Direction générale de la recherche économique et de l analyse des politiques 18 mai 2011

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1 Direction générale de la recherche économique et de l analyse des politiques 18 mai 2011 Utilisation d une expérience naturelle pour estimer l impact du crédit d impôt à la R-D sur les dépenses en R-D des entreprises en Colombie-Britannique Dany Brouillette Mise en garde : les idées exprimées dans cette étude ne représentent pas le point de vue d Industrie Canada ou du Gouvernment du Canada. L auteur est le seul responsable des erreurs contenues dans cette étude.

2 Aperçu Problématique et conclusions principales Survol des autres études Définition de l expérience naturelle Données Résultats Mises en garde et conclusion 2 / 22

3 Problématique L objectif de cette étude est d estimer l impact additionnel d un nouveau crédit de taxe à la recherche et développement (R-D) sur les dépenses en R-D des entreprises L introduction du crédit de taxe à la R-D en Colombie-Britannique en 1999 est considéré comme une expérience naturelle Cette étude met l accent sur les dépenses en R-D des entreprises (DIRDE), un intrant important dans le processus d innovation des entreprises Il est important de comprendre quels sont les facteurs expliquant l innovation des entreprises Le faible niveau d innovation des entreprises au Canada a été identifié comme l un des facteurs expliquant la faible croissance de la productivité du travail au Canada par rapport à certains pays de l OCDE (Groupe d étude sur les politiques en matière de concurrence 2008, Comité d experts sur l innovation dans les entreprises 2009, McFetridge 2008) 3 / 22

4 Conclusions principales Résultats principaux: il y a de faibles éléments de preuve à l effet que l introduction du crédit de taxe provincial à la R-D n a pas eu d impact sur les DIRDE en Colombie-Britannique entre 2000 et 2002 La majorité des impacts sont positifs, mais ils ne sont pas statistiquement différents de zéro Les impacts du crédit sont plus grands pour les entreprises qui reçoivent également des subventions gouvernementales à la R-D Les résultats sont sensibles au choix de la spécification empirique Les résultats de cette étude sont cohérents avec l hypothèse que le faible niveau d innovation des entreprises est causé par la faiblesse de la demande en innovation des entreprises au Canada Les incitations fiscales à la R-D sont importantes au Canada, mais le Canada occupe la 14 e position parmi les pays de l OCDE en termes du ratio des DIRDE sur le PIB (Principaux indicateurs de la science et de la technologie, OCDE 2008/2) 4 / 22

5 Survol des autres études Les crédits de taxe à la R-D ont des impacts positifs sur les DIRDE au Canada, mais aucun résultat provenant d une expérience naturelle n est disponible L élasticité-prix de la R-D varie de -0,14 à -1,30 (Baghana et Mohnen 2008, Bernstein 1986b, Dagenais et al. 2004, Klassen et al. 2004) Le ratio coût-bénéfice varie de $0,98 à $1,73 (Bernstein 1986a, Dagenais et al. 2004, Finance et Revenu Canada 1997) Expériences naturelles dans les autres pays Ces études montrent que les crédits de taxe à la R-D ont des impacts positifs sur les DIRDE aux États-Unis et en Norvège (Paff 2005, Gupta et al. 2006, Hægeland et Møen 2007) Références pertinentes Hall et van Reenen (2000), Parsons et Phillips (2007), Mohnen (2009) et Brouillette (2010b) 5 / 22

6 Expérience naturelle : mécanique Supposons qu un analyste veut estimer l impact d un nouveau crédit de taxe à la R-D, introduit au temps τ, sur les DIRDE RD1 T représentent les DIRDE moyennes des entreprises du groupe traitement après τ et RD0 T avant RD1 C et RDC 0 contrôle sont définis de façon similaire pour le groupe de C C RD RD 0 1 T Τ T RD 0 RD τ RD 0 1 temps L impact de l estimateur différence-en-différence (D-en-D), aussi appelé effet de traitement moyen (ETM), est ETM naïf = ( RD1 T RD0 T ) ( RD C 1 RD0 C ) 6 / 22

7 L expérience naturelle : éléments à considérer Quatre provinces comptaient pour 97,0% des DIRDE au Canada entre 1997 et 2004 Ontario (54,7%), Québec (29,4%), Colombie-Britannique (7,4%) et Alberta (5,4%) Il est primordial de trouver un changement de politique qui ne fut pas immédiatement précédé ou suivi par d autres changements de politique afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour ajuster leur comportement L Ontario et le Québec doivent être exclus car trop de changements ont été apporté entre 1990 et 2007 (voir la page suivante) La Colombie-Britannique a introduit un crédit de taxe à la R-D remboursable de 10% en septembre 1999 applicable à toutes les dépenses admissibles au crédit fédéral Il n y avait pas de crédit de taxe à la R-D en Alberta avant / 22

