Présentation. d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail,

Transcription

1 Compte personnel de prévention de la pénibilité Synthèse Le «compte personnel de prévention de la pénibilité» permet de comptabiliser les périodes d exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre. Le dispositif a pour ambition d inciter les entreprises à réduire au maximum l exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de valider des trimestres d assurance vieillesse susceptibles d être utilisés dans le cadre d un départ à la retraite avant l âge légal. Loi n du 20 janvier Décrets n et n du 9 octobre 2014 Codifiés aux articles L à L et R à R du Code du travail. PRÉSENTATION Définition et objectifs Application dans la fonction publique LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PRIS EN COMPTE Facteurs et seuils Dispositions transitoires ALIMENTATION DU COMPTE Conditions d ouverture d un compte personnel de prévention de la pénibilité Fiche de prévention des expositions Crédit du compte Information de l employeur et des salariés UTILISATION DU COMPTE Formation Réduction de la durée du travail Départ anticipé à la retraite Modalités pratiques d utilisation des points GESTION DU DISPOSITIF Obligations des employeurs Organismes gestionnaire Fonds de financement des droits Présentation Définition et objectifs Un dispositif destiné à mieux prendre en compte la pénibilité au travail est institué à compter du 1 er janvier Ce dispositif repose sur la création d un «compte personnel de prévention de la pénibilité» permettant de comptabiliser les périodes d exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre. Le dispositif doit inciter les entreprises à réduire au maximum l exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles : d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail, ou de financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. 1

2 Application dans la fonction publique Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert (Code du travail, art. L ) : aux salariés des employeurs de droit privé au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Toutes les formes de contrat de travail, d une durée minimale d un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrat d apprentissage, etc (Code du travail, art. R ). En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité : les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, le décret n du 24 décembre 2014 fixe la liste des régimes spéciaux de retraite concernés par ces dispositions : o régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; o régime de retraite des industries électriques et gazières ; o régime de retraite des personnels de l'opéra national de Paris ; o régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ; o régime de retraite des clercs et employés de notaire ; o régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; o régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; o régime de retraite des marins ; o régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ; o régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées. les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. Les facteurs de risques professionnels pris en compte Facteurs et seuils Les facteurs de risques ainsi que les seuils d'exposition sont au nombre de dix (Code du travail, art. D ). 1 Les facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée 2

3 Minimale (1) Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du code du travail (pris en compte à compter du 1/1/2016) Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (pris en compte à compter du 1/1/2016) Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R du code du travail (pris en compte à compter du 1/1/2016) Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 (1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. 2 Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale Durée minimale (1) 3

4 a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R du code du travail, y compris les poussières et les fumées (pris en compte à compter du 1/1/2016) Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R du code du travail (pris en compte à compter du 1/1/2015) Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux c) Températures extrêmes (pris en compte à compter du 1/1/2016) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures d) Bruit mentionné à l'article R du code du travail (pris en compte à compter du 1/1/2016) Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 600 heures 120 fois (1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. 3 Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail : SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation Intensité minimale Durée minimale (1) 4

5 a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L du code du travail (pris en compte à compter du 1/1/2015) Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits b) Travail en équipes successives alternantes (pris en compte à compter du 1/1/2015) Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (pris en compte à compter du 1/1/2015) Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures (1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. Les facteurs de risques sont ainsi définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Des fiches repères sur les facteurs de risques ont été élaborées par le ministère du travail. Dispositions transitoires Quatre facteurs sont pris en compte à partir du 1 er janvier 2015 : - le travail de nuit, - le travail en équipes successives alternantes, - le travail répétitif - les activités exercées en milieu hyperbare. Les six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1 er janvier 2016 : - les manutentions manuelles de charge, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques, - les agents chimiques dangereux, - les températures extrêmes - le bruit. 5

6 Dès 2015, l employeur est soumis aux obligations suivantes : - effectuer une évaluation annuelle de l exposition de chaque travailleur aux quatre facteurs de risques en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé, - consigner, en annexe du document unique d évaluation des risques professionnels, les données collectives d exposition aux facteurs de pénibilité, - renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d exposition au bruit), - déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS. Depuis le 19 août 2015, l'employeur n'est plus tenu d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclare les salariés exposés. La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Les premiers points seront donc inscrits sur le CPPP des salariés concernés à compter de 2016 au titre de leur exposition en A compter de 2016, l évaluation de l exposition des salariés se fera pour les 10 facteurs de risques concernés. Le CPPP n'est pas rétroactif : seules les périodes d exposition décomptées à partir du 1 er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er janvier 2016 pour les 6 autres permettent d acquérir des points. Les informations contenues dans la déclaration, sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur. Alimentation du compte Conditions d ouverture d un compte personnel de prévention de la pénibilité Un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) est ouvert dès qu un salarié a acquis des droits du fait de son exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d exposition fixés par la réglementation. Dès lors que les conditions sont réunies, aucune démarche n est exigée du salarié pour qu il dispose d un CPPP ; le dispositif repose sur les déclarations de l employeur et tandis que la gestion du compte est assurée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les droits constitués par le salarié sur son CPPP lui restent acquis jusqu à leur liquidation ou à son admission à la retraite. Fiche de prévention des expositions Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés ci-dessus, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat (toutefois, afin de faciliter l entrée en 6

