Natura 2000? Cadre d'intervention. Organisation en Bourgogne. - Établissement d'un cadre stratégique (docob) - Sa mise en œuvre :

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1 Natura 2000? Un réseau de sites naturels européens pour la conservation et la gestion de la biodiversité à l échelle de l Union européenne. Une finalité : le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. A partir d'un réseau de sites «réservoir» qui maillent le territoire, les sites Natura 2000 la transposition de la directive "habitats, faune, flore" Cadre d'intervention - Établissement d'un cadre stratégique (docob) - Sa mise en œuvre : ne pas détériorer les milieux aide à la maîtrise des impacts concertation, sensibilisation améliorer la qualité des milieux contrats Natura 2000 restaurer certains milieux en friche contrats en milieux ouvert hors surface agricole 21 mai Organisation en Bourgogne 61 sites coordonnés par la Bourgogne ha Démarche de concertation engagée en site dotés d un document d objectifs (87 % de la surface) Améliorer les connaissances et suivre les effets de la gestion - Evaluation des incidences des activités humaines la transposition de la directive "habitats, faune, flore" 21 mai

2 Le texte européen Les principes et les exigences de ce dispositif sont définis dans la directive Habitat, article 6, 3 et 4 (qui modifie la directive Oiseaux) «3 - Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.» Le texte européen Les principes et les exigences de ce dispositif sont définis dans la directive Habitat, article 6, 3 et 4 (qui modifie la DO) «4 - Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'état membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.» La philosophie du dispositif Troisième «considérant» de la directive habitats «considérant que le but principal de la présente directive étant de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, elle contribue à l'objectif général, d'un développement durable ; que le maintien de cette biodiversité peut, dans certains cas, requérir le maintien, voire l'encouragement, d'activités humaines.»

3 Précision des notions incidence = conséquence d'un projet sur l'environnement valeurs factuelles : consommation espace (ha), production déchets (kg)... Aspect notable / significatif = appréciation par rapport à la sensibilité du site : Relativiser le dommage par rapport aux caractéristiques de l'ensemble du site pour chaque habitat/espèce Apprécier les modifications du fonctionnement écologique global Les principes de l'évaluation d'incidence Elle incombe au maître d'ouvrage dès que son activité y est soumise Il s'agit de concevoir le projet en fonction des enjeux écologiques du site Natura 2000 : Réflexion sur les enjeux du site vis à vis de l'activité en amont du projet Approche itérative : les alternatives techniques doivent être examinées successivement pour arriver à l'absence d'incidence significative Dans le cas général, le maître d'ouvrage doit trouver les solutions pour que l'incidence ne soit pas significative Les principes de l'évaluation d'incidence La compensation des dommages ne peut être envisagée qu'à deux conditions : Absence de solution alternative Intérêt public majeur de l'activité, motivé par le porteur de projet sur les principes de : Santé publique Sécurité publique Avantages importants procurés à l'environnement Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui doit être notifiée ou approuvée par la commission européenne. Contenu de l'évaluation des incidences Description de l'activité Etat des lieux écologique Analyse des incidences Conclusion Mesures de correction Conclusion Mesures compensatoires A : dossier simplifié B : dossier complet C : Incidence significative D : incidence résiduelle

4 Contexte du projet ligne de transport de l'énergie électrique 17 Démarche de choix du fuseau Démarche de choix du fuseau Partenaires de la concertation : collectivités (mairies, conseillers régionaux, présidents de communautés), services de l'état, Chambre agriculture, ONF... Comparaison des différents critères «avantages/inconvénients» pouvant intervenir dans le choix du faisceau : Définition d'une aire d'étude au sein de laquelle devra passer la liaison électrique - couts (topographie, géologie, kms de lignes), Recensement des enjeux de toute nature (hydrologie, eau potable, biodiversité, sites archéologiques, infrastructures, risques technologiques ou naturels...) - insertion au réseau électrique existant, - exigence réglementaire de la qualité du courant fourni et celle du/des client(s), => ce recensement a permis d'identifier la zone Natura 2000 (ZSC) «Marais Tufeux du Chatillonais» et une zone de protection spéciale (ZPS) classée au titre de la directive «oiseau» - critères environnementaux rencontrés. Identification de fuseaux pouvant être empruntés par la ligne électrique 18 19

5 Démarche de choix du fuseau Initialement, le fuseau centre était privilégié avec un parcours plus court, s'appuyant sur tranchée forestière mais devait traverser un marais Tufeux du site Natura Sensibilité due notamment au creusement d'une tranchée et de son impact sur le régime hydrique du marais, Prise en compte du risque à l amont du projet : choix du fuseau en privilégiant fuseau Nord Les impacts les plus importants sont évités 20 21