MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO

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1 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , VU la délibération n DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code des marchés publics articles 27 et 28 CONSIDERANT qu'il convient de conclure un contrat de télésurveillance avec la société IXO DECIDE Article 1 : La présente décision porte sur un contrat de télésurveillance de la nouvelle salle des sports sise place de la mairie du 15 juillet 2015 au 15 juillet 2016 * La télésurveillance assurant la gestion des informations suivantes : - Alarmes intrusion, agression, sabotage, incendie - Appel médical - Coupure de courant, défauts batteries, défauts piles.. - Mise hors service sous la contrainte - Mise en et hors service Pour un montant annuel 600 HT soit 720 TTC * Les interventions de protection - réalisées par des agents de sécurité, à bord de véhicules balisés Pour un montant de TTC par intervention Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'etat. Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal à la prochaine séance sous forme d un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d Aix-en-Provence. Fait à Saint Marc Jaumegarde, le 10 juillet 2015 Le Maire Régis MARTIN Affiché le

2 2/5 IXO SÉCURITÉ PRIVÉE Installation Alarmes & Vidéo Télésurveillance - Interventions 24h/24h 1, Allée des Platanes Venelles Tél : Fax : Site web : CONTRAT DE TÉLÉSURVEILLANCE N Entre les soussignés : La Société IXO, 1 Allée des Platanes VENELLES, représentée par M. BERNO Marc, Président, d une part, ET HOTEL DE VILLE "Concerne la nouvelle salle des sports" Place de la mairie, Saint Marc Jaumegarde désigné ci-après par «le client», d autre part, IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 1) OBJET : Réception des informations en provenance du ou des transmetteurs du client. À réception d un message d alarme, déclenchement d une intervention physique, pour reconnaissance de la cause d alerte. En cas d effraction, et suivant les consignes du client : Aviser les autorités compétentes. Aviser le mandataire selon la fiche de consignes. Poster un gardien jusqu'à l arrivée d un mandataire. Si le système d alarme est endommagé, aviser l installateur. 2) CONDITIONS DE VENTE : Le présent contrat est souscrit pour une durée de UN AN.. Il prendra effet le 15 juillet 2015, et prendra fin le 15 juillet 2016 à 00h 00. Le contrat pourra être renouvelé deux fois par expresse reconduction sans excéder 3 ans. Le contrat peut être résilié à tout moment par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d un mois. Le prix annuel du contrat est fixé à HT, montant de la taxe CNAPS 2.69 HT, soit T.T.C. payable par an à la signature du contrat ou encore au cours du mois précédant sa tacite reconduction. Le montant d une intervention est fixé à HT, Montant de la taxe CNAPS 0.22 HT, soit T.T.C. En cas d erreur de manipulation de la part du client, celui-ci s engage à rappeler immédiatement IXO en donnant son code afin d éviter une intervention inutile. Le montant horaire de la surveillance du site par un agent de sécurité sur la demande du client jusqu'à l arrivée d un responsable des locaux télésurveillés est fixé à HT, montant de la taxe CNAPS 0.13 HT, soit TTC.

3 3/5 Le montant d une ronde de sécurité est fixé à HT, montant de la taxe CNAPS 0.13 HT, soit TTC Les jours fériés, le tarif horaire de surveillance est majoré de 100 %, conformément à la convention collective n 3196 régissant notre profession. Révision : les prix des prestations de la société IXO pourront être révisés chaque année, sur la base de l indice des prix à la consommation (ensemble des ménages, série France entière) en vigueur à la date de la signature du présent contrat. 3) DIVERS : Preuves : De convention expresse, les parties considèrent que la preuve matérielle de la réception ou de la non réception des informations en provenance du transmetteur du client sera fournie par la bande témoin d imprimante du centre de surveillance. Pour les mesures prises par téléphone, les relevés détaillés de France Télécom feront foi. Force majeure : le présent contrat pourra être suspendu par suite d un événement de force majeure. Par convention, seront considérés comme cas de force majeure en particulier : La grève, soit chez le client, soit dans les services publics, et notamment les Télécom. Le mauvais fonctionnement du réseau téléphonique public ou privé du client. Et en général, tout événement interdisant une exploitation normale du service prévu par le présent contrat. 4) ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE IXO : Réception des informations d alarme du client : la société IXO est équipée d un central de réception de messages codés, branché sur le réseau commuté du téléphone public, et destiné à recevoir les informations en provenance des transmetteurs téléphoniques et radio du client. La responsabilité de la société IXO ne saurait être engagée pour les erreurs, manquements ou carence des tiers, quels qu ils soient, non plus que dans les cas de force majeure tels que les émeutes, guerres, cataclysmes, foudre, ou autres conséquences des actes ou défaillances des opérateurs de fourniture d électricité, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, d internet. Exécution des consignes : la société IXO fournira un personnel qualifié qui assurera la veille permanente sur le site du central de réception, qui aura pour mission lorsqu un appel parviendra au central, d alerter par tous les moyens mis à sa disposition, l équipe d intervention, qui interviendra sur le site en mettant en oeuvre tous les moyens légaux à sa disposition et appliquera les consignes prescrites par le client.

