législative ordinaire prévue par le traité de Lisbonne.
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- Florence Forget
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1 Liste des bases juridiques auxquelles s'applique la procédure législative ordinaire prévue par le traité de Lisbonne 1 La présente annexe contient la liste des bases juridiques auxquelles s'applique la procédure législative ordinaire prévue par le traité de Lisbonne. Les matières soulignées sont celles dont la base juridique est soit complètement nouvelle en vertu du traité, soit connaît un changement de procédure en étant désormais soumise à la "codécision"/procédure législative ordinaire. Les numéros des articles du traité UE et du traité FUE sont ceux de la version consolidée des traités (selon le tableau annexé au traité de Lisbonne). Les anciens articles du traité sont indiqués en italique et, dans les cas où le traité de Lisbonne modifie la procédure, celle qui était en application est également mentionnée. 1. Services d'intérêt économique général (article 14, traité FUE) (article 16, 2. Modalités du droit d'accès aux documents (article 15, paragraphe 3, traité FUE) (article 255, paragraphe 2) 3. Protection des données (article 16, paragraphe 2, traité FUE) (article 286, paragraphe 2) 4. Mesures pour combattre toute discrimination en raison de la nationalité (article 18, traité FUE) (article 12, 5. Principes de base des mesures d'encouragement en matière de non-discrimination (article 19, paragraphe 2, traité FUE) (article 13, paragraphe 2, 6. Dispositions visant à faciliter l'exercice du droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 21, paragraphe 2, traité FUE) (article 18, paragraphe 2, 7. Initiative citoyenne (article 24, traité FUE) 8. Coopération douanière (article 33, traité FUE) (article 135, 9. Application des règles de concurrence à la politique agricole commune (article 42, qui renvoie à l'article 43, paragraphe 2, traité FUE) (article 36, traité CE: majorité qualifiée au Conseil et avis simple du Parlement) 10. Législation en matière de politique agricole commune (article 43, paragraphe 2, traité FUE) (article 37, paragraphe 2, majorité qualifiée au Conseil et avis simple du Parlement) 11. Libre circulation des travailleurs (article 46, traité FUE) (article 40, 12. Marché intérieur - mesures de sécurité sociale pour les travailleurs migrants communautaires 2 (article 48, traité FUE) (article 42, traité CE: codécision unanimité au Conseil) 13. Droit d'établissement (article 50, paragraphe 1, traité FUE) (article 44, 14. Exclusion dans un État membre de certaines activités du champ d'application des dispositions relatives au droit d'établissement (article 51, deuxième alinéa, traité FUE) (article 45, deuxième alinéa, traité CE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du Parlement) 1 Reprise du rapport A6-0013/2008 sur le traité de Lisbonne (2007/2286(INI)). 2 Avec un mécanisme de "frein de secours": lorsqu'un État membre estime que ces mesures pourraient affecter des "aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment le champ d'application, le coût ou la structure financière de celui-ci, ou en affecterait l'équilibre financier", il peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative). Le Conseil européen doit, dans un délai de quatre mois, soit renvoyer la question au Conseil pour que la procédure continue, soit demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition.
