TABLE DES MATIÈRES. Partie I Discipline. Avant-propos 3. Table alphabétique des matières de la partie I 15

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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos 3 Table alphabétique des matières de la partie I 15 Partie I Discipline Chapitre 1 er. Définition du droit disciplinaire 1 1. Concept 1 2. Droit disciplinaire et droit pénal Distinction entre droit pénal et droit disciplinaire Objectif Champ d application Droit applicable Nature de la décision Nature du comportement La preuve Généralités La sanction Conséquences de la distinction Cumul d une sanction disciplinaire et d une sanction pénale L effet de l action pénale sur l action disciplinaire Les décisions qui lient l autorité disciplinaire Décisions ne liant pas l autorité disciplinaire L absorption de l action disciplinaire par l action pénale Destitution pénale des offices publics Privation pénale des droits civils et politiques Mesures disciplinaires et mesures d ordre Distinction entre mesures disciplinaires et mesures d ordre Objectif Contenu Motif 29 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 1

2 3.2. Sanctions disciplinaires déguisées Concept La preuve et les conséquences Exemple de mesure d ordre approuvée par le Conseil d État Conséquences de la distinction entre mesures disciplinaires et mesures d ordre Cumul d une sanction disciplinaire et d une mesure d ordre Droits de la défense Motivation Contestation devant le Conseil d État Mesures d ordre intérieur Les autorités compétentes La police locale La police fédérale L inspection générale La modification des conditions de travail dans le cadre d une mesure d ordre ou d une mesure d ordre intérieur Généralités Le détachement La réaffectation Conséquences d une nouvelle affectation de service Détachement et réaffectation des délégués syndicaux La dispense de service pour préparer sa défense Une mesure particulière : la note de fonctionnement L évaluation Évaluation et sanction disciplinaire Évaluation et inaptitude professionnelle La responsabilité de l autorité disciplinaire 59 Chapitre 2. Les sources de la réglementation disciplinaire 1 1. Législation 1 2. Arrêtés d exécution 3 3. Circulaires 3 4. Statut du personnel 4 Table des matières / 2 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

3 5. Le code de déontologie 6 6. Les principes de bonne administration Concept Le devoir d audition L impartialité La vigilance La proportionnalité Le délai raisonnable 22 Chapitre 3. L application du statut disciplinaire 1 1. Le champ d application du statut disciplinaire 1 2. Les autorités compétentes Les autorités disciplinaires pour la police locale Les autorités disciplinaires pour la police fédérale Les autorités disciplinaires pour l Inspection générale Les autorités disciplinaires en cas de détachement et de mobilité Les autorités d avis Le droit d évocation L autorité judiciaire 20 Chapitre 4. Les faits punissables 1 1. Les principes généraux Pas de description précise Ni dessein, ni dommage Fautes d évaluation ou de jugement Les pratiques existantes Quelques règles 5 2. Les exceptions L état de santé Inaptitude médicale Alcool & Drogues Dysfonctionnement caractériel Inaptitude ou incompétence professionnelle Absence d instructions ou de directives L ignorance 15 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 3

4 3. Les fautes disciplinaires Les sources des devoirs professionnels La loi sur la police intégrée La loi sur la fonction de police La loi exodus et le PJPol Le code de déontologie Problèmes formels de qualification Problèmes pratiques en matière de normalisation et d applicabilité Les manquements aux devoirs professionnels La protection des droits de l homme et des libertés fondamentales Respect de l autorité La disponibilité Disponibilité individuelle Arrêt collectif du travail L impartialité et la neutralité L intégrité Le secret professionnel et la discrétion Le secret professionnel Le secret de l enquête La discrétion La dignité de la fonction Le concept Atteinte à la dignité de la fonction au cours de l exercice des fonctions Atteinte à la dignité de la fonction en dehors de l exercice des fonctions Les agissements Respect du Chef de l État et des institutions Les infractions à l interdiction de cumul Les incompatibilités légales Les circulaires Applications pratiques Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail Les lignes de force de la loi La description des comportements L application de la loi disciplinaire L adaptation du statut La protection du travailleur 69 Table des matières / 4 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

