PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

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1 n^ GROUPE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE OÛGËCÂM Soigner, rééduquer, réinsérer : la santé sans préjugés PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Entre les soussignés : L'Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie représentée par sa Directrice générale Madame Edith ESMONIN d'une part, Et les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués syndicaux centraux : - C.F.D.T Monsieur Jean-Moïse PICARD - C.G.T, Madame Annick LEVIEZ - C.G.T. Force Ouvrière Monsieur Pierre CUVILLIER - U.G.I.C.T.-C.G.T Monsieur Fabrice BASSOT d'autre part, II a été conclu le présent accord. Protocole d'accord relatif à la prévention de la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 1 sur 6

2 PREAMBULE La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif de prévention de la pénibilité au travail pour permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de bénéficier de mesures ayant pour objet d'en diminuer l'impact. L'employeur est notamment tenu de négocier un protocole d'accord, ou à défaut un plan d'action, dans les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50% des salariés sont exposés à un facteur de pénibilité. Cela implique de réaliser au préalable un diagnostic des situations de pénibilité et de leur degré d'exposition. Les délégués syndicaux centraux et la direction de l'ugecam ont conclu le 21 mai 2012 un accord de méthode qui valide les modalités et le document type de relevé des facteurs de pénibilité. Un recueil des données a été réalisé dans chaque établissement et au siège de l'ugecam par les CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, en concertation avec la direction de chaque établissement. La consolidation des recueils des données a été analysée par les délégués syndicaux centraux et la direction de l'ugecam lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2012 et au cours de laquelle le diagnostic sur la pénibilité au travail a été validé. Ce diagnostic est joint en annexe du présent protocole d'accord. La proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est de 49% en date du 30 juin Cette proportion n'atteignant pas 50%, la direction et les délégués syndicaux centraux conviennent que l'ugecam n'est pas tenue de conclure un accord ou d'élaborer un pfan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Toutefois, conscients de l'importance de la prévention de la pénibilité au travail, les parties s'entendent sur la nécessité de conclure un protocole d'accord relatif à la mise en œuvre d'actions relatives à la prévention de la pénibilité au travail à destination des salariés de l'ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie. Article 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent protocole d'accord est applicable à l'ensemble des établissements et services de l'ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie et à son siège social : Clinique le Ryonval - CRF Saint-Lazare Hôpital de jour Le Val Bleu - Centre de soins Antoine de Saint-Exupéry et MAS Les Hélianthes - ITEP Domaine de Moyembrie et SESSAD associé - ITEP Château Saint-Christophe et SESSAD associé Centre Lillois de Rééducation Professionnelle - Centre de Rééducation Professionnelle La Mollière et SAMSAH associé Foyers La Juvènery EHPAD Résidence des Pays de Somme - EHPAD Les Maisons Bleues - Siège Article 2 : OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD Le présent protocole d'accord a pour objet la formalisation des engagements des parties au regard de la mise en place d'actions relatives à la prévention des expositions des salariés de l'ugecam aux facteurs de pénibilité tels qu'ils ont été définis par le décret n du 30 mars Protocole d'accord relatif à la prévention de la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 2 sur 6

3 Article 3 : DEFINITION DE LA PENIBILITE La loi définit la pénibilité par deux conditions cumulatives : 1. une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, 2. ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les facteurs de risques professionnels pris en compte notamment dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité au travail à la charge des entreprises, sont définis par le décret n du 30 mars 2011, applicable, s'agissant du suivi des expositions des travailleurs, aux expositions intervenues, au plus tard, au 1 er janvier Ils sont énumérés à l'article L du code du travail : 1) Au titre des contraintes physiques marquées : a) les manutentions manuelles de charges définies à l'article R ; b) les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R (vibrations transmises aux mains et aux bras, vibrations mécaniques entraînant des risques, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires, vibrations transmises à l'ensemble du corps, ou enfin vibrations mécaniques entraînant des risques notamment de lombalgies et de microtraumatismes de la colonne vertébrale). 2) Au titre de l'environnement physique agressif : a) les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R (agents chimiques satisfaisant aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses ou pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs) et R (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), y compris les poussières et les fumées ; b) les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R (c'est-à-dire avec une pression supérieure à 100 hectopascals) ; c) les températures extrêmes ; d) le bruit mentionné à l'article R (qui définit les valeurs limites d'exposition professionnelle). 3) Au titre de certains rythmes de travail : a) le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; b) le travail en équipes successives alternantes ; c) le travail répétitif à cadences contraintes. Article 4 : L'ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC RELATIF A LA PENIBILITE La direction de l'ugecam et les délégués syndicaux centraux conviennent de renouveler la mesure des effectifs exposés à la pénibilité de manière annuelle conformément aux modalités définies dans l'accord de méthode du 21 mai Conformément à la loi n du 9 novembre 2010, il est retenu : - d'annexer la proportion globale des effectifs exposés aux documents uniques d'évaluation des risques professionnels des établissements de l'ugecam ; - d'établir une fiche d'exposition aux risques pour chaque salarié concerné par une ou plusieurs exposition à un facteur de pénibilité afin d'assurer la traçabilité de ces expositions au cours de sa carrière professionnelle, sur la base d'une trame transmise par le siège aux directeurs d'établissement. Protocole d'accord relatif à la prévention da la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 3 sur 6

