DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR ET DE PRÊT NACRE

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1 DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR ET DE PRÊT NACRE PROJET DE CREATION, OU DE REPRISE D ENTREPRISE ENTREPRISE :.. CREATEUR :..... Initiative Grand Est Seine-Saint-Denis 191 Avenue Paul Vaillant Couturier BOBIGNY

2 NOTE D INFORMATION PREALABLE A LA REDACTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise. Si votre apport est inférieur à 30% du plan de financement, vous avez besoin de renforcer votre apport pour convaincre un banquier de s engager à vos côtés. Nous pouvons vous aider en vous accordant un prêt d honneur à taux 0 % et sans sûreté réelle. Notre mission consiste à : - vous conseiller dans la mise au point de votre dossier de candidature en procédant à une analyse de cohérence de votre projet ; - vous présenter à un comité d agrément qui peut vous attribuer ce prêt d honneur - vous conseiller pendant la durée de remboursement du prêt d honneur - vous recommander un parrain qui sera à votre écoute pendant les trois premières années. N hésitez pas à consulter notre site internet ( et la plaquette de présentation de la plateforme. En même temps que votre demande de prêt d honneur, vous pouvez solliciter la désignation d un parrain, chef d entreprise ou cadre supérieur, disposant d une grande expérience des affaires, qui sera à votre écoute. Notre action relevant de la solidarité, nos prêts et nos conseils sont totalement gratuits. Les Conseillers Initiative Grand Est Seine-Saint-Denis S agissant d un dossier type, n hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers au au siège de Bobigny ou au sur l antenne d Aulnay, même si votre dossier est incomplet. 2

3 (Cette page est à remplir par les Conseillers Initiative Grand Est Seine-Saint-Denis) COMITE D AGREMENT DU :. Dossier suivi par : Origine du dossier :. Dossier complet le :...! Prêt d honneur demandé :! Prêt Nacre demandé :! Fonds IDFT demandé : Demande de financement pour : " Création Apport personnel : " Reprise Prêt bancaire :.. Plan de financement total : 3

4 I LE PORTEUR DE PROJET LE PORTEUR DE PROJET Nom Nom de jeune fille Prénom Adresse Code postal Téléphone Ville Mail Date de naissance Nationalité : " C.E " Hors C.E Précisez VOTRE SITUATION FAMILIALE " Marié(e) Nom et prénom du conjoint :.. " Régime de la séparation de biens " Régime de la communauté " Concubinage " Pacs " Divorcé(e) " Célibataire Nombre d enfants à charge et âges :... VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE " Emploi salarié (précisez) : " Demandeur d emploi (Pôle Emploi) Inscrit(e) depuis le. " Allocataire du RSA/COTOREP/ASS Organisme :.. " Etudiant(e) Autre :.. " Création d entreprise antérieure " L entreprise créée existe toujours Votre Conjoint est-il en activité? : " Oui " Non Si oui, précisez son activité :... Quelle est l implication de votre conjoint dans le projet? :... 4

5 VOTRE SITUATION IMMOBILIERE " Locataire Montant du loyer :... " Propriétaire " Hébergé à titre gratuit EMPRUNT BANCAIRE IMMOBILIER EN COURS? "Redevable d un emprunt bancaire Date de fin :. Montant de l emprunt restant dû :.. Montant des mensualités :. AUTRE(S) CREDIT(S) EN COURS? "Redevable d un crédit consommation Date de fin :. Montant de l emprunt restant dû :.. Montant des mensualités :. VOTRE BUDGET FAMILIAL RESSOURCES Demandeur Conjoint (e) Revenus nets du créateur (salaires, rémunération) Autres revenus Revenus fonciers RMI, RSA Indemnisation Pôle Emploi Aides au logement Allocations familiales Pensions diverses (allocations AAH ) TOTAL Êtes-vous vous-même ou l un de vos associés interdit bancaire ou fiché à la Banque de France? " Oui " Non Êtes-vous vous vous-même ou l un de vos associés en faillite personnelle? " Oui " Non 5