5 3.7. Égalité des femmes et des hommes Le principe d égalité L Institut pour l égalité des femmes et des hommes La lutte contre le racisme Classification des faits sanctionnables disciplinairement et références légales à utiliser dans la motivation des sanctions Le contexte du fait punissable Faits sanctionnables dans le domaine de l exécution des tâches Faits sanctionnables en dehors de l exercice des fonctions Faits de la vie privée sanctionnables disciplinairement 94 Chapitre 5. Les sanctions 1 1. Les sanctions légères L avertissement Le blâme 4 2. Les sanctions lourdes La retenue de traitement La suspension par mesure disciplinaire La rétrogradation dans l échelle de traitement La démission d office La révocation L imposition de la sanction Non bis in idem Concours et connexité Le principe de proportionnalité Éléments propres à la personne qui sont déterminants pour la sanction Le passé disciplinaire Le principe d égalité L état de santé La manière de se défendre États de service La qualité de fonctionnaire de police 20 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 5

6 3.5. Éléments propres à l affaire et déterminants pour la sanction La gravité des faits La récidive La répercussion des faits sur le service L appréciation par le juge pénal L exécution de la sanction 24 Chapitre 6. Les procédures disciplinaires 1 1. Dispositions communes Le devoir de loyauté Le droit d injonction La preuve Principes généraux L enregistrement de télécommunications Infractions pénales Preuve obtenue irrégulièrement La loi Salduz en matière disciplinaire La jurisprudence Salduz Application de la loi Salduz La jurisprudence du Conseil d État Les droits de la défense Notion L impartialité La préparation de la défense Les auditions Le devoir de discrétion La notification de la décision Le devoir de motivation Portée de la motivation formelle La loi disciplinaire Le retrait d une sanction disciplinaire ou d une proposition de sanction disciplinaire La procédure devant l autorité disciplinaire ordinaire La prise de connaissance des faits L enquête préalable Le rapport introductif et le dossier disciplinaire 58 Table des matières / 6 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

7 2.4. Le début de la procédure disciplinaire La procédure L audition orale L audition des témoins La décision La procédure devant l autorité disciplinaire supérieure Le rapport introductif La première décision La procédure L audition orale L audition des témoins La deuxième décision La requête en reconsidération Caractéristiques de la requête L avis du Conseil de discipline La décision Procédure devant le Conseil de discipline Absence de procédure devant le Conseil de discipline La communication de la décision Le Conseil de discipline Composition et fonctionnement du Conseil de discipline Le président Les assesseurs Les modalités de fonctionnement La procédure devant le Conseil de discipline La convocation Les débats L avis du Conseil de discipline Coordonnées du Conseil de discipline 84 Chapitre 7. La suspension provisoire 1 1. Le concept de suspension provisoire 1 2. Les conditions 2 3. L autorité compétente 6 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 7

8 4. Les modalités d exécution L intervention des autorités judiciaires Le devoir d audition Les droits de la défense La motivation de la décision La durée de la suspension provisoire Les conséquences de la suspension provisoire Généralités Les conséquences pécuniaires Les conséquences administratives et logistiques de la suspension Les anciennetés de grade, de cadre ou de niveau, de service et d échelle de traitement Ancienneté pécuniaire La prise en compte de la suspension provisoire La notification Un exemple pratique : Conseil d État Arrêt Closset du 17 octobre Chapitre 8. La prescription de l action disciplinaire 1 1. Le principe de la prescription 1 2. Constatation ou prise de connaissance des faits 1 3. Le début du délai de prescription 4 4. La prescription 7 5. Retrait d acte administratif et prescription 8 Chapitre 9. La procédure en révision 1 Table des matières / 8 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

