CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

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1 CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE BRIVE / Entreprise individuelle MARICRIS Locaux situés au Centre Aquatique Municipal de Brive «La Pisc!ne» Entre les soussignés La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2016 Et D une part, L entreprise individuelle MARICRIS, représentée par Madame Maria-Cristina ALTOBAR, dont le siège social est situé à BRIVE, 18 impasse Guillaume AYGUEPARSE, exploitante du «Snack de La Pisc!ne», D autre part, Il est préalablement exposé : Suite à la construction d un nouveau centre aquatique «La Pisc!ne» qui a ouvert le lundi 9 novembre dernier, la commune de Brive a souhaité confier l exploitation et la gestion du snack à un professionnel au moyen d une convention d occupation du domaine public. Dans cette perspective la commune a lancé un appel à candidatures, mis en ligne sur le site de la ville de Brive et diffusé auprès du syndicat des hôteliers et des restaurateurs ainsi que des associations de commerçants. La commune a reçu deux propositions et a choisi celle de l entreprise individuelle MARICRIS, comme étant adaptée aux critères définis pour la mise en œuvre de ce service. Dans ces conditions, il convient de fixer les modalités de l occupation temporaire que la commune doit consentir à l entreprise individuelle MARICRIS, exploitante du snack de «La Pisc!ne». Ceci rappelé les parties conviennent : 1

2 Article 1 er : OBJET La présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre la commune et l entreprise individuelle MARICRIS, exploitante du «Snack de La Pisc!ne» et de préciser les modalités de la mise à disposition des locaux. Article 2 : DESIGNATION A Localisation des lieux Le centre aquatique est situé à proximité du centre-ville. L entrée principale consacrée au public donne sur le boulevard Voltaire tandis que l entrée fournisseurs est située rue Clément Ader. Le snack est situé à l étage du centre aquatique, accessible pour le public par un escalier et un ascenseur. L entrée des clients se fera par l entrée principale, donnant boulevard Voltaire, commune à l ensemble des usagers du centre aquatique ; une entrée à l arrière est réservée au personnel, ainsi qu aux livraisons. Enfin, l espace snack situé à proximité de l espace forme/bien-être/santé, est au cœur du centre aquatique et bénéficie de vues sur les deux bassins : sportif et ludique. Un système de double service, permet de servir aussi bien les usagers du centre que les visiteurs. Au regard des règles de sécurité incendie, la capacité maximale d accueil du snack est de 85 personnes. B- Description des locaux et du matériel mis à disposition L espace snack est composé : - d un espace cafétéria de 81 m², ouvert sur deux terrasses et donnant sur les gradins «pieds chaussés» dédiés aux spectateurs du bassin sportif et «pieds humides» dédiés aux baigneurs ; - d une zone de cuisson/préparation de 26 m² équipée d une hotte, d un évier ; - d un local réserves de 11 m². Un accès réservé à l arrière du bâtiment est prévu pour le personnel du snack, au 1 er étage, pour accéder à : - un vestiaire de 15 m² ; - un espace douche de 8 m² ; 2

3 - un emplacement situé dans le hall (confer plan ci-joint en annexe n 1) mis à disposition afin que l entreprise individuelle MARICRIS y installe deux distributeurs, un de boissons chaudes et froides et un de denrées alimentaires. M² au sol : 1,3 Le matériel mis à disposition de l entreprise individuelle MARICRIS : confer liste et valeur en annexe n 2. Article 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE La présente convention est conclue sous le régime de l occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l entreprise individuelle MARICRIS, exploitante du «Snack de La Piscine» ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale (exclusion des dispositions du code du commerce) ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi, précaire et révocable. Article 4 : DUREE La présente convention est consentie pour une durée de 48 mois qui prendra effet, le 15 juin 2016 pour se terminer le 14 juin 2020, sans qu il soit besoin d autre moyen pour la dénoncer. Article 5 : DESTINATION L entreprise individuelle MARICRIS, exploitante du «Snack de La Piscine» ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité consistant en : - offre de restauration ; - vente de produits de bar. A cet effet, l entreprise individuelle MARICRIS fera son affaire personnelle de l obtention, si elle le souhaite, de la licence restaurant. La commune s engage à ne pas installer sur le site du centre aquatique, d autres exploitants ayant des activités économiques entrant dans les champs d activités de l entreprise individuelle MARICRIS, décrits ci-dessus. En dehors de celles précédemment citées, toute autre activité est interdite. 3