6 VOTRE NIVEAU DE FORMATION ET VOS EXPERIENCES FORMATION GENERALE/DIPLOMES Nom du diplôme Année d obtention Obtenu? (oui/non) EXPERIENCES LIEES A VOTRE PROJET : Fonction occupée : Fonction occupée : Fonction occupée : Début : Début : Début : Fin : Fin : Fin : FORMATIONS PROFESSIONNELLES : Détail de la formation : Début : Fin : EVALUATION DE VOS COMPETENCES Technique " Faible " Moyenne " Satisfaisante Commercial " Faible " Moyenne " Satisfaisante Administration " Faible " Moyenne " Satisfaisante Gestion " Faible " Moyenne " Satisfaisante Comptabilité " Faible " Moyenne " Satisfaisante Juridique " Faible " Moyenne " Satisfaisante Management " Faible " Moyenne " Satisfaisante 6

7 L ACTIVITE II VOTRE PROJET! Votre projet concerne une : " Création d entreprise " Reprise d entreprise - S agit-il d une reprise de fonds de commerce : " Oui " Non Si oui, à quel montant rachetez-vous le fonds :.. - S agit-il d une reprise de parts sociales : " Oui " Non Si oui, à quel montant rachetez-vous les parts :! Quelle sera l activité de votre entreprise et quels seront les produits et/ou les services proposés?! Précisez vos prix de ventes, volumes, potentiel marché et perspectives d évolution par produit, en complétant le tableau suivant Prix de vente (préciser HT ou TTC) Volumes Produit A Produit B Produit C Produit D Potentiel du marché Perspectives d évolution 7

8 APPROCHE JURIDIQUE/REGLEMENTATION! Votre activité nécessite-t-elle? Diplôme (s) obligatoire (s) " Oui " Non Le(s)quel(s)? : Autorisations " Oui " Non Lesquelles? : Agréments " Oui " Non Lesquels? : Respect de normes " Oui " Non Lesquelles? : Celui-ci influencera votre régime social et fiscal! Quel statut juridique envisagez-vous? Pourquoi ce statut?! Quel statut fiscal envisagez-vous " Impôt sur les sociétés (IS) " Impôt sur le revenu (IR)! Quel sera votre statut social : " Président " Directeur Général " Gérant " Gérant minoritaire " Gérant salarié " Cogérant " Exploitant individuel " Simple associé! Quel est le montant du capital?...! Quelle est la répartition du capital? Nom et prénom des associés Répartition du capital (%) 8

9 ! Quel est le nom de votre entreprise?..! Avez-vous besoin d un local pour exercer votre activité? Savez-vous si le nom existe déjà? Consultez ww.inpi.fr LE MARCHÉ! Comment avez-vous procédé à votre étude de marché? Précisez vos sources d information.! Présentez les résultats de votre étude de marché : état et évolution du marché, segmentation de la demande, chiffres-clés, conclusions de l étude. Quelles sont les menaces et opportunités? 9

10 ! Qui sont vos concurrents, quelle est leur importance? Concurrent.... (à km) Concurrent... (à km) Concurrent... (à km) Prestations Prix/marges pratiqués Clientèle (professionnelle? particulière? caractéristiques) Effectif du concurrent Chiffre d affaires du concurrent (précisez l année) Forces/faiblesses

11 ! Quelle sera votre différenciation par rapport à la concurrence?.! Quels sont les organismes qui vous ont conseillé? Vous pouvez vous renseigner auprès de l INSEE (outil ODIL), Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat ). LA CLIENTELE! A quels types de clientèle et cible vous adressez-vous? Important pour le calcul de votre besoin en fonds de roulement..! Indiquez la répartition du chiffre d affaires potentiel de votre entreprise par type de client ainsi que leurs délais de paiement. CLIENTS % Délais de paiement (en jours) Particuliers Commentaires Entreprises Collectivités Grossistes Autres :.. VOTRE STRATEGIE! Quel est votre positionnement (prix, qualité, garantie )? ! Quelle sera votre stratégie commerciale et de prospection (mailing, phoning, visites, porte-à-porte)? 11

