Prix corrects et développement durable: une histoire nécessaire, mais laborieuse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prix corrects et développement durable: une histoire nécessaire, mais laborieuse"

Transcription

1 Prix corrects et développement durable: une histoire nécessaire, mais laborieuse Erik Paredis Centrum voor Duurzame Ontwikkeling Universiteit Gent Texte préparatoire au symposium du CFDD Rio+10 en Belgique: fossé entre engagements et politique Bruxelles, jeudi 14 juin 2001 Ce texte n'engage que son auteur et non le CFDD. (Traduction du néerlandais) Préambule Le symposium consacré à Rio+10 du CFDD a pour objectif de discuter des principaux obstacles à la mise en œuvre, en Belgique, du développement durable et de formuler des propositions d'amélioration. Cette note traite d'un obstacle économique spécifique, à savoir les mauvais signaux de prix, ou le fait que les prix du marché des biens et services ne reflètent pas toujours le coût réel pour la société. La discussion se concentre principalement sur les niveaux européen et fédéral. Le premier point esquisse le contexte dans lequel se déroule la discussion sur la justesse des prix et indique la relation qu'il y a entre développement durable et verdissement de la fiscalité. Le point deux décrit l'état de la discussion au niveau européen, dans différents Etats membres de l'ue et au niveau fédéral belge. Le dernier point formule des propositions pour progresser. 1. Le contexte: durabilité et verdissement de la fiscalité Avec la conférence CNUED de 1992, il fut généralement reconnu que les pays industrialisés ont une tâche cruciale à remplir dans la réalisation du développement durable, en particulier via la réorientation de leur économie et la réalisation de modèles de production et de consommation durables. L'Agenda 21, le document final de la CNUED, plaide pour que les pays industrialisés développent des économies qui, d'une part réduisent la pression sur l'environnement et, d'autre part, n'hypothèquent pas les chances de développement du Sud. Une telle réorientation de la production et de la consommation demande une politique réfléchie et fondée, dans laquelle un équilibre soit trouvé entre les objectifs économiques, sociaux et écologiques. Cela demande également un instrument politique qui soit adapté aux objectifs et qui permette l'intégration des différents composants du développement durable. Dans ce cadre, on a souvent recours à l'idée de prix corrects' Des coûts environnementaux externes au verdissement de la fiscalité Cette idée fait pratiquement exclusivement référence au côté environnemental du développement durable, à savoir au fait que les dommages occasionnés à l'environnement par la production et la consommation ne se reflètent pas dans le prix des produits et services. En terminologie économique, on parle de coûts externes, des coûts engendrés par les effets secondaires préjudiciables des activités économiques. Ces dernières années, de nombreuses études ont été faites pour avoir une idée de la hauteur de ces coûts externes. Ainsi, l'agence européenne pour l'environnement (EEA 2000) estime les coûts externes causés par le trafic routier en Belgique à 350 milliards BEF (suite aux nuisances sonores, à la pollution de l'air, au changement climatique, à la congestion); MIRA-S (2000) 1 / 10

2 estime les coûts des dommages environnementaux de la pollution de l'air en Flandres à environ 140 milliards BEF par an; sur la base d'un rapport récent de la Commission européenne, on arrive à 200 milliards BEF de coûts externes dus aux émissions de CO2 en Belgique (voir e.a. Bond Beter Leefmilieu 2001 pour des exemples plus récents). Les tentatives de calculer les coûts externes ne se déroulent pas sans problèmes 1, mais elles donnent une indication de la facture environnementale élevée qui est liée aux modes de production et de consommation actuels. Etant donné que cette facture n'est pas répercutée dans les prix des biens et services, elle est déchargée sur la société dans son ensemble. La théorie économique dit que les autorités peuvent intervenir sur le marché en imposant une taxe basée sur les dommages causés à l'environnement. Les coûts externes seront ainsi répercutés dans le prix des produits ou, en terminologie économique, internalisés. Dans la pratique, il s'avère souvent trop difficile d'instaurer une taxe de cette manière du fait notamment de la grande quantité d'informations nécessaires et la taxe vise un objectif environnemental que l'on veut atteindre (par exemple une réduction donnée de CO2). Des signaux de prix plus corrects sur le marché réorientent ainsi les décisions d'investissement, de production et de consommation dans le sens de la durabilité. Dans le prolongement de ceci, on parle beaucoup ces dernières années de réforme fiscale écologique ou de verdissement de la fiscalité. On se réfère ainsi à un transfert, dans la base fiscale, des impôts sur le travail vers des impôts sur l'usage de l'environnement. Le but est de restructurer la base fiscale de telle sorte que ce qui n'est pas souhaité (pollution de l'environnement, gaspillage des matières premières, déchets) soit systématiquement taxé davantage, alors que sur ce qui est souhaité (travail, revenus, investissements, produits respectueux de l'environnement, placements éthiques ), les impôts soient réduits. La plupart du temps, on défend dans ce contexte la neutralité budgétaire et fiscale. On entend par là que les recettes des autorités doivent rester égales et que la pression fiscale totale ne peut pas augmenter. Cela implique qu'un train de mesures doit être appliqué, certaines taxes environnementales étant augmentées et d'autres taxes réduites en compensation. Ainsi, une taxe énergie/co2 peut se trouver dans le même train de mesures qu'une réduction de la cotisation patronale à la sécurité sociale ou une déduction fiscale pour investissements. Une motivation qu'il ne faut pas sous-estimer dans les expériences sur la réforme fiscale écologique est qu'une telle réforme implique la promesse d'un double dividende: les taxes environnementales améliorent l'environnement (premier dividende) et avec ce qu'elles rapportent, d'autres impôts ou charges peuvent être réduits, par exemple les cotisations à la sécurité sociale, de sorte que des emplois soient créés (le second dividende). Des études montrent que le double dividende ne se produit pas automatiquement, mais qu'il est entre autres lié aux caractéristiques du marché du travail, à la structure fiscale existante, à la possibilité de substitution entre travail, énergie et capital Point de vue social et mélange d'instruments Deux remarques doivent être faites concernant tout ceci. Premièrement, le raisonnement qui précède repose principalement, comme on l'a dit, sur les aspects environnementaux du développement durable (contenant bien sûr de nombreuses implications sociales et internationales). On peut également examiner les prix corrects sous un angle social. Selon que, dans le cycle de vie d'un produit, des normes sociales sont respectées ou non par exemple les normes de base de l'organisation Internationale du Travail 2 ceci aura un impact sur le prix du produit. Les autorités devraient pouvoir mettre en œuvre des instruments pour stimuler ou obliger les entreprises à tenir compte d'un certain nombre de normes sociales minimales. Une autre approche est celle appliquée par des organisations de commerce équitable (fair trade) comme Max Havelaar ou les Magasins du monde Oxfam. Ces organisations garantissent aux producteurs du Sud un prix situé au-dessus du prix 1 e.a. méthodologiques, mais également par exemple éthiques, comme la question de savoir comment l'on apprécie une vie humaine, ou une espèce animale menacée, et comment on pèse les différents effets les uns par rapport aux autres. 2 On compte parmi celles-ci l'interdiction du travail forcé; la liberté syndicale; le droit à l'organisation et aux négociations collectives; la non-discrimination en termes d'origine ethnique, de convictions politiques ou religieuses, de sexe; l'interdiction du travail des enfants. 2 / 10