2 15. Coordination des dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants des autres États membres dans l'exercice du droit d'établissement (article 52, paragraphe 2, traité FUE) (article 46, paragraphe 2, 16. Coordination des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci et la reconnaissance mutuelle des diplômes (article 53, paragraphe 1, traité FUE) (article 47, traité CE: codécision - le Conseil statuant à l'unanimité lorsque cela implique une modification des dispositions législatives des États membres) 17. Extension du bénéfice des dispositions relatives aux prestations de services aux ressortissants d'un pays tiers établis dans la Communauté (article 56, deuxième alinéa, traité FUE) (article 49, deuxième alinéa, traité CE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du Parlement) 18. Libéralisation des services dans des secteurs déterminés (article 59, paragraphe 1, traité FUE) (article 52, paragraphe 1, traité CE: majorité qualifiée au Conseil et avis simple du Parlement) 19. Services (article 62, traité FUE) (article Adoption d'autres mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers (article 64, paragraphe 2, traité FUE) (article 57, paragraphe 2, première phrase, traité CE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du Parlement) 21. Mesures administratives relatives aux mouvements de capitaux en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et le terrorisme (article 75, traité FUE) (article Visas, contrôles aux frontières extérieures, conditions de libre circulation des ressortissants de pays tiers, gestion des frontières extérieures, absence de contrôle aux frontières intérieures (article 77, paragraphe 2, traité FUE) (article 62 traité CE: procédure définie à l'article 67 traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement avec possibilité de passage à la codécision suite à une décision du Conseil prise à l'unanimité après consultation du Parlement européen) 23. Asile, protection temporaire ou subsidiaire des ressortissants de pays tiers (article 78, paragraphe 2, traité FUE) (article 63, paragraphes 1 et 2, et article 64, paragraphe 2, traité CE: procédure définie à l'article 67 traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement avec possibilité de passage à la codécision suite à une décision du Conseil prise à l'unanimité après consultation du Parlement européen) 24. Immigration et lutte contre la traite d'êtres humains (article 79, paragraphe 2, traité FUE) (article 63, paragraphes 3 et 4, traité CE: procédure définie à l'article 67 traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement avec possibilité de passage à la codécision suite à une décision du Conseil prise à l'unanimité après consultation du Parlement européen) 25. Mesures d'encouragement en vue de favoriser l'intégration des ressortissants des pays tiers (article 79, paragraphe 4, traité FUE) 26. Coopération judiciaire en matière civile (sauf droit de la famille) 3 (article 81, paragraphe 2, traité FUE) (article 65 traité CE: procédure définie à l'article 67 traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement avec possibilité de passage à la codécision suite à une décision du Conseil prise à l'unanimité après consultation du Parlement européen) 27. Coopération judiciaire en matière pénale - procédures, coopération, formation, conflits de compétences, règles minimales pour la reconnaissance des jugements (article 82, paragraphes 1 et 2, traité FUE) 4 (article 31 traité UE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 3 Les points e), g) et h) du paragraphe 2 de cet article contiennent des bases juridiques nouvelles; les autres points étaient déjà couverts par l'article 65 du traité CE. Le paragraphe 3 de ce même article 81 du traité FUE prévoit encore la possibilité pour le Conseil d'adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. 4 Le paragraphe 3 de cet article prévoit un "mécanisme de freinage d'urgence": lorsqu'un État membre estime qu'une proposition législative en cette matière peut mettre en cause des aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que la question soit renvoyée au Conseil européen et que la