9 Chapitre 10. Les recours juridictionnels 1 1. Notion 1 2. La procédure devant le Conseil d État Les caractéristiques de la procédure Une procédure autonome Une procédure inquisitoriale Une procédure écrite Une procédure (plus tellement) sommaire Les conditions de recevabilité La recevabilité ratione materiae La recevabilité ratione personae La recevabilité ratione temporis La compétence du Conseil d État en matière disciplinaire Compétence exclusive d annulation Compétence exclusive de contrôle de la légalité Le référé administratif La procédure de suspension Les moyens et le préjudice grave difficilement réparable Le désistement d instance L arrêt de suspension La suspension en extrême urgence La procédure en annulation L objet du recours en annulation Désistement et reprise d instance Le désistement d instance La reprise d instance Le rapport de l auditeur L arrêt d annulation Les conséquences de l arrêt d annulation Les conséquences relatives à la compétence de l autorité disciplinaire Caractère rétroactif ou non? Conséquences en matière de réhabilitation Autres conséquences Le recours en révision 28 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 9

10 3. La procédure devant le juge civil Base juridique Les délais L indemnisation Le référé Recours devant la Cour européenne des droits de l homme Les positions antérieures de la Cour EDH et du Conseil d État Les nouvelles positions de la Cour européenne et du Conseil d État Les conséquences pour la procédure disciplinaire Évolutions récentes La procédure devant la Cour européenne (Cour EDH) La compétence de la Cour EDH L introduction du recours Une requête contre l autorité Les exigences préliminaires Le délai pour introduire une requête L objet de la requête La requête Requêtes anonymes L usage des langues Représentation et assistance par un avocat Assistance juridique Protection des personnes Publicité des documents Les différents stades de la procédure devant la Cour Les conditions de recevabilité Le déroulement de la procédure Exceptions préliminaires Règlement amiable Mesures provisoires Procédure d appel contre certaines décisions L exécution des arrêts Quelles sont les conséquences d un arrêt de violation? La satisfaction équitable 48 Chapitre 11. L effacement des sanctions 1 Table des matières / 10 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

11 Chapitre 12. Le rapport annuel et la banque de données de jurisprudence 1 1. Le rapport annuel 1 2. La banque de données 2 Chapitre 13. Les aide-mémoire procéduraux 1 1. La proposition de sanction lourde 1 2. La procédure de démission d office pour absence irrégulière de plus de dix jours 2 Partie II Déontologie Chapitre 1 er. Police et éthique 1 1. Introduction 1 2. Une vision démocratique de l'autorité et de la police 3 3. La sécurité est l'un des droits de l'homme 4 4. L'éthique traditionnelle est sous pression 8 5. Éthique et culture d'organisation 9 6. L'éthique professionnelle est nécessaire Infrastructure éthique Le cadre législatif Ouverture et transparence Une atmosphère de travail favorable Responsabilisation et contrôle La socialisation professionnelle Les codes de déontologie 18 Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 10 1

12 Chapitre 2. Les codes internationaux 1 1. Code de conduite pour les responsables de l'application des lois 1 2. Déclaration européenne sur la police 2 3. Le code européen d'éthique de la police L'élaboration du code Objectifs du code Le champ d'application du code Contenu du code Objectifs de la police Bases juridiques de la police dans un état de droit La police et le système de justice pénale Organisation des structures de la police 20 Table des matières / 10 2 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

13 Principes directeurs concernant l action/l intervention de la police Responsabilité et contrôle de la police Recherche et coopération internationale 70 Chapitre 3. La déontologie au sein des services de police belges 1 1. Un peu d'histoire La période précédant l'affaire Dutroux L'affaire Dutroux Un premier pas vers un code de déontologie L'élaboration du code de déontologie Les concepts du code de déontologie Le concept du code de déontologie des services de police L'avis du Conseil d'état Le Centrum voor Politiestudies La relation entre la déontologie et la discipline La discipline La déontologie Le code de déontologie Le rapport entre la discipline et la déontologie La déontologie dans la pratique Que se passe-t-il? Que doit-il se passer? L enquête de la KUL Un état des lieux Conclusion 34 Chapitre 4. Le code de déontologie des services de police 1 1. Introduction 1 2. Commentaires article par article 2 Chapitre 1 er. Dispositions générales 2 Discipline & Déontologie Août 2012 Table des matières / 11

