Modifications de la circulaire interministérielle AD 93-2 du 17 mars 1993 (NOR INTA C) Le ministre de la Culture et de la Communication
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- Thibaud St-Gelais
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1 RESOLUTION DPACI/2003/006 DU 30 JUILLET 2003 Modifications de la circulaire interministérielle AD 93-2 du 17 mars 1993 (NOR INTA C) Le ministre de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les présidents des Conseils généraux A la suite d'échanges intervenus entre mon ministère (direction des Archives de France) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routière) du ministère de l'intérieur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les modifications apportées à la partie " IMMATRICULATIONS DES VEHICULES (CARTES GRISES) " qui constituait le 3 de la circulaire AD 93-2 du 17 mars 1993 (ou NOR INTA C). En effet, à la suite des difficultés rencontrées par certaines préfectures pour assurer l'archivage des cartes grises, et en raison de la création du Fichier national des immatriculations en 1994 comme de la mise en oeuvre du contrôle technique, le délai d'utilité administrative de 8 ans pour les immatriculations de est ramené à seulement Ce texte sera publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur qui se charge de le porter à la connaissance des préfectures et souspréfectures. Le ministre de la Culture et de la Communication la directrice des Archives de France Martine de BOISDEFFRE
2 RESOLUTION NOR INT D C du 11 juin Modifications apportées à la circulaire NOR INTA C / AD 93-2 du 17 mars Le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales, Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets - pour attribution - Mesdames et Messieurs les directeurs des archives départementales - pour information - A la suite des difficultés rencontrées par certaines préfectures pour assurer l'archivage des dossiers de cartes grises et en raison de la création du Fichier National des Immatriculations en 1994 comme de la mise en oeuvre du contrôle technique le paragraphe 3 " Immatriculation des (cartes grises) " de la circulaire AD 93-2 du 17 mars 1993 (NOR INTA C) est modifié selon le tableau joint. Cette modification réduit de huit à cinq ans le délai de conservation des dossiers de première immatriculation, d'immatriculation en transit temporaire et corps consulaire, de mutation et de changements de propriétaire ainsi que les dossiers d'opposition. Cet allégement du dispositif d'archivage tient donc compte des évolutions réglementaires et techniques, et du fait que la consultation des documents originaux reste exceptionnelle après une période de quatre années. Il répond, en outre, à des suggestions en ce sens formulées par différentes préfectures.
3 Pour le ministre de la Culture et de la Communication la directrice des Archives de France Martine de BOISDEFFRE Pour le ministre de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales le sous-directeur de la Circulation et de la Sécurité routière Pierre BUILLY DOCUMENTS DUA SORT FINAL 3. Immatriculation des (cartes grises) statistiques annuelles registres des immatriculations 10 ans C I 30 ans a/ clôture C COMMUNICABILITE OBSERVATIONS 60 ans Ils tendent à disparaître avec la mise en place du Fichier national des immatriculations. Pour leur tenue et la conservation des données, se reporter au 1.1 Registres d'ordre des permis
4 dossiers de première immatriculation et de mutation dossiers d'immatriculation en transit temporaire (TT) et corps consulaire (CC) registres des immatriculations TT et CC dossiers des " tâches annexes " (changements de domicile, oppositions, mutations hors département) certificats de cession de déclarations d'achat de d'occasion par les garagistes souches des carnets d'immatriculation WW délivrés aux garagistes registres d'attribution des carnets WW demandes de cartes W ( de démonstration) C 60 ans 3 ans (observations). Circulaire AD 90-2 du 12 février Délai réduit à 2 ans en cas de microfilmage des dossiers-papier. A compter de la clôture. En cas de classement séparé, garder les seules oppositions pendant, et le reste 3 ans. Cf. circulaire AD 70-8 du 6 août A compter de la clôture. Cf. circulaire AD 70-8 du 6 août 1970
5 dossiers de déclaration de destruction de dossiers de restitution des cartes grises des gravement accidentés (V.G. A.) annulation de cartes grises des V.G.A feuilles d'inscription de gages radiations de gage transmission de dossiers aux Mines : bordereaux ou registres d'inscription 3 ans 6 ou 10 ans Annule la circulaire AD 90-2 du 12 février Retour aux dispositions de la circulaire AD 70-8 du 6 août 1970 en raison du développement des pratiques frauduleuses. Circulaire AD 90-2 du 12 février ans en cas de renouvellement (l'ancien dossier est joint au nouveau). Cf. circulaire AD 70-8 du 16 août A compter de la radiation. Circulaire AD 70-8 du 6 août 1970.
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