Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9

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1 Page : 1 / 9 Exigences applicables aux Fournisseurs d Astrium résultant des Législations relatives à la Protection de l Environnement et à la Santé des Travailleurs La version actuelle applicable de ce document est la version électronique disponible en ligne sur QUARTZ Corporate. Toutes les versions papier ont un seul but d information.

2 Page : 2 / 9 SOMMAIRE OBJECTIFS CHAMP D APPLICATION EXIGENCES APPLICABLES AUX FOURNISSEURS...3 EXIGENCE 1: EXIGENCES GENERALES...3 EXIGENCE 2: RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRODUITS CHIMIQUES...4 EXIGENCE 3: GARANTIE DE CONTINUITE D APPROVISIONNEMENT...6 EXIGENCE 4: SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL...6 EXIGENCE 5: CONCEPTION ET PRODUCTION ECO-EFFICACE...6 EXIGENCE 6: RAYONNEMENT IONISANT...7 ANNEXE A - FORMULAIRE DE DECLARATION...8

3 Page : 3 / 9 OBJECTIFS Ce document décrit les exigences minimales concernant l environnement et la santé des travailleurs, applicables à tous les fournisseurs d Astrium établis à l intérieur ou l extérieur de l Espace Economique Européen. Ce document est constitué du texte ci-dessous ainsi que de l Annexe A «Formulaire de Déclaration», utilisé par toutes les entités d achat d Astrium dans chacune de ses Business Units. 1 CHAMP D APPLICATION Ce document est applicable à tous les fournisseurs d Astrium SAS, Astrium Ltd. et Astrium GmbH, pour leurs trois entités internes Satellites, Space Transportation et Services (ci-dessous Astrium ). 2 EXIGENCES APPLICABLES AUX FOURNISSEURS La conformité des fournisseurs d Astrium aux législations relatives à l environnement et à la santé des travailleurs a un impact essentiel sur la conformité d Astrium, et doit par conséquent être tracée tout au long du processus d approvisionnement. Aussi, chaque fournisseur doit, de manière adéquate, appliquer et faire appliquer à ses propres fournisseurs les règles suivantes, tout en prenant en considération les spécificités de chaque approvisionnement. EXIGENCE 1 : EXIGENCES GENERALES Les produits et services fournis à Astrium doivent être conformes à toutes les lois applicables, en particulier celles relatives à la protection de l environnement et la santé des travailleurs. Cette conformité doit s étendre à toutes les dispositions de droit environnemental se rapportant à des produits devenant des déchets à la fin de leur cycle de vie. Les fournisseurs doivent être à tout moment en l état de démontrer à Astrium cette conformité pour les livraisons passées, actuelles et futures. Les fournisseurs doivent fournir des informations exactes et complètes concernant leurs activités et les biens et services fournis, afin de permettre à Astrium de gérer sa propre conformité vis-à-vis des exigences environnementales et de la santé des travailleurs au sein de toute la chaîne d approvisionnement. Dans l hypothèse d une règle juridique fournissant une exemption à l industrie spatiale ou à la défense (notamment pour l application de la directive 2002/95/EC relative à la limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), les fournisseurs doivent ne pas tenir compte de cette exemption ou de toute possibilité d invoquer cette exemption, sans autorisation préalable explicite d Astrium (interdiction d usage d étain pur par exemple).

4 Page : 4 / 9 Les fournisseurs doivent faire appliquer ces exigences, telles que définies au sein du présent document, vis-à-vis de leurs propres fournisseurs à tous les niveaux de la chaîne d approvisionnement, et doivent pouvoir le démontrer lorsque demandé. EXIGENCE 2 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRODUITS CHIMIQUES Les fournisseurs doivent avoir en permanence une connaissance actualisée de la législation des produits chimiques, telle qu interprétée par l Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA), et doivent pouvoir démontrer la conformité des biens ou services fournis à Astrium à la législation des produits chimiques, tout en prenant en considération les usages spécifiques par Astrium de certaines substances et préparations Les fournisseurs, y compris les fabricants, les distributeurs et les importateurs de produits chimiques pour Astrium doivent travailler avec Astrium afin d aider Astrium à remplir ses obligations résultant de la législation des produits chimiques, telles qu interprétées en vertu des directives de l Agence Européenne des Produits Chimiques Pour tous les articles, les fournisseurs doivent transmettre à Astrium le "Formulaire de déclaration", défini en Annexe A, dûment complété et actualisé. Ce Formulaire de déclaration devra être fourni à la première livraison, lors de toute modification du produit ou en cas de changement dans la Liste Candidate. Si un approvisionnement consiste en plusieurs produits différents, ou en produits similaires avec des configurations différentes, un Formulaire de déclaration doit être rempli par le fournisseur et transmis à Astrium pour chaque article assemblé dans chaque type ou configuration de produit. Pour les articles existants c est-à-dire non reconçus comme prévu à l Exigence 5 livrés tels quels ou assemblés dans des produits / sous-ensembles et contenant une substance de la Liste Candidate à l annexe XIV du règlement européen REACH, les fournisseurs doivent fournir à Astrium un "Formulaire de déclaration" complété et actualisé par : - les noms, numéros CAS et poids de chaque substance de ce genre contenue dans l article, - des données et instructions adéquates afin de garantir la sécurité d utilisation de l article, et ce jusqu à la phase (inclue) de déchet de l article. Article signifie un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Source: règlement européen REACH Article 3 (3) Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction de produits chimiques.