12 ! Avez-vous déjà des contrats en vue, un fichier clients? L IMPLANTATION DE VOTRE ENTREPRISE! Précisez l adresse du siège social (celui-ci doit correspondre à l une des communes adhérentes à Initiative Grand Est Seine Saint Denis) :! Quelle sont les raisons de cette implantation?! Décrivez la zone de chalandise : implantation du local (centre-ville, zone pavillonnaire, ), accessibilité (parking, transports en commun), commerces, marchés, écoles, entreprises à proximité! De quel type est votre local? (local commercial, hangar, bureau ). Décrivez-le :! Quelle est la superficie du local? (superficie commerciale et réserve)! S agit-il d une location : o Oui o Non Si oui : - précisez le type de bail (bail précaire, bail commercial ) : précisez le montant annuel du loyer hors charge :. - précisez le montant annuel des charges :...! S agit-il d un achat : o Oui o Non! S agit-il d une construction? : o Oui o Non! S agit-il d un rachat de droit au bail? o Oui o Non - précisez le montant du droit au bail :.....! Y a-t-il un pas-de-porte à payer? o Oui o Non - précisez le montant du pas-de-porte :

13 ! Le local a-t-il des particularités? Quels sont ces avantages et inconvénients?! Avez-vous prévu l assurance de ce local, de vos actifs, votre assurance professionnelle et personnelle.! Y-a-t-il des travaux à réaliser? Si oui, pour quel montant? Travaux à réaliser : agencement, installation Coûts (en Hors Taxe) VOTRE COMMUNICATION! Quelles seront les opérations de communication publicitaires ou promotionnelles que vous mettrez en place (supports, évènements, budget)? VOS FOURNISSEURS, MATIERES PREMIERES OU ACHATS DE MARCHANDISES! Qui sont vos fournisseurs? Rechercher les délais moyens de livraison de paiement, les coûts, le volume minimum annuel et se procurer les Conditions Générales et Particulières de ventes. 13

14 PRODUCTION PAR SOUS-TRAITANCE! Si dans votre activité, vous faîtes appel à la sous-traitance, qui sont ces soustraitants? Rechercher les délais et moyens de livraison, de paiement, les coûts Se procurer les Conditions Générales et Particulières de ventes. LES MOYENS HUMAINS Poste Contrat Date d embauche Salaire brut annuel Participation au capital de la société (%)! Quels seront le statut et le rôle du créateur et des membres de sa famille dans la société? LES MOYENS FINANCIERS! En dehors de votre capital, quelles sont les sommes que vous et vos associés êtes prêts à investir? Vous : Vos associés (détailler en fonction de chaque associé et joindre les statuts ou le projet de statuts)...! Faîtes-vous des apports en matériel (vous et vos associés)? o Oui (dans ce cas précisez) o Non! Avez-vous fait appel à un commissaire aux apports? o Oui o Non 14

15 ! Quel montant de prêt d honneur/prêt Nacre sollicitez-vous?.! Quel financement bancaire pour votre projet demandez-vous? (celui-ci doit représenter le financement principal du projet) Montant :. Durée :. Taux :.. Organisme :.! Quelles autres aides avez-vous l intention de solliciter (ACCRE, NACRE, subvention CAP Quartier? subvention CAP Jeune...)?..! Détaillez vos investissements matériels et immatériels (équipements, aménagement, travaux, véhicules, matériel de bureau, publicité, recherche, brevets ) prévus au démarrage et leurs coûts. Appuyez-vous si possible sur des devis, les coûts d achat ou de location. Investissements de démarrage Coûts (en Hors Taxe) 15

16 VOS CONSEILS Expert-comptable Avocat Banque Autre (notaire ) (nom et coordonnées).... (nom et coordonnées).... (nom et coordonnées).... (nom et coordonnées).... MOTIVATIONS & VISION DE L ENTREPRISE! Quelles sont vos motivations personnelles pour créer ou reprendre cette entreprise?! Quelles sont vos motivations pour la demande de prêt d honneur ou Nacre?! Quels sont les points forts et de vigilance du projet? Points forts : Points de vigilance : # # # # # #! Quel est l état d avancement de votre projet?! Quelles en sont les perspectives d évolution? 16

17 TABLEAUX FINANCIERS : PLAN DE FINANCEMENT ET COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL Si vous disposez déjà d un prévisionnel, il est inutile de compléter ces tableaux financiers. Merci de joindre votre prévisionnel. PLAN DE FINANCEMENT Création Année 1 Année 2 Année 3 EMPLOIS Investissements incorporels HT Investissements corporels HT Investissements financiers HT Stock de départ HT TVA à avancer puis à récupérer sur Stock Frais de création, honoraires 0 Véhicule 0 Mobilier 0 Matériel informatique 0 Dépôts et cautions 0 TVA à avancer puis à récupérer sur Investissements 0 Variation du BFR d exploitation Trésorerie de démarrage Remboursement Prêt bancaire Remboursement Prêt d'honneur Remboursement NACRE TOTAL DES BESOINS RESSOURCES Apports en numéraire Apports en nature Apports en comptes courants Capacité d autofinancement Prêt d'honneur 0 Prêt NACRE 0 Prêt bancaire 0 TOTAL RESSOURCES SOLDE SOLDE CUMULÉ