4 Par ailleurs, à l occasion de manifestations exceptionnelles organisées par ou en partenariat avec la commune, l entreprise individuelle MARICRIS prend l engagement d exercer l activité objet de la présente convention. L entreprise individuelle MARICRIS doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers. Article 6 : PLAGES D OUVERTURE / HORAIRES D OUVERTURE L entreprise individuelle MARICRIS exercera son activité sur les lieux mis à disposition à raison de 25 heures minimum d ouverture au public par semaine, réparties sur six jours. Les plages horaires d ouverture du snack devront impérativement se situer : en semaine : entre 7h00 et 21h30, les samedis : entre 7h00 et 20h30, les dimanches : entre 7h00 et 19h30. En fonction de la fréquentation des lieux, l entreprise individuelle MARICRIS aura la faculté d élargir ses amplitudes horaires et notamment pour ouvrir le snack en soirée. L entreprise individuelle MARICRIS devra se conformer aux jours de fermeture de la pisc!ne, à savoir : trois jours de fermeture, les 25 décembre, 1 er janvier et 1 er mai, trois semaines réparties sur deux périodes de l année, à déterminer, pour procéder à la vidange des bassins et aux travaux de maintenance. Fermetures temporaires pour des aléas techniques, sanitaires ou sécuritaires. Article 7 : ETAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties lors de la prise d effet de la présente convention ainsi qu à la libération des lieux. Il est ici précisé que les lieux sont mis à disposition à «l état neuf». Le matériel mis à disposition de l entreprise individuelle MARICRIS a été acquis par la commune à l état neuf (confer liste en annexe n 2). 4

5 Article 8 : ENTRETIEN REPARATIONS Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglées conformément aux dispositions de l article 606 du Code civil et usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu à la présente convention. L entreprise individuelle MARICRIS s engage à maintenir les lieux en bon état d entretien. Il aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l expiration de la convention. L entreprise individuelle MARICRIS devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, revêtements de sols, revêtements de murs et peintures, les installations spécifiques à l usage des locaux. L entreprise individuelle MARICRIS aura notamment en charge les différents contrats d entretien des installations. L entreprise individuelle MARICRIS devra aviser immédiatement la commune de toutes les réparations à la charge de cette dernière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d être tenue pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. Elle sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune mais qui seraient nécessitées soit par défaut d exécution des réparations dont elle a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de visiteurs. Elle prendra toute précaution contre le gel. Pendant toute la durée de l occupation, l entreprise individuelle MARICRIS devra laisser les agents de la commune, ou toutes personnes mandatées par elle, visiter les lieux mis à disposition à tout moment pour s assurer de leur état et fournir, à première demande de la commune, toutes justifications relatives à la bonne exécution des conditions du présent article. 5

6 Article 9 : TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS, AMELIORATIONS Travaux réalisés par la commune : La commune en tant que propriétaire se réserve le droit de réaliser sur les lieux mis à disposition, tous les travaux qu elle jugera nécessaire d effectuer. La commune s engage à prévenir l entreprise individuelle MARICRIS de la réalisation de ces travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant leur date de commencement. Dans le cas où l entreprise individuelle MARICRIS devrait cesser son exploitation, elle ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. La redevance serait due par l entreprise individuelle MARICRIS au prorata du nombre de jours d ouverture. Travaux réalisés par l entreprise individuelle MARICRIS: En dehors des travaux de maintenance ordinaires, un accord préalable écrit de la commune devra être obtenu par l entreprise individuelle MARICRIS avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification qu elle souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention. En cas d autorisation délivrée par la commune, ces travaux devront être réalisés après obtention de toutes les autorisations et permis nécessaires, tous plans, devis descriptifs devant également être soumis à l approbation préalable et écrite de la commune. Tous travaux éventuels devront être réalisés conformément aux règles de l art, aux lois et réglementations en vigueur. L entreprise individuelle MARICRIS sera tenue de fournir dès réception des travaux l ensemble des plans, notices techniques afférents auxdits travaux et ouvrages. Elle devra souscrire toutes les polices d assurances nécessaires, vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la commune. Article 10 : HYGIENE ET PROPRETE L entreprise individuelle MARICRIS doit respecter les règles d hygiène en matière de denrées alimentaire en vigueur pendant toute la durée de la présente convention. 6

