CREDIT FONCIER. Valable 30 J urs a compter de la date de receptlon de 'offre'

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1 CREDIT FONCIER EXEMPLAIRE A CONSERVER. PAR L'EMPRUNTEUR Direction des Financements RHONE LOIRE AU- OFFRE DE PRET VERGNE Articles L.312-1, L et suivants du Code de la Consommation 22RUECHILDEBERT LYON CEDEX 02 Date de l'offre : 26/08/2008 Suivi par : FRANÇOISE CHASSAUBENE Valable 30 J urs a compter de la date de receptlon de 'offre' S : / g, : "-- : francoise.chassaubene@creditfoncier.fr N : / Référence : / /1 La présente offre est faite aux conditions particulières, générales et, le cas échéant, spécifiques ci-après. La présente offre est faite par : CONDITIONS PARTICULIERES PRETEUR Le Crédit Foncier de France, Société Anonyme au capital de , dont le siège social est situé 19 Rue des Capucines - B.P. 65, Paris CEDEX 01, immatriculé sous le numéro au RCS Paris ayant son principal établissement : 4, quai de Bercy Charenton Cedex Ci-après dénommé "Le prêteur". A: EMPRUNTEURS SOLIDAIRES Monsieur ROS FLORIAN Né le 31/05/1983 à LYON 02 Demeurant: 905 CHEMIN DES GRANGES 69210BULLY, Mademoiselle COLLONGE AMELIE Née le 12/10/1981 à STE FOY LES LYON Demeurant: 905 CHEMIN DES GRANGES BULLY. Agissant solidairement entre eux conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil. Ci-après dénommés "L'emprunteur". Pour financer : LOGEMENT EXISTANT AVEC TRAVAUX LIEU DIT LA GRANGE NEUVE FRONTENAS Constituant votre résidence principale Dont le coût est de : ,00

2 Plan de financement : - Apport personnel : -CREDIT RELAIS: -FONCIER LIBERTE Soit un total de : , , ,00 Dont frais de notaire : ,00 Le crédit relais numéro est destiné à financer l'opération projetée en anticipant la disponibilité des fonds à provenir de la vente du bien suivant : M. ROS OU MLLE COLLONGE 905 CHEMIN DES GRANGES 69210BULLY Et à rembourser immédiatement à hauteur de ,00 le capital restant dû sur ce bien. Cette fraction sera versée directement entre les mains du notaire qui procédera au remboursement du créancier, et recevra quittance du paiement. Dans ce cas, l'emprunteur s'oblige à communiquer au notaire toutes les informations utiles, à lui donner tous pouvoirs nécessaires à cette fin, et à supporter les frais correspondants. La fraction du prêt affectée directement au financement de l'opération immobilière nouvelle sera mise à disposition de l'emprunteur suivant les modalités ci-dessous. L'emprunteur s'engage à désigner sans délai au prêteur le notaire chargé de recevoir l'acte de vente dès qu'il aura été désigné. Notaire Maître DEBILLY BERNARD BERNARD Y LACRUIZILLE THEIZE Aux conditions suivantes : CREDIT RELAIS sous seing privé. En conséquence, ce prêt n'aura pas à être authentifié par acte notarié. N : Montant du prêt : Périodes Différé total Durée prévisionnelle Taux fixe 5,20 % Durée (mois) Périodicité /Jour Mensuelle 06 Montant hors assurances 0,00 Echéances Montant assurances 39,68 Montant avec assurances 39,68 Au terme du crédit relais l'emprunteur sera redevable du montant du prêt majoré des intérêts non payés pendant le différé total, conformément au tableau d'amortissement joint aux présentes. Cette durée est susceptible d'être réduite dans le cas où la vente du bien intervient avant la durée maximale - Page 2 Etablissement Principal ; 4, quai de Bercy Charenton Cedex France

3 CREDIT FONCIER figurant au tableau ci-dessus. Lorsqu'un crédit relais est associé à un prêt amortissable du Crédit Foncier de France et ne peut être remboursé à son terme, le prêteur a la possibilité, s'il estime suffisantes les garanties offertes par l'emprunteur, d'ajouter le solde du crédit relais au montant du crédit amortissable dans des conditions qui seront précisées par le prêteur à ce moment. En outre l'emprunteur s'engage à produire à tout moment, à première demande du prêteur, le ou les mandats de vente qu'il aura donnés. Le prêteur pourra faire procéder à une expertise immobilière des biens mis en vente aux frais de l'emprunteur. Remboursements anticipés Lorsque votre crédit relais est associé à un prêt amortissable du Crédit Foncier de France, le remboursement anticipé partiel de ce dernier ne donnera pas lieu à perception d'une indemnité de remboursement anticipé si les conditions ci-dessous sont remplies : -Le crédit relais et le prêt long terme ont été entièrement débloqués. -Le remboursement est réalisé dans les 3 mois de la vente des biens visés aux conditions particulières, -La somme remboursée représente au minimum 10% du montant de ce prêt long terme initial du Crédit Foncier de France et au maximum 30% de ce montant. Toutefois, en cas de remboursement entraînant un nouveau capital restant dû inférieur à , il sera perçu une IRA sur la fraction comprise entre le nouveau CRD et Frais de dossier (*) : 0,00 - Frais de garantie : 0,00 - Taux effectif global (**) : 5,57 % - Taux de période : 0,46 % - Coût total prévisionnel du prêt assurances et accessoires compris : ,78 (*) Payables à compter du premier versement de fonds. (**) Le taux effectif global et le taux de période sont calculés pour un prêt entièrement débloqué. Ils ne prennent pas en compte les prîmes d'assurance de la période préalable au déblocage total des fonds. FONCIER LIBERTE sous forme notariée aux frais de l'emprunteur. N : Montant du prêt : Durée prévisionnelle, périodes, taux, échéances : Périodes Anticipation Amortissement Durée totale prévisionnelle Hors anticipation Taux fixe 5,55 % 5,55 % Durée (mois) Périodicité /Jour Mensuelle 06 Mensuelle 06 Montant hors assurances Intérêts sur versements Echéances Montant assurances 49,72 49,72 Montant avec assurances 936,95 Durée La durée prévisionnelle est susceptible : - De réduction : En cas de modulation des échéances à la hausse à l'initiative de l'emprunteur, conformément à la clause "Modulation des échéances" ci-après, et dans la limite d'une réduction de 20% de la durée prévisionnelle