18 COMPTE DE RESULTAT Chiffre d affaires Année 1 Année 2 Année 3 Commentaires Produits d exploitation Achats Marge commerciale Loyer - Charges Assurances Honoraires Fournitures Entretiens et maintenance Communication - publicité Poste et télécom EDF-GDF- Eau Services bancaires + TPE Déplacements, Missions et Réceptions Divers Charges d exploitation Valeur ajoutée Rémunération brute des salariés Charges sociales des salariés Rémunération du gérant Charges sociales du gérant CET, Taxe d'apprentissage Excédent brut d exploitation Autres charges d exploitation Dotations aux amortissements Résultat d exploitation Charges financières Résultat courant avant impôts Impôts sur les sociétés (15% si bénéfices < ) Résultat net comptable Capacité d autofinancement Nombre de collaborateurs 18

19 Je soussigné(e).auteur/rédacteur de ce dossier et chef d entreprise, certifie sur l honneur la véracité et la cohérence des informations mentionnées dans la présente demande de prêt d honneur. Je sollicite la désignation d un parrain : "oui " non De plus, je garde à la disposition d Initiative Grand Est Seine-Saint-Denis tous les justificatifs nécessaires à la vérification de ces informations. En cas de fausse déclaration, je suis informé(e) que mon dossier sera classé sans suite. Date : Nom et Prénom : Signature : 19

20 III PIECES A JOINDRE AU DOSSIER AVANT LE PASSAGE EN COMITE D AGREMENT Pour les projets de création : $ CV du créateur et de ses associés mettant en évidence leurs compétences pour le projet $ Photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour du créateur et des associés $ Justificatif de situation au moment de la création (attestation de RSA, carte de chômage, fiche de paye ) $ Déclaration sur l honneur de non-interdiction bancaire $ Statuts juridiques (ou projet de statuts) $ Bail (ou promesse) si nécessaire $ Vos diplômes liés à l activité $ Devis ou factures pro-forma des investissements, si disponibles $ Modèles de contrats commerciaux, s ils existent $ Prévisionnel (plan de financement et compte de résultat sur 3 ans, plan de trésorerie sur 1 an) Pour les projets de reprise d entreprise (fonds de commerce ou parts sociales) : $ CV du créateur et de ses associés mettant en évidence leurs compétences pour le projet $ Photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour du créateur et des associés $ Justificatif de situation au moment de la création (attestation de RSA, carte de chômage, fiche de paye ) $ Déclaration sur l honneur de non-interdiction bancaire $ Statuts juridiques (ou projet de statuts) $ Bail (ou promesse) si nécessaire $ Vos diplômes liés à l activité $ Devis ou factures pro-forma des investissements, si disponibles $ Modèles de contrats commerciaux, s ils existent $ Prévisionnel (plan de financement et compte de résultat sur 3 ans, plan de trésorerie sur 1 an) $ Acte de cession (ou promesse) en cas de reprise de fonds de commerce ou de parts sociales) $ 3 derniers bilans détaillés du cédant 20

21 APRES ACCORD DU PRÊT D HONNEUR $ Accord de prêt bancaire $ Justificatif de l apport personnel du créateur et des associés sur le compte professionnel $ Récépissé de déclaration de début d activité au CFE $ Photocopie d extrait K bis, carte d inscription à la Chambre des Métiers et Artisanat $ Relevé d Identité Bancaire ou Postal personnel $ Bail commercial et statuts définitifs $ Photocopie de la carte de sécurité sociale $ Autorisations administratives (si nécessaires) $ Justificatif de domicile (taxe d habitation, EDF ) $ Photocopie de la taxe foncière, si vous êtes propriétaire $ Extrait d acte de naissance $ Photocopie du livret de famille $ Photocopie de l avis d imposition à l impôt sur le revenu $ Photocopie du contrat de mariage si vous êtes marié sous le régime de la communauté $ Photocopie de la carte nationale d identité de votre conjoint 21