3 28. Règles minimales pour la définition d'infractions et sanctions en matière de criminalité grave de dimension transfrontière (article 83, paragraphes 1 et, éventuellement, 2, traité FUE) 5 (article 31, traité UE: procédure définie aux articles 34, paragraphe 2, et 39, paragraphe 1, traité UE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 29. Mesures d'appui dans la prévention de la criminalité (article 84, traité FUE) 30. Eurojust (article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, traité FUE) (article 31 traité UE: procédure définie aux articles 34, paragraphe 2, et 39, paragraphe 1, traité UE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 31. Modalités d'association du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'évaluation d'eurojust (article 85, paragraphe 1, troisième alinéa, traité FUE) 32. Coopération policière (certains aspects) (a rticle 87, paragraphe 2, traité FUE) (article 30 traité UE: procédure définie aux articles 34, paragraphe 2, et 39, paragraphe 1, traité UE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 33. Europol (article 88, paragraphe 2, premier alinéa, traité FUE) (article 30 traité UE: procédure définie aux articles 34, paragraphe 2, et 39, paragraphe 1, traité UE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 34. Modalités de contrôle d'europol par le Parlement européen et les parlements nationaux (article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, traité FUE) 35. Mise en œuvre de la politique commune des transports (article 91, paragraphe 1, traité FUE) (article 71, 36. Navigation maritime et aérienne (article 100, paragraphe 2, traité FUE) (article 80, paragraphe 2, 37. Mesures pour le rapprochement des dispositions nationales qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur pour la promotion des objectifs de l'article 26 (article 114, paragraphe 1, traité FUE) (article 95, paragraphe 1, 38. Mesures nécessaires pour éliminer des distorsions du marché intérieur (article 116, traité FUE) (article 96, traité CE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du Parlement) 39. Propriété intellectuelle sauf régimes linguistiques des titres européens (article 118, premier alinéa, traité FUE) Surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, traité FUE) (article 99, paragraphe 5, traité CE: procédure de coopération) 41. Modification du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE (article 129, paragraphe 3, traité FUE) (article 107, paragraphe 5, traité CE: unanimité au Conseil ou, selon les cas, majorité qualifiée, et après avis conforme du Parlement européen) 42. Mesures nécessaires à l'usage de l'euro (article 133, traité FUE) (article 123, paragraphe 4, 43. Mesures d'encouragement de l'emploi (article 149, traité FUE) (article 129, 44. Politique sociale (article 153, paragraphes 1, excepté les points c), d), f) et g), et 2 7, premier, deuxième et dernier alinéas, traité FUE) (article 137, paragraphes 1 et 2, procédure soit suspendue. La procédure législative est donc suspendue. Si un consensus est obtenu dans un délai de quatre mois après discussion au Conseil européen, le texte est renvoyé au Conseil et la suspension est levée. À défaut d'accord, un minimum de neuf États membres peuvent demander l'application d'une coopération renforcée sur la base du projet de proposition. 5 Le paragraphe 3 de cet article prévoit un "mécanisme de freinage d'urgence". Voir la note n En l'absence d'une base juridique spécifique, l'union avait agi auparavant dans cette matière sur la base de l'article 308 du traité CE (actuellement l'article 352 du traité FUE): unanimité au Conseil et avis simple du Parlement. 7 Dans les domaines prévus dans ces points, la législation est adoptée par le Conseil à l'unanimité, après consultation du Parlement. Cependant, le dernier alinéa du paragraphe 2 contient une clause "passerelle" selon laquelle le Conseil peut décider, à l'unanimité, que la procédure législative ordinaire sera applicable aux points d), f) et g) du paragraphe 1.
4 45. Politique sociale (égalité des chances, de traitement et de rétribution) (article 157, paragraphe 3, traité FUE) (article 141, paragraphe 3, 46. Fonds social européen (article 164, traité FUE) (article 148, 47. Éducation (sauf les recommandations) (article 165, paragraphe 4, point a), traité FUE) (article 149, paragraphe 4, 48. Sport (article 165, paragraphe 2, point g), et paragraphe 4, traité FUE) 49. Formation professionnelle (article 166, paragraphe 4, traité FUE) (article 150, paragraphe 4, 50. Culture (sauf les recommandations) (article 167, paragraphe 5, premier tiret, traité FUE) (article 151, traité CE: codécision unanimité au Conseil) 51. Santé publique - mesures pour faire face aux enjeux communs de sécurité dans le domaine de la santé 8 (article 168, paragraphe 4, traité FUE) (article 152, paragraphe 4, 52. Santé publique - mesures d'encouragement visant la protection de la santé humaine, notamment la lutte contre les grands fléaux transfrontières, et la lutte contre le tabac et l'abus d'alcool (article 168, paragraphe 5, traité FUE 9 ) 53. Protection des consommateurs (article 169, paragraphe 3, traité FUE) (article 153, paragraphe 4, 54. Réseaux