Circulaire PAIE Janvier 2016

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1 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret du 17 décembre 2015, JO du 18. Au 1 er janvier SMIC : 9,67 bruts de l heure -soit bruts par mois par application de la formule : 9.67 x 35 x 52/12 (ou bruts par mois par application de la formule arrondie : 9.67 x ). Pour rappel : l évolution du SMIC impacte le paramétrage de la réduction «Fillon», celui des bases de cotisations des apprentis et éventuellement la rémunération des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. MINIMUM GARANTI Décret du 17 décembre 2015, JO du euros à compter du 1 er Janvier (maintien du montant applicable en 2015) Prime de panier de nuit conventionnelle (Accord sur le travail de nuit du 28 mai 2002 art. 4-3) 5.28 (1,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1 er janvier 2016) PLAFOND DE SECURITE SOCIALE pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2016 Arrêté du 17 décembre 2015 JO du 24 décembre. Périodicité de la rémunération En euros Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 743 Jour 177 Heure 24 (sans changement par rapport à 2015) 1

2 COTISATION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE Article D242-3 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n du 29 décembre 2015, JO du 31 décembre. La cotisation patronale affectée aux risques maladie, maternité, invalidité est augmentée et passe de 12.80% à 12.84% à compter du 1er janvier La cotisation salariale est inchangée et reste à 0.75% (2.25% en Alsace-Moselle). Pour information, en contrepartie de cette hausse, il a été prévu que la cotisation AT/MP soit réduite. Le paramétrage de la réduction «Fillon» est modifié en conséquence. COTISATION VIEILLESSE Décret du 17 décembre 2014, JO du 19 Pour 2016 les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés de : 6.85 à 6,90% pour la part salariale, 8.50 à 8,55% pour la part patronale. Pour 2016 les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés de : 0.30 à 0,35% pour la part salariale, 1.80 à 1,85% pour la part patronale. Pour rappel : une dernière augmentation avait déjà été actée pour janvier 2017 pour la seule cotisation déplafonnée (0.40% et 1.90%). COTISATION D ALLOCATIONS FAMILIALES Article L du code de la sécurité sociale modifiée par l'article 7 de la loi n du 21 décembre Depuis 2015 cette cotisation patronale de 5.25% de la totalité de la rémunération est minorée de 1.8 points pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1.6 fois le SMIC. Ce taux réduit de 3.45% sera étendu aux rémunérations n excédant pas 3.5 SMIC à compter du 1 er avril Attention, il faut prendre en compte le montant de la rémunération annuelle pour déterminer le taux applicable : taux applicable rémunération annuelle de 2016 rémunérations versées du 1/1/2016 au 31/3/2016 rémunération versées du 1/4/2016 au 31/12/2016 > 3,5 SMIC 5,25% 5,25% < ou égale à 3,5 mais > 1,6 SMIC 5,25% 3,45% < ou égale à 1,6 SMIC 3,45% 3,45% 2

3 COTISATION AGS Décision du conseil d administration de l AGS du 6 janvier 2016, communiqué de presse du MEDEF du même jour A compter du 1 er janvier 2016, cette cotisation patronale destinée au Fonds de garantie des salaires est ramenée de 0.30% à 0.25%. Pour rappel, cette cotisation, à la charge de l'employeur, garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ; elle est précomptée dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ( par mois pour 2016). COTISATION AGFF Article 3 de l accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF et Circ. AGIRC- ARRCO DRJ du 28 décembre Cette année, cette cotisation devra être aussi précomptée sur la tranche C (montant de rémunération des salariés relevant du régime de retraite complémentaire des cadres compris entre 4 et 8 plafonds de sécurité sociale). Les taux applicables sont ceux de la tranche B : % répartis à hauteur de 1.30% en part patronale et 0.90% en part salariale. COTISATION GMP Circ. AGIRC-ARRCO DRJ du 28 décembre Tout salarié cotisant du régime Agirc est garanti d obtenir au moins 120 points annuels de retraite complémentaire. Si sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit «charnière», le mécanisme de la garantie minimale de points (GMP) lui permettra d'obtenir ce nombre minimum de points. Cette année, les montants définitifs pour 2016 ont d ores et déjà été fixés par le conseil d administration de l AGIRC. - La cotisation annuelle 2016 est de euros (salarié présent toute l année à temps plein) soit 68,07 euros par mois répartis à hauteur de euros en part salariale et en part patronale. - Le salaire charnière annuel 2016 est de euros (salarié présent toute l année à temps plein) soit euros par mois ( ). SOLDE DE TOUT COMPTE : fin du dispositif des SOMMES ISOLEES Avant le 1 er janvier 2016, les sommes versées à l occasion du départ de l entreprise, en dehors de la rémunération annuelle normale et soumises à cotisations (exemples : ICCP, indemnité de précarité, indemnité de départ en retraite etc.) faisaient l objet d un traitement spécifique au regard des cotisations AGIRC / ARRCO. Désormais, ces sommes sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales AGIRC et ARRCO. 3

