Répertoire numérique détaillé du versement Cindy Pourille sous la direction de Sylvain Manville - Mission Intérieur

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1 Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : dossiers de la Commission nationale de déontologie de la sécurite (CNDS) ouverts entre 2001 et 2011 Répertoire numérique détaillé du versement Cindy Pourille sous la direction de Sylvain Manville - Mission Intérieur Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Sommaire Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police 4 nationale (IGPN) : dossiers de la Commission nationale de... Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année

4 INTRODUCTION Référence / /31 Niveau de description série organique Intitulé Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : dossiers de la Commission nationale de déontologie de la sécurite (CNDS) ouverts entre 2001 et 2011 Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Le présent versement contient des dossiers ouverts à l'occasion de saisines de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) entre 2001 et La CNDS est une autorité administrative indépendante créée par la loi n du 6 juin Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de professions publiques ou privées. La commission est un lieu de recours et de contrôle qui peut être saisie par toute personne qui est victime d'un manquement à la déontologie ou qui est témoin d'un tel manquement, mais sa saisine ne peut intervenir que par le biais d'un parlementaire. Elle dispose de moyens juridiques importants, elle peut saisir les autorités hiérarchiques ou les autorités judiciaires si elle constate des manquements à la déontologie ou des infractions pénales. En revanche, elle ne peut intervenir dans le cadre d'une instruction en cours. Depuis mai 2011, les missions de la CNDS sont dévolues au Défenseur des droits. Les dossiers sont composés de correspondance, d'ordres du jour, de notes, de rapports, de comptes rendus de réunions et d'enquêtes, d'avis et recommandations de la CNDS, d'articles de presse, d'ordres de missions, de fiches, de procès-verbaux d'auditions, d'infractions et de saisine, de décisions de tribunaux, de certificats médicaux, de demandes de prolongation de garde à vue, de notices individuelles, de décrets, d'extraits de textes de lois, de jugements, de circulaire, d'arrêts et de courriel. Chaque dossier est détaillé par : le numéro d'enregistrement de l'affaire à l'igpn ; l'année d'ouverture du dossier concernant l'affaire ; le nom de l'affaire ; le numéro de la saisine de la commissions nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Type de classement Le présent répertoire a été classé par ordre chronologique d'ouverture des dossiers puis par ordre numérique des dossiers. Nom du producteur Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) Historique du producteur Dans le prolongement du décret-loi du 28 avril 1934 qui donne naissance à une direction générale de la Sûreté nationale (en lieu et place de l'ancienne direction de la Sûreté générale), un arrêté du 28 août 1934 crée un service chargé du contrôle du personnel. Le contrôle général des services extérieurs de la Sûreté nationale a compétence sur les trois zones administratives mises alors en place : Nord, Sud-Est, Sud-Ouest. Sous le gouvernement 4

5 de Vichy, ce service devient le contrôle général des services de police rattaché à une direction générale de la Police nationale dont l'organisation et les attributions sont fixées par un décret du 1er juin A la Libération, le contrôle général des services extérieurs prend le titre d'inspection générale des services et des écoles de police par une ordonnance du 16 novembre 1944 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'intérieur et rattachant directement cette inspection au cabinet du directeur général de la Sûreté nationale. Dans le prolongement de la loi du 9 juillet 1966 qui crée des corps nouveaux de fonctionnaires de la Police nationale (mettant ainsi fin à la différence de statuts entre les personnels de la Sûreté nationale et ceux de la préfecture de police de Paris), un décret du 1er mars 1967 institue au ministère de l'intérieur un secrétariat général pour la police qui comprend notamment un «service d'inspection générale et de contrôle de la Police nationale». Structure temporaire, ce secrétariat laisse place deux ans plus tard à une direction générale de la Police nationale créée par un décret du 29 septembre En 1986 commence un premier rapprochement entre l'igpn et l'inspection générale des services (IGS) compétente pour les services de la préfecture de police de Paris. Jusqu'en 2013, l'arrêté du 31 octobre 1986 est le texte fondamental d'organisation et de définition des missions de l'inspection générale de la Police nationale (IGPN) qui «exerce le contrôle de l'ensemble des services actifs et des établissements de formation de la Police nationale». Le décret n du 18 mars 1986 sur le code de déontologie de la Police nationale, dans son article 19, prévoit notamment le contrôle des personnels de la Police nationale par l'igpn. La réforme de 2013 renforce la fusion entre l'igpn et l'igs commencée en Le décret n du 28 août 2013 place l'igpn «sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la Police nationale et de la préfecture de police» et précise, dans son article 6, qu'elle réalise des inspections et des contrôles des directions et services de la direction générale de la Police nationale et de la préfecture de police. De plus, l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 définit l'igs comme la délégation de l'igpn à Paris. L'IGPN exerce de nombreuses missions telles que la conception, la diffusion et l'application des règles déontologiques, l'analyse juridique et le conseil du directeur général de la Police nationale en matière opérationnelle. Elle a également en charge la réalisation d'études visant à l'amélioration du fonctionnement des services et d'audits budgétaires, ainsi que l'appui et le conseil aux services et unités de la Police nationale. L'IGPN mène des missions d'inspection des services et des enquêtes judiciaires et administratives susceptibles de mettre en cause des policiers et des fonctionnaires relevant de l'autorité du DGPN et du préfet de police de Paris. Enfin, elle exerce également un rôle dans les échanges internationaux dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales. Concernant les enquêtes judiciaires et administratives, l'igpn peut être saisie judiciairement par les autorités judiciaires (en flagrance ou en préliminaire par le parquet ou dans le cadre d'une commission rogatoire par un juge d'instruction) ou par les particuliers. Quant aux enquêtes administratives, elles peuvent être soit initiées à la suite d'une enquête judiciaire si de graves manquements ont été constatés, soit confiées par les autorités administratives (ministre, directeur général de la Police nationale, préfet de police) ou par les directions d'emploi. Importance matérielle et support 6,8 ml (22 cartons) Langue des documents Français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales. Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès 5

