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1 Réf. > BI 8469 Paris, le 31mars 2009 De > Service des Affaires Economiques Rappel > Groupe /Rubrique > Les annexes sont à consulter, soit dans la base documentaire de l Intranet accessible à tous les membres du Réseau CAPEB (login et mot de passe fournis par le syndicat départemental), soit auprès du syndicat départemental Bâtiment Construction / 68 Réhabilitation et Entretien Annexe(s) > Diaporama Eco-PTZ.ppt - Eco-PTZ Arrêté.pdf - ECO-PTZ Décret Conseil Etat.pdf ECO-PTZ Décret fiscal.pdf - ECO-PTZ Décret simple.pdf Objet > Eco-prêt à taux zéro Mode d emploi de l éco-prêt à taux zéro mis en place par la loi de finances 2009 en application du Grenelle de l environnement 1 Introduction Dans la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, une mesure phare est la création d un éco-prêt à taux zéro pour permettre le financement des travaux d économies d énergie dans les logements existants. La loi de finances pour 2009 a crée cet éco-prêt à taux zéro en indiquant dans son article 99 que «les banques peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre d avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l année d imposition ou de l exercice pour financer des travaux d amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale». Cet éco-prêt permet aux ménages, jusqu au 31 décembre 2013, d emprunter sans intérêts pour financer des travaux d économie d énergie dans un logement occupé à titre de résidence principale. 2 Critères d éligibilité 2.1. Personnes éligibles L éco-prêt à taux zéro n est soumis à aucune condition de ressources. Trois catégorises de personnes sont éligibles à l éco-prêt à taux zéro : Les personnes physiques lorsqu elles sont propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs (en cours ou qu elles s engagent à donner en location), Les personnes physiques membres d un syndicat de copropriétaires, occupantes ou bailleurs, au prorata qui leur revient du montant des travaux entrepris sur les parties communes, page 1/7

2 Les sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique : lorsqu elles mettent l immeuble faisant l objet de travaux (individuel ou en copropriété) gratuitement à la disposition de l un de leurs associés, personne physique, lorsqu elles le donnent en location ou s engagent à le donner en location. L attribution d un éco-prêt n est toutefois pas automatique et l établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l emprunteur Logement visés Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et doit impérativement avoir été achevé avant le 1 er janvier Travaux éligibles Les travaux sont effectués : soit pour le compte de l emprunteur propriétaire, soit pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l emprunteur, soit les deux, avec la possibilité d affecter une quote-part du prêt pour des travaux sur la partie privative et une quote-part pour les travaux sur la partie commune. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d octroi du prêt (les pièces justificatives devant être transmises à la banque dans ce délai) Trois cas de travaux possibles Le bouquet de travaux Il s agit de travaux correspondant à une combinaison d au moins deux actions efficaces d amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les six actions suivantes : travaux d isolation thermique des toitures, travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur, travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur, travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire, travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. L annexe 2 de l arrêté détaille les modalités d évaluation des performances énergétiques des équipements et ouvrages. Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 2/7

3 Travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale Exigences : Ces travaux doivent permettre de limiter la consommation d énergie du bâtiment pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires en-dessous d un certain seuil. Dans ce cas, le logement doit avoir été achevé après le 1 er janvier 1948 et avant le 1 er janvier Après travaux, il doit justifier d une consommation conventionnelle d énergie primaire inférieure ou égale à un certain seuil (les consommations à atteindre sont corrigées en fonction de la zone climatique). Il est donc impératif d avoir recours à une étude thermique réalisée par un bureau d études thermique : si avant travaux le logement présente une consommation conventionnelle d énergie primaire supérieure ou égale à 180*(a+b) kwh/m 2 /an, il doit justifier d une consommation après travaux inférieure ou égale à 150*(a+b) kwh/m 2 /an, si avant travaux le logement présente une consommation conventionnelle d énergie primaire inférieure à 180*(a+b) kwh/m 2 /an, il doit justifier d une consommation après travaux inférieure ou égale à 80*(a+b) kwh/m 2 /an. Compléments techniques : Pour calculer la consommation conventionnelle d énergie primaire mentionnée cidessus, il faut connaître les trois éléments suivants : la surface considérée : c est la surface hors œuvre nette du bâtiment, la valeur du coefficient «a» : Zones climatiques Coefficient a H1-a, H1-b 1,3 H1-c 1,2 H2-a 1,1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0,9 H3 0,8 Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 3/7

4 la valeur du coefficient «b» : Altitude Coefficient b < 400 m 0 > 400 m et < 800 m 0,1 > 800 m 0,2 Ci-dessous la carte des zones climatiques (cliquer ici ou sur la carte pour le lien vers l arrêté) : Travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie Ils doivent respecter les prescriptions techniques définies à l article R du code général des collectivités territoriales Les travaux «induits» L éco-prêt finance les travaux mentionnés ci-dessus mais également les travaux «induits» indissociablement liés aux travaux d économie d énergie que l arrêté définit précisément pour chaque action de travaux (voir paragraphe 4). Exemple : pour un changement de fenêtres, les travaux induits recouvrent les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l installation éventuelle d un système de ventilation. Le détail de tous les travaux financés par l éco-prêt figure dans les textes officiels annexés à la présente circulaire. Un document de synthèse sera adressé au réseau très prochainement. Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 4/7

