Informations pour les projets de réalisation de forages d eau et puits

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1 Informations pour les de forages d eau et puits site internet dédié : regiedeseaux.dax.fr

2 1 - Quelques rappels réglementaires Article L du Code de la Santé Publique : Toute personne qui offre au public de l eau en vue de l alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s assurer que cette eau est propre à la consommation. L utilisation d une eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l alimentation humaine est interdite. L utilisation d une eau propre à la consommation humaine est obligatoire pour : Les eaux destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation des aliments et à d autres usages domestiques tels que l hygiène corporelle, le lavage du linge, Les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires et qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale. 2- Définitions Puits Cavité physique verticale naturelle ou artificielle, permettant d atteindre un aquifère souterrain. Forage Trou creusé dans le sol ainsi que son équipement (tubages) pour trouver et exploiter une eau naturelle provenant d un aquifère souterrain. Alimentation humaine collective Plus d une famille consomme l eau captée. Le logement alimenté en eau captée est en location. L établissement alimenté en eau captée est ouvert au public : hôtel, restaurant, camping, gîte, chambre d hôtes, centre de vacances, Le personnel d une entreprise consomme l eau captée. Entreprises alimentaires Productions fermières, abattages de volailles,... Salles de traite. Fromageries, conserveries. Restauration, ferme auberge. Fabrication de boissons, de glace alimentaire. Eau de lavage des fruits et légumes après récolte. Eau de nettoyage des bouteilles, Usage d une famille Captage privé (forage, puits, source) pour l usage personnel d une famille. Prélèvement domestique Est réputé domestique tout prélèvement à usage familial inférieur à 1000 m3 par an. Zone de répartition des eaux (ZRE) En raison de prélèvements importants réalisés dans les cours d eau ou les eaux souterraines, certains territoires présentent de manière répétitive des pénuries de la ressource en eau. Ces territoires sensibles constituent donc des zones de répartition des eaux. Afin d éviter des déséquilibres entre la demande et la ressource en eau, ces territoires font l objet de seuils de déclaration et d autorisation abaissés. Les territoires des communes concernés sont listés dans des arrêtés préfectoraux. Il est possible d obtenir cette information en consultant le site : 2

3 Adresses utiles Service Urbanisme Hôtel de Ville Rue Saint Pierre Dax Tél : Fax : Heures d ouverture : 8h/12h et 13h30/17h30 du lundi au vendredi Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement 58-60, avenue Victor Hugo Dax Tél : Fax : Heures d ouverture : 8h/12h/13h30/17h30 du lundi au vendredi Direction Départementale des Territoires et de la Mer Police de l Eau 351, bd Saint Médard - BP MONT de MARSAN Tél : Fax : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Unité Territoriale des Landes Installations Classées Zone Artisanale de la Téoulère SAINT PIERRE du MONT Tél : Fax : Agence Régionale de Santé d Aquitaine Délégation Territoriale des Landes Eau potable Cité Galliane - BP MONT de MARSAN Tél : Fax : Information L essentiel de la population française est raccordé à un réseau public d alimentation en eau potable pour couvrir ses besoins en eau. S agissant d une eau destinée à la consommation humaine, la production et la distribution font l objet d une réglementation abondante couverte par le Code de la Santé Publique. De ce fait, l alimentation en eau est en France un domaine très sûr pour le consommateur et il est en règle générale préférable de se raccorder à un réseau public de distribution. Toutefois, certains usagers disposent sur leur propriété d un forage d eau ou d un puits, dont l eau est utilisée ou pas. D autres s interrogent sur l éventualité de réaliser ou faire réaliser ce type d ouvrage, en se posant la question sur l usage de l eau et notamment en tant qu eau de boisson. D un point de vue administratif, le recours a une eau souterraine est concerné par : Le Code de l Environnement qui vise à garantir une gestion durable des ressources naturelles, Le Code de la Santé Publique qui a pour but de préserver la santé des consommateurs, Le Code Minier qui collecte les informations sur le soussol pour une mise en valeur des ressources souterraines. On entend par eau souterraine, l eau présente dans le sous-sol. Elle provient de l accumulation dans des terrains perméables de la partie des eaux de pluie qui s est infiltrée et qui n a pas été reprise par les végétaux. La première nappe rencontrée sous la surface du sol est la nappe phréatique. Mais plusieurs nappes sont souvent superposées. Elles sont séparées les unes des autres par des couches géologiques imperméables. Il est donc possible de trouver en un même lieu plusieurs nappes à des profondeurs différentes (nappes superficielles, nappes profondes), généralement alimentées par des eaux qui viennent d autant plus loin que la nappe est profonde. On peut noter que les fleuves sont côtoyés par une nappe d accompagnement et qu une nappe affleurante peut donner lieu à des émergences naturelles (sources). Chacune de ces nappes a sa propre vie et ses propres caractéristiques. La qualité de l eau est liée à la nature de l eau qui s est infiltrée ou va s infiltrer. Elle est donc fortement liée à l activité humaine qui prévaut sur les zones d infiltration. On peut ainsi comprendre que le captage d eau est différent suivant sa profondeur, son débit extrait et ses usages. Dans ce contexte, l ouvrage existant ou projeté rentre dans le champ d application d un texte réglementaire. Quelle que soit la réglementation a le même but : préserver, gérer et arbitrer. En Aquitaine les services de l Etat concernés ont mis en place un guichet unique pour les démarches réglementaires. Un formulaire unique a été élaboré. Il s agit de la «fiche déclarative puits et forages en Aquitaine» qui permet de saisir les services compétents en le transmettant à la Police de l Eau. 3

