MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE

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1 INSTTI I ITTUTTS DE FFORMATTI ION D AIDE-SOI IGNANTTS ETT D AUXILLI IAIRES DE PUERICULLTTURE CHARTE RELATIVE AUX PROCEDURES D EVALUATION ET DE VALIDATION DES MODULES DE FORMATION I - Principes fondamentaux Les modalités d'évaluation des modules sont définies conformément à l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'etat d'aide Soignant et à l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au Diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture. Le calendrier relatif au déroulement des examens, les modalités d'évaluation et de validation des modules de formation est obligatoirement porté à la connaissance des élèves, lors de l'entrée en formation. Il est reprécisé en début de chaque module. Les modalités d'évaluation des modules sont fixées pour la durée de la formation en cours. Le déroulement des examens est présenté aux élèves par voie d'affichage et sur l'ent (Environnement Numérique du Travail) au maximum un mois avant le début des épreuves. Afin d'assurer le bon déroulement des examens, le directeur et l'équipe pédagogique s'entourent de l'assistance ou de l'aide de tout le personnel concerné par leur organisation et ce, dans le respect des statuts de chacun. II - Organisation des épreuves de validation de modules 1 - Convocation des élèves aux épreuves La date des épreuves écrites, orales, pratiques et des mises en situation professionnelle est communiquée par voie d'affichage avec indication de la date, de l'heure et du lieu de l'épreuve, au moins quinze jours avant le début des épreuves. Un émargement par l'élève, au moins quinze jours avant le début des épreuves, tient lieu de convocation. Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d un module, l élève doit avoir suivi 80% des enseignements théoriques obligatoires. Dans le cas contraire, l étudiant se présente à la 2ème session. Il peut être demandé un complément de formation sous forme de TD à rendre, ou autre moyen de guidance.

2 2 - Sujets des épreuves de validation L'équipe pédagogique responsable des épreuves : prend toutes les dispositions relatives à l élaboration des sujets, à la mise en forme, et au tirage des sujets. précise sur le sujet les documents ou matériels autorisés ainsi que la durée de l'épreuve. met en archive un sujet et son corrigé. Le directeur ou le coordonnateur assure une permanence pendant toute l'épreuve ou indique les coordonnées qui permettront de le joindre. III - Conditions d'examen 1 - Principes généraux L'inscription à l'ifas/ifap permet à l'élève de se présenter aux épreuves de validation des modules. Les listes d'émargement répertorient les élèves autorisés à se présenter aux épreuves. Les élèves ne figurant pas sur ces listes devront se manifester immédiatement. 2 - Surveillance des salles d'examen Lors des épreuves écrites, chaque salle d'examen comprend obligatoirement un minimum de deux surveillants dont un formateur désigné comme responsable de salle. Le nom et la fonction des surveillants sera inscrite sur le procès-verbal d'examen. Le nombre de surveillants est fonction du nombre d'élèves. Les élèves sont présents à l'entrée de la salle d'examen au moins quinze minutes avant le début de l'épreuve. Une liste des candidats inscrits à l'épreuve de validation est remise au surveillant responsable de la salle. Les surveillants : sont informés des conditions particulières d'examen dont bénéficient certains candidats (tiers temps supplémentaire de composition et/ou toute disposition spéciale en faveur des candidats en situation de handicap, ). effectuent l'appel des candidats et les placent de manière à éviter les fraudes (cf 4- Fraude aux examens). font signer la liste d'émargement par l'élève lors de la remise de la copie.

3 3 - Accès des candidats aux salles d'examen L'accès de la salle d'examen est interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture de(s) enveloppe(s) contenant le(s) sujet(s). Toutefois, le directeur peut à titre exceptionnel, lorsque le retard est dû à un cas de force majeure, autoriser à composer l'élève retardataire, à condition que le retard n'excède pas un quart d'heure. Aucun temps supplémentaire de composition ne sera donné à l'élève concerné. Mention du retard et des circonstances sera portée sur le procès-verbal de l'examen. Aucun élève n'est autorisé à se déplacer et à quitter définitivement la salle avant la fin de l'épreuve une fois les sujets distribués (même s'il rend une copie blanche). Les élèves qui demandent à quitter provisoirement la salle n'y sont autorisés qu'un par un, et accompagnés d'un surveillant. 4 - Fraude aux examens Prévention des fraudes Une surveillance active et continue constitue un moyen efficace de prévention des fraudes. Au début de l'épreuve, les élèves sont placés dans la salle d examen par ordre alphabétique. Le formateur surveillant rappelle au début de l'épreuve les consignes relatives à la discipline de l'examen : les élèves ont interdiction de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, et d'utiliser ou même de conserver sans les utiliser des documents ou matériels non autorisés pendant l'épreuve. Les surveillants désignent l'endroit où les élèves déposent leur sac (avec les téléphones portables éteints). les élèves conservent sur la table uniquement le matériel pour composer. L'écriture sur l'ensemble de la copie se fait à l'encre bleue ou noire. les élèves peuvent conserver avec eux uniquement une bouteille d'eau et une simple collation les copies ne doivent comporter aucun signe distinctif. Un élève surpris en train de frauder ou de tenter de frauder motive la saisine du conseil de discipline, conformément aux articles de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'etat d'aide Soignant, et aux articles de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au Diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture.