3 du marché mondial, travaillent avec des contrats à long terme pour les produits, prévoient une formation, etc. Pour autant que nous sachions, il n'existe toutefois, pour ces deux approches, aucune étude systématique étendue de l'impact de ceci sur les prix. Nous limitons dès lors la discussion dans cette note à l'internalisation des coûts environnementaux externes par la mise en œuvre d'instruments fiscaux. Deuxièmement, l'internalisation des coûts externes est une possibilité parmi d'autres pour parvenir à la durabilité de la production et de la consommation. Une politique à part entière requiert la combinaison de différents instruments, selon un mélange bien pesé d'instruments juridiques, sociocommunicatifs et économiques. Dans ce mélange, la force des instruments économiques la fiscalité en étant un réside entre autres dans le fait qu'ils offrent aux pollueurs une grande flexibilité à s'adapter aux signaux du marché, qu'ils minimisent, pour les autorités et les entreprises, les coûts pour atteindre une certaine qualité de l'environnement, qu'ils constituent un incitant permanent à réduire la pollution et innover sur le plan technologique, qu'ils constituent un encouragement à intégrer les soucis environnementaux dans différents secteurs de politique, qu'ils génèrent des recettes financières pour les autorités (dans le cas de la fiscalité). Une combinaison équilibrée signifie presque inévitablement que l'usage d'instruments économiques augmente. Le rôle des taxes environnementales dans l'union européenne et les Etats membres de l'ue est pour le moment limité. Un indicateur à cela est leur part dans la totalité des recettes fiscales. Sur l'ensemble de l'union européenne, les taxes environnementales constituaient 6,71% des recettes fiscales globales et des cotisations sociales en Dans une étude de fin 2000, l'agence européenne pour l'environnement conclut pour les taxes environnementales en tant qu'instrument: Il est toujours plutôt marginal dans la plupart de ses applications ( ) et a souvent une fonction complémentaire par rapport à d'autres mesures de politique. (EEA 2000, p. 21). 2. L'intégration laborieuse dans la politique Le verdissement du système fiscal consiste la plupart du temps en une combinaison d'impôts et d'incitants positifs. Ces derniers sont des stimulants pour les entreprises et les particuliers à encourager un comportement respectueux de l environnement: subsides pour les investissements respectueux de l environnement, primes à l'énergie pour les particuliers, exonérations fiscales pour investissements, etc. En théorie, il est aussi toujours affirmé qu'il faut progressivement mettre un terme aux subventions de l'etat ou aux réductions et exonérations fiscales sur les activités non durables. On pense notamment ici à certaines exonérations ou subventions dans le secteur énergétique et le secteur agricole. Les subventions dans les pays de l OCDE pour les secteurs de l eau, de l énergie, de l agriculture et du transport se situent pour le moment entre 463 et 587 milliards de dollars par an (Pearce et Barbier, 2000). Les subventions agricoles sont les plus importantes: environ 335 milliards de dollars, dont 1/3 au sein de l UE. Dans le secteur de l énergie, la plupart des subventions vont vers l énergie nucléaire, entre 9 et 14 milliards de dollars. Cela ne signifie bien sûr pas que toutes les subventions à ces secteurs soient mauvaises, mais bien qu il faudrait pouvoir en analyser la contribution (ou non) au développement durable. Dans la pratique, il s'avère que l'on n'arrive pas à mettre ceci sur pied. On ne manque pas de documents de politique dans lesquels l intention est déclarée d utiliser des instruments économiques et financiers comme moyen d'atteindre des objectifs environnementaux ou des objectifs de durabilité plus larges. La Déclaration de Rio renvoie par exemple dans son principe 16 au principe du pollueur payeur. L Agenda 21, le document final de la CNUED, dit qu il est improbable que des changements considérables interviennent dans les modèles de consommation et de production sans la mise en œuvre de taxes environnementales (aux points 4.24 et 4.25). Mais la pratique ne s avère pas simple. Dans un rapport très récent, l OCDE (OECD 2001) affirme que les instruments économiques constituent l'une des clés pour aider à faire avancer la politique de développement durable et dissocier pression sur l environnement et croissance économique. Les taxes environnementales et les systèmes d'échanges de droits d émissions doivent contribuer à éliminer les externalités et les manquements du marché, et les subventions préjudiciables à l environnement doivent être réformées. Ci-après, nous examinons les évolutions sur la fiscalité au niveau européen, dans les pays voisins de la Belgique et en Belgique même. 3 / 10