5 Page : 5 / Pour toutes les substances et préparations, les fournisseurs doivent fournir à Astrium la Fiche de Donnée de Sécurité (FDS) adéquate, si une telle fiche est requise par la législation des produis chimiques. Si la FDS est modifiée dans les 12 mois après toute livraison à Astrium, les fournisseurs doivent fournir une mise à jour de la fiche, et en particulier l enregistrement et les conditions d usage sécurisé, et ceci sans frais pour Astrium. La classification et l étiquetage doivent être en accord avec les dispositions et le calendrier du Règlement européen CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Sur requête d Astrium, les fournisseurs doivent fournir à Astrium la preuve requise par le règlement européen REACH et nécessaire à Astrium pour lui permettre l usage des substances ou préparations incorporées dans les produits et services délivrés à Astrium. Sur demande d Astrium, les fournisseurs doivent fournir à Astrium toutes les données nécessaires pour permettre à Astrium de remplir ses propres obligations conformément au règlement européen REACH Les données concernant l enregistrement des substances doivent remonter la chaîne d approvisionnement. Les usages spécifiques que fait Astrium des substances ou préparations (si existants) doivent être cascadés tout au long de la chaîne d approvisionnement, sauf disposition contraire résultant d un accord de confidentialité, et doivent être proprement identifiés dans la Fiche de Donnée de Sécurité fournie par le fournisseur de produits chimiques Les fournisseurs doivent immédiatement transmettre à Astrium les données concernant de nouveaux risques environnementaux ou pour la santé ou les dangers lés aux substances ou préparations incorporées dans les produits et services délivrés à Astrium, ou une aggravation des risques connus et applicables pour l usage par Astrium de ces substances ou préparations. En particulier, le fournisseur doit immédiatement transmettre à Astrium : - les informations concernant la demande, l accord ou le refus d une autorisation pour une substance incorporée dans les produits et services délivrés ou à délivrer à Astrium ; - les nouvelles restrictions sur l usage de substances Tout changement prévu dans la composition chimique des biens à livrer doit être notifiée à Astrium dès qu un tel changement est envisagé. La décision des actions correspondantes résulte des dispositions du Contrat et des documents applicables. 2.8 Les fournisseurs non établis dans l Espace Economique Européen doivent désigner un Représentant Exclusif (comme défini à l article 8 du règlement européen REACH) afin de remplir pour leur compte les obligations incombant aux importateurs de substances, préparations et articles, comme prévu dans le règlement européen REACH.

6 Page : 6 / 9 EXIGENCE 3 : GARANTIE DE CONTINUITE D APPROVISIONNEMENT Si une réglementation nouvelle, un amendement a une réglementation existante ou une proposition de réglementation nouvelle, relatifs a la protection de l environnement ou la sante des travailleurs, sont susceptibles d interrompre la livraison d un produit ou service à Astrium, les fournisseurs doivent immédiatement en informer Astrium et proposer des solutions alternatives afin d assurer la continuité de la livraison a Astrium du produit et/ou du service, et ce en respect de la réglementation nouvelle, modifiée ou prévue. EXIGENCE 4 : SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ASTRIUM est certifiée ISO En vertu de cette certification, ASTRIUM s engage à minimiser l impact environnemental sur ses produits et services. Par conséquent, les fournisseurs doivent gérer leurs risques environnementaux, et minimiser l impact environnemental de leurs activités, produits et services. EXIGENCE 5 : CONCEPTION ET PRODUCTION ECO-EFFICACE Lors de la conception de produits, ou lors de la modification du design de produits existants, les fournisseurs doivent : - réduire les déchets (y compris les emballages), la consommation d énergie et de ressources, ainsi que les émissions durant les différentes phases du cycle de vie des produits, - prévoir un démantèlement, un recyclage et une destruction faciles des produits livrés à la fin de leur cycle de vie, lorsqu approprié, - éviter l usage de substances figurant sur la Liste Candidate de l ECHA (à l annexe XIV du règlement européen REACH) et de substances prohibées figurant sur la dernière version de l annexe XIV du règlement européen REACH, - respecter toutes les exigences spécifiques prévues dans le Contrat, ce en vertu de l état de l art. Dans l hypothèse de la modification de produits et/ou de processus de production, les changements sont seulement possibles si ASTRIUM a reçu une notification préalable du fournisseur accompagné d un rapport d assurance qualité / de qualification et l a formellement acceptée. Si une substance est comprise à l annexe XIV, elle restera également sur la liste candidate.

7 Page : 7 / 9 EXIGENCE 6 : RAYONNEMENT IONISANT Pour tous les produits délivrés à ASTRIUM, les fournisseurs s engagent à transmettre à ASTRIUM avant toute livraison la déclaration de rayonnement ionisant dûment complétée et mise à jour telle que figurant en Annexe A, avec les documents afférents. Nonobstant les exemptions de déclaration définies dans la directive Euratom ou dans les réglementations nationales sur le rayonnement ionisant, les fournisseurs doivent déclarer toutes leurs sources, de toute nature, quantité, niveau d activité, taux, type Sources ayant cessé d être utilisables ou dépassées Les fournisseurs doivent récupérer toute source radioactive ou tout produit contenant une source radioactive fournis à Astrium une fois qu ils ont cessé d être utilisables. Le fournisseur a l obligation de récupérer sans condition et sur simple demande d Astrium ou de son client final toute source ayant cessé d être utilisable ou dépassée. Une source est considérée comme dépassée au plus tard 10 ans après la date de livraison telle que déterminée lors de la livraison.

8 Page : 8 / 9 ANNEXE A - FORMULAIRE DE DECLARATION

9 Page : 9 / 9 CHANGE RECORD ISSUE DATE CHANGE 1R0 19/01/2011 Traduction pour convenance de l édition anglaise applicable ASTRIUM.E.0061 issue 1

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