PHASE 2. Déclarations phase 1 +

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1 LA DSN DE LA PHASE 2 A LA PHASE 3 La DSN Phase 3 s'inscrit dans la continuité de la Phase 2 et comporte de nouveaux organismes de protection sociale supplémentaires, remplaçant de nouvelles déclarations et de nouvelles fonctionnalités. Les déclarations remplacées en Phase 3 Progressivement, les différentes phases ont remplacé de nombreuses procédures : PHASE 1 Attestation employeur. DMMO/EMMO. Attestation de salaire pour le versement des IJ. Radiation des contrats complémentaires. PHASE 2 Déclarations phase 1 + DUCS URSSAF, bordereaux et tableau récapitulatif annuel. Relevé mensuel de mission (intérim). Collecte informations pour la CNAF PHASE 3 Déclarations phase 2 + DUCS retraite complémentaire, prévoyance, DUCS caisses de congés payés BTP Application reportée DUCS Pôle Emploi Régime annexe 8-10 des intermittents du spectacle Déclarations BVM et DTM de cotisations MSA. Déclarations CCVRP Application reportée Bordereaux cotisations Sté Assurance Gestion des mi-temps thérapeutiques DADS-U (N4DS) dès la présence d une année de DSN mensuelles. Certaines déclarations fiscales : - Taxe d apprentissage - Effort de construction - Formation professionnelle - Taxes sur les salaires - CVAE, honoraires + à partir de janvier 2017 : Le recouvrement des régimes spéciaux. A compter de janvier 2017, seule la DSN Phase 3 sera en production. Elle concerne désormais toutes les entreprises voir Fiche 2 «La DSN : pour quand et pour qui?» Source : Guide bascule Phase 2 - Phase 3 DSN-Info.fr ACD Groupe La DSN - De la phase 2 à la phase 3 Page 1/5

2 A partir de la Phase 3, la DSN alimente : - Le compte personnel de formation - Le compte pénibilité. Important - Remplacement de la DADS-U Une campagne DADS-U aura bien lieu en 2017! Le remplacement de cette déclaration par la DSN nécessite un historique de données mensuelles d'un an complet en Phase 3. Par conséquent, les DSN déposées en Phase 2 ne permettent pas de substituer la DADS-U. Les déclarants démarrant les DSN au plus tard en janvier 2017, n'auront pas de DSN à réaliser en Les organismes destinataires de la DSN en janvier 2017 Tous les organismes principaux sont déjà inclus dans le processus de déclaration : Les régimes spéciaux rejoignent le processus en janvier 2017, pour les procédures de recouvrement de cotisations : Le périmètre de la DSN tend à s'élargir, même après la généralisation en janvier D'autres régimes spéciaux pourront ainsi rejoindre le processus de déclaration (le calendrier de ces ajouts n'est pas encore défini) : DOETH, attestation de salaires relative à un temps partiel thérapeutique, AEM et fin de contrats des intermittents, formalités spécifiques à d'autres régimes spéciaux (CAVIMAC, ENIM, DAM, CNBF, CANMSS, CNMSS.), formalités relatives à des conventions européennes, etc Les anciennes procédures sont substituées par la DSN Phase 3, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un paramétrage préalable dans le logiciel à l'aide de l'intégration des Fiches de paramétrage OC. ACD Groupe La DSN - De la phase 2 à la phase 3 Page 2/5