4 L'objectif retenu est de diminuer la proportion annuelle de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité en-deçà de 49%. Article 5 : LA MISE A JOUR DES DOCUMENTS RELATIFS A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS L'engagement pris est d'améliorer la traçabilité de la prévention des risques professionnels dans l'ensemble des établissements et au siège de l'ugecam. En conséquence, l'action retenue est la révision de l'ensemble des documents y afférant, à savoir : - le document unique d'évaluation des risques ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels ; - le bilan annuel relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Une trame harmonisée, intégrant la prévention de la pénibilité, sera mise en place, en concertation avec les CHSCT et les directeurs d'établissements. o Objectif : Mise à jour des trames des trois documents ; o Indicateur : 100% des trames mises à jour au 30 juin Article 6 : LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION DES «BONNES PRATIQUES» L'engagement pris est de promouvoir les échanges de «bonnes pratiques» entre les établissements en matière de prévention de la pénibilité (étude des DUER ; analyse des expositions; réunions thématiques...). En conséquence, l'action retenue est l'organisation d'échanges sur les «bonnes pratiques». o Objectif : Mise en place d'échanges ; o Indicateur : Nombre d'actions mises en place. Article 7 : LA PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS DE TRAVAIL LORS DES PROJETS IMMOBILIERS L'engagement pris est d'intégrer la prévention de la pénibilité (configuration des locaux et organisation des conditions de travail) à l'occasion des études relatives à la réhabilitation ou la construction de locaux dans les établissements. En conséquence, l'action retenue est d'inclure les conditions de travail dans les programmes techniques et fonctionnels, par le biais de la consultation du CHSCT. o Objectif : 100% des projets immobiliers intégreront les conditions de travail ; o Indicateur : % de projets intégrant les conditions de travail. Article 8: L'APPUI D'UN SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS EXTERNE A L'UGECAM L'engagement pris est de solliciter un service prévention des risques professionnels (Carsat Nord Pas-de-Calais Picardie, ARACT...) afin d'étudier de manière concertée les environnements de travail dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. L'action retenue est donc de négocier un partenariat avec un service prévention des risques professionnels. o Objectif : Organisation d'un partenariat ; o Indicateur : Partenariat (oui/non). Protocole d'accord relatif à la prévention de la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 4 sur 6

5 Article 9 : L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE L'engagement pris est de veiller à l'aménagement du poste de travail des salariés exposés qui le demandent, sous réserve que cela ne nuise pas à la continuité du service et à l'équité entre les différents membres de l'équipe de travail concernée. L'appréciation des situations étant de la compétence des directeurs d'établissement, l'action retenue est d'étudier chaque demande écrite formulée auprès du directeur de l'établissement. o Objectif : Examen de chaque demande écrite d'aménagement du poste de travail ; o Indicateur : % de demandes analysées au regard des demandes formulées par écrit. Article 10: LE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS «GESTES ET POSTURES» L'engagement pris est de faire bénéficier l'ensemble des salariés exposés aux manutentions manuelles et/ou postures pénibles d'une formation «gestes et postures». L'action retenue est l'organisation de ces formations à destination de tout salarié exposé aux facteurs de manutentions manuelles et aux postures pénibles et n'ayant pas encore bénéficié de cette sensibilisation. o o Objectif : 100% des salariés exposés aux manutentions manuelles et/ou postures pénibles (et n'ayant pas encore suivi une telle formation) auront bénéficié d'une formation Indicateur : % de salariés concernés ayant suivi la formation. Article 11 - MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD Un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux et de représentants de la direction de l'ugecam se réunit une fois par an pour s'assurer de la mise en œuvre de l'accord. Article 12 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord fait l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R du code du travail. La direction de l'ugecam le transmet, pour engager la procédure d'agrément ministériel, à l'antenne régionale de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale et le dépose, en deux exemplaires, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, conformément à l'article D du code du travail. Article 13 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes de l'etat. Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée de trois ans. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. f^>fc * Protocole d'accord relatif à la prévention de la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 5 sur 6

6 Article 14 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'ACCORD En application de l'article L du code du travail, les parties ont la possibilité de réviser le présent accord en application. Toute révision éventuelle fait l'objet de la conclusion par les parties signataires d'un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord. Dans le cadre de l'article L du code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais. Fait à Sainte-Catherine le 17 octobre 2012 Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T. : Jean-Moïse PICARD C.G.T. : Annick LEVIEZ C.G.T. Force Ouvrière : Pierre CUVILLIER U.G.I.C.T.-C.G.T. : Fabrice BASSOT Pour la Direction : La Directrice générale : Edith ESMONIN Protocole d'accord relatif à la prévention de la pénibilité - UGECAM NPDCP Page 6 sur 6

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