4 2.1. Une lueur d espoir au niveau européen? Au niveau européen, tant le Conseil que la Commission européenne se sont déjà prononcés depuis le début des années 90 pour le recours à des taxes environnementales, e. a. sur les produits énergétiques. On n arrive toutefois pas à une introduction pratique, surtout parce que les initiatives fiscales doivent être décidées à l unanimité. Le principe de pollueur payeur est pourtant inscrit dans le Traité de l UE. Dans le sixième programme d action en matière d'environnement de l UE qui doit pour le moment être approuvé, les taxes environnementales sont décrites comme particulièrement attrayantes pour les problèmes de longue durée. (EC 2001, 16) et comme un instrument pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Dans la proposition de Stratégie européenne sur la Durabilité qui sera discutée au Sommet de Göteborg le principe getting the prices right est mis en avant comme one of the most important tools available for policy makers (CEC 2001, 50). Etc. Les mêmes échos se sont également fait entendre fin 1991, lorsque la Commission européenne a fait une première proposition d'introduire une taxe CO2/énergie, en tant qu élément d une politique climatique européenne. Cette taxe serait perçue sur tous les produits énergétiques, à l exception de l énergie renouvelable. Elle serait basée à 50% sur le contenu énergétique et à 50% sur le contenu en carbone du combustible concerné. La taxe devait être introduite sur une période de 7 ans et augmenter progressivement. Des exonérations étaient possibles pour l industrie recourant à l'énergie de manière intensive si celle-ci s engageait d une autre manière à faire des économies d énergie. L imposition doit rester fiscalement neutre. La proposition n y parvenait pas, principalement pour deux raisons: l attitude de refus de certains Etats membres de céder les compétences fiscales et la forte résistance de l industrie recourant à l'énergie de manière intensive. Une proposition adaptée de la Commission datant de 1995 n y est pas parvenue non plus. Les deux propositions n ont jamais été formellement retirées par la Commission. En 1997, une proposition sur une autre base a suivi, laquelle est toujours en cours de discussion. Le Commissaire Monti a proposé d étendre les accises existantes sur les huiles minérales à tous les produits énergétiques également le gaz, le charbon et l électricité, à l exception de l énergie renouvelable et d augmenter les accises minimales en trois étapes (en 1998, 2000 et 2002). Avant le 1 er janvier 2001, le Conseil fixerait après avis du Parlement européen de nouveaux niveaux minimum pour la période après 2002 (European Parliament 1998). Il s agit donc d accises minimales qui doivent être introduites et augmentées dans tous les Etats membres. Aucun maximum n est imposé, si bien que les Etats membres sont libres, pour des raisons environnementales, de taxer davantage certains produits énergétiques. Des réductions ou exonérations sont prévues pour les entreprises utilisant l'énergie de manière intensive et certains secteurs (chemins de fer, trafic aérien, navigation). La Commission conseille aux Etats membres d appliquer la mesure de manière fiscalement neutre. Bien qu une vaste majorité d Etats membres ait soutenu la proposition, aucun accord n a pu être trouvé après divers tours de négociation et atténuations de la proposition pendant la présidence allemande de l UE (première moitié de 1999). L Espagne a mis son veto. Pour le moment, la présidence suédoise fait une nouvelle tentative afin de progresser. Dans son essence, la proposition suédoise revient à vouloir atteindre un accord sur la structure d un système fiscal pour les produits énergétiques, sans que les tarifs (minimum) ne soient définis. On souhaite atteindre un accord au sein du conseil ECOFIN le 5 juin Indépendamment de cette discussion qui est la plus importante au niveau européen d autres pistes de réflexion ont encore été lancées par l UE au cours de 2000 et 2001, comme une taxe sur le kérosène, des possibilités de taxer la pollution de l air causée par les bateaux et l introduction d une TVA verte Evolutions frappantes dans les Etats membres de l UE Bien que le niveau total de taxes environnementales au sein de l Union soit encore bas (cf. ci-dessus), quelques évolutions frappantes ont eu lieu ces dernières années. Du fait notamment du manque de progrès au niveau de l UE, des Etats membres ont emprunté eux-mêmes la voie de la réforme fiscale écologique. Les pays scandinaves et les Pays-Bas ont été les premiers, mais depuis un an ou deux, de grands Etats membres comme l Italie, la Grande-Bretagne, l Allemagne et la France ont suivi. Ainsi, tous les pays voisins de la Belgique à l exception du Luxembourg et donc les principaux 4 / 10

5 partenaires commerciaux sont en route vers la réforme fiscale écologique. Ces réformes ont, dans les grandes lignes, des caractéristiques similaires. L augmentation des taxes environnementales est utilisée pour financer les dépenses dans la sécurité sociale. Pour les entreprises recourant à l'énergie de manière intensive, des exonérations complètes ou partielles sont prévues lorsque ces entreprises atteignent les objectifs d'accords négociés. Souvent, il y a des incitants positifs pour les investissements respectueux de l environnement. Les réformes sont apparues après des consultations et discussions étendues avec les groupes-cibles. En Grande-Bretagne, la Climate Change Levy a été préparée pendant plus de deux ans. Aux Pays- Bas, il y a notamment eu des préparations par un premier Groupe de Travail Verdissement de la Fiscalité. D ici juin 2001, un rapport du deuxième Groupe de Travail Verdissement est attendu. Bien sûr, tout ne va pas sans coup férir. Ainsi, une discussion a été menée récemment en France pour annuler des mesures vertes existantes. Les ministres compétents pour l économie et pour l environnement mènent un débat public à ce sujet. Ci-après, suit un aperçu succinct des initiatives prises dans nos pays voisins. Aux Pays-Bas, la taxe énergétique régulatrice a été introduite en Pour protéger les grands consommateurs d énergie de la concurrence, l impôt était axé au départ sur la consommation faible et moyenne d électricité et de gaz. En janvier 1999, l impôt a été étendu aux grands consommateurs en faisant passer les plafonds pour l électricité de kwh à 10 millions de kwh, et pour le gaz de m3 à 1 million m 3. Les tarifs pour la grande consommation sont toutefois beaucoup plus bas. On s attend à ce que l impôt rapporte chaque année 2,2 milliards de florins. La partie payée par les ménages (1,2 milliard) leur est réinjectée, principalement par une diminution de l impôt sur les revenus, la partie payée par les entreprises (1 milliard) est principalement réinjectée par une diminution des impôts sur les sociétés. Les Pays-Bas ont par ailleurs un système étendu d'incitants positifs pour encourager notamment les investissements et le comportement respectueux de l environnement. En Allemagne, entre 1999 et 2003, une réforme fiscale écologique est introduite progressivement. Dans une première étape, l'électricité, le gaz et les carburants (diesel et essence) ont été taxés en 1999; les années suivantes, les taxes sur l'électricité et l'essence et le diesel augmentent légèrement année après année. D'ici 2003, l'impôt rapportera 33,5 milliards de DM par an. Les cotisations à la pension sont ainsi réduites: en 1999 de 0,8%, d'ici 2003 de 1,8%. Des exonérations sont prévues, notamment pour l'énergie renouvelable et la cogénération de qualité. Il y a des tarifs plus bas pour l'industrie recourant à d'énergie de manière intensive, le transport par voie ferrée et les transports publics locaux. En Grande-Bretagne, il existe depuis 1996 une taxe sur le déversement qui est réinjectée pour réduire les cotisations patronales à la sécurité sociale. En 1999 et 2000, pas moins de 22 mesures ont été introduites pour réformer la fiscalité environnementale. La principale est une taxe sur l'énergie pour l'industrie, la Climate Change Levy, qui a été introduite en avril Il y a des exonérations pour l'énergie renouvelable et la cogénération de qualité; des tarifs réduits (jusqu'à 80%) pour les branches industrielles qui atteignent certaines normes d'efficacité. La majeure partie des recettes (environ 1 milliard pour la première année) est utilisée pour réduire les cotisations patronales à la sécurité sociale d'environ 0,1%; le reste (150 millions ) sert à donner des incitants à l'industrie afin qu'elle investisse dans l'efficacité énergétique. C'est surtout depuis le dernier gouvernement (1998) qu'il y a en France un intérêt croissant pour les impôts sur une base environnementale. Une taxe générale sur des activités polluantes (TGAP) a été introduite, laquelle regroupe un certain nombre de taxes plus petites. La base fiscale de ceci sera étendue et les taux d'imposition seront augmentés. Ainsi, à partir de 1999, l'impôt sur le diesel sera augmenté sur une période de 7 ans. Pour le transport sur de longues distances, des remboursements sont toutefois prévus. A partir de 2001, on prévoit une taxe générale sur l'énergie pour les grands consommateurs d'énergie. Les exonérations pour l'industrie recourant à l'énergie de manière intensive sont possibles moyennant des accords. Les recettes de la TGAP doivent servir à diminuer les cotisations à la sécurité sociale et réduire ainsi la semaine de travail à 35 heures par semaine. 5 / 10