14 Chapitre 2. Fonctionnement de la police intégrée 7 A. Principes et lignes de forces 7 B. Les responsabilités 14 C. Les valeurs fondamentales 33 D. Droit d'expression secret professionnel 56 E. Formation 62 F. Présentation attitude comportement 65 G. Bien-être sur les lieux de travail 72 Chapitre 3. Exercice de la fonction de police 73 A. Respect et protection des libertés et droits garantis par la constitution 73 B. Respect des règles de procédure 75 C. Informations fournies aux autorités 76 D. Usage de la contrainte ou de la force 77 E. Traitement des personnes privées de leur liberté 81 F. Respect de la vie privée 85 G. Recueil, gestion et consultation des informations 86 H. Légitimation devoir d'identification 88 I. Non-immixtion dans les fonctions policières 90 J. Verbalisation priorités 92 K. Audition policière-interrogatoire 93 L. Assistance aux victimes 94 M. Attitude à l'égard de la presse 95 Chapitre 4. De divers autres aspects de la déontologie du personnel 97 A. Transparence de l'administration 97 B. Évaluation 97 C. Régime syndical 98 D. Incompatibilités professionnelles 99 E. Responsabilité civile, assistance en justice et dommage aux biens 101 F. Traitement des plaintes et enquêtes à l'égard de la police ou d'un membre du personnel 102 G. Statut disciplinaire 105 H. Marques de reconnaissance 109 Table des matières / 12 Août 2012 Discipline & Déontologie

15 Chapitre 5. Intégrité et politique d intégrité 1 1. Introduction 1 2. Intégrité Concept L importance de l intégrité pour la police Violations de l intégrité Les causes des violations de l intégrité Les causes propres à la personne Les causes propres à l organisation Les causes sociales Les dilemmes de l intégrité 8 3. Politique d intégrité L organisation d une politique d intégrité Les instruments d une politique d intégrité Instruments préventifs Règlementation Les fonctionnaires dirigeants La gestion interne Contrôle externe Les conditions d une politique d intégrité effective La définition de l intégrité en tant que problème d organisation Une politique spécifique Objectifs positifs et réalistes Intégration dans l organisation Implication politique Qu en est-il en réalité? 22 Partie III Annexes Annexes partie I Annexe 1. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Discipline & Déontologie Août 2012 Table des matières / 13

16 Annexe 2. Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (loi Exodus) Annexe 3. Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Annexe 4. Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l organe de coordination pour l analyse de la menace Annexe 5. Loi du 15 mai 2007 sur l inspection générale et portant dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police Annexe 6. Loi spéciale du 21 mars 2000 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Annexe 7. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Annexe 8. Arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Annexe 9. Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Annexe 10. Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l inspection générale de la police fédérale et de la police locale Table des matières / 14 Août 2012 Discipline & Déontologie

17 Annexe 11. Arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police Annexe 12. Arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l article 126, 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Annexe 13. Circulaire n COL 4/2003 du 20 mai 2003 du Collège des procureurs généraux près les Cours d appel concernant la discipline des services de police Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres des services de police Annexe 14. Circulaire ministérielle GPI 27 du 19 septembre 2002 relative aux dérogations individuelles aux incompatibilités professionnelles dans le chef des membres du cadre opérationnel des services de police Annexe 15. Circulaire GPI 27bis du 19 mai 2003 : directives complémentaires à la circulaire ministérielle GPI 27 du 19 septembre 2002 relative aux dérogations individuelles aux incompatibilités professionnelles dans le chef des membres du cadre opérationnel des services de police Annexe 16. Convention européenne des droits de l homme Annexes partie II Annexe 1. Code de conduite pour les responsables de l application des lois résolution 34/169 Assemblée Générale Nations Unies Annexe 2. Déclaration sur la police résolution 690 Assemblée Parlementaire Conseil de l Europe Discipline & Déontologie Décembre 2013 Table des matières / 15

18 Annexe 3. Code européen d éthique de la police récommendation r (2001) 10 Comité des Ministres Conseil de l Europe Annexe 4. Arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police (M.B., 30 mai 2006) BIBLIOGRAPHIE Table des matières / 16 Décembre 2013 Discipline & Déontologie

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