LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ QUESTIONS RÉPONSES

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1 LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ QUESTIONS RÉPONSES

2 SOMMAIRE FICHE N 1 - LA PÉNIBILITÉ... 3 Qu est-ce que la Pénibilité?... 3 Quels sont les facteurs de risques professionnels?... 3 FICHE N 2 LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P)... 4 Qu est-ce que le C3P?... 4 Qui est concerné par le C3P?... 4 Qui alimente le C3P?... 4 Comment le salarié est-il informé de son nombre de points?... 4 Comment les points sont-ils attribués?... 5 Combien de points?... 5 Comment le C3P est-il utilisé?... 6 Comment utiliser le C3P pour les actions de formation?... 7 Quelle formation?... 7 Quelle prise en charge?... 7 Comment utiliser du C3P pour le complément de rémunération?... 7 Comment utiliser du C3P pour la retraite?... 8 Quelle est la procédure à suivre pour utiliser les points?... 8 FICHE N 3 LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES... 9 Quelle cotisation?... 9 Quels sont les taux des cotisations?... 9 Quelle déclaration? Que doit vérifier l employeur? Quand l employeur doit-il faire sa déclaration? L employeur peut-il rectifier sa déclaration? Sur quel outil l employeur peut-il s appuyer? FICHE N 4 EN CAS DE CONTRÔLE Qui peut contrôler? Sur quoi porte le contrôle? Comment est organisé le contrôle? Quelle est l issue du contrôle? FICHE N 5 EN CAS DE RÉCLAMATION DU SALARIE Le salarié peut-il faire une réclamation? Dans quel délai? Quelle est la procédure? Quels sont les délais de réponse pour l employeur? Que se passe-t-il si l employeur fait droit à la réclamation du salarié? Le salarié peut-il contester la décision de l employeur? Document UFT Page 2 sur 15

3 FICHE N 1 - LA PÉNIBILITÉ Qu est-ce que la Pénibilité? La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Quels sont les facteurs de risques professionnels? En application des dispositions légales et réglementaires, les facteurs de risques professionnels sont les suivants : Au titre des contraintes physiques marquées : La manutention manuelle de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternances Le travail répétitif Sur ces dix facteurs de pénibilité, quatre doivent être pris en compte depuis le 1 er janvier 2015, à savoir : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, et le risque hyperbare. Les six autres s appliqueront à partir du 1 er juillet Pour l ensemble de ces facteurs, des seuils d exposition ont été fixés par les dispositions légales et réglementaires. Document UFT Page 3 sur 15

4 FICHE N 2 LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) Qu est-ce que le C3P? Le C3P est un compte personnel mis en place depuis le 1 er janvier 2015 regroupant des points acquis par les salariés en matière de pénibilité. Il est créé automatiquement par l organisme gestionnaire à la suite de la déclaration de l employeur si le salarié a acquis des droits. Les droits constitués sur le compte restent acquis jusqu'à la liquidation ou à l admission à la retraite du salarié. Qui est concerné par le C3P? les salariés des employeurs de droit privé le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Qui alimente le C3P? Ce sont la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale qui inscrivent des points sur les C3P à partir de la déclaration faite par l employeur. Comment le salarié est-il informé de son nombre de points? Information par la Caisse La Caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général (dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement) fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. À défaut, elle porte cette information à sa connaissance (par lettre simple). Relevé de point Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif. Document UFT Page 4 sur 15

5 Comment les points sont-ils attribués? Pour les contrats de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile Les points sont attribués de la façon suivante : 4 points par année civile lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel. 8 points par année civile lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour les contrats de travail qui débutent ou s'achèvent en cours d'année civile (d une durée égale ou supérieure à un mois) Les points sont alors attribués de la façon suivante : 1 point pour chaque période d exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel. 2 points pour chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour les assurés nés avant le 1 er multipliés par deux. juillet 1956, les points inscrits sont Combien de points? Le nombre total de points inscrits ne peut excéder 100 points au cours de la période professionnelle du salarié. Document UFT Page 5 sur 15