6 2.3. Ebauches en Belgique Au niveau fédéral en Belgique, le principe du verdissement de la fiscalité se retrouve également dans les textes de politique. Les principaux sont l'accord de gouvernement du 7 juillet 1999 et le plan fédéral de développement durable de juillet Accord de gouvernement et mise en œuvre Dans l'accord de gouvernement du 7 juillet 1999, La voie vers le XXIe siècle, il est explicitement fait référence au verdissement de la fiscalité. En général, la pression fiscale doit être réduite et des glissements internes seront nécessaires pour aboutir à une politique plus sociale, plus favorable à l'emploi et plus écologique. ( ) A cette fin, dans le cadre de la réforme générale, nous réaliserons un transfert d'une fiscalité sur le travail vers une fiscalité qui poursuit ces objectifs comme par exemple un prélèvement sur le CO 2 -énergie. Avec comme argument la position concurrentielle de la Belgique, une telle réforme est en premier lieu transférée vers le niveau européen. Une introduction unilatérale sera étudiée. Par ailleurs, des éco-déductions pour les produits respectueux de l'environnement sont annoncées via des diminutions de TVA et d'accises. Et le gouvernement veut élaborer une politique de mobilité intégrée dans laquelle des leviers fiscaux seront introduits. Sont entre autres mentionnés des avantages sociaux et fiscaux dans les transports publics, le carpooling et le covoiturage seront fiscalement encouragés et un glissement de l impôt de la propriété de la voiture vers son utilisation sera examiné. Entre-temps, à différents moments, un début de réponse à ceci a déjà été donné. Il est frappant de constater qu'à l exception de quelques réformes et écotaxes, il s'agit de réductions d impôts. Celles-ci stimulent certes une consommation plus respectueuse de l environnent, mais ne conviennent bien sûr pas pour répercuter les coûts externes dans les prix. Ainsi, outre la déduction de 6 BEF/km dans l impôt sur les personnes pour les déplacements domicile-travail en voiture, une déductibilité de 6 BEF/km est également introduite pour tous les autres déplacement domicile-travail, provisoirement limitée à 25 km pour un trajet simple. A partir de l exercice d imposition 2001 (revenus 2000), l intervention de l employeur dans toutes les formes de transport en commun (transport public, carpooling, bus organisé par l employeur ) seront exonérées d impôt. En janvier 2001, le conseil des ministres a décidé, dans le cadre du plan ozone, de réduire les accises sur les carburants contenant peu de soufre de 65 centimes, de supprimer progressivement la taxe de mise en circulation pour les voitures moins polluantes (LPG et euronorme 4) et de préparer d ici le 30 juin une modulation de la taxe de circulation sur la base des émissions de CO 2 3. Des décisions de favoriser les économies d énergie dans le secteur de l habitat sont annoncées. Et le 30 mars 2001, un accord sur la révision de la loi sur les écotaxes a été atteint. La partie principale de l accord concerne l écotaxe sur les emballages de boissons. Ici, une différence de prix est créée entre les emballages réutilisables et jetables afin d inciter le consommateur et le producteur à un changement de comportement. Pour les emballages réutilisables, des écobonus sont introduits (via une réduction générale de la TVA et de certaines accises sur des boissons données). Pour les emballages jetables, une taxe sur l emballage, différente selon le type de boisson, est introduite. Sur le lait, aucune taxe sur l emballage n est d application. Au niveau fédéral, le législateur prévoit une déduction fiscale pour investissements accrue pour les investissements économisant l énergie, pour les investissements dans la recherche et le développement à caractère respectueux de l environnement et pour les emballages réutilisables. Plan fédéral de développement durable Le 20 juillet 2000, le premier plan fédéral de développement durable ( ) a été approuvé par le gouvernement. Des mesures fiscales sont abordées à différents endroits dans le plan. Le plus important est un chapitre séparé consacré au verdissement de la fiscalité. Il y est affirmé que la fiscalité constitue un des instruments pour assurer l intégration des coûts sociaux et environnementaux dans les activités économiques. Dans le cas où une taxe complémentaire est 3 Le 11/05/01, le Conseil des Ministres a décidé de transposer une Directive européenne par laquelle les acheteurs d une nouvelle voiture particulière seront informés à l avenir de la consommation de carburant et des émissions de CO 2 des différents modèles. Sur la base de ceci, l'avenir verra une modulation de la taxe de circulation. 6 / 10

