COMMUNE DE LA BAUSSAINE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Lundi 28 novembre 2016

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1 DEPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE COMMUNE DE LA BAUSSAINE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 novembre 2016 L an deux mil seize, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de La Baussaine s est réuni en session ordinaire à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire. Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Charles MONTEBRUN, Vincent LARIVIERE-GILLET, Joseph QUENOUILLERE, Guénaëlle BELAN, Aline BOUVIER, Éric LEROSSIGNOL, France LEMAITRE, Vincent ARBONA, François LAMARCHE, Emmanuelle LEPERE, Séverine GUYOT, Gwenaëlle ARTUR, Jean-Philippe AUSSANT (à partir du point n 2) Absents excusés : Absents non excusés : Nombre de Membres en exercice : 14 Nombre de Membres présents : 14 Nombre de Membres votants : 14 Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Monsieur Eric LEROSSIGNOL, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2016 à l unanimité ; 1

2 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUE AU COMPTABLE DU TRESOR Outre leur fonction de comptable assignataire, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l article 97 de la loi n du 2 mars 1982, le décret n du 19 novembre 1982 et l arrêté du 16 décembre Ces textes précisent les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir : conseil et assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment pour l établissement des documents budgétaires et comptables ; analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie. L attribution de l indemnité de conseil et de budget fait l objet d une décision de l organe délibérant de la collectivité. A cette occasion, l Assemblée a toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités. Une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor. Il est proposé de ne pas octroyer l indemnité du budget, dans la mesure où M. BAILLON n a pas été sollicité pour la confection des documents budgétaires. L indemnité de conseil est calculée par application d un pourcentage dégressif à la moyenne des dépenses budgétaires (à l'exception des opérations d'ordre) afférentes aux trois derniers exercices clos. Il est proposé d octroyer l indemnité de conseil à un taux de 70 %, soit brut pour l année 2016, comme l année passée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 9 voix pour, 1 contre (Vincent LARIVIERE- GILLET) et 3 abstentions (France LEMAITRE, Séverine GUYOT et Gwenaëlle ARTUR) : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide : de ne pas attribuer l indemnité du budget à Monsieur Eric BAILLON, Receveur municipal. d'attribuer annuellement à Monsieur Eric BAILLON le taux de 70 % de l'indemnité de Conseil, soit un montant de 273,40 brut pour l année CANDIDATURE A L APPEL A PROJET «TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVES POUR LA CROISSANCE VERTE» La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a pour principaux objectifs de : Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l objectif européen de baisse de 40% des émissions en 2030, par rapport à 1990, 2

3 Diminuer de 30% de la consommation d énergies fossiles d ici à 2030, Ramener la part du nucléaire à 50% de la production d électricité d ici à 2025, Porter à 32%, en 2030, la part des énergies renouvelables de la consommation énergétique finale, Diviser par deux la consommation finale d énergie d ici à 2050, Multiplier par deux d ici 2030 la part de la production d énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d électricité et renforcer l indépendance énergétique de la France. Les implications pour les collectivités sont entre autres : L exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions, Le renouvellement des véhicules avec au moins 50% de véhicules propres, La mise en place d actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d énergie. Pour mettre en œuvre ces changements, le ministère de l environnement a lancé un appel à projets pour créer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Ces territoires constituent une forme d avant-garde de collectivités pionnières, capables de passer rapidement à la mise en œuvre des principaux axes de la loi de transition énergétique. Au 1er août 2016, l appel à projets a mobilisé 331 territoires sur le territoire français sur les 500 attendus. Le fonds de transition énergétique mobilise 750 millions d euros sur 3 ans, gérés par la caisse des dépôts et consignations. Pour un territoire lauréat, cette inscription permet de bénéficier d'une aide de l État de 80 % sur des actions liées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation d énergies fossile ou l'augmentation de la part des énergies renouvelables. Des actions concrètes peuvent être financées comme la rénovation thermique d'un bâtiment public, l'achat de véhicules électriques, l'éclairage public... Les candidats doivent présenter un ensemble d'actions représentant un investissement global de , et pouvant être engagées financièrement dès cette année. Une enveloppe de d'aides par territoire est donc possible, sous réserve que la candidature soit retenue. Trois avenants peuvent venir renforcer le dispositif sur les 3 ans de la convention, soit une aide potentielle de 2 millions d euros par territoires pour un investissement de La Communauté de communes Bretagne romantique, accompagnée de la DDTM, répond à cet appel à projets avec 7 grandes actions identifiées et pouvant être engagées rapidement : 1. Les déplacements (actions liées au covoiturage, aux déplacements doux, aux déplacements groupés) 2. Les véhicules électriques (acquisition de véhicules électriques communautaires et communaux) 3. Les vélos à assistance électrique (mise à disposition auprès de la population et entretien de VAE) 3

