STATUTS DE L ASSOCIATION

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : DÉNOMINATION Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 18 août 1901, ayant pour titre Conseil National des Adoptés, ci-après intitulée «l Association» ou «CNA». Le Conseil National des Adoptés (CNA), fondé le 29 septembre 2012, par Mademoiselle Hélène CHARBONNIER, Madame Cécile FEVRIER et Monsieur Ivann LAMY, est une association qui : - vise à représenter toutes les personnes ayant été adoptées en France ; - exerce son activité à l intention de toute personne ou institution concernée par la question de l adoption ; - est indépendante de toute religion et de tout parti politique. ARTICLE 2 : OBJET - DURÉE L Association a pour objet de se placer comme une organisation consultative, en représentation des adoptés français auprès des représentants politiques, des médias, des acteurs économiques et des autorités publiques nationales et internationales. Elle s inscrit dans la défense de l intérêt supérieur des personnes adoptées quel que soit leurs pays d origine, par l information, l analyse, et l émission d avis et de propositions relatives à l adoption en France. Elle s efforce de faire changer le regard et l attention portée sur les personnes ayant été adoptées. La durée de l Association est illimitée. ARTICLE 3 : SIÈGE Le siège social est fixé sis Maison des Associations, 181 avenue Daumesnil, Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d administration ; dans ce cas, la ratification de cette décision est demandée à la plus prochaine Assemblée générale. 1

2 ARTICLE 4 : LES MEMBRES L Association comprend des membres fondateurs, des membres actifs ainsi que des membres d honneur et des membres bienfaiteurs. Membres fondateurs : Ont la qualité de membres fondateurs : Mademoiselle Hélène CHARBONNIER, Madame Cécile FEVRIER et Monsieur Ivann LAMY, ayant tous les trois procédé à la création de l Association. Membres d honneur : Ont la qualité de membre d honneur les personnes adoptées ayant déjà siégé au Conseil d administration de l'association, ou des personnes adoptées ou non adoptées, qui ont rendu des services notoires à l objet de l Association, en raison de leurs compétences ou de leur autorité. Les membres d honneur peuvent être dispensés du versement d'une cotisation, sur décision du Bureau. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles. Ils sont désignés par le Bureau. Membres bienfaiteurs : Ont la qualité de membre bienfaiteur les personnes, adoptées ou non adoptées, qui ont apporté une contribution financière importante à l Association. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles. Ils sont désignés par le Bureau. Membres actifs : La qualité de membre actif s acquiert après présentation d une demande d'adhésion écrite ou orale au Conseil d administration, qui peut l'accepter ou la refuser, sans avoir à faire connaître ses motifs. Les membres actifs sont exclusivement des personnes ayant été adoptées. Ils s impliquent dans l organisation des activités de l Association et versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration. Membres cotisants : La qualité de membre cotisant s acquiert au versement cotisation dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration. Les membres cotisants sont exclusivement des personnes ayant été adoptées. 2

3 Les membres actifs et les membres cotisants s engagent à respecter les présents statuts. Le montant de la cotisation pour la première année d activité de l Association sera inscrit dans le Procèsverbal de l Assemblée constitutive. Perte de la qualité de membre : La qualité de membre de l Association, qu il soit membre du Conseil d administration ou pas, se perd par : - la démission adressée par au président de l Association ; - le décès ; - la radiation décidée par le conseil d administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ; - l'interdiction des droits civiques, civils, et de famille ; - l'exclusion pour motif grave, notamment le non-respect des présents statuts L exclusion est décidée par le Conseil d administration à la majorité des membres présents, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications. Il peut à cette occasion se faire assister par un membre actif de l'association. Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu par dans les trente jours qui suivent la décision. ARTICLE 5 : LES RESSOURCES Les ressources comprennent : les cotisations versées par les membres qui en sont redevables ; les subventions de l Etat et des collectivités publiques ; les dons et subventions des personnes physiques ou morales ; les recettes des manifestations exceptionnelles ; toutes autres ressources autorisées par la loi. ARTICLE 6 : LES ASSEMBLÉES Tous les membres, quelle que soit leur qualité, et qui sont à jour de cotisation, participent aux Assemblées générales. Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Aucun quorum n est requis pour les Assemblées. Le vote par procuration est autorisé de même que le vote par correspondance. Tout membre absent peut être représenté par tout membre à jour de ses cotisations muni d'un pouvoir. Nul ne peut détenir plus de deux mandats. 3