7 l'instrument le plus adéquat pour réaliser l'objectif écologique, ses recettes seront utilisées pour diminuer les charges qui grèvent l'emploi. Un groupe de travail interdépartemental a été institué (sous la présidence du Ministre des Finances et la vice-présidence du Secrétaire d Etat au Développement Durable) afin de préparer un rapport global sur le verdissement de la fiscalité. On attend trois rapports du groupe de travail. Premièrement, l élaboration d un inventaire, dans le système fiscal actuel, des exonérations et réductions qui sont en contradiction avec le développement durable. Deuxièmement, un rapport d ici le 1 er juillet 2001 reprenant une étude des propositions sur l introduction d une taxe CO 2 /énergie, y compris une taxe sur le kérosène, le glissement de l impôt sur la propriété d une voiture vers son utilisation, la différentiation du système de TVA en fonction de la charge sur l environnement apportée par les produits. Troisièmement, un rapport d ici le 31 décembre 2001 sur une variabilisation générale de la politique des prix des biens d utilité publique comme l eau et l énergie, la stimulation des fonds de placement éthiques, les taxes environnementales en tant qu'instrument d une politique des produits intégrée, des formes de fiscalité internationale comme la taxe Tobin sur les flux de capitaux spéculatifs. 3. En avant Bien que la fiscalité ne soit encore utilisée que de manière limitée pour réorienter l économie vers la production et la consommation durables, certaines choses bougent au niveau européen, dans les différents Etats membres et en Belgique. Si elles trouvent la piste du verdissement intéressante, les autorités fédérales peuvent prendre, à court ou moyen terme, différentes initiatives pour aider à faire progresser les développements Stimuler la discussion européenne La présidence suédoise essaie pour le moment d atteindre un accord sur la structure d un système fiscal pour les produits énergétiques, sans que les tarifs (minimum) ne soient définis. La Belgique peut continuer à travailler sur ceci pendant sa présidence. S il n y a pas encore d accord pendant la présidence suédoise, il faut examiner dans quelle mesure un progrès est possible. Si un accord a été atteint, les étapes suivantes peuvent être mises en route, à savoir la préparation de l introduction de tarifs minimum. Dans les deux cas, il faudra probablement tenir compte de l Espagne. Selon certains observateurs, l Espagne vise surtout l une ou l autre concession en échange d un tournant en matière de fiscalité énergétique. Ici, les possibilités d un compromis politique peuvent être examinées. Si absolument aucun compromis ne s avère possible, une concertation avec la Commission sur le principe de la coopération renforcée peut être entamée. Cette idée avait été inscrite dans le Traité d Amsterdam et donne la possibilité aux Etats membres d'instaurer une collaboration plus étroite entre eux dans le cadre institutionnel du Traité. Le Traité de Nice stipule que minimum huit Etats sont nécessaires pour instaurer une coopération renforcée. Aucun droit de veto contre ceci n est possible 4. Pour la fiscalité environnementale, ceci offre en principe la possibilité d enregistrer des progrès à huit Etats membres (ou plus). Il y a un groupe de précisément huit Etats membres qui sont déjà plus ou moins sur la même ligne et qui se sont réunis un certain nombre de fois depuis début 1996: la Belgique, le Danemark, l Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l Autriche et la Suède. Indépendamment de la discussion autour de la fiscalité énergétique, des initiatives sont possibles au niveau de la réglementation TVA, plus précisément la TVA verte réduite pour les produits et services durables. Dans une note sur la politique des produits intégrée, la Commission a fait des propositions à ce sujet début Les produits dotés du label écologique européen bénéficieraient de tarifs TVA plus bas. Pour permettre ceci, la Directive TVA doit toutefois être adaptée. Dans les annexes à cette Directive, il est spécifié quels produits entrent en ligne de compte pour des tarifs TVA réduits. Une nouvelle annexe éclaircirait quels produits entrent en ligne de compte pour la TVA verte. Comme pour toutes les matières fiscales, l unanimité est également requise ici. La Belgique peut entreprendre ici des démarches préparatoires. 4 Selon la matière, les Etats-membres peuvent toutefois demander au Conseil de décider à la majorité qualifiée, ou la coopération est possible uniquement avec l accord du Parlement européen. 7 / 10

8 3.2. Observer également le verdissement de la fiscalité à l étranger Le principal argument qui est ressorti dans les discussions politiques sur l introduction d une taxe CO 2 /énergie en Belgique au cours des dernières années est qu une petite économie ouverte ne peut se permettre de tels impôts pour des raisons de compétitivité. C est pourquoi on a toujours attendu les initiatives européennes. A présent que de plus en plus de pays, et en particulier les principaux partenaires commerciaux de la Belgique, ont entamé des réformes fiscales écologiques, il est peutêtre temps, quel que soit le résultat au niveau européen, de mettre sur pied de propres initiatives. Tout comme la réforme de l impôt sur les personnes est motivée par la pression fiscale élevée par rapport à l étranger, on peut viser, pour le verdissement de la fiscalité, des initiatives comparables à celles de l étranger. Les autorités fédérales ont trois grands terrains sur lesquels elles peuvent être actives en termes de fiscalité environnementale: énergie, mobilité et politique de produits. Les idées fiscales qui figurent dans le plan fédéral de développement durable (voir ci-dessus) pour ces trois terrains constituent une bonne base de départ. En général, il faudra examiner dans ce contexte si l approche qui prime maintenant dans la politique du gouvernement réaliser le verdissement par des réductions d impôts est suffisante pour atteindre les objectifs de développement durable. Avec la réduction de l impôt, les alternatives durables sont certes privilégiées (ou moins défavorisées), mais cela ne permet pas une politique de prix qui internalise mieux les coûts externes, et qui freine donc fortement les alternatives non durables. Une des questions qui s impose concernant la politique actuelle est de savoir si une telle approche est suffisante pour rendre l économie durable et réduire progressivement les énormes flux d énergie et de matière dont il est question ici. Une première étape concrète à court terme peut être dans le cadre du plan climatique national qui doit être prêt d ici la fin juin 2001 de certainement prévoir qu une taxe CO 2 /énergie soit instaurée en Belgique, même si aucun progrès n est enregistré sur le plan européen. Bien sûr, dans le contexte belge typique, il faudra toujours rechercher un bon accord avec le niveau régional, de sorte que les mesures ne s'annulent pas ou ne s opposent pas Veiller à développer des capacités Les connaissances sur la mise en œuvre d instruments économiques dans une politique de développement durable sont pour le moment assez limitées en Belgique. Si les autorités veulent mettre en œuvre ces instruments de manière étayée, il faudra développer des capacités à différents niveaux. Un développement des capacités sera par exemple nécessaire au sein de l administration des finances, mais également chez les scientifiques dans les universités ou chez les groupes-cibles intéressés (employeurs, syndicats, mouvements de consommateurs et mouvements environnementaux). Une forme complémentaire de développement des capacités est nécessaire pour pouvoir mener la discussion qui est en train de naître sur la relation entre le verdissement de la fiscalité et la mise en œuvre de mécanismes flexibles, en premier lieu les échanges de droits d émissions. Indépendamment de la discussion typique sur le verdissement de la fiscalité, un développement des capacités est également nécessaire en ce qui concerne d autres aspects des prix corrects, comme la question énoncée ci-dessus de savoir comment on peut travailler, à partir d un point de vue social, à la correction des prix. Et par ailleurs si et comment les deux point de vue social et environnemental sont combinables Créer une assise sociale Les discussions qui ont été menées ces dernières années au niveau européen, dans différents Etats membres et en Belgique, ont appris que cela ne pose pas de problème de formuler des propositions pour toute une série de taxes environnementales, mais que le problème se situe davantage au niveau de l'assise sociale. Un gouvernement qui veut progresser dans ce dossier à court ou moyen terme devra parvenir, dans le dialogue avec les groupes-cibles intéressés, à un accord sur au moins trois terrains: la réforme fiscale doit contribuer effectivement à atteindre l objectif environnemental, elle doit 8 / 10

