québec. Cette police d assurance doit stipuler : - Qu elle couvre l activité «café-terrasse» et qu elle est valide pendant toute la période d opération du café-terrasse par l exploitant; - Que la Ville est désignée comme coassurée, et ce, sans aucun frais de quelque nature que ce soit pour la Ville; - Que la couverture est d un minimum de $ par événement; - Que les manquements de l assuré ne seront pas opposables à la Ville. c) Une attestation à l effet que l exploitant dégage la Ville de toute responsabilité pour les incidents pouvant survenir sur l espace café-terrasse ou le trottoir de bois

3 Règlement Page 3 adjacent et s engage à prendre fait et cause pour et au nom de la Ville, advenant une réclamation ou une poursuite à son encontre; d) Une preuve démontrant que l exploitant a obtenu un permis délivré en vertu de la Loi sur la Régie des alcools, des jeux et des courses l autorisant à exploiter son caféterrasse. 7. Normes et règlements applicables a) L autorisation de la Ville d utiliser l espace trottoir et une partie de la chaussée à des fins de café-terrasse ne libère pas l exploitant de l obligation de respecter les lois et règlements autrement applicables; b) Le café-terrasse de l exploitant ne peut être localisé devant un établissement autre que le sien; c) L utilisation de parasols directement rattachés aux tables est autorisée. En aucun temps, toute partie d un parasol ne doit surplomber la rampe délimitant le café-terrasse du trottoir de bois; d) Un seul modèle et une seule couleur de parasol et de mobilier (tables, chaises, etc.) peuvent être utilisés sur un même café-terrasse; e) L exploitant doit garder en tout temps le café-terrasse et son pourtour exempt de déchets, tels que mégots de cigarette, à défaut de quoi la Ville de Val-d Or procédera elle-même au nettoyage aux frais de l exploitant; f) L exploitant doit remiser soigneusement l équipement de façon sécuritaire lorsque non utilisé; g) L exploitant doit contrôler les comportements de sa clientèle pouvant nuire à la sécurité et à la circulation des piétons et des véhicules automobiles; h) L emploi de banderoles, de guirlandes ou de toute autres formes d affichage est interdit sur les clôtures, les autres éléments de la terrasse et sur les équipements publics; i) Aucun élément (mât, etc.) ne doit excéder un niveau correspondant à l'extrémité supérieure des parasols si le café-terrasse en comporte; dans le cas contraire, ces éléments ne doivent pas excéder le niveau supérieur de la clôture; j) L installation de mur(s) ou d'un toit de toile ou de tout autre matériau couvrant la terrasse en tout ou en partie est interdite, sauf s il s agit d un auvent rétractable ignifuge. Cet auvent ne doit pas empiéter sur la chaussée de plus de 60 centimètres de la limite entre la chaussée et le trottoir. Le dégagement vertical minimal devant être maintenu entre le trottoir et un auvent est de 2,25 m; k) Aucune activité sur un café-terrasse n est permise avant 7 h et après 23 h; l) Aucune boisson alcoolisée ne peut être servie et consommée sur un café-terrasse avant 11 h; m) Aucune musique n est autorisée sur un café-terrasse autre que celle déjà diffusée de l intérieur de l établissement; n) Les spectacles, danses, prestations instrumentales ou vocales, représentations théâtrales ou cinématographiques, et l usage d instruments de musique et d appareils servant à reproduire, à amplifier ou à diffuser les sons sont interdits sur un café-terrasse; o) L installation et l utilisation d un système d éclairage extérieur ou intérieur dont le faisceau est dirigé vers le chemin public ou un immeuble adjacent, ou qui est clignotant ou intermittent, est interdite; p) L utilisation de végétaux et d éléments de décoration est favorisée. Les fleurs, arbustes et autres végétaux doivent être mis en boîte ou en bac conçu à cet effet. Les végétaux ainsi que les éléments de décoration apposés sur les murs doivent être fixés en respectant un dégagement de 2,4 m par rapport au sol adjacent. Ils peuvent également être déposés sur le sol à la condition d être confinés à l intérieur de l espace du café-terrasse;