4 LA RÉALISATION DES CONTROLES 4.1 Concernant les ouvrages existants Pour éviter la consommation d eaux non potables et la contamination du réseau public par des retours d eau polluée en provenance d installations privées, le décret du 2 juillet 2008 prévoit que soient déclarés en Mairie les dispositifs de prélèvement d eau à des fins d usage domestique et que soient contrôlés les installations privatives de distribution d eau potable. La déclaration en mairie fait l objet du formulaire Cerfa Ce document est disponible gratuitement au service Urbanisme de la Ville de Dax, à la Régie Municipale des Eaux ou téléchargeable sur le site : www. foragesdomestiques.developpementdurable.gouv.fr/le-formulaire-dedeclaration.html Pour plus d information se reporter également au document technique DT/09/017-EP relatif aux informations sur les dispositifs de prélèvements d eau à des fins d usage domestique. 4.2 Concernant les ouvrages en projet Compte tenu de la localisation et de la finalité de l ouvrage, différents services administratifs peuvent être amenés à intervenir : la Police de l Eau au sein de la DDTM, l ARS ou la DREAL. D autant qu il convient de distinguer l ouvrage (forage ou puits) des prélèvements d eau qui y sont effectués. En effet, la possibilité de réaliser un ouvrage ne garantit pas qu il soit possible d y prélever. Toutefois, quelle que soit la procédure administrative autorisation/ déclaration applicable ou quelle que soit la décision de l administration quant à une demande d autorisation, la Mairie de Dax souhaite que l existence des ouvrages lui soit signalée par l intermédiaire des formulaires Cerfa Quelle réglementation va s appliquer pour réaliser l ouvrage? Ouvrages à plus de 10 mètres de profondeur Le Code Minier s applique et nécessite une déclaration. La fiche déclarative à compléter est gratuitement délivrée par le service Urbanisme, la Régie Municipale des Eaux ou téléchargeable sur le site : gouv.fr/img/pdf/fiche-declarative-2. pdf. Cette fiche est à transmettre à la direction de l Agriculture et de la forêt des landes. Si l ouvrage est soumis également à la Loi sur l Eau, cette déclaration n est pas à réaliser : voir paragraphe suivant. Si son activité relève de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ICPE, c est comme s il s agissait d un forage d une profondeur < 10 mètres : voir paragraphe Ouvrages à moins de 10 mètres de profondeur a) Son activité relève-t-elle de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ICPE? Oui : Le forage est-il à usage principal de l installation classée? Oui : La réglementation des installations classées s applique. Consulter les services de l Etat compétent : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et de l Equipement Unité Territoriale des Landes. Informer la Mairie par le Cerfa Non : La Loi sur l Eau s applique. Voir paragraphe b). Non : La Loi sur l Eau s applique, L ouvrage et le prélèvement peuvent être soumis à autorisation ou déclaration, Procédure relative à l ouvrage (voir ci-dessous), Procédure relative au prélèvement (voir ci-dessous), Information pour les Le service compétent est la Police de l Eau au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. le rapport de visite b) Procédure relative à l ouvrage suivant la Loi sur l Eau L ouvrage est-il domestique, c està-dire prévu pour prélever moins de 1000 m3 par an? Oui : moins de 1000 m3 par an : L ouvrage existe-t-il déjà? Oui : Aucune procédure au titre de la Loi sur l Eau, mais régularisation de sa situation en Mairie via le Cerfa Non : Aucune procédure au titre de la Loi sur l Eau. Mais le pétitionnaire déclare l ouvrage s il fait plus de 10 mètres à la DREAL à l aide du formulaire qui est gratuitement délivré par le service Urbanisme de la Ville de Dax, la Régie municipale des Eaux ou téléchargeable sur le site : www. aquitaine.ecologie.gouv.fr/img/pdf/ fiche-declarative-2.pdf. S il fait moins de 10 mètres, il informe la Mairie par le Cerfa Non : plus de mille 1000 m3 par an : l ouvrage existe-t-il déjà? Oui : Aucune procédure au titre de la Loi sur l Eau mais situation réglementaire à vérifier auprès de la Police de l Eau et régularisation en Mairie par le Cerfa Non : L ouvrage est-il situé dans le périmètre de protection d une source d eau minérale déclarée d intérêt public? - Oui : La demande relève d une autorisation. Si l autorisation est délivrée par l administration, signalement à la Mairie par le Cerfa - Non : L exécution de l ouvrage est soumise au dépôt d un dossier de déclaration contenant une notice d incidence et d une déclaration au titre du Code Minier s il fait 4