4 figurant ci-dessus. Période d'anticipation : L'anticipation est une période de préfinancement pendant laquelle l'emprunteur paie les intérêts sur les sommes débloquées, les cotisations d'assurance et les frais de dossier. La période d'anticipation sera clôturée le quantième suivant ou égal à la date du dernier déblocage des fonds dans la limite de la durée indiquée ci-dessus. Prorogation de l'anticipation Avant le dernier versement de fonds l'emprunteur pourra, dans le cadre des conditions prévues ci-dessous ainsi que dans les conditions financières, demander à bénéficier d'une prorogation de cette période d'une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois. Cette faculté ne pourra être exercée que si des événements extérieurs tenant à des retards dans le déroulement du chantier interviennent. L'accord du prêteur sera nécessaire pour l'exercice de cette faculté, si elle est demandée suite à la survenance d'événements familiaux. Modulation des échéances Le prêt est modulable conformément aux conditions financières. Le premier exercice de cette option sera gratuit. Les exercices suivants de cette option seront facturés au tarif en vigueur au jour de la demande. - Frais de dossier (*) : 665,00 - Frais de garantie : 1 097,00 - Taux effectif global (**}: 6,16 % - Taux de période : 0,51 % - Coût total prévisionnel du prêt assurances et accessoires compris : ,00 (*) Payables à compter du premier versement de fonds. (**) Le taux effectif global et le taux de période sont calculés pour un prêt entièrement débloqué. Ils ne prennent pas en compte les primes d'assurance de la période préalable au déblocage total des fonds. Les frais de dossier seront payés en 6 mensualités - Page 4 Autorité de contrôle : Commission bancaire, 73 rue de Richelieu Parts

5 CREDIT FONCIER ASSURANCES ASSURANCE(S) souscrite(s) par MONSIEUR ROS FLOR1AN Assurance décès. Compagnie d'assurance : AXA France Vie. Risques couverts : Décès - Perte e Irréversible d'autonomie Notice N : CREDIT RELAIS Prêt Quotité 50,00 % Taux de prime 0,384 % Obligatoire Oui Les conditions d'assurance, ainsi que, notamment, les limitations des garanties et des prestations sont précisées dans la notice qui vous a été remise lors de votre demande d'adhésion. Assurance décès. Compagnie d'assurance : AXA France Vie «Risques couverts : Notice N : 4978 Décès- Perte e Irréversible d'autonomie- Incapacité de Travail- Invalidité Permanente- Invalidité e et Définitive FONCIER LIBERTE Prêt Quotité 50,00 % Taux de prime 0,384 % Obligatoire Oui Les conditions d'assurance, ainsi que, notamment, les limitations des garanties et des prestations sont précisées dans la notice qui vous a été remise lors de votre demande d'adhésion. L'emprunteur reconnaît avoir été avisé par le prêteur de la possibilité de souscrire : - une assurance perte d'emploi - une assistance solidarité plus - une assistance Famille Plus ASSURANCE(S) souscrite(s) par MADEMOISELLE COLLONGE AMELIE Assurance décès. Compagnie d'assurance : AXA France Vie. Risques couverts : Décès - Perte e Irréversible d'autonomie Notice N : Page 5 Activité principale : toutes opérations de banque R.C.S Paris - Site Internet ;

6 CREDIT RELAIS Prêt Quotité 50,00 % Taux de prime 0,384 % Obligatoire Oui Les conditions d'assurance, ainsi que, notamment, les limitations des garanties et des prestations sont précisées dans la notice qui vous a été remise lors de votre demande d'adhésion. Assurance décès Compagnie d'assurance : AXA France Vie. Risques couverts : Notice N : 4978 Décès- Perte e Irréversible d'autonomie- Incapacité de Travail- Invalidité Permanente- Invalidité e et Définitive FONCIER LIBERTE Prêt Quotité 50,00 % Taux de prime 0,384 % Obligatoire Oui Les conditions d'assurance, ainsi que, notamment, les limitations des garanties et des prestations sont précisées dans la notice qui vous a été remise lors de votre demande d'adhésion. L'emprunteur reconnaît avoir été avisé par le prêteur de la possibilité de souscrire : - une assurance perte d'emploi - une assistance solidarité plus - une assistance Famille Plus Activité principale : toutes opérations de banque R.C.S Paris - Site Internet i Etablissement Principal ; 4, quai de Bercy Charenton Cedex France

7 CREDIT FONCIER GARANTIES Privilège du prêteur de deniers Apporté(e) par M. ROS OU MLLE COLLONGE Section au cadastre : section A n 750, 763, 764 Nature du lot :. logement existant LIEU DIT LA GRANGE NEUVE FRONTENAS FONCIER LIBERTE Prêt Rang utile 1 Concurrence Non Montant en capital de la garantie (*) ,00 (*) Ce montant est fixé hors intérêts, frais et accessoires. Cependant l'inscription à prendre sera formalisée pour un montant en capital majoré de ces éléments. Hypothèque conventionnelle Apporté(e) par M. ROS OU MLLE COLLONGE Section au cadastre : section A n 750, 763, 764 Nature du lot :. logement existant LIEU DIT LA GRANGE NEUVE FRONTENAS FONCIER LIBERTE Prêt Rang utile 1 Concurrence Non Montant en capital de la garantie (*) ,00 (*) Ce montant est fixé hors intérêts, frais et accessoires. Cependant l'inscription à prendre sera formalisée pour un montant en capital majoré de ces éléments. - Page 7