7 Elle devra également veiller scrupuleusement à l alimentation en eau potable, à l assainissement, aux déchets, aux sanitaires du personnel ainsi qu à ceux accessibles à tout public qui devront être maintenus en état de propreté. L entreprise individuelle MARICRIS assurera elle-même l évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Pour cela, elle disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. Pour ce qui est des abords immédiats, l entreprise individuelle MARICRIS assurera notamment à cet effet la mise en place et l entretien d un nombre suffisant de poubelles, aux alentours de l aire d exploitation et devra veiller au ramassage des déchets provenant de son activité. L installation de tout appareil à gaz ou/et de type «barbecue» est interdite. La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l effet de vérifier, notamment les conditions sanitaires et d hygiène des lieux. Conformément à l article L du code de la consommation, l entreprise individuelle MARICRIS s engage à offrir un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes. Article 11 : SECURITE-INCENDIE L entreprise individuelle MARICRIS s engage à respecter les préconisations sécurité incendie relatives à l utilisation des locaux mis à disposition, en particulier celles de la commission de sécurité. L entreprise individuelle MARICRIS s assurera, avant toute utilisation, que toutes les issues de secours sont déverrouillées. En ce qui concerne l agencement des locaux et leur utilisation, elle veillera à respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie (disposition du mobilier, nombre limité de personnes etc.). Outre le mobilier installé dans les locaux par la commune, l entreprise individuelle MARICRIS aura la faculté, après accord de la commune, d installer d autres mobiliers, lesquels devront être constitués de matériaux présentant un classement «feu» conforme à la réglementation. Lors d éventuelles visites périodiques de la commission de sécurité dans l établissement, l entreprise individuelle MARICRIS sera tenue d être représentée et de présenter à la commission, les procès-verbaux de classement de ces mobiliers. 7

8 Il est interdit à l entreprise individuelle MARICRIS de modifier les installations électriques, d introduire dans le bâtiment des appareils à gaz ou des produits inflammables dangereux ; toute anomalie constatée par lui sur l équipement et les matériels sera notifiée sans délai à la commune. Article 12 : PERSONNEL L entreprise individuelle MARICRIS devra veiller que le personnel intervenant pour son compte possède les qualifications professionnelles et assurances requises. Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du code du Travail. En cas de non-respect de l une de ces clauses, la commune mettra en demeure l entreprise individuelle MARICRIS de régulariser la situation de son personnel dans un délai d un mois. Passé ce délai, et en cas d inexécution de cette dernière, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit. Article 13 : REGLEMENTATION SUR LE BRUIT : Conformément au Code de l environnement, l entreprise individuelle MARICRIS s engage à respecter la réglementation de la lutte contre les bruits du voisinage en vigueur pendant toute la durée de la présente et plus particulièrement : - l arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 24 novembre 1999 portant réglementation des bruits du voisinage (ci-annexé) ; - l arrêté municipal n 03/1047 du 12 septembre 2003 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage. Il est ici précisé que les locaux désignés à l article 2 ne sont pas aménagés pour la diffusion de musiques amplifiées dans le cadre de concerts et animations musicales. Article 14 : CONDITIONS PARTICULIERES 1- Accès aux locaux L accès aux locaux mis à disposition se fera par la rue Clément Ader. Pour ce faire, les clefs citées ci-après seront mises à sa disposition : - Clé partielle permettant une ouverture de toutes les portes de l espace snack. 8