6 Comment le C3P est-il utilisé? En fonction du nombre de points, le salarié affectera ces derniers à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : Action de formation Complément de rémunération Majoration de durée d'assurance vieillesse et départ en retraite Prise en charge de tout ou partie des frais d'une action d une formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité Financement d un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée du travail. Financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. 1 point = 25 heures de prise en charge 10 points = un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d une réduction du temps de travail égale à mi-temps. 10 points = un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse Les vingt premiers points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont obligatoirement réservés à l utilisation du financement d une formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non ou moins exposé à la pénibilité. L utilisation obligatoire de ces 20 premiers points ne concerne pas les assurés nés avant le 1 er janvier Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points inscrits seront réservés à l utilisation du financement d une formation professionnelle continue. Document UFT Page 6 sur 15

7 Comment utiliser le C3P pour les actions de formation? Les points inscrits sur le C3P peuvent se convertir en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation. Quelle formation? Les formations facilitant l évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. (Se référer à la liste interprofessionnelle en l absence de liste de la Branche Transport pour le moment) Quelle prise en charge? Le montant du plafond de l heure de formation financée est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite de 12 euros. Comment utiliser du C3P pour le complément de rémunération? Demande préalable du salarié Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail. Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement. Réponse de l employeur Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points auprès de la Caisse. Document UFT Page 7 sur 15

8 L employeur maintient la rémunération du salarié et la conversion des points permet à l employeur d en obtenir le remboursement. Une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement (complément de rémunération, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément) doivent être transmis par l employeur (par tout moyen) pour obtenir le remboursement. Comment utiliser du C3P pour la retraite? Le titulaire d'un C3P peut formuler sa demande d'utilisation des points auprès de la Caisse dédiée pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d assurance vieillesse. La demande peut se faire dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans. Quelle est la procédure à suivre pour utiliser les points? La demande d'utilisation des points est effectuée par le titulaire du compte : soit en ligne sur le site dédié à cet effet, soit par courrier à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande. En fonction de la demande des pièces supplémentaires ou bien des conditions préalables sont nécessaires comme par exemple pour la demande d un complément de rémunération qui suppose l accord de l employeur. Document UFT Page 8 sur 15

9 FICHE N 3 LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES Quelle cotisation? Le compte personnel de prévention de la pénibilité est financé au moyen d une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs, composée de la façon suivante : Cotisations Pénibilité Cotisation de base pour l'ensemble des employeurs Cotisation additionnelle en fonction de la situation La cotisation de base concerne l ensemble des employeurs. La cotisation additionnelle concerne les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteur de pénibilité simultanément au-delà des seuils d exposition. Quels sont les taux des cotisations? Pour la cotisation de base : Années 2015 et 2016 À compter de l année 2017 (taux de cotisation nul) 0,01% 1 Pour la cotisation additionnelle : EMPLOYEUR Années 2015 et 2016 À compter de l année 2017 ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des 0,1% 2 0,2% seuils. ayant exposé simultanément un de leurs salariés à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils. 0,2% 3 0,4% 1 En % des rémunérations des salariés entrant dans le champ d application du compte 2 En % des rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d exposition 3 En % des rémunérations des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d exposition. Document UFT Page 9 sur 15

10 Quelle déclaration? L'employeur déclare de façon dématérialisée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou via la Déclaration Annuelle Des Données Sociales (DADS) les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par les dispositions légales et réglementaires. Que doit vérifier l employeur? L employeur doit vérifier si les salariés sont exposés au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle. Quand l employeur doit-il faire sa déclaration? La période de déclaration diffère selon la situation du contrat de travail. Pour les contrats en cours à la fin de l année civile Pour les salariés titulaires d un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l année civile, la déclaration est faite au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. Via la DADS, la déclaration doit être transmise au plus tard au 31 janvier de l année suivante. Pour les contrats qui s achèvent au cours de l année civile Pour les salariés titulaires d un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à un mois qui s achève au cours de l année civile, la déclaration doit être faite au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat de travail. L employeur peut-il rectifier sa déclaration? L'employeur a la possibilité de rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable. Pour l année 2015 : la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l année 2015 peut être rectifiée jusqu au 30 septembre Document UFT Page 10 sur 15