5 plus de 10 mètres. Ces deux formalités peuvent être remplies en utilisant le formulaire mis gratuitement à disposition par le service Urbanisme de la Ville de Dax, la Régie municipale des Eaux ou téléchargeable sur le site : www. aquitaine.ecologie.gouv.fr/img/pdf/ fiche-declarative-2.pdf. Quelque soit la profondeur, il informe la Mairie par le Cerfa c) Procédure relative au prélèvement suivant la Loi sur l Eau Est-il destiné à un usage alimentaire? Oui : s agit-il d un usage familial? Oui : Déclaration à l ARS et signalement à la Mairie par le Cerfa Non : Procédure d autorisation. Si l autorisation est délivrée par l administration, signalement à la Mairie par le Cerfa Non : l ouvrage est-il domestique c est-à-dire prévu pour prélever moins de 1000 m3 par an? Oui : Moins de 1000 m3 par an : aucune procédure au titre de la Loi sur l Eau. Non : Plus de mille 1000 m3 par an : quelle est la situation géographique de l ouvrage? Est-il situé sur une commune classée en zone de répartition des eaux ZRE? - Oui : Quel est le débit? supérieur ou égal à 8 m3/heure? - Oui : Soumis à autorisation. Si l autorisation est délivrée par l administration, signalement à la Mairie par le Cerfa - Non : Soumis à déclaration et signalement à la Mairie par le Cerfa - Non : L ouvrage capte-t-il une nappe d accompagnement d un cours d eau? - Oui : Quel est le débit? Inférieur à 400 m3/heure et < 2 % du Débit moyen mensuel d étiage de récurrence cinq ans QMNa5 : Aucune procédure, De 400 à 1000 m3/heure et entre 2 et 5 % du QMNa5 : Déclaration et signalement à la Mairie par le Cerfa = ou > à 1000 m3/h et = ou > à 5 % du QMNa5 : Autorisation. Si l autorisation est délivrée par l administration, signalement à la Mairie par le Cerfa - Non : Quel est le volume annuel? < m3 par an : Aucune procédure, Entre et m3 par an : Déclaration et signalement à la Mairie par Cerfa 13837*01, > m3 par an : Autorisation. Si l autorisation est délivrée par l administration, signalement à la Mairie par le Cerfa 4.3 Autres informations L utilisation d un captage privé pour une alimentation humaine collective est soumise à autorisation. Il faut que : l eau soit de bonne qualité, le raccordement à un réseau public soit impossible, le captage soit peu vulnérable, la ou les parcelles où se situent le captage et sa zone de protection appartiennent au demandeur (preuve par acte notarié). Le dossier de demande d autorisation comporte au minimum : une analyse d eau, les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d altérer la qualité de l eau, une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h, l avis d un hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique, les dispositifs de traitement et de surveillance, les éléments descriptifs du système de production et de distribution. L autorisation, si elle est donnée par l administration, comportera des obligations : protéger le captage, surveiller en permanence la qualité de l eau, se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par l ARS, n employer que des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère de la santé. L UTILISATION D UN CAPTAGE PRIVÉ POUR L USAGE PERSONNEL D UNE FAMILLE EST SOUMISE À DÉCLARATION À L ARS (FICHE DÉCLARATIVE) ET À LA MAIRIE (CERFA 13837*01) Attention: > Les eaux de puits ou forages privés sont souvent contaminées et impropres à la consommation humaine, > L alimentation d une famille à partir d un puits ne peut être envisagée qu en situation exceptionnelle : l habitation est conforme aux règles d urbanisme et n est pas raccordable au réseau public d adduction, > La consommation de l eau ne peut être autorisée que si l eau est potable et mise à l abri de toutes contaminations, > Pour une habitation ancienne, un traitement de potabilisation peut être mis en place. Le procédé doit faire l objet d un suivi technique et être facile à entretenir, > Il est nécessaire de surveiller régulièrement la qualité de l eau au moins sur les caractéristiques microbiologiques. Le dossier de déclaration comporte: > Une lettre de déclaration, > L avis du maire de la commune sur l impossibilité de raccordement au réseau public, > Une analyse d eau par un laboratoire accrédité, > Un plan de localisation, > Un descriptif de l ouvrage. RÉALISATION D OUVRAGES > Le creusement d un ouvrage peut être interdit. S assurer en mairie que le projet est compatible avec les règlements d urbanisme applicables à la zone, 5