4 Les membres du Bureau président l Assemblée. En cas de partage des voix, celle du président de l Association est prépondérante. ARTICLE 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L Assemblée générale ordinaire se réunit au moins chaque année, et chaque fois que nécessaire, à la demande du président ou du Conseil d administration, ou du tiers des membres de l Association. L'ordre du jour est fixé par le Conseil d administration et est indiqué sur les convocations. Les convocations doivent être envoyées au moins une semaine à l'avance, par . Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent être discutés. Le président assisté des membres du Bureau préside l Assemblée générale et expose la situation morale et financière de l Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l approbation de l Assemblée générale. L Assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice à venir et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Sur proposition du Conseil d administration ou de plus de la moitié des membres de l Association, l'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour : modifier les statuts ; décider la dissolution de l Association et l'attribution des biens de l Association ; ou son affiliation à une union ou fédération d'associations. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le président quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte des modifications proposées. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si cette majorité ne pouvait être réunie, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire serait convoquée dans les mêmes conditions dans le délai d un mois. Elle délibérera à la majorité simple. ARTICLE 9 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Composition : L Association est dirigée par un Conseil d administration qui comprend trois membres au moins et douze membres au plus, élus pour un an en Assemblée générale, l exception des trois membres fondateurs 4

5 siégeant au Conseil d administration pour une durée de deux ans à compter de la date de création de l association. Les membres du Conseil d administration sont nommés sur proposition du Bureau et approuvé en Conseil d administration. Conditions d éligibilité : Pour être éligibles au Conseil d administration, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être membre actif, à jour de ses cotisations (voir article 4) ; - être majeur ; - justifiant d un minimum d expertise dans les problématiques liées à la l adoption. Un membre voulant lui-même adopter (candidat à l adoption ou en procédure d adoption) ne peut pas être éligible. Les membres du Conseil d administration s engagent à respecter les présents statuts du CNA. Renouvellement du conseil d administration : L effectif du Conseil se renouvelle tous les ans ; les membres sortants sont rééligibles, sans limite de durée de mandat. Réunion du conseil d administration : Le Conseil d administration de l Association. Il se réunit toutes les fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation du Bureau ou à la demande d au moins un tiers de ses membres. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Bureau. Les convocations sont adressées par , au moins une semaine avant la réunion. Elles mentionnent l ordre du jour de la réunion. Le Conseil d administration se réunit au siège de l Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les délibérations du Conseil d administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé : les membres absents peuvent se faire représenter en donnant un pouvoir à tout membre du Conseil d administration ; nul ne peut détenir plus deux mandats. Le vote par correspondance est autorisé. Les décisions du Conseil d administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l Association. Pouvoirs du conseil d administration 5

6 Le Conseil d administration définit les principales orientations de l Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l Assemblée générale en s appuyant notamment sur les avis du Bureau. Bureau : Le Conseil d administration désigne parmi ses membres un bureau composé de sept membres au plus, dont : un président, un secrétaire général un trésorier Les membres du Bureau sont élus pour une durée d une année, à l exception des membres fondateurs, élus pour une durée de deux ans à compter de la date de création de l Association. Les membres du Bureau sortant peuvent être immédiatement rééligibles. Le Bureau prépare et exécute les décisions du conseil d administration, et assure la gestion courante de l Association. Il établit le budget et les comptes annuels de l Association en vue de leur approbation par l assemblée générale. Le président : Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d administration et d'assurer le bon fonctionnement de l Association. Le président représente l Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé le cas échéant par l un des membres du Bureau. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Le secrétaire général : Le secrétaire assure la rédaction des procès-verbaux des assemblées et, en général, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l association, à l exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août Il assure l exécution des formalités prescrites par les dits articles. 6

7 Le trésorier : Le trésorier est chargé de tenir la comptabilité de l Association. Sous le contrôle du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l Association. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte de sa gestion à l assemblée générale annuelle. ARTICLE 10 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Les débats et décisions prises lors des réunions du Conseil d administration et/ou du Bureau seront soumis au respect d une stricte confidentialité. ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration. Les membres de l'association devront être avertis de toute modification du règlement intérieur. Ce règlement interne détermine les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'association et à son administration. ARTICLE 12 : FORMALITÉS Le registre de l Association doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l Association. Le président, au nom du Bureau, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août Le Conseil d administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août Le président effectue à la Préfecture les déclarations prévues à l article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d administration publique pour l application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : les modifications apportées aux statuts, le changement de dénomination de l Association, le changement d objet, le transfert du siège social, les modifications de la composition du conseil d administration ou du bureau, la fusion entre associations, la dissolution. 7

8 ARTICLE 13 : ASSIDUITE Tout membre qui, sans excuse, aura manqué, ou ne se sera pas fait représenter à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et remplacé. ARTICLE 14 : DISSOLUTION En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Paris, le 4 décembre 2012 La Présidente La Secrétaire générale Le Trésorier 8