8 Promess_e d'affectâtion hypothécaire Apporté(e) par M. ROS OU MLLE COLLONGE Section au cadastre : section 0285,286,813 Nature du lot : lots n 9,44, chemin des granges 69210BULLY CREDIT RELAIS Prêt Rang utile 0 Concurrence Non Montant en capital de la garantie (*) , 00 (*) Ce montant est fixé hors intérêts, frais et accessoires. Cependant l'inscription à prendre sera formalisée pour un montant en capital majoré de ces éléments. L'emprunteur s'engage, jusqu'au remboursement intégral de son prêt, à conférer à ses frais, au profit du prêteur et sur la demande de celui-ci, une hypothèque sur l'immeuble mentionné ci-dessus. Il est précisé que cett9 hypothèque s'appliquera à concurrence de la somme prêtée augmentée des intérêts, frais et accessoires, et s'ajoutera à toutes autres sûretés. L'emprunteur s'interdit par ailleurs de conférer sur ledit immeuble, jusqu'au complet remboursement du prêt, ni privilège, ni hypothèque, ni aucun droit de nature à en diminuer la valeur. Enfin l'emprunteur s'engage, en cas d'aliénation à titre onéreux de cet immeuble, à rembourser le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires et, en cas de vente, à en affecter le prix à due concurrence à ce remboursement. Dès à présent, il donne tous pouvoirs au prêteur pour lui permettre d'encaisser du notaire la partie du prix affectée audit remboursement. CONDITIONS Sous condition de justifier avant signature de l'acte notarié : * du décompte de remboursement du prêt n en cours au CREDIT AGRICOLE, à solder par le présent prêt relais * de l'attestation de l'employeur de madamme confirmant sa reprise d'activité au 01/09/2008 Le premier déblocage des fonds se fera après production : * de l'engagement du notaire chargé de représenter l'emprunteur à la vente, et à la présente opération, de retenir les fonds nécessaires au remboursement total de la fraction relais. CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de ,900

9 CREDIT FONCIER ECHEANCIER PREVISIONNEL DES AMORTISSEMENTS CREDIT RELAIS N : Montant: ,00 Emprunteur : Périodicité : ROS OU MLLE COLLONGE Jour : 06 II est précisé que, conformément à la définition du compte courant figurant aux conditions financières, ce sont le rythme de déblocage des fonds, la durée du compte courant et les versements effectifs de l'emprunteur pendant cette période qui détermineront le solde liquidatif du compte courant correspondant au montant du prêt à rembourser. N Ech Montant des intérêts dû non appelés 537,33 539,66 542,00 544,35 546,70 549,07 551,45 553,84 556,24 558,65 561,07 563,50 565,95 568,40 570,86 573,34 575,82 578,32 580,82 583,34 585,87 588,41 590,95 Cumul des Curmil des Montant total Amortissèment intérêts assurances à payer échus sous prîtes 537,33 39,68 39, ,99 39,68 39, ,99 39,68 39, ,34 39,68 39, ,04 39,68 39, ,11 39,68 39, ,56 39,68 39, ,40 39,68 39, ,64 39,68 39, ,29 39,68 39, ,36 39,68 39, ,86 39,68 39,68 0,00 0,00 476, , , , , , , , , , ,99 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39,68 39, ,94 * 39,68 39,68 593, , ,46 39, , ,00 0,00 476,16 CUMUL , ,00 952, ,78 Capital Restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,94 CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de Activité principale ; toutes opérations de banque R.C.S Paris - Site Internet :

10 FONCIER LIBERTE N : Emprunteur : M. ROS OU MLLE COLLONGE Périodicité : Mensuelle Montant: ,00 Jour : 06 Ces charges correspondent à celles d'un prêt intégralement versé en une seule fois. N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 168,50 169,28 170,06 170,85 171,64 172,43 173,23 174,03 174,84 175,65 176,46 177, ,24 178,09 178,92 179,74 180,58 181,41 182,25 183,09 183,94 184,79 185,65 186,50 187, ,33 188,23 189,10 189,98 190,86 191,74 192,63 193,52 194,41 195,31 196,21 197,12 198, ,14 Intérêts Cumiil des Montant total assur ances à payer sous srites 718,73 717,95 717,17 716,38 715,59 714,80 714,00 713,20 712,39 711,58 710,77 709, ,52 596,64 709,14 708,31 707,49 706,65 705,82 704,98 704,14 703,29 702,44 701,58 700,73 699, ,43 596,64 699,00 698,13 697,25 696,37 695,49 694,60 693,71 692,82 691,92 691,02 690,11 689, ,62 596,64 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,29

11 CREDIT FONCIER N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 198,95 199,87 200,79 201,72 202,66 203,59 204,54 205,48 206,43 207,39 208,35 209, ,08 210,28 211,25 212,23 213,21 214,19 215,18 216,18 217,18 218,18 219,19 220,21 221, ,51 222,25 223,28 224,31 225,35 226,39 227,44 228,49 229,54 230,61 231,67 232,74 233, ,89 234,90 235,99 237,08 238,18 239,28 240,38 241,50 242,61 243,74 244,86 246,00 247,13 Intérêts Cumi 1 des Montant total assur ances à payer sous ;rites 688,28 687,36 686,44 685,51 684,57 683,64 682,69 681,75 680,80 679,84 678,88 677, ,68 596,64 676,95 675,98 675,00 674,02 673,04 672,05 671,05 670,05 669,05 668,04 667,02 666, ,25 596,64 664,98 663,95 662,92 661,88 660,84 659,79 658,74 657,69 656,62 655,56 654,49 653, ,87 596,64 652,33 651,24 650,15 649,05 647,95 646,85 645,73 644,62 643,49 642,37 641,23 640,10 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de