6 > Les ouvrages doivent être protégés : - Couverture surélevée pour empêcher la pénétration d animaux ou de corps étrangers, - Paroi étanche dans la partie non captante, - Elévation au moins de 0,50 mètres au-dessus du sol (au-dessus du plus haut niveau de l eau si situé en zone inondable), - Etanchéité du sol dans un diamètre de 2 mètres autour du forage avec pente vers l extérieur, - Au moins à 35 mètres de source de pollution éventuelle : élevage, stockage d hydrocarbures, assainissement autonome, - Au moins à 35 mètres des limites de propriété. RÉSEAUX > Signaler de manière visible les réservoirs et les points de puisage d eau non potable en tout lieu accessible au public, > Apposer une plaque sur les points concernés avec la mention «eau non potable» et le pictogramme spécifique, > Interdire toute communication entre les canalisations d eau potable et les canalisations d eau non potable, > Les vannes et les robinets ne sont pas des organes de protection, > Le réseau public doit être protégé de retours d eau pollués. Cas des dossiers relevant des ICPE Dépôt d un dossier Réponse de l administration Réalisation des travaux Déclaration Autorisation Le dossier comprend les éléments mentionnés au décret Vérifier la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE éventuel. Attendre la délivrance du récépissé avant de commencer les travaux. Attendre l arrêté d autorisation avant de commencer les travaux et de prélever. Le dossier comprend les éléments mentionnés au décret , dont une étude d impact. Enquête publique. Attendre l arrêté d autorisation avant de commencer les travaux et de prélever. Respecter les prescriptions de l arrêté. Fournir un dossier de fin de travaux. Suivi de l ouvrage et protection des eaux souterraines Equipement d un comptage Usage L ouvrage est exploité selon les dispositions de l arrêté. En cas d abandon de l ouvrage, obturation selon les techniques appropriées. Mise en place d un dispositif de mesure totalisateur. Noter les index du compteur et les volumes pompés. Tenue à jour d un registre. 6

7 Loi sur l Eau : Ouvrage Dépôt d un dossier Réponse de l administration Réalisation des travaux Suivi de l ouvrage et protection des eaux souterraines Déclaration Dossier de déclaration avec une note d incidences. Attendre la délivrance du récépissé avant de commencer les travaux (2 mois). Respecter les prescriptions. Fournir un dossier de fin de travaux. Apposer une plaque référençant le forage. Autorisation Dossier de demande d autorisation avec une note d incidences. Enquête publique. Attendre l arrêté d autorisation avant de commencer les travaux et de prélever. Respecter les prescriptions de l arrêté. Fournir un dossier de fin de travaux. Inspection de l ouvrage obligatoire au moins tous les 10 ans si alimentation au potable. En cas d abandon de l ouvrage, obturation selon les techniques appropriées. Loi sur l eau : Prélèvement Dépôt d un dossier auprès de la Police de l Eau Réponse de l administration Déclaration Dossier de déclaration avec une note d incidences. Attendre la délivrance du récépissé avant de commencer les travaux (2 mois). Autorisation Dossier de demande d autorisation avec une note d incidences. Enquête publique. Attendre l arrêté d autorisation avant de commencer les travaux et de prélever. Réalisation des travaux Respecter les prescriptions. Respecter les prescriptions de l arrêté. Equipement Suivi de l ouvrage et protection des eaux souterraines Obligatoire. Dispositif de mesure conforme à l arrêté du 11/09/2003. Prouver que l ouvrage produit moins de 1000 m3/heure par an. Noter les index du compteur et les volumes pompés. En ZRE, transmettre les volumes annuels produits et les éventuels rapports d inspection. 7

8 5 LOGIGRAMME Information pour les Quelle réglementation? 8

9 1- Loi sur l eau : ouvrages 9

10 2- Loi sur l eau : prélèvement (a) 10

11 3- Loi sur l eau : prélèvement (a) 11

12 RENSEIGNEMENTS Régie des Eaux et de l Assainissement 6 allée du bois de Boulogne Dax mail infos : rde@dax.fr abonnement et résiliation : rdeinfo@dax.fr site internet dédié : regiedeseaux.dax.fr