9 tenir compte de préoccupations sociales et elle doit tenir compte des préoccupations sur la compétitivité. Les discussions des dernières années apprennent que le principal obstacle dans cette dernière réserve provient surtout de l industrie. La plupart des études montrent que dans la pratique, c'est à peine s'il y a des preuves qu'au niveau macro-économique, la compétitivité ou les prestations économiques seraient touchées. Au niveau sectoriel, le sujet mérite une attention suffisante (EEA 2000), par exemple pour les secteurs recourant à l énergie de manière intensive dans le cas d un impôt sur l énergie. Comme énoncé plus haut, dans la plupart des pays, des exonérations complètes ou partielles sont prévues pour certains secteurs industriels, en premier lieu souvent pour les grands consommateurs d énergie. En regard de l exonération (partielle), il existe des accords volontaires concernant les objectifs à atteindre. Dans un avis de 1999, le Conseil Fédéral a affirmé que pour les entreprises de tous les secteurs, la compensation doit se faire en premier lieu via une réduction du coût de l'emploi. Pour les entreprises utilisant l énergie de manière intensive, deux mesures sont possibles: soit restitution des recettes fiscales issues des entreprises utilisant l énergie de manière intensive à ces mêmes entreprises, via la réduction du coût du travail, soit les activités des entreprises recourant à l'énergie de façon intensive qui sont exposées à la concurrence internationale peuvent être exonérées de l'augmentation d'impôts par exemple sur la base d'accords en matière d'efficacité énergétique. Si l on opte pour ceci, des conditions claires doivent être délimitées et il faudra examiner si les exonérations totales ou partielles sont limitées dans le temps ou non. Pour convaincre les syndicats et organisations de consommateurs, il faudra certainement qu une attention suffisante soit accordée aux aspects sociaux d une réforme fiscale écologique. La réforme ne peut par exemple pas mettre en péril l équilibre au sein de la sécurité sociale. Les taxes environnementales sont également des impôts indirects et elles sont donc régressives 5. Il y a dans les grandes lignes trois options pour faire face au problème de répartition. Soit une partie des recettes des taxes environnementales peut être restituée aux groupes de revenus plus bas via le système d imposition global, par exemple via un abaissement de la première tranche d imposition, une augmentation du minimum d existence ou une forme d impôt sur le revenu négatif. Une deuxième possibilité consiste à insérer dans la construction de la taxe des dispositions spéciales pour les groupes de revenus plus bas, par exemple en laissant un ensemble de base d eau et d énergie non imposé. Une troisième possibilité est de financer, avec les recettes fiscales, des programmes axés sur les groupes de revenus bas, par exemple des programmes URE spécifiques. Une approche quelque peu différente est celle formulée dans la proposition récente du Bond Beter Leefmilieu d un droit écologique de base sur l eau, l énergie et l électricité par exemple (BBL 2001). L idée à la base de ceci est qu un ensemble de services environnementaux minimum doivent être considérés comme faisant partie de la mission normale de l Etat-providence, tout comme l enseignement, la culture et la santé. Le financement du droit de base doit être à charge du budget des voies et moyens général. Le droit de base est lié à un tarif augmentant de manière fortement progressive pour ceux qui consomment plus que le droit de base. Enfin, l introduction d une réforme fiscale écologique doit également contribuer à la réalisation d objectifs environnementaux. Cela semble évident, mais difficile à évaluer, notamment parce l effet atteint est presque toujours la conséquence d une combinaison de facteurs. Une bonne introduction d une réforme fiscale suppose dès lors qu en même temps, une procédure d évaluation permettant une adaptation soit intégrée. Une combinaison avec des incitants positifs peut accroître l effet du verdissement de la fiscalité. Principales sources Baranzini A., Goldemberg J., Speck S. (2000), A future for carbon taxes, in Ecological Economics 32 (2000), p En théorie du moins. Dans la pratique, il ressort que le degré de régressivité dépend de différents facteurs, e.a. de la structure des dépenses des ménages. Etant donné que tous les ménages n ont pas le même modèle de dépenses, tous les ménages d une même catégorie de revenus ne sont pas touchés de la même manière. 9 / 10

10 BBL (2001), Naar een groene fiscaliteit. Beleidscahier van de Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen vzw over een duurzaam belastingstelsel, Brussel Bosquet B. (2000), Environmental tax reform: does it work? A survey of the empirical evidence, in Ecological Economics 34 (2000), p European Environment Agency (2000), Environmental taxes: recent developments in tools for integration, Environmental Issues series No 18, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg European Parliament (1998), Energy Pricing Policy: Targets, Possibilities and Impacts, Directorate General for Research, Luxembourg Conseil Fédéral du Développement Durable (1999), Avis sur la fiscalité dans le cadre de la politique climatique, Bruxelles Gouvernement fédéral (1999), La voie vers le XXIe siècle, accord de gouvernement juillet 1999, Bruxelles Gouvernement fédéral (2000), Déclaration de politique fédérale. Renforcer davantage la confiance, Bruxelles Heady C.J., Markandya A. (2000), Study on the relationship between environmental/energy taxation and employment creation. Revised final report prepared for the European Commission: DG XI, Department of Economics and International Development, University of Bath OECD (1996), Implementation Stragegies for Environmental Taxes, Paris OECD (2001), Policies to Enhance Sustainable Development. Meeting of the OECD Council at Ministerial Level, 2001, Paris Pearce D., Barbier E.B. (2000), Blueprint for a Sustainable Economy, Earthscan Publications, London Secrétariat d Etat à l Energie et au Développement Durable (2000a), Plan Fédéral de Développement Durable , Bruxelles Secrétariat d Etat à l Energie et au Développement Durable (2000b), Proposition de plan climatique national, Bruxelles Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling (2001), Vergroening van fiscaliteit: onhaalbare kaart of politieke realiteit? Eindverslag van het project Onderzoek met betrekking tot verruimd milieubeleid: milieufiscaliteit als hefboom voor een duurzaam beleid, Brussel 10 / 10

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge 1. Sécurité d approvisionnement Le taux de dépendance énergétique de la Belgique est plus important que la moyenne européenne. Ainsi en 2011, le taux