7 vigueur du dispositif, pour les contrats se finissant durant l année 2015, l employeur peut établir les fiches d exposition des salariés concernés jusqu au début de l année 2016). L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, selon les modalités précisées par l article D du code du travail. L appréciation se fait en intégrant les effets des moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d aspiration d air, engins de levage mécanique ) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire ). L objectif est ainsi d inciter à la mise en place de mesures de protection des salariés, en complément des dispositifs existants de prévention des risques professionnels. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l année (d une durée d un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d exposition sont cumulées : chaque trimestre d exposition permet au salarié d acquérir des points. Crédit du compte En fonction des déclarations effectuées par les employeurs, le CPPP de chaque salarié concerné est crédité chaque année, par l organisme en charge de la gestion de ce dispositif (CNAV), du nombre de points résultant du tableau ci-après : Salariés nés avant le 1 er Salariés nés à compter du 1 er juillet 1956 juillet 1956 Exposition* au-delà du seuil à Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques 1 seul facteur de risques 8 points 4 points Salarié présent dans Exposition* au-delà du seuil à Exposition* au-delà du seuil à l entreprise toute l année au moins deux facteurs de au moins deux facteurs de risques risques 16 points 8 points Exposition* au-delà du seuil à Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques : 1 seul facteur de risques : 2 points par période 1 point par période d exposition de trois mois d exposition de trois mois Salarié présent dans dans l année dans l année l entreprise pendant une partie Exposition* au-delà du seuil à Exposition* au-delà du seuil à de l année seulement (un mois au moins 2 facteurs de au moins 2 facteurs de minimum)** risques : risques : 4 points par période 2 points par période d exposition de trois mois d exposition de trois mois dans l année dans l année * La durée d exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle ** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d année Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la CNAV agrège l'ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. 7

8 Information de l employeur et des salariés Seul le salarié a accès à son CPPP, et les droits associés n appartiennent qu à lui. L employeur n'a pas connaissance du nombre de points figurant sur le compte de ses salariés, même au moment de l embauche. A compter de 2016, chaque salarié pour lequel, compte tenu des déclarations effectuées par l employeur, un CPPP aura été créé, pourra accéder en ligne ( à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif. Utilisation du compte Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes. Formation Prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une telle action de formation. Les points sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation (Code du travail, art. R à R ). Réduction de la durée du travail Financement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de durée de travail ; dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps (Code du travail, art. D à D ). Départ anticipé à la retraite Le financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et d un départ en retraite avant l âge légal de départ en retraite de droit commun ; dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal (Code du travail, art. R ). Modalités pratiques d utilisation des points La demande La demande d utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Sous cette réserve, elle peut avoir lieu à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l utilisation «réduction du temps de travail» et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d emploi, pour l utilisation «formation professionnelle». Pour les droits «majoration de durée d assurance», la liquidation des points acquis, sous réserve d un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans. La demande d utilisation des points inscrits sur le compte pourra être effectuée en ligne selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel. Elle pourra également être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans 8

9 le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. Le traitement Les points sont consommés par tranche de 10 points pour les utilisations en matière de formation ou de réduction de la durée du travail et point par point pour un départ en retraite anticipée. Les 20 premiers points inscrits sont obligatoirement réservés à l'utilisation pour une action de formation. Toutefois : pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à cette utilisation ; pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points inscrits sont réservés à cette utilisation. Pour plus de précisions sur les possibilités d utilisation des droits inscrits sur le CPPP qui, en tout état de cause, ne pourront intervenir avant l inscription effective des points sur le compte (soit, au plus tôt, en 2016), on peut se reporter aux informations diffusées sur le site Gestion du dispositif Obligations des employeurs Dès 2015, les employeurs ont l obligation d évaluer l exposition de leurs salariés aux 4 facteurs de risques retenus à compter du 1 er janvier Cette évaluation s'inscrit dans une démarche globale : le document unique d évaluation des risques sert de repère pour l appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, l employeur peut s appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche et se référer aux guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention. A compter de 2016, l évaluation de l exposition des salariés se fera pour les 10 facteurs de risques concernés. Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (et, pour la première fois, le 31 janvier 2016 au titre de l année 2015), l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS, qui sera progressivement remplacée par la déclaration sociale nominative - DSN), selon les modalités suivantes : pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au cours de l'année civile considérée, conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions ; pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition ; pour les salariés exposés, dont la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, aucune déclaration n est à effectuer par l employeur. La création et la gestion du compte ne relèvent pas de la responsabilité des employeurs : le CPPP de chaque salarié sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite des déclarations effectuées par les employeurs, et leurs salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n est 9

10 pas à la charge des employeurs : c est l organisme gestionnaire du CPPP qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d exposition que l employeur aura déclarées, et selon le barème prédéfini. Le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées est effectué par les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général (Carsat ou Cnav en Île-de-France) dans les conditions indiquées à l article D du code du travail. Organismes gestionnaire La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (Carsat ou Cnav en Île-de- France). Chaque année, la Cnav enregistre sur le CPPP du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la DADS. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement (Carsat ou Cnav en Île-de-France) fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte (notamment le nombre de points acquis) est disponible sur un site dédié ( A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple. Les modalités de contestation sont également communiquées au salarié (ces modalités sont précisées par les articles R et suivants du code du travail). Les organismes gestionnaires seront également chargés du versement des sommes représentatives des points que le travailleur souhaitera affecter aux utilisations possibles du compte, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent. Fonds de financement des droits Un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est créé. Ce fonds est financé par une cotisation à la charge des employeurs, qui se compose : d une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, qui sera due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu'ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Son taux sera fixé à 0,01 % à compter de 2017 ; d une cotisation additionnelle, due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l exercice Son taux est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition et à 0,2 % pour les années 2015 et 2016, puis à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition. 10