9 L entreprise individuelle MARICRIS en sera la seule gardienne, de telle sorte que tout désordre inhérent : - à leur perte et/ou leur prêt ; - à leur reproduction ; - à la non fermeture des locaux, pendant les horaires où elle n exerce pas son activité ; sera de sa seule responsabilité. 2- Distributeurs L entreprise individuelle MARICRIS fera son affaire personnelle de la régularisation des contrats nécessaires avec les fournisseurs correspondants pour mettre en place les deux distributeurs situés dans le hall du centre aquatique dont les emplacements lui sont mis à disposition conformément à l article 2. L entreprise individuelle MARICRIS est la seule responsable envers les fournisseurs de ces distributeurs pendant toute la durée de la présente. Durant cette période, la commune ne pourra, en aucun cas, être inquiétée de tous désordres liés à leur implantation, leur exploitation, leur gestion et leur détérioration. Dans l hypothèse où il serait mis fin de façon anticipée à la présente convention d occupation du Domaine Public, la commune de BRIVE s engage à se substituer à l entreprise individuelle MARICRIS, dans les droits et obligations découlant des contrats qu elle aura passés avec les fournisseurs desdits distributeurs. Enfin, l entreprise individuelle MARICRIS devra soumettre le contenu de ces distributeurs à l agrément de la commune, laquelle préconise, dans le cadre d un programme d action sport/santé une offre de produits tels que fruits secs, fruits frais sous vide, compotes allégées, eaux, barres de céréales, etc. Article 15 : REDEVANCE En contrepartie de l autorisation d occuper le domaine public communal (locaux+ emplacement des distributeurs), l entreprise individuelle MARICRIS s acquittera : - d une redevance mensuelle fixe d un montant de 300 payable à terme échu, entre les mains du Trésorier Payeur Général de Brive-Municipale ; 9

10 - s additionnant à la redevance fixe, une redevance proportionnelle, au chiffre d affaires de l exercice précédent, payable, une fois les résultats dudit exercice établi et au plus tard, 4 mois après sa clôture. Cette redevance proportionnelle s établit comme suit : 0 pour un chiffre d affaires inférieur à HT ; 3 % du chiffre d affaires compris entre HT et HT et applicable sur cette tranche là uniquement ; 4 % du chiffre d affaires supérieur à HT À cet effet, l entreprise individuelle MARICRIS s engage à produire, chaque année, à la commune ses comptes annuels d exploitation. Article 16 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT / CONDITIONS TECHNIQUES L entreprise individuelle MARICRIS aura à sa charge la surveillance des locaux mis à disposition, des équipements se trouvant à l intérieur et de ses abords qui devront toujours être tenus en parfait état de propreté. L entreprise individuelle MARICRIS supportera les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité) ainsi que les frais de téléphonie/internet (abonnement, consommation notamment). Article 17 : RESPONSABILITES ASSURANCES Les responsabilités respectives de l entreprise individuelle MARICRIS sont celles résultant des principes de droit commun sans qu il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. En conséquence de quoi, l entreprise individuelle MARICRIS devra souscrire les contrats d assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses propres biens : - risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. - les biens se trouvant à l intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont l entreprise individuelle MARICRIS a la garde ou l usage à quelque titre que ce soit. 10