12 N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 2891,65 248,28 249,42 250,58 251,74 252,90 254,07 255,25 256,43 257,61 258,80 260,00 261, ,28 262,41 263,63 264,84 266,07 267,30 268,54 269,78 271,03 272,28 273,54 274,80 276, ,29 277,35 278,63 279,92 281,22 282,52 283,82 285,14 286,46 287,78 289,11 290,45 291, ,19 293,14 294,50 295,86 297,23 298,60 299,98 301,37 302,77 304,17 305,57 306,99 Intérêts Cumiil des assurances sous ;rites 7755,11 596,64 638,95 637,81 636,65 635,49 634,33 633,16 631,98 630,80 629,62 628,43 627,23 626, ,48 596,64 624,82 623,60 622,39 621,16 619,93 618,69 617,45 616,20 614,95 613,69 612,43 611, ,47 596,64 609,88 608,60 607,31 606,01 604,71 603,41 602,09 600,77 599,45 598,12 596,78 595, ,57 596,64 594,09 592,73 591,37 590,00 588,63 587,25 585,86 584,46 583,06 581,66 580,24 Montant total à payer Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,22

13

14 CREDIT FONCIER N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 308, ,59 309,83 311,26 312,70 314,15 315,60 317,06 318,53 320,00 321,48 322,97 324,46 325, ,00 327,47 328,99 330,51 332,04 333,57 335,11 336,66 338,22 339,79 341,36 342,94 344, ,18 346,12 347,72 349,32 350,94 352,56 354,19 355,83 357,48 359,13 360,79 362,46 364, ,68 365,82 367,51 369,21 370,92 372,64 374,36 376,09 377,83 379,58 381,33 Intérêts Cumiil des Montant total assurances à payer sous; rites 578, ,17 596,64 577,40 575,97 574,53 573,08 571,63 570,17 568,70 567,23 565,75 564,26 562,77 561, ,64 559,76 558,24 556,72 555,19 553,66 552,12 550,57 549,01 547,44 545,87 544,29 542, ,58 596,64 541,11 539,51 537,91 536,29 534,67 533,04 531,40 529,75 528,10 526,44 524,77 523, ,08 596,64 521,41 519,72 518,02 516,31 514,59 512,87 511,14 509,40 507,65 505,90 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,66 - Page 13 CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de 682,

15 N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 383,10 384, ,26 386,65 388,44 390,23 392,04 393,85 395,67 397,50 399,34 401,19 403,04 404,91 406, ,64 408,66 410,55 412,45 414,36 416,28 418,20 420,13 422,08 424,03 425,99 427,96 429, ,63 431,93 433,93 435,93 437,95 439,98 442,01 444,05 446,11 448,17 450,24 452,33 454, ,05 456,52 458,63 460,75 462,88 465,02 467,18 469,34 471,51 473,69 Intérêts Cumiil des assur ances Montant total à payer sous: rites 504,13 502, ,50 596,64 500,58 498,79 497,00 495,19 493,38 491,56 489,73 487,89 486,04 484,19 482,32 480, ,12 596,64 478,57 476,68 474,78 472,87 470,95 469,03 467,10 465,15 463,20 461,24 459,27 457, ,13 596,64 455,30 453,30 451,30 449,28 447,25 445,22 443,18 441,12 439,06 436,99 434,90 432, ,71 596,64 430,71 428,60 426,48 424,35 422,21 420,05 417,89 415,72 413,54 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,85

16 CREDIT FONCIER N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 475,88 478,08 480, ,77 482,51 484,74 486,99 489,24 491,50 493,77 496,06 498,35 500,66 502,97 505,30 507, ,73 509,98 512,34 514,71 517,09 519,48 521,89 524,30 526,72 529,16 531,61 534,07 536, ,89 539,02 541,51 544,02 546,53 549,06 551,60 554,15 556,71 559,29 561,87 564,47 567, ,31 569,71 572,34 574,99 577,65 580,32 583,00 585,70 588,41 Intérêts Cumiil des Montant total assurances à payer sous irites 411,35 409,15 406, ,99 596,64 404,72 402,49 400,24 397,99 395,73 393,46 391,17 388,88 386,57 384,26 381,93 379, ,03 596,64 377,25 374,89 372,52 370,14 367,75 365,34 362,93 360,51 358,07 355,62 353,16 350, ,87 596,64 348,21 345,72 343,21 340,70 338,17 335,63 333,08 330,52 327,94 325,36 322,76 320, ,45 596,64 317,52 314,89 312,24 309,58 306,91 304,23 301,53 298,82 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,55 - Page 15 i- CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de Activité principale : toutes opérations de banque R.C.S Paris - Site Internet ;

17 N Ech Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 591,13 593,86 596,61 599, ,09 602,14 604,93 607,73 610,54 613,36 616,20 619,05 621,91 624,79 627,68 630,58 633, ,40 636,42 639,37 642,33 645,30 648,28 651,28 654,29 657,32 660,36 663,41 666,48 669, ,40 672,66 675,77 678,90 682,04 685,19 688,36 691,54 694,74 697,95 701,18 704,42 707, ,43 710,96 714,24 717,55 720,87 724,20 727,55 730,91 Intérêts Cumiil des Montant total assurances à payer SOUS ^rites 296,10 293,37 290,62 287, ,67 596,64 285,09 282,30 279,50 276,69 273,87 271,03 268,18 265,32 262,44 259,55 256,65 253, ,36 596,64 250,81 247,86 244,90 241,93 238,95 235,95 232,94 229,91 226,87 223,82 220,75 217, ,36 596,64 214,57 211,46 208,33 205,19 202,04 198,87 195,69 192,49 189,28 186,05 182,81 179, ,33 596,64 176,27 172,99 169,68 166,36 163,03 159,68 156,32 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,07