Plus en détail

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Février 2008 0. Préambule...2 1. Kyoto : où en est-on aujourd hui en Belgique?...3 2. La Belgique en bonne voie pour remplir ses engagements?...5

Plus en détail

Reforme de la Fiscalité Environnementale

Reforme de la Fiscalité Environnementale Reforme de la Fiscalité Environnementale Une formation axée sur la pratique pour les décideurs? Responsables de l'administration, des conseillers et des représentants des ONG Page 1 Reforme de la Fiscalité

Plus en détail

Les instruments économiques de protection de l environnement. Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr. Sorbonne Université

Les instruments économiques de protection de l environnement. Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr. Sorbonne Université Les instruments économiques de protection de l environnement Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr Sorbonne Université 1. Introduction 2 «Command and control» Cette approche s appuie sur des

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

avis Cce 2014-1820 Proposition d actions fédérales visant à promouvoir le covoiturage en Belgique

avis Cce 2014-1820 Proposition d actions fédérales visant à promouvoir le covoiturage en Belgique avis Cce 2014-1820 Proposition d actions fédérales visant à promouvoir le covoiturage en Belgique CCE 2014-1820 Avis sur la «Proposition d actions fédérales visant à promouvoir le covoiturage en Belgique»

Plus en détail

WP Board No. 972/05. 29 avril 2005 Original : anglais. Projets/Fonds commun. Comité exécutif 258 e réunion 17 19 mai 2005 Londres, Angleterre

WP Board No. 972/05. 29 avril 2005 Original : anglais. Projets/Fonds commun. Comité exécutif 258 e réunion 17 19 mai 2005 Londres, Angleterre WP Board No. 972/05 International Coffee Organization Organización Internacional del Café Organização Internacional do Café Organisation Internationale du Café 29 avril 2005 Original : anglais Projets/Fonds

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Pour un monde allant vert

Pour un monde allant vert Pour un monde allant vert L augmentation des émissions de CO 2 issues des transports représente désormais quasiment 30 % du total des émissions dans l UE. Avec une croissance explosive des transports routier

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état.

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état. Page 1 sur 5 COMMUNIQUE DE PRESSE Augmentation des accises du tabac : plus de revenus et moins de fumeurs Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros

Plus en détail

CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse

CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse CECODHAS Conference «sustainable energy and social housing 21 avril 2008-Anconna Teatro delle muse Stratégie du CECODHAS sur l efficacité énergétique et la prévention de la précarité énergétique dans le

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014 Effets de l initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» sur diverses catégories de ménages dont le comportement écologique varie Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer

Plus en détail

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 POSITION DE LA CES Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 1. Le 16 février 2012 la Commission a publié son Livre Blanc sur

Plus en détail

What role for green taxation in the French broader fiscal reform?

What role for green taxation in the French broader fiscal reform? What role for green taxation in the French broader fiscal reform? Thierry KALFON Director of Strategy, Economy and Tariffs, GDF SUEZ Green Budget Europe & IDDRI PARIS, 29 October 2012 CONFIDENTIEL SOMMAIRE

Plus en détail

Le kern adopte le plan Wathelet

Le kern adopte le plan Wathelet Staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie, Mobiliteit en Staatshervorming Secrétaire d Etat à l'environnement, à l'energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet Le kern adopte

Plus en détail

Analyse : La taxation des voitures de société

Analyse : La taxation des voitures de société Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse : La taxation des voitures de société Olivier Colin Novembre 2015 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique :

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 2030

Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 2030 Présentation des nouvelles perspectives de l évolution des transports en Belgique à l horizon 23 18 Septembree 212 Perspectives de l évolution de la demande de transport en Belgique à l horizon 23 Marie

Plus en détail

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles Position de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur la proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves (COM(2007)856) Position adoptée par le Comité exécutif

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Bruxelles, 18 juin 2014 2 Une cellule de réflexion composée d experts

Plus en détail

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS

Plus en détail

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant 26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Initiative sur la consommation de carburant Initiative sur la consommation de carburant L initiative législative

Plus en détail

Une stratégie Bas Carbone

Une stratégie Bas Carbone Colloque UFE - Mardi 17 juin 2014 Une stratégie Bas Carbone au service de la Transition énergétique Comment réussir la Transition énergétique à moindre coût? 1 12 Contexte A la veille de la présentation

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉDITION 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. À propos du CETEQ 2. Politique de développement durable 3. Notre vision du développement durable 4. L intégration de la responsabilité

Plus en détail

La garantie LPC modifiée en bref.

La garantie LPC modifiée en bref. Le 14 octobre 2015, le «Groupe des dix» est parvenu à un compromis sur la révision du rendement légalement garanti sur les pensions complémentaires. La garantie de rendement sera dorénavant calculée sur

Plus en détail

Trading Update. 3 ème trimestre 2008. Information règlementée

Trading Update. 3 ème trimestre 2008. Information règlementée Trading Update 3 ème trimestre 2008 Information règlementée Bruxelles - 3 Novembre 2008 A. Performance financière durant le 3 ème trimestre 2008 1. La performance opérationnelle des unités de cogénération

Plus en détail

Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne

Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne Traduction Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne Pour quelles raisons décisives le gouvernement fédéral veut-il sortir complètement du nucléaire d ici à 2022? Décisif

Plus en détail

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Résumé Contexte La Nouvelle-Écosse

Plus en détail

La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique

La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique Agir, une nécessité et une responsabilité Le Grenelle de l Environnement a conduit à un constat partagé par tous :

Plus en détail

«Paquet climat / énergie»

«Paquet climat / énergie» «Paquet climat / énergie» Atelier de travail du Ministère de l Environnement 28 février 2008 Contexte Conclusions du Conseil européen de mars 2007 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d

Plus en détail

MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA MANITOBA Ordonnance 156/06 LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA LOI SUR L EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L OBLIGATION

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail

Prise de Position: Contact Date Introduction Les surcharges existantes

Prise de Position: Contact Date Introduction Les surcharges existantes Prise de Position: Surcharges sur l électricité: situation 2015 Contact: Emilie Butaye (Fédération d l Industrie du Verre) +32 2 542 61 29 emilie.butaye@vgi-fiv.be Date: 22/09/2015 Introduction Dans ce

Plus en détail

Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes

Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes Bettina Splittgerber 03.08 1 Les changements démographiques en Allemagne 2 L

Plus en détail

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique 2 ORIENTATIONS DE L'OCDE POUR LES POLITIQUES CONCERNANT LE CONTENU NUMÉRIQUE Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique Le contenu numérique est devenu un élément de plus