transeuropéens (article 172, traité FUE) (article 156, 55. Industrie (article 173, paragraphe 3, traité FUE) (article 157, paragraphe 3, 56. Mesures dans le domaine de la cohésion économique et sociale (article 175, troisième alinéa, traité FUE) (article 159, 57. Fonds structurels (article 177, premier alinéa, traité FUE) (article 161, traité CE: unanimité au Conseil et avis conforme du Parlement) 58. Fonds de cohésion (article 177, deuxième alinéa, traité FUE) (article 161, traité CE: majorité qualifiée au Conseil et avis conforme Parlement) 59. Fonds européen de développement régional (article 178, traité FUE) (article 162, 60. Programme-cadre de recherche (article 182, paragraphe 1, traité FUE) (article 166, paragraphe 1, 61. Mise en œuvre de l'espace européen de la recherche (article 182, paragraphe 5, traité FUE) 62. Mise en œuvre du programme-cadre de recherche: règles sur la participation des entreprises et sur la diffusion des résultats (articles 183 et 188, alinéa 2, traité FUE) (article 167, 63. Programmes complémentaires de recherche pour certains États membres (articles 184 et 188, alinéa 2, traité FUE) (article 168, 64. Participation à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres (articles 185 et 188, alinéa 2, traité FUE) (article 169, 65. Politique spatiale (article 189, traité FUE) 66. Environnement (actions communautaires en vue de réaliser les objectifs en la matière, sauf ceux de nature fiscale) (article 192, paragraphe 1, traité FUE) (article 175, paragraphe 1, 67. Programme d'action dans le domaine de l'environnement (article 192, paragraphe 3, traité FUE) (article 175, paragraphe 3, 68. Énergie, à l'exception des mesures de nature fiscale (article 194, paragraphe 2, traité FUE) 10 8 Les mesures prévues aux points a) et b) du paragraphe 4 de cet article étaient déjà prévues à l'article 152 du traité CE. Les mesures prévues aux points c) et d) sont nouvelles. 9 Toutes les bases juridiques prévues dans ce paragraphe sont nouvelles, à l'exception de celle concernant les mesures d'encouragement pour la protection de la santé humaine, qui était déjà prévue à l'article 152 du traité CE. 10 En l'absence d'une base juridique spécifique, l'union avait agi auparavant dans cette matière sur la base de l'article 308 du traité CE (actuellement l'article 352 du traité FUE): unanimité au Conseil et avis simple du Parlement.
5 69. Tourisme - mesures pour compléter les actions menées dans les États membres (article 195, paragraphe 2, traité FUE) 70. Protection civile contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine 11 (article 196, paragraphe 2, traité FUE) 71. Coopération administrative pour la mise en œuvre du droit de l'union par les États membres (article 197, paragraphe 2, traité FUE) 72. Politique commerciale - mesures de mise en œuvre (article 207, paragraphe 2, traité FUE) (article 133, traité CE: majorité qualifiée au Conseil sans consultation du Parlement) 73. Coopération au développement (article 209, paragraphe 1, traité FUE) (article 179, 74. Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (article 212, paragraphe 2, traité FUE) (article 181 A, traité CE: majorité qualifiée au Conseil et avis simple du Parlement) 75. Cadre général pour les actions d'aide humanitaire (article 214, paragraphe 3, traité FUE) 76. Corps volontaire européen d'aide humanitaire (article 214, paragraphe 5, traité FUE) 77. Statut et règles de financement des partis politiques au niveau européen (article 224, traité FUE) (article 191, 78. Création de tribunaux spécialisés (article 257, traité FUE) (article 225A, traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 79. Modification du statut de la Cour de justice, sauf titre I et article 64 (article 281, traité FUE) (article 245, traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 80. Modalités de contrôle de l'exercice des compétences d'exécution (article 291, paragraphe 3, traité FUE) (article 202, traité CE: unanimité au Conseil et avis simple du Parlement) 81. Administration européenne (article 298, paragraphe 2, traité FUE) 82. Adoption des règles financières (article 322, paragraphe 1, traité FUE) (article 279, paragraphe 1, traité CE: majorité qualifiée au Conseil) 83. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union (article 325, paragraphe 4, traité FUE) (article 280, paragraphe 4, 84. Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l'union (article 336, traité FUE) (article 283, traité CE: majorité qualifiée au Conseil et avis simple du Parlement) 85. Statistiques (article 338, paragraphe 1, traité FUE) (article 285, paragraphe 1, 11 Voir la note n 119.
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