18 CREDIT FONCIER N Ech Q CUMUL Montant échéance (Hors assurance) Amortissement 734,29 737,69 741,10 744,53 747, ,86 751,43 754,91 758,40 761,91 765,43 768,97 772,53 776,10 779,69 783,30 786,92 790, ,15 794,22 797,89 801,58 805,29 809,01 812,75 816,51 820,29 824,08 827,89 831,72 835, ,80 839,43 843,32 847,22 851,13 855,07 859,03 863,00 866,99 871,00 875,03 879,07 884, , ,00 Intérêts Curru I des Montant total assur ances à payer sous ;rites 152,94 149,54 146,13 142,70 139, ,90 596,64 135,80 132,32 128,83 125,32 121,80 118,26 114,70 111,13 107,54 103,93 100,31 96, ,61 596,64 93,01 89,34 85,65 81,94 78,22 74,48 70,72 66,94 63,15 59,34 55,51 51,66 869,96 596,64 47,80 43,91 40,01 36,10 32,16 28,20 24,23 20,24 16,23 12,20 8,16 2,98 312,22 596, , ,20 Capital restant dû , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,32 884,25

19 CREDIT RELAIS N : FONCTIONNEMENT DU DIFFERE TOTAL DU CREDIT RELAIS FONCIER LIBERTE N : FONCTIONNEMENT DE L'ANTICIPATION FONCTIONNEMENT DE L'AMORTISSEMENT MODULATION DES CHARGES DU PRET FONCIER LIBERTE FONCTIONNEMENT DE L'ANTICIPATION Pendant cette période, les charges comprennent les intérêts au taux constant de 1ère période sur les sommes effectivement mises à disposition, les frais de dossier et les cotisations d'assurances, si le prêt est assorti d'assurances. Cette période s'interrompt au dernier versement de fonds et, au plus tard, au terme de la durée maximale précisée aux conditions particulières. Le prêteur suspend la faculté de prorogation de cette période mentionnée aux conditions particulières dans les cas suivants : - Tout événement mentionné à l'article cas d'exigibilité, - Incident de paiement entraînant l'inscription d'un des emprunteurs au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), - Saisine par l'emprunteur d'une commission de surendettement des Particuliers. Ce droit est rétabli dès lors que ne subsiste aucune des causes visées ci-dessus. FONCTIONNEMENT DU DIFFERE TOTAL DU CREDIT RELAIS Le différé total d'amortissement fonctionnera en compte courant ouvert dans les livres du prêteur selon les modalités fixées ci après. Le compte courant enregistrera 1)au débit : - les versements de fonds constituant la réalisation du prêt, - les intérêts dus sur les sommes versées depuis leur mise à disposition jusqu'à la fin du compte courant, - les cotisations d'assurance et les frais de dossier visés aux conditions particulières, - toutes créances et dettes susceptibles de résulter directement ou indirectement des stipulations du contrat telles que les avances que le prêteur pourrait éventuellement décider de consentir en application des conditions générales juridiques, 2) au crédit, - les versements effectués par l'emprunteur par chèques, virements ou prélèvements (s'il s'agit des cotisations d'assurance et des frais de dossier) qui, en réduisant le montant du débit, réduiront l'assiette de calcul des intérêts. Ces remises réciproques seront constitutives d'un compte courant, le tout bien entendu, pourvu que les garanties données ne soient pas amoindries. Il sera établi suivant la périodicité mentionnée aux conditions particulières, à compter de la première échéance suivant le point de départ du compte courant, un arrêté de compte provisoire. Lorsque son solde sera débiteur, il sera lui-même productif d'intérêts. Ces intérêts seront capitalisés suivant la périodicité mentionnée aux conditions particulières conformément aux règles du compte courant. Versements mensuels de l'emprunteur : L'emprunteur s'oblige au paiement des cotisations d'assurance-vie, si le prêt est assuré, et des frais de

20 CREDIT FONCIER dossier. Le défaut de paiement de ces cotisations à bonne date peut conduire le prêteur à décider la clôture du compte et à rendre exigibles les sommes empruntées telles qu'elles apparaîtront dans le solde définitif du compte courant. Il est précisé que pendant cette période l'exercice d'une des options prévues le cas échéant aux conditions particulières n'est pas possible. Clôture du compte courant : Le compte courant s'interrompt dès son remboursement total par l'emprunteur suite à la vente du bien objet du crédit relais, et sans que la durée maximale indiquée aux conditions particulières puisse être dépassée. La clôture du compte courant entraînera la liquidation des opérations en cours afin de dégager un solde liquidatif. FONCTIONNEMENT DE L'AMORTISSEMENT Pendant cette période, les charges comprennent les intérêts sur les sommes dues, les cotisations d'assurance, si le prêt est assorti d'assurances et l'amortissement du capital. MODULATION DES CHARGES DU PRET FONCIER LIBERTE L'emprunteur pourra, après un an d'amortissement du prêt, à condition que celui-ci soit intégralement versé, choisir de moduler ses échéances dans les limites suivantes : L'échéance maximale est celle qui, en retenant le taux du prêt en vigueur, permet d'amortir totalement le prêt sur 80% de la durée prévisionnelle d'amortissement indiquée aux conditions particulières. L'échéance minimale est celle qui, en retenant le taux du prêt en vigueur, permet d'amortir totalement le prêt sans générer d'allongement par rapport à la durée prévisionnelle d'amortissement indiquée aux conditions particulières. En outre, la nouvelle échéance ne pourra être supérieure ou inférieure de plus de 50% au montant de l'échéance figurant au tableau d'amortissement d'origine annexé aux présentes, pour la période considérée. En cas de paliers successifs d'échéances, la modulation ne s'appliquera qu'au palier en cours. Il devra s'écouler douze mois au minimum entre deux demandes de modulations. Les demandes reçues par le prêteur avant le 15 d'un mois, prennent effet le jour de l'échéance du mois qui suit celui de la demande, et les demandes reçues après le 15 d'un mois, ou au cours du mois d'une révision, prennent effet le jour de l'échéance du deuxième mois qui suit celui de la demande. Modalités de levée d'option La demande de modulation signée par l'emprunteur doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Suspension du droit à modulation. Restriction de son fonctionnement Le prêteur suspend cette faculté dans les cas suivants : Tout événement mentionné à l'article «cas d'exigibilité», Incident de paiement entraînant l'inscription d'un des emprunteurs au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), Saisine par l'emprunteur d'une commission de surendettement des Particuliers. En cas de prise en charge totale ou partielle par une compagnie d'assurance mentionnée aux présentes des échéances de remboursement du prêt, l'emprunteur ne disposera plus de sa faculté d'option. Dans le cas où il avait opté pour une modulation, un retour à l'échéance initiale est opéré. Ce droit est rétabli dès lors que ne subsiste aucune des causes visées ci-dessus. En cas de remboursement anticipé partiel, une nouvelle échéance sera déterminée. A partir de celle-ci, les nouveaux maxima et minima de modulation seront déterminés.