3 Une DSN Phase 3 doit obligatoirement intégrer l ensemble des données requises pour les organismes, selon le calendrier suivant : Source : Guide bascule Phase 2 - Phase 3 DSN-Info.fr Les nouveautés intégrées en DSN Phase 3 La DSN Phase 3 intègre les éléments supplémentaires ci-dessous : Nouveautés Cas concernés Informations supplémentaires La DSN néant pour un organisme Eléments de la prévoyance Déclaration des cotisations individuelles Déclaration des cotisations établissement Déclaration du paiement des cotisations Prévoyance Pénibilité Ancienneté Temps partiel thérapeutique Fiscalité des entreprises Données fiscales positionnées en structures S21 Données fiscales positionnées dans la structure S89 Ajout de données spécifiques AGIRC- ARRCO dans la structure S89 A produire lorsque l'organisme ne doit plus recevoir d'élément déclaratif. Dans le cas de souscription aux organismes complémentaires. Les cotisations individuelles Base assujettie, Composant de base assujettie et Cotisation individuelle sont transmises à tous les organismes complémentaires concernés. Déclaration des cotisations dues par l'établissement (pour lui-même et ses salariés). Pour répondre aux besoins des OC, les montants des cotisations de prévoyance sont ventilés dans le bloc Composant de versement. Permet de déclarer le ou les facteurs de pénibilité auquel est soumis le salarié. L ancienneté est utilisée dans le processus de gestion des prestations versées par les OC. Informations nécessaires au calcul des indemnités journalières versées au salarié pour les temps non travaillé pour raison thérapeutique. Possibilité d'assujettissement de l'établissement à la CVAE ou Taxes sur les salaires, ou autres (attribution d'actions, stock-options ou honoraires). Données issues de la paie ou reposent sur des éléments individuels portées en DSN. Reprend les éléments identiques à la structure DADS-U - onglet Primes/Avantages/Indemnités. Données issues d'une rupture de contrat avec le salarié, mais qui continue à cotiser au régime de Retraite complémentaire. Pour les salariés ne faisant plus partis de l'organisme ou de l'établissement. Pour le paramétrage du logiciel, récupérer les Fiches de paramétrage OC. Concerne : MSA, AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires, CAMIEG, CNIEG, Congés spectacles, CRPCRN, CRPNPAC, IRCANTEC, CPRP SNCF et DGFiP. Rattaché au bloc Etablissement. Ces données sont obligatoires. Rattaché au bloc Arrêt de travail. Le remplacement de l'attestation de salaire pour les IJ concernant ce cas n'est pas effectif en Phase 3. La déclaration de ce bloc n'est donc pas nécessaire. Données à caractère fiscal qui peuvent être déclarées dans la DSN Phase 3, selon les conditions définies par la DGFiP. Données annuelles : (assujettissement ou non, contribution ou non, et montant dû au titre de l'assujettissement). Données mensuelles : reprises des rubriques existantes en DSN (issues de déclarations de revenus des salariés, de contrôles ). La transmission de ces données fiscales est possible et non obligatoire. ACD Groupe La DSN - De la phase 2 à la phase 3 Page 3/5

4 Cas des salariés spécifiques La présence de salariés ou agents ayant des spécificités de paie ou déclaratives doit faire l'objet d'une attention particulière quant aux informations à déclarer dans la DSN. Attention! Les procédures qui ne sont pas encore remplacées par la DSN, doivent obligatoirement continuer à être déclarées selon les formalités habituelles. Pour faciliter la gestion de ces cas, un code spécifique est à renseigner en DSN phase 3 avec l'utilisation du code «exclusion». Pour ces cas particuliers, les procédures - DUCS, DADS, Assurance Maladie, Assurance chômage - doivent être poursuivies en-dehors de la DSN, tant qu elles ne sont pas intégrées à son périmètre et ainsi garantir le recouvrement des cotisations et l ouverture des droits à indemnités des salariés : Source : Guide de démarrage DSN Phase 3 DSN-Info.fr Modalités de la bascule de la Phase 2 à la phase 3 L entrée en Phase 3 peut être effectuée sur l un des mois du dernier trimestre 2016 ou au plus tard sur la paie de janvier Plusieurs cas de bascule de la Phase 2 à la Phase 3 se posent, selon les modalités de gestion de l'établissement : Cas Quand déclarer? Ce qu'il faut déclarer en DSN Les données individuelles et données agrégées de cotisations et de versement destinées à : Paiements mensuels Déclarer le mois de bascule. Les données individuelles et données agrégées de cotisations L'entrée en Phase 3 est fortement conseillée en et de versement destinées à : Paiements trimestriels avec une début de trimestre, pour pouvoir substituer entrée en début de trimestre toutes les anciennes procédures. Paiements trimestriels avec une entrée en cours de trimestre L'entrée en Phase 3 en cours de trimestre est possible, mais ne substitue pas toutes les procédures. Uniquement les données individuelles destinées à : Pour l'acoss : si le déclarant ne déclarait pas les blocs agrégés en Phase 2, les données relatives aux mois du trimestre précédent doivent être déclarées dans la déclaration du mois de bascule (via les bordereaux de régularisation). ACD Groupe La DSN - De la phase 2 à la phase 3 Page 4/5

5 Le cas du décalage de paie Pour qu une entreprise pratiquant le décalage de paie puisse substituer sa DADSU de fin d année 2017 (campagne 2018), elle devra avoir déclaré les 12 mois de l exercice, à partir du mois principal déclaré de décembre Pour information : Pour qu une entreprise pratiquant le décalage de paie puisse substituer ses DUCS du dernier trimestre 2016, elle devra avoir déclaré les mois principaux septembre-octobre-novembre 2016 (et non octobrenovembre-décembre) en Phase 3. ACD Groupe La DSN - De la phase 2 à la phase 3 Page 5/5