8 L expérience naturelle : changements des crédits de taxe à la R-D Les étoiles indiquent les années au cours desquelles des changements ont été apportés aux crédits de taxe provinciaux ou fédéral Year Canada Québec Ontario Colombie-Britannique Alberta Sources : Madore 2006, Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget du Québec ( ), documents budgétaire de l Ontario ( ) et page web du ministère des Finance de la Colombie-Britannique. Plus de détails sur les incitations fiscales à la R-D au Canada et aux États-unis sont disponibles : voir Brouillette (2010a) 8 / 22

9 L expérience naturelle : autres considérations Il est préférable de minimiser les impacts des changements du crédit de taxe fédérale (RS&DE), car une expérience naturelle se définie mieux dans un environnement stable Le changement du RS&DE en 2000 n est pas pertinent car il a seulement affecté les super-déductions au Québec et en Ontario Le seuil pour les sociétés privées sous contrôle canadien a été changé en 2003, donc 2002 est la dernière année de l expérience Les seuls autres changements pouvant affecter l expérience sont ceux de 1998, mais si les changements ont affecté les deux provinces de la même façon, ce n est pas un problème L estimateur D-en-D élimine l impact de ces changements pour toutes les entreprises 9 / 22

10 L exérience naturelle : conclusion Le groupe de traitement est composé des entreprises situées en Colombie-Britannique Il y a deux raisons pour lesquelles les entreprises situées en Alberta peuvent être incluses dans le groupe de contrôle L Alberta et la Colombie-Britannique ont des parts similaires des DIRDE au Canada La situation avant 1999 était la même dans les deux provinces (aucun crédit provincial pour la R-D) Période de référence : est la première année post-réforme car le crédit a été introduit en septembre 1999, ce qui signifie que toutes les DIRDE engagées avant septembre 1999 ne sont pas admissibles La base de données utilisée : Recherche et développement dans l industrie canadienne (RDIC) de Statistique Canada (STC) 10 / 22

11 Les données : l échantillon de RDIC RDIC est une base de micro-données au niveau des entreprises combinant des données d enquête et administratives Les grands exécutants de R-D (les entreprises avec des dépenses annuelles de R-D supérieures à 1M$ (1,5M$ depuis 2007) répondent au questionnaire de STC Les données pour les petits exécutants de R-D proviennent des fichiers d impôt des entreprises (Agence du revenu du Canada) Un grand exécutant peut être une petite entreprise en termes de revenu ou d emploi Les données par entreprise et par province sont disponibles pour les grands exécutants alors que l on suppose que les activités de R-D des petits exécutants sont concentrées dans une seule province Les entreprises avec des dépenses en R-D positives dans les deux provinces ont été excluses de l étude, ainsi que les entreprises à but non-lucratif et les entreprises finançant exclusivement la R-D 11 / 22

12 Les données : DIRDE par province ( ) L échantillon utilisé est un panel non-balancé de 230 entreprises, soit 1212 entreprise-année R&D Expenditures Year British Columbia Alberta L axe des ordonnés a été supprimé pour respecter les règles de confidentialité de STC. Les moyennes présentées sont différentes des moyennes publiées par STC en raison des restrictions imporées sur l échantillon. 12 / 22

13 Résultats : spécifications empiriques Un modèle à effets fixes a été utilisé lnrd i,t = ΛX i,t + γbc i + δτ + β BC i τ + ǫ i + u it, ǫ i représente l effet fixe spécifique à chaque entreprise et u it est le terme d erreur Les variables explicatives incluent les dépenses en R-D retardées de l entreprise, le personnel en R-D retardé, des variables binaires pour les province (BC i ) et le temps (τ), ainsi que l interaction entre le temps et la province β sont les paramètres d intérêt dans ce modéle L effet de traitement moyen (ETM) est défini comme l augmentation en % des DIRDE en Colombie-Britannique causée par la réforme par rapport aux DIRDE moyennes en (Kennedy 1981) ETM reg = ( { exp ˆβ 1 (ˆβ) } ) 2 V / 22

14 Résultats : ETM Toutes les entreprises Dans l ensemble, l introduction du crédit de taxe à la R-D en 1999 a augmenté en moyenne les DIRDE de 9% à 19% en comparativement à , mais les impacts estimés ne sont pas statistiquement différents de zéro Les impacts ne sont pas cumulatifs, c est-à-dire qu ils sont relatifs à ETM (%) ,36 19,22 11, Année Effet de traitement moyen Intervalle de confiance 5% Intervalle de confiance 10% 14 / 22