5 4 Les dépenses financées par l éco-prêt à taux zéro Les dépenses prises en compte dans l assiette de l éco-prêt à taux zéro sont : le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages, le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, les frais de maîtrise d œuvre et des études relatives aux travaux, les frais de l assurance du maître de l ouvrage, le coût des travaux induits indissociablement liés aux travaux d économies d énergie. Toutes ces dépenses sont entendues Toutes Taxes Comprises (TTC). Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. En d autres termes, il ne peut être accordé qu un seul éco-prêt par logement. Le paiement par la banque peut se faire soit sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, soit sur la base des factures de travaux effectivement réalisés. Les dépenses de travaux financées par l éco-prêt ne peuvent ouvrir droit au crédit d impôt en faveur du développement durable. Néanmoins, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a permis un cumul sous certaines conditions (voir paragraphe 8). 5 Montants de l éco-prêt et période de remboursement Le montant de l éco-prêt, quelle que soit la catégorie de travaux retenue, ne peut excéder euros. Le montant du prêt correspond, dans la limite du plafond, au montant des travaux mais il peut être réduit à la demande de l emprunteur Plafonds de financement Les montants plafonds pour chacune des trois catégories de travaux éligibles à l écoprêt sont : pour les travaux visant une performance énergétique globale : euros, pour les bouquets de travaux comportant deux actions de travaux : euros ; pour les bouquets de travaux comportant au moins trois actions : euros, pour les travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif : euros Période de remboursement Le remboursement se fait à mensualité constantes, sur la durée de la période de remboursement. La durée de base du remboursement est de 120 mois (10 ans). A la demande de l emprunteur, cette durée peut être : réduite, sans toutefois être inférieure à 36 mois (3 ans), portée à 180 mois maximum (15 ans), sous réserve d accord de l établissement de crédit. Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 5/7

6 6 Demande de prêt : pièces à fournir et marche à suivre Seules les banques ayant signé une convention avec l Etat peuvent délivrer des écoprêts à taux zéro. Pour le moment ces banques sont : Banque Populaire BNP Paribas Caisse d Epargne Crédit Agricole Crédit Foncier Crédit Immobilier de France Crédit Mutuel (via la FBF) Domofinance La Banque Postale LCL Société Générale Solféa 6.1. Les formulaires-types Plusieurs formulaires sont mis à la dispositions des emprunteurs, qui récapitulent, pour le formulaire «Devis», les informations nécessaires à l instruction de la demande et pour le formulaire»factures», les informations nécessaires pour débloquer les fonds de l éco-prêt. Ces formulaires sont téléchargeables sur les sites internet de la CAPEB et de l ADEME Les formulaires «Devis» et «Factures» Il comporte deux cadres : un cadre A à remplir par le demandeur qui renseigne sur le logement, les travaux envisagés et les pièces justificatives à joindre, un cadre B à remplir par les professionnels, qui indique leur identité, la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et certifie sur l honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues pour atteindre la performance visée Le formulaire «Factures» Il comporte lui aussi deux cadres : un cadre A à remplir par le bénéficiaire qui renseigne sur le logement, les travaux réalisés et les factures justificatives des travaux réalisés et du coût de ces travaux, un cadre B à remplir par les professionnels, qui indique leur identité, la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et certifie sur l honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues pour atteindre la performance visée. Important : Le versement de l éco-prêt sur factures peut conduire au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis (à la condition de rester sous les plafonds prévus pour l éco-prêt). Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 6/7

7 6.2. Les pièces à fournir Préalablement à la réalisation des travaux et quel que soit le projet, l emprunteur doit fournir à l établissement prêteur les éléments suivants : la date d achèvement du logement, un justificatif de l utilisation en tant que résidence principale, l avis d imposition portant mention du revenu fiscal de référence, le descriptif des travaux et l ensemble des devis détaillés, le montant prévisionnel des dépenses de travaux. Après travaux, dans le délai de deux ans, l emprunteur transmet à l établissement bancaire l ensemble des factures détaillés et le montant définitif des travaux réalisés. 7 L application anticipée de l éco-prêt à taux zéro Le dispositif est normalement applicable à compter du premier jour du premier mois suivant la parution du décret en Conseil d Etat c'est-à-dire le 1 er avril Néanmoins, le décret d application prévoit que pour les éco-prêts émis jusqu au 30 juin 2009, il est admis que les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1 er mars En d autres termes, il est possible dès à présent pour les artisans du bâtiment de réaliser des devis, voire même des travaux pour leurs clients à la double condition : d être absolument sûr que le projet soit éligible à l éco-prêt à taux zéro (logement, travaux, solvabilité du ménage ), que l emprunteur fasse, pour ces travaux, une demande d éco-prêt à une banque partenaire avant le 30 juin Le cumul possible éco-prêt crédit d impôt développement durable La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que les dépenses financées par l éco-prêt peuvent ouvrir droit au bénéficie du crédit d impôt en faveur du développement durable. Néanmoins, ce cumul n est possible que sous conditions de ressources et pour être éligible, le montant des revenus du foyer fiscal du ménage ne doit pas excéder euros au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l éco-prêt. Ce cumul n est autorisé que jusqu au 31 décembre Cette mesure fera l objet d une information spécifique de la part de la Confédération. Circulaire BI 8469 > Eco-prêt à taux zéro : mode d emploi page 7/7

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