2013 DU 29 Cession de l'ancienne colonie de vacances à Villeneuve-sur-Yonne (89). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière Bureau des Ventes 2013 DU 29 Cession de l'ancienne colonie de vacances à Villeneuve-sur-Yonne (89). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris est propriétaire d un ensemble immobilier dit du Champ du Guet, situé à Villeneuve sur Yonne dans le département de l Yonne. Il a été acquis par donation du 19 juillet 1960 acceptée par la Ville de Paris par acte du 12 décembre 1960, l acquisition ayant été complétée par acte notarié du 6 mars Cette propriété était anciennement exploitée à usage de colonie de vacances par l Association pour la Gestion des Œuvres Sociales du Personnel des Administrations Parisiennes (A.G.O.S.P.A.P) qui, n en ayant plus l utilité, l a remise à la Ville en décembre La propriété communale, qui pouvait accueillir jusqu à 100 enfants, n était en effet plus adaptée à l activité de colonies de vacances : son coût d entretien et de mise aux normes devenait trop important pour le bon fonctionnement d une structure en activité seulement deux mois par an. Située à 135 Km de Paris par l A6, entre Sens et Joigny, Villeneuve-sur-Yonne est une ancienne ville fortifiée. Le domaine du Champ du Guet s étend sur une superficie totale de 63 ha 10 a 20 ca, dont une cinquantaine en nature de bois et taillis. Outre le château bâti sur 2 niveaux, le site comprend un bâtiment dénommé «Orangerie», la maison du gardien et des bâtiments pour des activités. Lors de sa séance du 16 juin 2010, le Conseil du Patrimoine a rendu un avis favorable à l engagement d une procédure de cession de la propriété, en priorité auprès des collectivités locales, ou, à défaut, auprès de particuliers et d investisseurs du secteur touristique via des agences immobilières spécialisées. Or, aucune des collectivités locales sollicitées par la Ville n a manifesté son intérêt pour l acquisition de la propriété. C est dans ce contexte que plusieurs agences immobilières spécialisées pour les transactions de ce type de biens particuliers, se sont alors vues confier la mission de rechercher des acquéreurs. Toutefois, les offres d achat transmises par ces agences ont été très peu nombreuses et d un niveau financier très éloigné des estimations de la propriété et des préconisations du Conseil du Patrimoine. Ce dernier, de nouveau sollicité lors de sa séance du 9 février 2011, a suggéré que soit relancé le processus de mise en vente de la propriété parisienne, par voie de publication dans la presse nationale et régionale.

2 Au terme de cette nouvelle procédure, la Ville de Paris a reçu plusieurs offres qu elle a demandé aux candidats de préciser et d améliorer. C est à son issue que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 29 août 2012, a rendu un avis favorable à la cession au candidat le mieux disant, à savoir les consorts Loubeau (Association «Le Cinéma s expose», anciennement SCI Lumière), au prix de net vendeur avec reprise du contrat de la gardienne en place. Le projet des acquéreurs est de créer un «lieu interactif unique en France, sur le thème du cinéma et de l audiovisuel», démarche soutenue par de nombreuses personnalités du monde politique et artistique. La commune d implantation n a pas manifesté d opposition à ce projet. Par avis du 26 avril 2013, France Domaine a actualisé sa précédente estimation à hauteur de Pour information, trois autres offres d achat de la propriété parisienne avaient été faites dans le cadre de cette consultation : - L une au prix de , dans la perspective d un projet de centre de séjours linguistiques pour enfants et adolescents ; - La deuxième au prix de , pour un projet de création de centre de formation et d échange culturel franco-chinois ; - Le dernier au prix de , dans l optique de rouvrir un centre de vacances pour enfants. Par ailleurs, il convient de signaler la détection sur le site d un transformateur à pyralène, qui impose au détenteur, selon la réglementation désormais en vigueur, l obligation d élimination à ses frais et sous sa responsabilité. Or, cette opération - qui ne peut pas selon ladite réglementation, être transférée par le vendeur à l acquéreur sera longue, du fait notamment de sa soumission au Code des Marchés Publics. Dans ces conditions, l acte de cession comportera une clause spécifique, par laquelle la Ville de Paris, en sa qualité de détenteur, s engagera à retirer et à remplacer le transformateur à pyralène à ses frais et sous sa responsabilité, dans un délai maximal de 15 mois à compter de la signature de l acte de vente. Je vous propose donc : - de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du bien communal, ancienne colonie de vacances, situé à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) et anciennement exploité par l AGOSPAP, - d autoriser la cession, en son état actuel, de l ancienne colonie de vacances située à Villeneuve sur Yonne (Yonne), au prix de net vendeur au profit des consorts Loubeau, l acquéreur reprenant le contrat de travail de l actuelle gardienne de la propriété. L acte de cession comportera notamment une clause par laquelle la Ville de Paris s engagera à effectuer des travaux d élimination/remplacement du transformateur à pyralène présent actuellement sur la propriété, à ses frais et sous sa responsabilité, dans un délai maximal de 15 mois à compter de la signature de l acte de vente. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