4 4.2 - Conduite à tenir en cas de fraude Par les surveillants : En cas de flagrant délit ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle devra : prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser la fraude sans interrompre la participation de l'élève à l'examen. saisir le ou les documents ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. dresser un procès-verbal (rapport précis et détaillé) contresigné par les surveillants et par le ou les auteur(s) de la fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est indiquée sur le procès-verbal. porter la fraude à la connaissance du directeur qui pourra demander au Président du CT la saisine du conseil de discipline. La copie de l'élève fraudeur est traitée comme celle des autres candidats. Toutefois aucune note ne peut être délivrée à l'élève avant que le Conseil de discipline ait statué. 5 - Etablissement du procès verbal d'examen A l'issue de l'épreuve, les surveillants doivent obligatoirement : Remplir le procès-verbal d'examen sur lequel figure en particulier : o le nombre d'élèves, présents, absents, o le nombre de copies remises, o les observations ou incidents constatés pendant l'examen. Le procès-verbal renseigné et signé par les surveillants est remis au directeur ou au coordonateur à la fin de l'épreuve. Ce dernier est ensuite archivé. 6 - Absences aux épreuves En cas d absence de l élève à une épreuve d évaluation, aucune épreuve supplémentaire ne sera organisée en dehors du calendrier fixé. 7 - Procédure d'anonymat Chaque élève compose sur un sujet agrafé à une copie d'examen dès la fin de l épreuve et qui fait l objet d une procédure d anonymat dûment établie.

5 IV - Résultats MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE 1 - Correction des copies Les corrections sont assurées par les formateurs responsables des enseignements au plus tard un mois après la date des épreuves. Après correction et totalisation des points, l anonymat est levé selon la procédure. Les notes sont enregistrées dans le logiciel dédié à la formation (GENEPI) avant rendu des copies. 2 - Communication des résultats Pour les épreuves écrites, les notes d'évaluation des modules sont communiquées aux élèves au plus tard un mois après les épreuves. Pour les épreuves orales, pratiques et les mises en situation professionnelle, les notes d'évaluation des modules sont communiquées aux élèves après passage de l'ensemble des élèves. La communication des résultats se fait : Pour les épreuves écrites, lors du rendu des copies. Pour les épreuves orales, pratiques et les mises en situation professionnelle par voie d'affichage et sur l'ent (Environnement Numérique du Travail). Les élèves consultent leur copie ou grille d'évaluation. Ces documents sont ensuite récupérés pour être conservés dans les dossiers scolaires. 3 - Epreuves de rattrapage Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'etat d'aide Soignant et à l'article 24 de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au Diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture : "Pour chacune des épreuves prévues pour l'évaluation des modules d'enseignement en institut, l'élève qui ne remplit pas les conditions de validation doit se présenter à une épreuve de rattrapage...". L'élève convoqué à une épreuve de rattrapage bénéficie d'un accompagnement personnalisé. Les épreuves de rattrapage sont organisées dans les trois mois suivant la première évaluation. L'organisation de ces épreuves répond aux conditions préalablement établies. V - Modalités de validation finale L'envoi des civilités des candidats ainsi que la photocopie de la Carte Nationale d'identité recto verso est réalisé deux mois avant le jury final à la DRJSCS. Après saisie et vérification des notes par l'équipe pédagogique, le tableau récapitulatif des notes des unités de formation est envoyé à la DRJSCS dès la fin du cursus et au plus tard à 12 jours du jury final.

6 Afin de permettre le contrôle de conformité des résultats, le directeur de l'ifas-ifap fait parvenir à la DRJSCS : 1) Pour les parcours complets : les fiches récapitulatives 2) Pour les parcours partiels (dispenses et VAE) : les dossiers scolaires complets avec les fiches récapitulatives des modules 3) Pour les candidats ne remplissant pas les exigences requises : l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus ainsi que les grilles d'évaluation MSP 1 et MSP 3. Les dossiers scolaires complets sont déposés à la DRJSCS au plus tard deux semaines avant le jury final. L'ensemble de la procédure est réalisée sous la responsabilité du Directeur de l'ifas-ifap. V - Résultats du DEAS DEAP Après réunion du jury final, la DRJSCS fixe la date et l'heure à laquelle l'ifas et l'ifap doivent procéder à l'affichage de la liste signée des admis. Cette liste est transmise par fax ou par dans tous les IFAS-IFAP pour affichage. Une liste des admis est conjointement affichée à la DRJSCS. Dans la semaine qui suit le jury final, la DRJSCS édite les attestations de réussite au DE (date de validité 3 mois). Ces attestations de réussite sont remises à chaque candidat par l'ifas et l'ifap. VI - Remise des diplômes Les diplômes sont édités par la DRJSCS. Trois mois maximum après le jury final, la DRJSCS prépare une liste d'émargement ; puis envoie ces documents à l'ifas-ifap pour remise des diplômes aux intéressés. Au bout de 3 mois, l'ifas-ifap s'engage à renvoyer à la DRJSCS les listes d'émargement et les procurations manuscrites éventuelles ainsi que les Diplômes non remis. VII - Archivages des dossiers scolaires Au maximum un mois après la réunion du jury final, l'ifas-ifap s'engage à archiver les doubles des grilles d'évaluation avec les photocopies des dossiers scolaires. Ces documents sont archivés sans limite de temps (profession règlementée) Charte votée en conseil d administration en date du 1 décembre 2014.