4 Règlement Page 4 q) Aucune coulée de béton dans l emprise de la 3 e Avenue n est permise afin de mettre à niveau la terrasse; r) L utilisation des équipements de la Ville, tels trottoir, asphalte, lumière et poteau, pour y fixer du matériel est interdite; s) Aucun accès piétonnier ne peut être aménagé entre le café-terrasse et le trottoir de bois adjacent; t) L exploitant s engage à enlever et à entreposer son matériel, à ses frais, pendant la période non autorisée des cafés-terrasses. De plus, il doit réparer ou faire réparer à ses frais, le cas échéant, à la satisfaction de la Ville, les bris occasionnés au trottoir, à la chaussée et autres équipements. À défaut, la Ville effectuera les réparations jugées nécessaires aux frais de l exploitant qui devra les rembourser à la Ville; u) Il est interdit de placer un poêle barbecue ou tout appareil de ce genre ou d un autre type sur le café-terrasse et de l utiliser pour faire cuire des aliments; v) Aucun autre système de chauffage qu un appareil électrique ou un appareil au gaz naturel ou propane homologué, spécifiquement conçu pour un usage extérieur, utilisé selon les recommandations du fabricant et installé selon les règles de l art, ne seront autorisés comme système de chauffage; w) Les balustres ainsi que les mains courantes peuvent être construits avec des matériaux autres que le bois si le produit a été approuvé au préalable lors de la production des plans d aménagement. Ils doivent être entretenus afin de conserver l apparence de neuf; x) Les sections en bois du café-terrasse doivent être teintes au moins une fois par année et entretenues afin de conserver l apparence de neuf. Modifié par le règlement , entré en vigueur le 23 juillet Obligations de l exploitant suite à l émission du certificat d autorisation Sans limiter, ni restreindre les obligations de l exploitant prévues en vertu du présent règlement, des autres règlements municipaux et des lois provinciales, l exploitant doit, pendant toute la durée au cours de laquelle le certificat d autorisation est en vigueur: a) Respecter l objectif d animation de la rue poursuivi par la Ville et la Corporation Rues Principales : - Le pourcentage d occupation des places assises sera compté les jeudis ou vendredis soir et le samedi soir, entre 17 h et 19 h dans le cas des débits de boisson, et les mercredis midi et les jeudis ou vendredis soir, entre 17 h et 19 h dans le cas des restaurants. Aucun dénombrement ne sera effectué en cas de pluie aux jours et heures ci-dessus déterminés, ou si la température est inférieure à 22 o C; - À la fin de la période, si le total de tous les comptages de places assises occupées divisé par le nombre de places assises offertes par l exploitant est égal ou supérieur à 50 %, l objectif d animation sera considéré comme ayant été atteint. b) Maintenir son café-terrasse et le trottoir de bois adjacent conforme aux plans et devis fournis à la Ville lors de l émission du certificat d autorisation, ainsi qu aux dispositions de l article 7; c) S assurer de la sécurité de sa clientèle et du public, en inspectant régulièrement son café-terrasse et le trottoir adjacent, et en l entretenant et le réparant dès que son état le requiert.

5 Règlement Page 5 9. Fermeture de l établissement Advenant la fermeture de l établissement, le certificat d autorisation sera révoqué automatiquement. L exploitant devra alors démanteler et enlever sa terrasse dans les cinq (5) jours suivant la fermeture de son établissement, à défaut de quoi, la Ville pourra procéder elle-même aux travaux de démantèlement et d enlèvement de la terrasse et du trottoir de bois, sans préavis à l exploitant. La terrasse sera alors réputée appartenir à la Ville, en compensation des frais encourus pour son démantèlement et son enlèvement. 10. Dispositions diverses S il est nécessaire de procéder à des travaux sur, au-dessous, au-dessus ou à proximité de la partie d un chemin public où ont été aménagés un café-terrasse et un trottoir de bois, la Ville peut suspendre temporairement le certificat d autorisation, le temps nécessaire pour effectuer ces travaux. Dans ce cas, l exploitant ne peut réclamer aucune indemnité de la Ville et il devra libérer, à ses frais, l endroit où sont situés le café-terrasse et le trottoir de bois dans les plus brefs délais sur simple avis verbal de l employé de la Ville, en cas d urgence, ou à l intérieur du délai indiqué dans un avis écrit remis par la Ville. À la fin des travaux, l exploitant pourra remettre en place, à ses frais, son café-terrasse et le trottoir de bois jusqu à l expiration du certificat d autorisation. 11. Révocation du certificat d autorisation La Ville peut, si elle le juge à propos et sans préjudice aux autres recours que lui permet le présent règlement, révoquer le certificat d autorisation a) si l exploitant est en défaut en vertu d un ou plusieurs articles des présentes et qu il n y remédie pas dans les trois (3) jours d un avis écrit provenant d un employé de la Ville; b) lorsque la sécurité du public est compromise en raison d une défectuosité du caféterrasse ou du trottoir de bois, la Ville se réserve le droit d obliger l exploitant à la réparer sans délai, à défaut de quoi, la Ville pourra fermer immédiatement l accès à la terrasse et au trottoir de bois, le temps de réaliser elle-même les travaux correctifs, dont les coûts seront à la charge exclusive de l exploitant. Dans tous les cas où la Ville révoque le certificat d autorisation, l exploitant ne peut réclamer aucune indemnité de la Ville, ni se faire rembourser le tarif payé pour l obtention du certificat. 12. Infractions et amendes a) Le défaut, par l exploitant de se conformer au présent règlement constitue une infraction et le contrevenant est passible : 1 s il s agit d une personne physique : a) pour une première infraction, d une amende de 150 $; b) pour une première récidive, d une amende de 300 $; c) pour toute récidive additionnelle, d une amende de 600 $. 2 s il s agit d une corporation : a) pour une première infraction, d une amende de 200 $; b) pour une première récidive, d une amende de 400 $; c) pour toute récidive additionnelle, d une amende de $. b) Si l infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et l amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction;

6 Règlement Page 6 c) Les inspecteurs sont autorisés à délivrer au nom de la Ville des constats d infraction pour toute infraction au présent règlement. 13. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la loi. ADOPTION, 22 avril 2014 ENTRÉE EN VIGUEUR, le 30 avril PIERRE CORBEIL, maire M e SOPHIE GAREAU, greffière