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREFACE

TABLE DES MATIERES PREFACE TABLE DES MATIERES PREFACE, par Françoise Thys-Clément... 7 PREMIERE PARTIE : L impôt et la politique fiscale : approche empirique et théorique... 13 CHAPITRE 1 : L impôt en Belgique... 15 1.1 Les principes

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

ASSOCIATION BULGARE DE L INDUSTRIE METALLURGIQUE /АBIM/

ASSOCIATION BULGARE DE L INDUSTRIE METALLURGIQUE /АBIM/ ASSOCIATION BULGARE DE L INDUSTRIE METALLURGIQUE /АBIM/ Carte routière de restucturation dans le secteur métallurgique - gestion de la restructuration, inclusion active des partenaire sociaux, diffusion

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/AC.21/2003/4 6 février 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Bureau régional

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL AU SUJET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 2015

LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL AU SUJET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 2015 ATTENTION : AVANT DE SIGNER LA LETTRE, MERCI DE BIEN VOULOIR LA LIRE JUSQU A LA FIN ET DE CLIQUER SUR LE LIEN ASSOCIE. FORUM D ACTION DES ENTREPRISES POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL

Plus en détail

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 Associer le financement et les poliaques pour medre en œuvre un programme de développement post- 2015 porteur de changement 22 juin 2015, Ministère des Affaires

Plus en détail

BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES

BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES Ressources énergétiques et structure du marché La Belgique dispose en quantité négligeable de ressources

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

AVIS SR-20041223-32 SERVICE REGULATION

AVIS SR-20041223-32 SERVICE REGULATION SERVICE REGULATION AVIS SR-20041223-32 concernant la reconnaissance des certificats verts wallons en vue de permettre leur comptabilisation pour l obligation de quota de certificats verts mise à charge

Plus en détail

Entretiens de la Sorbonne Actualités du droit de l environnement. Petit-déjeuner Débat

Entretiens de la Sorbonne Actualités du droit de l environnement. Petit-déjeuner Débat Entretiens de la Sorbonne Actualités du droit de l environnement Petit-déjeuner Débat L'Europe en ordre de bataille avant la conférence de Copenhague C.E.R.D.E.A.U. Le point de vue des milieux d affaires

Plus en détail

Dossier PME. Positionnement salarial

Dossier PME. Positionnement salarial Dossier PME Positionnement salarial Imaginons la situation suivante: l'entreprise X, active dans le secteur des services, compte 40 collaborateurs et est située en région bruxelloise. La société se développe

Plus en détail

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES

INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES TERMES DES REFERENCES Pour Le développement des Normes Minimales de Performance Energétique pour les Climatiseurs et Réfrigérateurs dans la Région CEDEAO

Plus en détail

DIRECTIVES PRATIQUES POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ

DIRECTIVES PRATIQUES POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE HBP/1999/7 1er juillet 1999 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS Point 5 d) de

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

Analyse de la position allemande

Analyse de la position allemande Note du Réseau Action Climat - Mars 2013 Analyse de la position allemande Super crédits : le diable se cache dans les détails Contexte En juillet 2012, la Commission publie sa proposition de révision du

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Paris, le 19 novembre 2012 Note d actualité Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Pascale SCAPECCHI pscapecchi@coe-rexecode.fr Tel : 01 53 89 20 89

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

La finance carbone pour les villes

La finance carbone pour les villes 1 La finance carbone pour les villes Source de revenus et levier d action pour des villes plus propres A travers la présentation de trois mécanismes de finance carbone mobilisables par les villes, cette

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP (2012) 9 le 20 mars 2012 lère Session Plénière Strasbourg, 14-16 mai 2012 CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE 10e Réunion du Conseil

Plus en détail

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances Consultation pré-budgétaire Préparé à l attention du ministre des Finances Saint-Antoine, Nouveau-Brunswick Octobre 2009 Les priorités du CÉNB : - le Plan d action pour l autosuffisance du nord du Nouveau-Brunswick;

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

COM (2015) 148 final

COM (2015) 148 final COM (2015) 148 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 avril 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

La fiscalité des carburants accises essence/diesel

La fiscalité des carburants accises essence/diesel La fiscalité des carburants accises essence/diesel Jacques Baveye (Service d études - SPF Finances) Prolibic Workshop 18 septembre 2012 1 Plan de l exposé Introduction Révision de la directive sur la taxation

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 -----------------------------------------

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- Exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 - Congé-éducation payé

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ

LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ SOMMAIRE Le contexte historique Le contexte européen La Loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Les

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Nous pouvons nous permettre le Grand bond. par Bruce Campbell Seth Klein and Marc Lee

Nous pouvons nous permettre le Grand bond. par Bruce Campbell Seth Klein and Marc Lee Nous pouvons nous permettre le Grand bond par Bruce Campbell Seth Klein and Marc Lee Les gens seront nombreux à lire le manifeste Un grand bond vers l avant et à trouver ses objectifs valables et motivants.

Plus en détail

2.1 NATURE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE : INVESTISSEMENTS RÉCUPÉRABLES

2.1 NATURE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE : INVESTISSEMENTS RÉCUPÉRABLES POLITIQUE DE RÉCUPÉRATION : VOLET EXPÉRIMENTAL En vigueur en date du 1er avril 2013 1. INTRODUCTION La présente politique s applique à tous les projets qui bénéficient de la participation financière du

Plus en détail

Subvention pour la réalisation d une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche

Subvention pour la réalisation d une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche Agence wallonne de l Air et du Climat Demande de subvention pour la réalisation d une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche Demande à introduire au plus tard le 15 octobre

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE I. Quelques définitions Politique conjoncturelle : C est l ensemble des décisions prisent à court terme par les pouvoirs publics dans le but de maintenir ou de rétablir

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise

Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise Lors de son avènement en 1938, et bien qu elle ait hérité des anciens réseaux (compagnies

Plus en détail

Appréciation de la qualité de l Etude d Impact. accompagne le Projet de loi de «Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité - NOME»

Appréciation de la qualité de l Etude d Impact. accompagne le Projet de loi de «Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité - NOME» 1 Institut Européen pour la Gestion Raisonnée de l Environnement (IEGRE) 83 boulevard de Courcelles, 75008 Paris 06 78 05 09 88 garrigues@iegre.net 4 mai 2010 Appréciation de la qualité de l Etude d Impact

Plus en détail

PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES

PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES PRODUITS PETROLIERS La facture pétrolière ne cesse de s alourdir et les consommateurs que sont les particuliers ou les entreprises voient leurs dépenses liées au poste carburant

Plus en détail