6 Le présent versement est soumis aux délais de 50 ans (protection de la vie privée) et de 75 ans (informations de police judiciaire) en application des articles L213-1 à du Code du patrimoine. Sont concernés par le délai de 75 ans les dossiers suivants : /3, dossiers 5/03, 9/03 et 12/03 ; /7, dossiers 21/04, 26/04, 28/04 et 29/04 ; /8, dossier 31/04 ; /9, dossiers 3/05, 4/05, 11/05, 13/05 et 16/05 ; /10, dossiers 26/05 et 35/05 ; /11, dossiers 47/05 et 50/05 ; /13, dossier 13/06 ; /14, dossiers 32/06 et 41/06 ; /15, dossiers 49/06, 50/06 ; /16, dossiers 9/07 et 13/07 ; /17, dossier 19/07 ; /18, dossiers 31/07 et 40/07 ; /19, dossiers 63/07, 64/07 et 69/07 ; /20, dossiers 73/07, 79/07 ; /21, dossiers 2/08, 6/08 et 7/08 ; 22, dossiers 12/08, 26/08, 30/08 et 31/08 ; /23, dossiers 55/08 et 56/08 ; /24, dossiers 66/08, 69/08, 71/08, 72/08, 75/08 et 76/08 ; /26, dossiers 3/09, 13/09, 14/09 et 23/09 ; /27, dossiers 29/09, 35/09, 44/09 et 54/09. Conditions d'utilisation Selon le règlement en vigueur aux Archives nationales. Modalités d'entrée Versement aux Archives nationales en 2015 Historique de la conservation Le présent versement a été transféré à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur avec un bordereau et avait pour cote interne 2014/133 MI Evaluation, tris et éliminations Elimination des doubles. Sources complémentaires Direction générale de la Police nationale (DGPN), Cabinet, chef de cabinet et bureau d'ordre : / /18 : Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) : organisation et fonctionnement, procédures administratives ( ) / /7 : Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) : rapports, recommandations et saisines de la commission ( ). Termes d'indexation enquête; police; procédure judiciaire 6

7 Répertoire numérique détaillé du versement /1 Année /2 Année / /4 Année /3 Dossiers n 1/03 à n 12/ /4 Dossiers n 13/03 à n 26/ / /8 Année /5 Dossiers n 1/04 à n 4/ /6 Dossiers n 5/04 à n 20/ /7 Dossiers n 21/04 à n 30/ /8 Dossiers n 31/04 à n 38/ / /11 Année /9 7

8 Dossiers n 1/05 à n 17/ /10 Dossiers n 18/05 à n 44/ /11 Dossiers n 45/05 à n 59/ / /15 Année /12 Dossiers n 1/06 à n 10/ /13 Dossiers n 11/06 à n 27/ /14 Dossiers n 28/06 à n 46/ /15 Dossiers n 47/06 à n 50/ / /20 Année /16 Dossiers n 1/07 à n 15/ /17 Dossiers n 16/07 à n 30/ /18 Dossiers n 31/07 à n 44/

9 /19 Dossiers n 45/07 à n 69/ /20 Dossiers n 71/07 à n 81/ / /25 Année /21 Dossiers n 1/08 à n 8/ /22 Dossiers n 9/08 à n 32/ /23 Dossiers n 33/08 à n 57/ /24 Dossiers n 58/08 à n 78/ /25 Dossiers n 79/08 à n 82/ / /28 Année /26 Dossiers n 01/09 à n 28/ /27 Dossiers n 29/09 à n 60/ /28 Dossiers n 61/09 à n 85/

10 / /30 Année /29 Dossiers n 01/10 à n 30/ /30 Dossiers n 31/10 à n 104/ /31 Année

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