15 Résultats : ETM Subventions En 2000 et 2001, les impacts du crédit à la R-D ont été plus grands pour les entreprises qui recevaient également des subventions à la R-D, ce qui est cohérents avec les résultats de Bérubé et Mohnen 2009 Les subventions incluent les subventions provinciales et fédérales ainsi que les contrats du gouvernment ETM (%) ,99 3,62 34, Année Effet de traitement moyen Intervalle de confiance 5% Intervalle de confiance 10% ETM (%) ,80 32,07 21, Année Effet de traitement moyen Intervalle de confiance 5% Intervalle de confiance 10% Sans subventions Avec subventions 15 / 22

16 Mises en garde Les hypothèses sous-jacentes de l estimateur D-en-D ne sont peut-être pas respectées entre 1997 et 2002 L hypothèse de tendance commune requiert que, mis à part la réforme, l environnement économique ait les mêmes effets dans les deux provinces Or, l éclatement de la bulle technologique en 2001 et l essor de l industrie des ressources naturelles ont peut-être affectés différemment les DIRDE en Alberta et en Colombie-Britannique Il s agit de la principale faiblesse de cette étude, mais dans la mesure où les variables binaires pour la province et le temps (en lieu du PIB) captent ces chocs macro-économiques, l expérience demeure valide Une analyse plus approfondie des autres politiques publiques qui auraient pu affecter les DIRDE dans ces deux provinces entre 1997 et 2002, par exemple les subventions aux universités, aurait été souhaitable afin de valider les conclusions de cette étude 16 / 22

17 Conclusion : sommaire des résultats Sous réserve des mises en garde mentionnées précédemment, les résultats de l estimateur D-en-D suggèrent faiblement que les entreprises de la Colombie-Britannique n ont pas augmenté leurs dépenses en R-D suite à l introduction du crédit de taxe provincial à la R-D en 1999 La plupart des résultats ne sont pas significativement différents de zéro Les résultats suggèrent que les crédits de taxe à la R-D et les subventions sont des compléments Une augmentation marginale des crédits de taxe à la R-D n implique pas nécessairement une hausse des DIRDE 17 / 22

18 Conclusion : implications pour la politique Les résultats supportent l hypothèse que la faible demande des entreprises pour l innovation explique le faible niveau des DIRDE au Canada malgré la présence d incitatifs fiscaux importants Le principal effect des crédits de taxe à la R-D est de réduire le coût associé aux activités de R-D Puisqu une réduction du coût de la R-D, via une augmention des taux des crédits, n est pas associé à une hausse des DIRDE, il est possible que le problème de l innovation au Canada soit avec la demande des entreprises (McFetridge, 2008; Comité d experts sur l innovation dans les entreprises, 2009) D autres études sont également nécessaires pour évaluer si le ratio crédit-subvention actuel est approprié pour supporter l innovation des entreprises Il s agit d un exercice intéressant étant donné l importance relative des crédits de taxe à la R-D (par rapport aux subventions directes) au Canada comparativement à d autres pays de l OCDE 18 / 22

19 Annexe 19 / 22

20 Résultats : ETM Exécutants permanents Les exécutants permanents sont des entreprises qui effectuent de la R-D à chacune des années de 1997 à 2002 Aucun impact statistiquement différent de zéro, sauf pour 2000 (négatif) ETM (%) ,33 2, , Année Effet de traitement moyen Intervalle de confiance 5% Intervalle de confiance 10% 20 / 22

21 Résultats : ETM Exécutants permanents Trois commentaires Puisque le crédit de taxe réduit les coûts de la R-D, l absence d impacts significatifs peut être expliqué par la faible demande des entreprises pour la R-D et l innovation Il est également possible que les investissements en R-D des exécutants permanents soient principalement affectés par leur stratégie d affaire de long terme plutôt que par des variations de court terme du coût de la R-D L absence d impact fait ressortir l un des problèmes majeurs des crédits de taxe à la R-D basés sur le niveau qui est de subventionner toutes les dépenses Malheureusement, le modèle de forme réduite utilisé dans cette étude ne permet pas de tester formellement ces hypothèses 21 / 22

22 Mises en garde L inclusion d une variable endogène retardée soulève des problèmes de convergence (voir par exemple Baltagi 2001) Pour corriger le problème, la technique des variables instrumentales a été utilisée, mais elle n a pas donné de bons résultats Il y a peu de variables de contrôle dans RDIC Les résultats manquent de robustesse Le choix de l année de référence affecte les résultats Étant donné la concentration des DIRDE au Canada, l exclusion des grands exécutants menant des activités de R-D en Ontario ou au Québec (pour tenir compte de l effet de substitution entre province) affectent également les résultats Même si l Ontario peut sembler un meilleur choix pour le groupe de contrôle, les nombreux changements aux crédits de taxe à la R-D dans cette province ne sont pas compatibles avec les hypothèses requises pour une expérience naturelle 22 / 22