4 4. L écocitoyenneté (promotion du covoiturage, guide sur les économies d énergie) 5. Le patrimoine public (amélioration énergétique des bâtiments et éclairages publics et exemplarité) 6. La biodiversité (préservation du paysage bocager, gestion des espaces verts, ) 7. Les énergies renouvelables (étude méthanisation, développement du photovoltaïque) L appel à projets concerne également des actions communales : dans ce cas, une convention unique, conjointe entre la Communauté de communes et les communes volontaires, est présentée au Ministère de l Environnement. Elle mentionne toutes les actions recensées, y compris communales et le nom des bénéficiaires. Les communes sont bénéficiaires individuellement de l aide et portent chacune leur projet. Dans un premier temps, la convention recense les besoins des commues pour : - le renouvellement des véhicules diesel pour des véhicules électriques, - l acquisition d équipements électriques en remplacement du matériel thermique pour l entretien des espaces verts - l accompagnement à la gestion différenciée des espaces verts. Dans un second temps, des avenants pourront être présentés pour inscrire des actions : - sur les bâtiments communaux (rénovation énergétique, photovoltaïque ) - sur l éclairage public (passage au LED), - sur la création de liaisons douces pédestres / cyclistes. Pour la commune de La Baussaine il est envisagé l achat d un véhicule électrique et l acquisition d équipements pour l entretien des espaces verts. Monsieur LAMARCHE n est pas vraiment convaincu par le projet d achat d un véhicule électrique qu il juge peu utile pour une commune telle que La Baussaine. En ce qui concerne l acquisition d équipements électriques pour les espaces verts, il est émis une réserve concernant la lourdeur des équipements. En effet la batterie peut alourdir le matériel et cela n aiderait pas les problèmes de dos dont l agent technique souffre déjà. Les conseillers municipaux ont trouvé intéressant le fait de passer l éclairage public au LED. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (François LAMARCHE) décide de : - candidater avec la Communauté de communes pour l appel à projets proposé par le ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer du 2 août 2016, pour de nouveaux territoires à 4

5 énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) en tant que commune bénéficiaire dans le cadre d une convention unique., - approuver le programme d actions ci-joint, pour un montant d investissement fixé à HT REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu il est nécessaire de solliciter l entreprise Orange tous les ans pour pouvoir percevoir la redevance d occupation du domaine public routier. La déclaration demandée à Orange comprend un tableau récapitulatif du décompte du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire de la commune, arrêté au 31 décembre 2015 : Artère aérienne : Artère en sous-sol : 6,607 km 3,572 km Emprise au sol : 2,50 m² Pour la redevance 2015, en application du décret n du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l actualisation, les sont les suivants : Artère aérienne : Artère souterraine : 53,66 / km 40,25 / km Emprise au sol : 26,83 / m² Soit un total de Pour la redevance 2016, en application du décret n du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l actualisation, les sont les suivants : Artère aérienne : Artère souterraine : 51,74 / km 38,81 / km Emprise au sol : 25,87 / m² 5

6 Soit un total de Monsieur Vincent ARBONA demande s il est possible de vérifier les données transmises par Orange Monsieur le Maire fait savoir qu il demandera au service SIG de la Communauté de Communes s ils sont capable de vérifier celles-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité: autorise l encaissement de la redevance d occupation du domaine public routier due par ORANGE pour l année 2015, d un montant de 565,45 ; autorise l encaissement de la redevance d occupation du domaine public routier due par ORANGE pour l année 2016, d un montant de 545,15 ; décide que cette somme sera créditée à l article «Redevance d occupation du domaine public communal» du Budget 2016 de la Commune ; autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recette correspondant TARIFS SALLE «LA PETITE BAUSSE» Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que par délibération n du 27 octobre 2014 les de la Salle «La Petite Bausse» avaient été fixés. La Petite Bausse est ouverte depuis le mois de juin Compte tenu des deux années écoulées et au vu de la forte demande en location, il est intéressant de revoir les à la hausse pour l année 2017 en ce qui concerne les weekends et les réveillons de Noël et du Jour de l An. Les impôts locaux payés par les résidents de La Baussaine servent en partie à financer l entretien des bâtiments publics de la commune, c est pourquoi un tarif préférentiel leur est réservé. Il est proposé les de location suivants : Forfait location Anciens Résidents Nouveaux Associations communales (1 gratuité par an) Anciens Nouveaux Extérieurs ou Associations hors commune Anciens Nouveaux Week-end 200,00 250,00 100,00 100,00 300,00 350,00 Journée 150,00 150,00 80,00 80,00 250,00 250,00 Soirée 150,00 70,00 260,00 6