4 VERSEMENT DE TRANSPORT Certaines entreprises, en fonction de leur taille et de leur zone d activité peuvent devoir participer à l organisation des transports urbains. Le taux du «versement transport» est susceptible d évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Nous vous recommandons de consulter par exemple le site internet de l URSSAF pour connaitre le taux qui vous est éventuellement applicable ( COTISATIONS NOUVELLES L entrée en vigueur de l accord de branche relatif à la prévoyance, l obligation légale de prise en charge patronale d un dispositif «frais de santé» et l échéance de versement de la contribution patronale au titre de la pénibilité ont des conséquences sur le paramétrage de la paie. La diversité des situations des entreprises au regard de ces contraintes ne permettant pas une présentation détaillée, nous vous invitons à contacter directement le service juridique si besoin. Néanmoins, nous vous rappelons que : 1/ au titre de la prévoyance, la cotisation conventionnelle (accord du 29 octobre 2014) est de 0.8% du salaire brut et comprend une cotisation patronale minimale de 0.4%. Au titre des «frais de santé», la loi impose que la cotisation soit prise en charge de 50% minimum par l employeur. Sous réserve du respect des règles et seuils d exonération fiscaux et sociaux, les cotisations patronales pour ces 2 régimes sont soumises à CSG/CRDS sans abattement pour frais de 1.75% et forfait social de 8% si l entreprise emploie au moins 11 salariés (et pour les entreprises concernées, à la taxe sur les salaires). En plus, la part patronale finançant le seul régime «frais de santé» est imposable. 2/ au titre de la pénibilité, doit être versée dès janvier 2016 une cotisation patronale de 0.1% de la rémunération annuelle de 2015 des seuls salariés exposés à un facteur de risque (cotisation additionnelle monoexposition) ou une cotisation patronale de 0.2% de la rémunération de 2015 des seuls salariés exposés à plusieurs facteurs de risque (cotisation additionnelle poly-exposition). MODIFICATION DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON Décret du 29 décembre 2014, JO du 31 A compter du 1 er janvier 2016, les valeurs maximales du coefficient de calcul tiennent compte des nouveaux taux de cotisations patronales de vieillesse, maladie-maternité-invalidité et AT/MP ; ils sont de : 0,2802 au lieu de 0,2795 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0.1% (moins de 20 salariés), 0,2842 au lieu de 0,2835 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 1% (20 salariés et plus). Comme auparavant, seuls les salaires annuels (paiement du temps de pause compris) inférieurs à 1,6 SMIC donnent droit à la réduction «Fillon» (c. séc. soc. art. L ). 4

5 Les taux des cotisations ayant fait l objet de publication pour 2016 mais sans changement par rapport à 2015 : COTISATION APEC Le taux pour 2016 reste de 0,06 % (0,024 part salariale et 0,036 par employeur) sur la totalité du salaire, dans la limite du plafond de la tranche B ( par mois pour 2016), la tranche C restant exclue de l assiette des cotisations APEC. CET La contribution due à l AGIRC est maintenue. Elle reste de 0,35% (0,22% pour la part patronale et 0,13% pour la part salariale) sur la totalité des rémunérations dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ( pour 2016). FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES Dans la limite d un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales. Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2016 restant fixé à 24, il n y a pas de changement quant au seuil d exonération. AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE Nourriture (montants en au 1 er janvier 2016) Par jour 9.40 Par repas 4.70 TITRES-RESTAURANTS La limite d exonération de la participation patronale à l acquisition de titres-restaurants passe de 5.36 à 5.37 au 1er janvier PRIMES PANIER ET FRAIS PROFESSIONNELS (MAXIMUM DEDUCTIBLES) Prime de panier Dès lors que les conditions particulières d organisation du travail sont remplies, les primes de panier sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail. Elles sont alors exonérées de cotisations sociales dans la limite d un montant forfaitaire de 6.30 euros pour Panier de nuit Au titre de l article 4-3 de l accord du 28 mai 2002 sur l encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1 er janvier : 1.5 MG = 5.28 pour 2016). 5

6 Frais de repas Indemnité de restauration sur le lieu de travail Repas ou restauration hors des locaux de l entreprise Repas ou restauration lors d un déplacement professionnel Grand déplacement en métropole Pour les 3 Au-delà du 3 ème premiers mois et jusqu au 24 ème mois Au-delà du 24 ème et jusqu au 72 ème mois Par repas Logement et petit déjeuner (départements ) (par jour) Logement et petit déjeuner (autres départements) (par jour) Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif Dépenses inhérentes à l installation dans un nouveau logement par jour, dans la limite de 9 mois majorés de par enfant à charge, dans la limite de BAREME DE SAISIE DES REMUNERATIONS Décret du 30 décembre 2015, JO du 31 Saisies sur rémunération : barème 2016 Tranche annuelle de salaire net Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable maximale sur la tranche mensuelle Jusqu'à euros Jusqu à euros 1/ Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros De à / De à / De à / De à / De à / Au-delà de euros Supérieur à en totalité Les seuils mensuels sont augmentés de par an ( par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif. Fraction insaisissable du salaire : montant du RSA pour un foyer composé d une personne seule, au 1/1/2016 6

7 REMUNERATION DANS LA PLASTURGIE Prime d ancienneté : Accord du 28 juin 2011 Le mode de calcul de la prime d ancienneté reste inchangé. Pour rappel : 0,80% x salaire de base x 3, 6, 9, 12, ou 15 en fonction des pas d ancienneté. Compte tenu de l état d avancement des négociations nationales, il n y a pas, au jour de la diffusion de la présente circulaire, de revalorisation des salaires minima conventionnels. Ainsi, il convient d appliquer au 1 er janvier 2016 la valeur du SMIC comme salaire minimum mensuel du coefficient 700. De plus, les dispositions relatives à l abattement pour les cadres débutants telles qu issues de l article 5 de l accord du 1 er octobre 2014 ne sont plus applicables pour les embauches réalisées depuis le 1 er janvier Accord de salaires du 1 er octobre 2014 : Montant des minima mensuels depuis le 1er janvier 2015 : Coefficient Valeur mensuelle Pour plus d information, vous pouvez joindre le service juridique d Allizé-Plasturgie