21 CONDITIONS GENERALES NB : EN CAS DE DIVERGENCE LES CONDITIONS PARTICULIERES - ET, SI ELLES EXISTENT, LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES OU FINANCIERES - L'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES SOLIDARITE - INDIVISIBILITE En cas de pluralité d'emprunteurs : les emprunteurs s'engagent solidairement à l'égard du prêteur, chacun étant tenu au remboursement de la totalité des sommes prêtées. La créance du prêteur est stipulée indivisible et pourra être réclamée à l'un quelconque des héritiers de l'emprunteur. La présente offre est faite sous les conditions suivantes : 1) Forme des actes : Si les conditions particulières des présentes prévoient un acte de prêt notarié, il devra être régularisé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Les cautions s'il en existe devront intervenir audit acte. Les parties devront avoir la capacité nécessaire à contracter. 2) Délais : Tous les actes prévus aux conditions particulières, devront être signés dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. La présente offre sera caduque si les conditions qu'elle énonce ne sont pas remplies dans ces délais. Ces délais pourront toutefois être prorogés avec l'accord du prêteur. 3) Garanties : La signature des actes constitutifs est subordonnée à la régularité du droit de propriété et à l'absence de toute restriction à la capacité de consentir les garanties. Il ne devra exister aucun obstacle à la constitution, à la validité ou à l'efficacité des garanties. La présente offre est faite sous la condition de la régularisation des garanties sous seing privé prévues aux conditions particulières des présentes, et de la production par l'emprunteur des actes originaux de garantie signés par toutes les parties. 4) Pluralité de prêts : Si plusieurs prêts financent la présente opération, ils devront être régularisés en même temps. Il est précisé que cette obligation est une condition essentielle et déterminante de la présente offre et qu'à défaut d'exécution, cette dernière sera considérée comme caduque. 5) Incidents de paiement : La présente offre est faite sous la condition que l'emprunteur ou la caution ne fasse pas l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, ni d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires. L'emprunteur personne physique est informé qu'en cas d'incident de paiement, des informations le concernant seront inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, conformément aux articles L et suivants du Code de la Consommation. 6) Plan de financement : La présente offre est émise sous la condition expresse qu'il ne soit apporté aucune modification au plan de financement figurant aux conditions particulières. POINT DE DEPART DES PERIODES Chaque prêt pourra comporter plusieurs périodes. La période d'amortissement (de différé d'amortissement, ou de différé total) pourra être précédée d'une période d'anticipation ou de compte courant. Ces périodes sont décrites aux conditions particulières. 1 ) Prêts précédés d'une période d'anticipation ou de compte courant - Le point de départ de la période d'anticipation ou de compte courant est le jour fixé pour le paiement des - Page 20 L Siège social : 19 Rue des Capucines - B.P, Paris CEDEX 01 France

22 CREDIT FONCIER échéances qui suit ou est concomitant à l'acceptation de l'offre par les emprunteurs. - Le point de départ de la période suivante (d'amortissement, de différé d'amortissement ou de différé total) est le jour fixé pour le paiement des échéances qui suit ou est concomitant au dernier versement de fonds. 2) Prêts non précédés d'une période d'anticipation ou de compte courant En l'absence de période d'anticipation ou de compte courant, le point de départ de la période d'amortissement (de différé d'amortissement ou de différé total) est le jour fixé pour le paiement des échéances qui suit ou est concomitant au premier envoi de fonds. m^f^nfr& im f f^n/^ AI A inr~o INTERETS INTERCALAIRES - Les intérêts courent du jour de l'envoi des fonds. Les sommes versées avant le point de départ d'une période produisent à compter de leur envoi et jusqu'au dit point de départ, des intérêts calculés au taux du prêt. Ces intérêts ne sont pas compris dans le coût total prévisionnel du prêt indiqué aux conditions particulières. - Ils sont exigibles à la première échéance-ou portés au débit du compte courant, si l'emprunteur a choisi cette formule. ECHEANCES - AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Les échéances seront payables à terme échu selon la périodicité et au jour prévus aux conditions particulières. L'emprunteur s'oblige, pendant toute la durée du prêt, à effectuer le paiement des échéances ainsi que de toutes les autres sommes exigibles par domiciliation sur un compte de dépôts. VERSEMENTS 1) Règles applicables à tous les prêts : Le prêt sera mis à disposition de l'emprunteur en un ou plusieurs versements, sous réserve de l'absence d'inscription de l'emprunteur ou de la caution au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires. La réalisation du prêt pourra être constatée par tout moyen de preuve et notamment par la correspondance, par toutes pièces comptables ou par simple reçu. Si le prêt doit faire l'objet de plusieurs versements, ils ne pourront être inférieurs à 762 Euros, sauf s'il s'agit du dernier. Dans le cas d'acquisition de logement neuf achevé ou ancien ou de terrain à bâtir, les fonds seront débloqués en une seule fois lors de la signature de l'acte de vente entre les mains du notaire. La date limite de premier versement de fonds correspondant à 5 % au moins du montant de chaque prêt est de cinq mois à compter de la date de la dernière acceptation de l'offre. A défaut, le prêt sera caduc, sauf prorogation expresse consentie par le prêteur. Le déblocage de la dernière fraction du prêt ne pourra intervenir qu'après production de la totalité des factures justificatives, établies par les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et de la déclaration d'achèvement des travaux ou de tout document justifiant de cet achèvement. Si le prêt est directement amortissable ou si la première période est du type différé d'amortissement, le dernier déblocage de fonds devra intervenir dans un délai maximum de deux ans après le premier versement, sauf prorogation expresse consentie par le prêteur. Si la première période du prêt est du type anticipation ou compte courant le dernier versement de fonds devra intervenir au plus tard à l'expiration de cette période. A défaut, et sauf prorogation expresse consentie par le prêteur, ce dernier procédera à la réduction automatique du montant du prêt à due concurrence des sommes débloquées. 2) Acquisition - amélioration : Les fonds seront versés en totalité au notaire pour le jour de l'acquisition, si le montant du prêt est inférieur ou égal au prix d'acquisition. Si le montant du prêt est supérieur au prix d'acquisition, les fonds du prêt seront adressés au notaire à hauteur de 100 % de ce prix; le solde du prêt destiné à financer les travaux sera versé par le prêteur : - Page 21