11 - Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l occupation, par l entreprise individuelle MARICRIS, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Il est fortement recommandé à l entreprise individuelle MARICRIS de souscrire toute assurance couvrant les accidents pouvant survenir du fait de l activité qu'elle exerce sous sa seule responsabilité ou des conséquences éventuelles liées à celle-ci sur sa clientèle (risques d intoxication...). Les contrats d assurance de dommages souscrits par l entreprise individuelle MARICRIS devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes : - Événements assurés : - Incendie Explosion - Foudre - Dommages électriques - Dégâts des eaux et fluides Fumées - Attentat - Vandalisme - Tempête Grêle Neige (hors risques locatifs) - Choc de véhicule Chute d avion (hors risques locatifs) - Valeur de reconstruction à neuf - Garantie des honoraires d expert - Recours des voisins, tiers, locataires. Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu à la partie concernée et en aucun cas transférable à l autre partie ou à ses assureurs. Dans le cas où l activité exercée par l entreprise individuelle MARICRIS dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne, pour la commune et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de la société par actions simplifiées. Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l autre partie. Il est rappelé qu au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n est consentie par l une ou l autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu elles encourent. 11

12 Article 18 : DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION Résiliation par la commune pour motif d intérêt général : En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d intérêt général. Le montant de l indemnité de résiliation (I) pour motif d intérêt général, dû par la commune à l entreprise individuelle MARICRIS serait alors établi au vu du résultat net (RN) de l année n (à l arrêt des comptes) certifié par un expert-comptable, selon le calcul suivant : I = (RN n (à l arrêt des comptes) / nombre de mois d exploitation sur n) x nombre de mois restant à courir La résiliation pour motif d intérêt général sera notifiée à l entreprise individuelle MARICRIS par lettre recommandée adressée par la commune en respectant un préavis de 6 mois, sauf cas d urgence, tels que des impératifs d utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d hygiène publique. Résiliation par la commune du fait du comportement de l entreprise individuelle MARICRIS En sus des clauses de résiliation évoquées dans les autres articles de la présente et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois : - en cas d inexécution ou manquement de l entreprise individuelle MARICRIS à l une de ses obligations prévues à la présente convention ; - en cas de liquidation du restaurant de l entreprise individuelle MARICRIS; - au cas où l entreprise individuelle MARICRIS viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d exercer dans les lieux l activité prévue ; - en cas de décès du représentant de l entreprise individuelle MARICRIS ; - en cas de condamnation pour crime ou délit de l entreprise individuelle MARICRIS ; - en cas d infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l activité exercée dans les lieux. 12

13 Résiliation par la commune pour raisons de force majeure La fermeture ou la cessation de l activité par l entreprise individuelle MARICRIS pour une raison de force majeure entraînerait l interruption du contrat de plein droit sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée à la commune. La redevance serait alors due par l entreprise individuelle MARICRIS au prorata du nombre de jours d ouverture. Toutefois, si la fermeture engendrée par l événement de force majeure a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée du présent contrat restant à courir, celui-ci peut alors d un commun accord entre les parties être suspendu sans pour autant que l entreprise individuelle MARICRIS puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée. Résiliation par l entreprise individuelle MARICRIS L entreprise individuelle MARICRIS pourra demander à la commune la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois ; étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité. Les indemnités d occupation payées d avance par l entreprise individuelle MARICRIS resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. En tout état de cause et quel que soit le motif de résiliation soulevé par les parties, l entreprise individuelle MARICRIS ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement. À l expiration de la présente et quel qu en soit le motif, l entreprise individuelle MARICRIS laissera, selon une indemnité calculée en fonction de la valeur nette comptable d amortissement, les installations, et améliorations apportées par elle dans les lieux mis à disposition, à moins que la commune n exige de l entreprise individuelle MARICRIS le rétablissement de ceux-ci dans leur état d origine et ce, sous le contrôle de la commune, propriétaire. 13

14 Article 19 : RESPECT DU REGLEMENT du Centre Aquatique de Brive L entreprise individuelle MARICRIS s engage à respecter le règlement Centre aquatique dûment affiché au panneau prévu à cet effet. Article 20 : INTERDICTION DE CESSION DE LA CONVENTION L autorisation étant accordée à titre strictement personnel, toute cession partielle ou totale des présentes par l entreprise individuelle MARICRIS, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente. Article 21 : REGLEMENT LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente. Article 22 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit d enregistrement. Fait à Brive le, L entreprise individuelle MARICRIS Le Maire de Brive., 14