11 Sur quel outil l employeur peut-il s appuyer? Les Décrets L employeur peut se référer aux dispositions réglementaires prévues à l article D du Code du Travail. Un accord collectif de branche étendu Il n y a pas d accord collectif étendu pour la Branche Transport. Un référentiel professionnel de branche homologué L employeur a la possibilité d appliquer le référentiel de branche pour déterminer l exposition de ses salariés. Dans cette dernière hypothèse, l employeur : est présumé de bonne foi, ne peut pas se voir appliquer : o la pénalité liée à un contrôle de l effectivité et de l ampleur de l exposition ainsi que de l exhaustivité des données, o les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations. Document UFT Page 11 sur 15

12 FICHE N 4 EN CAS DE CONTRÔLE Qui peut contrôler? Les organismes gestionnaires du C3P, à savoir la CNAV et les CARSAT, peuvent procéder à des contrôles. Sur quoi porte le contrôle? Des contrôles peuvent être effectués sur : l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que sur l'exhaustivité des données déclarées par l entreprise. Comment est organisé le contrôle? Les contrôles peuvent se faire : sur place L employeur est informé par un avis de passage de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général. Ce dernier, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite. Il mentionnera : - la date et l'heure du contrôle, - son objet, - ainsi que la possibilité pour l employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. et sur pièces L employeur est informé par un avis de contrôle transmis par tout moyen permettant d en attester la date de réception. Ce dernier mentionnera : - l'objet du contrôle, - la date de début du contrôle, - la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle - et la date limite de leur transmission à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général. Document UFT Page 12 sur 15

13 Quelle est l issue du contrôle? Information et/ou notification de l employeur La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général : informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou dans le cas contraire, notifie à l employeur (par tout moyen permettant d'en attester la date de réception) les modifications qu'elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points. L employeur dispose d un délai d'un mois pour présenter ses observations. Observations de l employeur en réponse À l'expiration de ce délai, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général notifie sa décision à l'employeur et à chacun des salariés concernés avec mention des voies et délais de recours. La notification se fait par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Notification adressée à l employeur La notification mentionne : les périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur, selon le cas, le montant des cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Notification adressée au salarié La notification mentionne le nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité au titre des périodes concernées. Dans cette hypothèse, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général corrigera le nombre de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Prescription Le redressement de l employeur ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. En cas de déclaration inexacte, l employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le Directeur de la CARSAT, ou de la CNAVTS, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l inexactitude est constatée. L'employeur qui applique les stipulations d'un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité prévue par les dispositions légales, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations prévue par les dispositions légales et réglementaires. Document UFT Page 13 sur 15

14 FICHE N 5 EN CAS DE RÉCLAMATION DU SALARIE Le salarié peut-il faire une réclamation? Le salarié peut faire une réclamation dans les hypothèses suivantes : en cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la caisse à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information au plus tard le 30 juin et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même. Dans quel délai? L action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La période contrôlée ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié. Quelle est la procédure? Réclamation du salarié auprès de l'employeur Indication de l'employeur Décision de l'employeur Est un préalable à la saisine de la Caisse Adressée par tout moyen à l'employeur Accompagnée de la copie de l'information communiquée par la Caisse Dès réception de la réclamation du salarié Indication de l'employeur sur le défaut de réponse et les délais pour porter la réclamation devant la Caisse Soit notification de la décision (par tout moyen) rappelant les délais pour porter le recours devant la Caisse Soit absence de notification ce qui équivaut à un rejet dans un délai de deux mois. Document UFT Page 14 sur 15

15 Quels sont les délais de réponse pour l employeur? L employeur a deux mois pour notifier sa décision au salarié. Le défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation vaut décision de rejet. Que se passe-t-il si l employeur fait droit à la réclamation du salarié? Information de la Caisse dédiée Si l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Modification des données Les données seront corrigées par l employeur dans la déclaration (DADS ou DSN) et les cotisations versées à l'organisme de recouvrement seront régularisées. Le salarié peut-il contester la décision de l employeur? Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Document UFT Page 15 sur 15