REGLEMENT DE CONSULTATION ADAPTE (R.C.A)

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR - PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RESSOURCES, DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE - BUREAU DU PATRIMOINE- REGLEMENT DE CONSULTATION ADAPTE (R.C.A) CCAPA et CCTPA N 2015 / 6 du MARCHE N OBJET DU MARCHE Impression d'enveloppes d envoi de propagande électorale destinées aux électeurs du Département des Alpes-Maritimes à l'occasion des élections régionales des 06 et 13 décembre MAITRE DE L OUVRAGE Ministère de l Intérieur. DESTINATAIRE DE L OUVRAGE Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes SERVICE CHARGE DU MARCHE Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des Ressources, de l'immobilier et de la Logistique, Bureau du Patrimoine

2 AVIS LIMINAIRE L article 56 du code des marchés publics et son arrêté d application du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés sont applicables à la présente consultation. Le présent document comporte une annexe consacrée aux modalités de la consultation dématérialisée. PREAMBULE - TEXTES DE REFERENCE REGISSANT LA CONSULTATION - Le Code des Marchés Publics ( décret N du 01 août 2006 ) - Le Cahier des Clauses Générales Administratives Date limite de remise des offres : le Vendredi 16 Octobre 2015 à h

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Objet du marché Il s agit d un MAPA portant sur l'impression d'enveloppes d envoi de propagande électorale destinées aux électeurs du Département des Alpes-Maritimes à l'occasion des élections régionales des 06 et 13 décembre Forme du marché La procédure réglementaire retenue est le marché à procédure adapté en application des dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 1.3 Calendrier du marché La remise des offres est prévue pour le Vendredi 16 Octobre L'impression et la livraison sont prévues semaine 47 pour le 1er tour ( soit entre le 16 et le 20 novembre 2015 ) et semaine 49 pour le 2ème tour des élections régionales ( soit entre le 30 novembre et le 04 décembre 2015 ) selon un calendrier qui reste à définir. ARTICLE 2 - Obligations des candidats - Les concurrents doivent s'abstenir de toute démarche personnelle auprès de l'entité administrative, des experts de la commission technique ad hoc ou de quelque intervenant que ce soit. - Les concurrents consultés considéreront comme strictement confidentiel le dossier de cette opération et ne devront communiquer aucun renseignement sur les études effectuées à qui que ce soit sans accord écrit préalable de l'organisateur de la consultation. - Il est précisé qu aucune indemnisation n est prévue au titre de la présente consultation. ARTICLE 3 - DEFINITION ET PRESENTATION DU DOSSIER DEMANDE 3.1 Contenu du dossier de consultation remis aux candidats Il comprend : - le présent règlement de consultation adapté; - les actes d engagement ( un par scrutin ) et une note explicative du prix de la prestation le cas échéant ( DPGF non fourni ou tout autre document ) ; - le cahier des clauses administratives particulières adapté (C.C.A.P.A) qui constitue une pièce intégrante du marché et ne peut en aucune façon être modifié par les candidats. - Le cahier des clauses techniques particulières adapté ( C.C.T.P.A ) qui constitue une pièce intégrante du marché et ne peut en aucune façon être modifié par les candidats. 3.2 Modification du dossier de consultation L'administration se réserve le droit d'apporter au dossier de consultation des modifications ne remettant pas en question l'essentiel du programme, au plus tard une semaine avant la date limite fixée pour la réception des propositions. Si l'administration apporte des modifications substantielles au dossier de consultation, un nouveau délai peut alors être ouvert à compter de la date d'envoi du rectificatif aux candidats.