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4 2013 DU 29 Cession de l ancienne colonie de vacances à Villeneuve sur Yonne. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d une propriété, anciennement à usage de colonie de vacances, dénommée Le Champ du Guet, située à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l Yonne ; Considérant que ce bien a été successivement acquis par donation du 19 juillet 1960 acceptée par la Ville de Paris par acte du 12 décembre 1960 et par acte notarié du 6 mars 1974 moyennant le prix global de F, soit 6 097,96 ; Considérant que l AGOSPAP, gestionnaire de cette propriété, l a remise à la Ville de Paris en décembre 2008, n en ayant plus l usage en tant que centre de vacances ; Considérant que, dans ces conditions, la Ville de Paris n a pas intérêt à conserver plus longtemps ce bien vacant et devenu totalement inutile à la collectivité parisienne ; Considérant que lors de son Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2008, l AGOSPAP a approuvé la restitution du centre de vacances du Champ du Guet à Villeneuve sur Yonne à la Ville de Paris ; Vu le procès-verbal de remise de la propriété du 1 er mars 2009 ; Considérant que, par avis des 16 juin 2010 et 9 février 2011, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donné un avis favorable à l engagement de la procédure de cession de ladite propriété ; Considérant que, après l absence d intérêt des collectivités locales contactées à acquérir, la propriété a été proposée à la vente par voie d agences et de publications dans la presse nationale et régionale ; Considérant que, dans ce contexte, l offre d achat la mieux disante a été faite par les consorts Loubeau (Association «Le Cinéma s expose»), pour un montant de net vendeur, avec reprise du contrat de la gardienne ; Vu l avis de France Domaine en date du 26 avril 2013 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 29 août 2012, favorable à la cession de la propriété parisienne au candidat le mieux disant à l issue de la procédure de consultation au prix de , sous condition de reprise du contrat de travail de la gardienne et de l absence de condition suspensive au profit de l acquéreur ; Vu le courrier des consorts Loubeau, du 25 février 2013, dans lequel ils ont donné leur accord en vue de l acquisition de la propriété à ces conditions ;

5 Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d autoriser la cession, en son état actuel, de la propriété parisienne située à Villeneuve sur Yonne (Yonne) aux consorts Loubeau au prix de net vendeur, avec reprise du contrat de la gardienne et engagement de la part de la Ville à retirer et à remplacer le transformateur à pyralène présent sur le site ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation et prononcé le déclassement de la propriété communale dénommée Le Champ du Guet, située à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), ancienne colonie de vacances. Article 2 : Est autorisée la cession de la propriété visée à l article 1, en son état actuel, aux consorts Loubeau (ou à toute personne physique ou morale s y substituant avec l accord du Maire de Paris), sans aucune condition suspensive, notamment d autorisation d urbanisme ou d obtention de prêt au profit de l acquéreur. Article 3 : La signature de l acte de vente devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présente délibération. Ledit acte stipulera notamment la reprise par l acquéreur du contrat de travail de l actuelle gardienne de la propriété, ainsi que l engagement de la Ville de Paris de réaliser des travaux d élimination et de remplacement du transformateur à pyralène présent sur le site, à ses frais et sous sa responsabilité pour l ensemble des opérations induites, dans un délai maximal de 15 mois à compter de la signature de l acte de vente. Article 4 : Le prix de cession des biens est évalué à net vendeur. La recette sera affectée à la DASES du fait que le bien est entré dans le patrimoine de la Ville de Paris suite à un legs. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente. Article 6 : Dans l hypothèse où le titulaire du droit de préemption viendrait à exercer ledit droit à un prix inférieur à celui stipulé à l article 4, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix. 2