7 Vin d'honneur (4 heures) Réveillons de Noël Jour de l'an 70,00 70,00 GRATUIT GRATUIT 100,00 100,00 300,00 400,00 300,00 300,00 400,00 500,00 Le chèque de caution pour la salle est fixé à 1000,00. Le chèque de caution pour le ménage est fixé à 100,00 Le week-end doit s entendre du vendredi 18h00 au dimanche 18h00. La journée correspond à un repas le midi et se termine à 18h00. Les présentés incluent la mise à disposition d un office de cuisine comprenant : Des plaques de cuisson vitrocéramiques Un four Un lave-vaisselle Une armoire frigorifique Sont également mis à la disposition lors de la location : Un podium Des tables et des chaises Les locations sans la cuisine sont minorées de 50,00. Les conseillers sont d accord avec le fait d augmenter un peu les de la salle sachant que ceux-ci n ont pas encore été augmentés depuis le début du mandat. Cependant il est proposé, pour les week-ends d accroitre les de façon proportionnel avec le même pourcentage de 25% ce qui ferait 250 pour les résidents de la commune et 375 pour les nonrésidents. Il est également évoqué le fait de moins augmenter les pour les résidents que pour les nonrésidents. Sachant que certaines personnes de l extérieur louent la salle grâce à des résidents de la commune et que par conséquent ils obtiennent le tarif de résidents Monsieur le Maire suggère d augmenter les de la même façon. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité: 7

8 approuve la tarification des prestations détaillées ci-dessus pour la location de la salle des fêtes. autorise Monsieur le Maire à présenter ces comme étant ceux qui s appliqueront aux réservations validées à compter du 1 er janvier 2017, et ce jusqu à adoption d une nouvelle grille tarifaire par le Conseil municipal. maintien le montant de la caution pour le ménage à 100,00. maintien le montant de la caution pour la salle à 1000, SERVICE CIVIQUE Le conseil décide après avoir échangé de monter le dossier qui permettra à la mairie d être agréée et de pouvoir recruter un service civique dans le domaine culturel. Le conseil sera bien évidemment consulté en cas d agrément pour la création du poste RENOUVELLEMENT DE L ADHESION A L ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L EXPLOITATION DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d épuration d une capacité de 500 équivalents-habitants. Le Conseil général propose à la collectivité une convention d une durée de quatre années. Sans se substituer aux prérogatives de l exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (tarif progressif de 0,41 /habitant DGF, un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite d assainissement communal. L objet de la mission est de tirer le meilleur parti des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. La convention d assistance technique pour l assainissement collectif sera souscrite entre la Commune et le Conseil Général pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention s y rapportant avec le Conseil général et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l assainissement. QUESTIONS DIVERSES 8

9 1) Plan local d urbanisme intercommunal Monsieur Jean-Charles MONTEBRUN présente succinctement le projet de la communauté de Commune concernant le transfert de la compétence PLU. Monsieur Jean-Philippe AUSSANT exprime le fait que sans charte de gouvernance il est difficile de se prononcer sur cette question. Monsieur LAMARCHE évoque le fait que l urbanisme est au cœur des compétences du Maire et que sans cela il perd une grande partie de ses possibilités d actions sur le devenir de la commune, il dit aussi qu il faut se battre pour l avenir de nos communes. Monsieur le Maire reprend les arguments de Monsieur LAMARCHE et ajoute que le transfert de plus en plus rapide de nombreuses compétences vers les communautés de communes pose question sur le devenir de nos Communes. Il invite l ensemble des conseillers municipaux à réfléchir sur l avenir des communes, au service rendu et aux rôles de celles-ci. Les conseillers municipaux souhaitent que le représentant de la Commune au Conseil communautaire exprime la volonté de la commune de connaitre à l avance les règles du jeu avant d avancer sur ce dossier. Aussi, ils souhaitent que le projet de transfert de la compétence PLUI soit accompagné d une charte de gouvernance. Sur le fond ils sont d accord avec le PLUI mais pas sur la forme, il faut d abord savoir où l on va, particulièrement pour les petites Communes. 2) Courrier de l entreprise Martin Le Conseil Municipal, ne souhaite pas faire de proposition pour l atelier de l entreprise Martin. 3) Panneau publicitaire Super U Suite à l installation du panneau Monsieur le Maire a pris contact avec les bâtiments de France et se chargent de la suite. Ils en tiendront informé la commune. 4) Bulletin municipal Monsieur le Maire présente deux types de mise en page différentes pour la première page du bulletin municipal. La séance est levée à 22h10. 9

10 Jérémy LOISEL Jean-Philippe AUSSANT Jean-Charles MONTEBRUN Gwenaëlle ARTUR Aline BOUVIER Vincent LARIVIERE- GILLET Joseph QUENOUILLERE Guénaëlle BELAN François LAMARCHE France LEMAITRE Vincent ARBONA Emmanuelle LEPERE Eric LEROSSIGNOL Séverine GUYOT 10