23 3) Travaux d'amélioration : a) destinataire : Le prêt sera versé selon les modalités ci-après : - à l'emprunteur, s'il réalise lui-même les travaux - aux entrepreneurs, sinon. b) Modalités de paiement : Conformément aux modalités convenues avec l'emprunteur les fonds seront versés : - soit à l'emprunteur, par chèque libellé à son ordre ou virement, - soit à l'emprunteur, par chèque libellé à l'ordre de l'entrepreneur, - soit à l'entrepreneur, par chèque libellé à son ordre ou virement, impérativement sur mandat de l'emprunteur, versement par versement. c) Justificatifs : Les versements seront effectués sur présentation au prêteur des mémoires ou de factures justificatives de l'exécution des travaux, précisant les références commerciales ou artisanales de l'entreprise exécutante (numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers), la nature des travaux réalisés ou des matériaux financés et leur coût. 4) Travaux de construction : a) destinataire : Le prêt sera versé selon les modalités ci-après : - à l'emprunteur par chèque libellé à son ordre ou virement, s'il réalise lui-même les travaux, - aux entrepreneurs, dans le cas de travaux ou de construction hors contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, - au constructeur, dans le cas de construction selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (impérativement sur mandat de l'emprunteur versement par versement). b) Modalités de paiement : Conformément aux modalités convenues avec l'emprunteur les fonds seront versés : - à l'emprunteur, par chèque libellé à l'ordre du constructeur ou de l'entrepreneur, - à l'emprunteur, s'il réalise lui-même les travaux, ou dans le cas de construction hors contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, - au constructeur ou à l'entrepreneur, par chèque libellé à son ordre ou virement, sur demande écrite de l'emprunteur. Les versements seront effectués sur présentation au prêteur des appels de fonds du constructeur ou des mémoires ou de factures justificatives de l'exécution des travaux, précisant les références commerciales ou artisanales de l'entreprise exécutante (numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers), la nature des travaux réalisés ou des matériaux financés et leur coût. Leur montant dépendra de l'avancement des travaux, notamment dans les limites permises par les articles R231-7 et 8 du Code de la Construction et de l'habitation et conformément à l'échelle légale ou imposée par le garant de livraison. 5) Construction collective ; (vente en l'état futur d'achèvement, vente à terme, souscription ou achats de parts sociales ou d'actions). Le prêt sera versé selon les modalités ci-après : a) destinataire : Entre les mains du notaire pour la fraction acquisition exigible lors de la signature de l'acte de vente du ou des lots, du promoteur, du notaire ou sur le compte centralisateur pour les fractions suivantes de manière à permettre un paiement libératoire. b) Modalités de paiement : Pour une acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, en totalité au notaire si le montant de prêt est inférieur ou égal à la première fraction exigible du prix de vente. Si le montant du prêt est supérieur à la première fraction du prix de vente, au notaire à hauteur de 100 % du montant de cette fraction. Le solde du prêt sera mis par le prêteur à disposition du vendeur en fonction de l'avancement des travaux, dans les limites permises par l'article R du Code de la Construction et de l'habitation et conformément à l'échelle mentionnée aux conditions particulières. 6) Remboursement de crédit : - Page 22 L CREDIT FONCIER DE FRANCE : Société Anonyme au capital de