4 4/5 Responsabilité : par le présent contrat, IXO contracte exclusivement une obligation de moyens (Veille permanente - Réception d une alerte codée - Alerte de l équipe d intervention - Transport sur les lieux - Mise à exécution des consignes.) En aucun cas, elle ne garantit l inviolabilité du site à protéger, avant et après le départ de l équipe d intervention. Le Client reconnaît avoir été informé que, pour des questions de délais d intervention et de responsabilité, IXO ne conserve dans ses véhicules que des clés de portail ou de porte de communs non protégés ; l intervention se limite donc à une ronde effectuée à l extérieur des locaux protégés. Si le Client souhaite une ronde intérieure, le Client reconnaît avoir été informé que ces clés sont conservées dans un coffre au bureau de IXO et que le délai d intervention est fatalement augmenté du temps nécessaire à l intervenant pour passer les récupérer. Les conséquences corporelles et matérielles dommageables résultant d une mauvaise exécution ou inexactitude du personnel de IXO, sont couvertes par son contrat d assurance responsabilité civile. Aucun recours ne pourra être exercé au-delà à l encontre de l intervenant quel que soit le montant réel du sinistre. 5) ENGAGEMENTS DU CLIENT : Consignes données à la société IXO : le client fournit sous sa seule responsabilité les consignes d interventions sur les biens à protéger, les consignes de retransmission en fonction du numéro d identification de son transmetteur, ainsi que l ordre éventuel d exécution. La liste de ces consignes figure sur la fiche de consignes annexée au présent contrat. Modification des consignes : le client s oblige à fournir par écrit à la société IXO toute modification de ses consignes, faute de quoi, la responsabilité de la société IXO ne saurait être recherchée quant à leur application. Le client peut modifier GRATUITEMENT ses consignes autant de fois qu il le désire au cours de la période contractuelle. Responsabilité : le client est responsable du choix des personnes ou organismes à contacter téléphoniquement par la société IXO, en cas de réception par ce dernier d une alarme déterminée, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter du fait que, éventuellement ces correspondants ne seraient pas disponibles ou manqueraient eux-mêmes de consignes suffisamment précises de la part du client. Utilisation du matériel : La société IXO se réserve le droit de résilier le présent contrat si, au cours de son exécution, le client n utilisait pas ses équipements de surveillance et de transmission «en bon père de famille».

5 En particulier, il est fait expressément obligation au client de veiller à leur bon fonctionnement et notamment, de s assurer d une alimentation électrique correcte et suffisante. Tous remplacements, modifications, réparation des équipements ou du transmetteur, effectués par le client sans en avoir avisé la société IXO, dégagera la responsabilité de la société IXO. Changement de numéro de téléphone : dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le numéro de téléphone du client venait à être modifié, ce dernier devra immédiatement en aviser la société IXO, par lettre recommandée. Page 3 sur 3 Afin que le transmetteur téléphonique fonctionne correctement, dans le cas ou le client n a pas opté pour une transmission globale par transmetteur GSM ou balise radio, le client s engage à faire installer et à maintenir une ligne analogique classique, éventuellement liée à un abonnement Internet en dégroupage partiel, car ledit transmetteur ne peut fonctionner correctement en aval d une «box» Internet en dégroupage total. En effet, ce type de raccordement étant lié à un routeur ADSL, en cas de problème sur le réseau ADSL, EDF ou sur le routeur, aucun signal ne pourra être envoyé au central de télésurveillance et la responsabilité de IXO ne pourrait être engagée en cas de sinistre. Communications téléphoniques : le client reconnaît avoir été informé que toutes les communications téléphoniques émises par son système d alarme vers le central de télésurveillance sont à sa charge. Sabotage ou panne de la ligne téléphonique : Le client reconnaît avoir été informé que s il n a pas opté pour un moyen de transmission de secours en cas de panne ou de sabotage de la ligne téléphonique de son système d alarme, la société IXO ne peut plus assurer la télésurveillance du site et dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant survenir. Notre offre ne prévoit pas la fourniture du départ du 220V nécessaire au raccordement de la centrale d alarme ou tout autres matériels nécessitant ce mode d alimentation. 6) INTERPRETATION - EXECUTION DU CONTRAT - LITIGES - TRIBUNAUX COMPETENTS : Pour tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du contrat, les parties font élection de domicile : Le client à l adresse du site à surveiller. La société IXO à son siège social. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort dans lequel est situé le siège social de la société IXO. 5/5

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