4 Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation. Si, pour d'autres raisons, la date de réception des propositions est reportée pendant la phase de consultation, les dispositions qui précèdent s'appliquent en fonction de cette nouvelle date. Les candidats peuvent poser des questions écrites par courrier, courriel ou télécopie relatives au dossier de consultation avant la date limite fixée pour la réception des offres mais Il ne sera répondu à aucune question technique orale posée à l'organisateur de la consultation auquel il appartiendra néanmoins d apporter une réponse dans le délai le plus juste. 3.3 Composition du dossier à fournir par les candidats Voir l'article 1.5 du CCAPA. ARTICLE 4 - MODALITES DE DEPOT DE L OFFRE Le Pouvoir Adjudicateur décide de recevoir les plis contenant les candidatures et les offres de tous les candidats uniquement par voie postale ou par dépôt à l'adresse ci-dessous. Les plis remis après la date de dépôt autorisé seront retournés au candidat sans avoir été ouverte. L enveloppe extérieure portera les mentions : - L ADRESSE ainsi libellée : PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes ( CADAM ) 147 Boulevard du Mercantour, Direction des Ressources, de l'immobilier et de la Logistique, Bureau du Patrimoine, Bâtiment Tour, 13 ème étage Nice. - LA RAISON SOCIALE DU CANDIDAT - OFFRE POUR LA consultation organisée pour l'impression d'enveloppes d envoi de propagande électorale destinées aux électeurs du Département des Alpes-Maritimes. - LA MENTION : NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou parvenir avant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine la date et l heure de leur réception et d en garantir la confidentialité à l'adresse du service chargé de l'opération. Le délai de validité des offres est de 60 jours

5 ARTICLE 5 PRIX Les prix seront présentés en Euros Hors Taxe et en Euros Toutes Taxes Comprises. Le marché est conclu à prix initiaux, définitifs, fermes et non actualisables. ARTICLE 6 - EXAMEN ET CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Le pouvoir adjudicateur n examinera pas les offres des candidats dont le dossier de candidature n aura pas été admis en application des articles 45 et 52 du Code des Marchés Publics.. Critères de jugement des offres : Délai de réalisation : 40% Prix des prestations : 30% Valeur technique de l offre : 30% ARTICLE 7 DECISION FINALE La note finale de l offre sera obtenue, en additionnant les notes acquises sur chaque critère, pondérées par leurs coefficients respectifs. S'il ne l'a pas déjà fait, conformément aux dispositions de l article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu se voit demander par le pouvoir adjudicateur de produire, dans un délai de 7 jours calendaires, les certificats, délivrés par les administrations et organismes compétents, destinés à justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai fixé ci-dessus, son offre est rejetée. L élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres. Conformément aux dispositions de l'article 59.II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Art 7.1 Infructuosité du marché et déclaration sans suite Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure infructueuse. Il en avise alors tous les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l appel d offres pour des motifs d intérêt général. Il en avise alors tous les candidats. Art 7.2 Achèvement de la consultation Concernant les candidatures et offres non retenues, conformément aux dispositions des articles 80 et 85 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur : avise par courrier postal les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres et, lorsque ceux-ci en font la demande écrite, leur communique par écrit les motifs de sa décision ; publie, après notification du marché, les résultats de la consultation sur la place des marchés interministérielle.

6 art 7.3 Notification du marché Sous réserve de la production des pièces figurant à l article 46 du code des marchés publics, la notification est opérée par la préfecture avec le candidat pressenti pour l exécution du marché. La notification consiste à porter à la connaissance de ce candidat que sa proposition financière et technique constitue l offre économiquement la plus avantageuse suite à la sélection opérée conformément au présent règlement de consultation. En pratique, cette prise de connaissance est réalisée par la signature du cadre E de l acte d engagement par le soumissionnaire retenu, devenant par cet acte le titulaire du marché. La date de notification correspond à la date d effet du marché entre les parties. le candidat retenu est invité à signer manuscritement, sur l acte d engagement matérialisé le cadre «E», portant notification de ce document. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL 7.1 Frais de déplacement Sans objet. 7.2 Assurances Le titulaire retenu devra fournir, dans les 10 jours suivant la notification du marché et avant tout commencement d exécution de celui-ci, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de sa cotisation et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. En cas de groupement, ces dispositions s appliqueront à chacun des co-traitants. ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, le Tribunal Administratif est seul compétent.