24 CREDIT FONCIER Le prêt sera versé selon les modalités ci-après : - à l'etablissement ayant consenti ce crédit, à charge pour ce dernier de délivrer quittance au prêteur et, si le prêt est garanti par une sûreté immobilière, de lui produire attestation que l'inscription correspondante est sans cause et qu'elle ne sera pas renouvelée, - au notaire recevant l'acte de prêt. Le notaire versera les fonds au créancier à due concurrence des sommes lui restant dues au titre du crédit-terrain à charge d'en obtenir quittance et, si le prêt est garanti par une sûreté immobilière, attestation que l'inscription correspondante est sans cause et qu'elle ne sera pas renouvelée. ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES DECES ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE, INVALIDITE, INCAPACITE DE TRAVAIL ET PERTE D'EMPLOI Les cotisations de l'assurance groupe décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et le cas échéant invalidité ou incapacité, sont calculées sur le montant initial du prêt, et sont ajustées, en cas de compte courant ou de différé total, sur le solde liquidatif du compte courant ou le nouveau montant du prêt, lors de l'entrée dans la période qui suit. En cas de remboursement anticipé partiel ou de réduction du prêt, les cotisations des assurances sus-visées seront calculées sur la base du capital emprunté déduction faite du montant du remboursement ou de la réduction. Le prêteur n'entend encourir aucune responsabilité en cas de litige pouvant survenir entre l'assureur et les assurés dans l'application des conventions groupe souscrites par le Crédit Foncier et auxquelles les emprunteurs, et s'il y a lieu les cautions, peuvent adhérer, et notamment, en cas de retard apporté dans le règlement des sinistres par l'assureur ou le reversement au prêteur du montant des indemnités. Par ailleurs, si l'(les) assurance(s) mentionnée(s) aux conditions particulières est(sont) obligatoire(s), l'emprunteur et, s'il y a lieu, les cautions, s'engagent dans le cas où ils cesseraient d'être assurés pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et le cas échéant invalidité ou incapacité de travail, ou encore perte d'emploi, à produire au prêteur. - une nouvelle attestation d'assurance en couverture des mêmes risques ou à faire bénéficier le prêteur d'une délégation d'assurance vie couvrant le solde restant dû du prêt et, le cas échéant : - une nouvelle attestation d'assurance perte d'emploi pour toute personne susceptible de bénéficier des prestations ASSEDIC ou équivalentes en cas de perte d'emploi. Si le prêt bénéficie d'une assurance décès qui n'est pas celle proposée par le Crédit Foncier, l'acte de désignation devra contenir l'engagement de la Compagnie d'assurance d'aviser le prêteur du défaut de paiement des primes. Le prêteur disposera d'un délai de deux mois pour se substituer au souscripteur défaillant. ASSURANCES DE BIENS Pour les risques incendie et autres : Pour assurer la conservation des immeubles objets des présentes et/ou des immeubles donnés en garantie et/ou mis en vente et si l'immeuble n'est pas déjà assuré dans les conditions exposées ci-après, l'emprunteur et s'il y a lieu les cautions hypothécaires devront dans le plus bref délai possible, contracter une assurance garantissant les risques incendie et les risques personnels leur incombant, le tout auprès d'une compagnie notoirement solvable. Ils devront maintenir ou renouveler cette assurance pendant tout le cours du prêt et ce, pour une somme représentant la valeur de reconstruction à neuf. Ils devront payer exactement et à leurs échéances, les primes et cotisations leur incombant jusqu'à complet remboursement du prêt et justifier du tout à première demande du prêteur. Faute d'exécution de ces divers engagements, le prêteur pourra, soit assurer lui-même lesdits biens aux frais de l'emprunteur, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues. Tout sinistre partiel ou total des immeubles objets des présentes et/ou des immeubles donnés en garantie devra être dénoncé au Prêteur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Si l'immeuble concerné fait l'objet d'une garantie hypothécaire, les indemnités dues par les compagnies devront être versées au prêteur, à concurrence des sommes restant dues en principal, intérêts, frais et accessoires et ce en application des dispositions de l'article L du Code des Assurances. Pour garantir les droits du prêteur en résultant, tout prêt sera notifié avec indication du caractère privilégié de - Page 23

25 la créance, aux compagnies d'assurance à la diligence du notaire chargé de la rédaction de l'acte et aux frais de l'emprunteur. Avantages particuliers concernant l'emprunteur du Crédit Foncier de France détenteur, par ailleurs, d'une assurance multirisques habitation " Foncier Assurance Habitation " : En cas de survenance d'un sinistre assuré au titre des garanties souscrites aux termes du contrat Foncier Assurance Habitation, ayant pour conséquence de rendre inhabitable le bien financé pendant la durée de vie du (des) prêt(s) accordé(s), le Crédit Foncier de France : - prend à sa charge les cotisations d'assurance du contrat Foncier Assurance Habitation dues au titre des trois primes mensuelles consécutives à la date de survenance du sinistre, - s'engage à proposer à l'emprunteur, afin de lui permettre de faire face aux charges du prêt, le report de 3 mensualités dues au titre du (des) financement(s) qui lui a(ont) été accordé(s) pour l'acquisition du bien sinistré. Il est expressément convenu que le report de mensualités ci-dessus est accordé même si le sinistre résulte de la survenance d'une catastrophe naturelle. La notion d'inhabitabilité du logement est définie aux conditions générales du contrat d'assurance Foncier Assurance Habitation. INTERMEDIATION EN ASSURANCES Le CREDIT FONCIER de FRANCE est immatriculé auprès de l'orias en qualité de courtier sous le numéro REMBOURSEMENTS ANTICIPES - Préavis et montant minimum du remboursement : L'emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt, sauf si le remboursement doit le solder, et sous la condition de prévenir le prêteur au moins quinze jours à l'avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement. Les intérêts dus par l'emprunteur cesseront de courir du jour de l'encaissement des fonds. - Montant de l'indemnité : Art. R du Code de la Consommation : L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. - Cas particuliers : En application de l'article L du Code de la Consommation, cette indemnité n'est pas due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. MUTATIONS, TRANSFERTS DE PRETS, TRANSLATION D'HYPOTHEQUE Toute mutation de propriété d'un immeuble financé et /ou pris en garantie rend le prêt exigible. Il pourra être fait exception à cette règle dans les cas visés ci-dessous, sous réserve que le projet de mutation soit signalé au prêteur préalablement et sous un délai suffisant et sous réserve, le cas échéant, des conditions spécifiques des prêts réglementés. 1. En cas de vente ou de donation de l'immeuble financé, le nouvel acquéreur sera susceptible d'obtenir le transfert du prêt à son profit s'il offre des garanties de solvabilité jugées suffisantes par le prêteur et dans les conditions qui lui seront précisées par ce dernier. 2. L'emprunteur cédant l'immeuble financé par le prêt objet des présentes, pour acquérir un nouveau bien de même usage peut demander le transfert de ce prêt. Le transfert doit intervenir dans le délai de 6 mois à compter de cette vente.

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