Table des matières. Code civil du Québec Accès aux règles... p. 89. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE... art. Objet du Code Règles du droit commun

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1 Table des matières Préface p. 73 Mot de l'auteur, Michel Filion p. 75 Présentation du Code civil du Québec p. 76 Références et signes p. 79 Raisonnement juridique p. 82 Points de repère pour analyser un droit p. 83 Index abrégé du Code civil du Québec p. 86 Code civil du Québec Accès aux règles..... p. 89 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE... art. Objet du Code Règles du droit commun LIVRE PREMIER : DES PERSONNES TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS Personnalité juridique et capacité Patrimoine de la personne Droits de la personnalité Exercice des droits civils Capacité 2 Nom utilisé Exigences de la bonne foi a) obligation b) abus de droit Respect de l'ordre public a) renonciation aux droits b) dérogation aux règles TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ CHAPITRE PREMIER : DE L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE Inviolabilité de la personne SECTION I : DES SOINS Consentement aux soins Par la personne 2 Par une autre personne Soins pour autrui Intérêt de la personne 2 Critères du consentement Soins nécessaires Urgence 2 Mineur Majeur inapte Autorisation du tribunal Soins non nécessaires Mineur de 14 ans et plus 2 Mineur de 13 ans et moins ou personne inapte Don de sang ou d'organes Expérimentation médicale Majeur 2 Mineur ou majeur inapte a) bénéfice pour la santé b) consentement du représentant 3 Exception de soins innovateurs Utilisation des organes prélevés Personnes consultées par le tribunal.. 23 Consentement par écrit aux soins non nécessaires Gratuité Don de sang ou d'organes 2 Expérimentation SECTION II : DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L'ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE Consentement à la garde Recours au tribunal Personne dangereuse 2 Danger grave et imminent 3 Examen psychiatrique Rapport au tribunal Décision du tribunal Jugement autorisant la garde Informations à la personne gardée CHAPITRE DEUXIÈME : DU RESPECT DES DROITS DE L'ENFANT Droits de l'enfant Critères des décisions concernant l'enfant Opinion de l'enfant auprès du tribunal. 34 CHAPITRE TROISIÈME : DU RESPECT DE LA RÉPUTATION ET DE LA VIE PRIVÉE Réputation et vie privée Consentement Atteintes à la vie privée Constitution d'un dossier Consultation du dossier Refus d'accéder au dossier Correction dans un dossier Intervention du tribunal CHAPITRE QUATRIÈME : DU RESPECT DU CORPS APRÈS LE DÉCÈS Funérailles et disposition du corps Don du corps ou d'organes Majeur ou mineur 2 Forme du consentement 3

2 3 Consentement par le tuteur, le curateur ou un proche Moment du prélèvement Autopsie Embaumement et inhumation Exhumation d'un corps TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L'ÉTAT DES PERSONNES CHAPITRE PREMIER : DU NOM SECTION I : DE L'ATTRIBUTION DU NOM Attribution du nom Désaccord des parents sur le choix du nom Nom de l'enfant dont la filiation est incomplète Nom risible SECTION II : DE L'UTILISATION DU NOM Respect du nom Prénom utilisé Utilisation du nom d'autrui SECTION III : DU CHANGEMENT DE NOM 1. Disposition générale Autorisation du changement de nom Du changement de nom par voie administrative Compétence du directeur de l'état civil Demande de changement de nom par le majeur 2 le tuteur au mineur Informations obligatoires à fournir Serment du demandeur Obligation d'aviser le tuteur ou le mineur de 14 ans Publication de l'avis de la demande Autres règles applicables Du changement de nom par voie judiciaire Compétence du tribunal Mineur de 14 ans et plus Des effets du changement de nom Entrée en vigueur de changement de nom Publicité Maintien des droits et obligations Documents antérieurs Actions en justice SECTION IV : DU CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE Modification de l'acte de naissance Demande au directeur Règles applicables SECTION V : DE LA RÉVISION DES DÉCISIONS Tribunal CHAPITRE DEUXIÈME : DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE Lieu du domicile Changement de domicile Résidence d'une personne Présomption de domicile Domicile d'un représentant public Domicile du mineur Domicile du majeur protégé Domicile de l'époux Élection de domicile dans un contrat.. 83 CHAPITRE TROISIÈME : DE L'ABSENCE ET DU DÉCÈS SECTION I : DE L'ABSENCE Définition de l'absent Présomption de vie de l'absent Nomination d'un tuteur à l'absent Charges familiales de l'absent Liquidation du régime matrimonial de l'absent Fin de la tutelle à l'absent Tutelle à la personne retenue ailleurs. 91 SECTION II : DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS Disparition depuis 7 ans Mentions du jugement déclaratif de décès Date et lieu du décès présumé Effets du jugement déclaratif de décès Régime matrimonial et succession SECTION III : DU RETOUR Fin des effets du jugement déclaratif de décès Demande au tribunal Reprise des biens Paiement aux héritiers ou aux légataires particuliers Héritier apparent SECTION IV : DE LA PREUVE DU DÉCÈS Moyen de prouver le décès

3 CHAPITRE QUATRIÈME : DU REGISTRE ET DES ACTES DE SECTION I : DE L'OFFICIER DE Rôle du directeur de l'état civil SECTION II : DU REGISTRE DE Contenu du registre Deux exemplaires du registre Conservation d'une version du registre SECTION III : DES ACTES DE 1. Dispositions générales Actes de l'état civil Contenu et authenticité Préparation des actes de l'état civil Constats et déclarations 2 Rôle du directeur de l'état civil. 109 Mentions des constats et déclarations Des actes de naissance Constat de la naissance Mentions du constat 2 Remise du constat Déclaration de naissance Déclarant 2 Déclaration de la filiation Mentions de la déclaration Gardien d'un nouveau-né Rôle du directeur en cas d'informations inconnues Des actes de mariage Déclaration du mariage Déclarant 2 Mentions de la déclaration Signataires de la déclaration Des actes d'union civile Déclaration d'union civile Déclarant 2 Mentions de la déclaration Signataires de la déclaration Des actes de décès Constat du décès Par le médecin 2 Par deux agents de la paix Mentions du constat Déclaration de décès Déclarant 2 Mentions de la déclaration Rôle du directeur en cas d'informations inconnues Identité du défunt inconnue SECTION IV : DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE 1. Disposition générale Rôle du greffier du tribunal Notaire Rôle du directeur de l'état civil 2. De la confection des actes et des mentions Préparation par le directeur d'un acte fait au Québec Constat ou déclaration manquant ou incorrect 2 Mentions contradictoires dans la déclaration ou le constat Nouvel acte en cas de jugement modificatif d'un acte Adoption d'un enfant domicilié hors du Québec Jugement déclaratif de décès Mariage ou décès Divorce Référence à l'acte modificatif Préparation par le directeur d'un acte fait hors du Québec Insertion au registre 2 Semi-authenticité 3 Acte douteux Acte perdu Traduction de l'acte De la rectification et de la reconstitution des actes et du registre Compétence exclusive du tribunal Rectification d'un acte 2 Révision d'une décision du directeur Directeur Erreurs matérielles dans un acte 2 Reconstitution d'un acte SECTION V : DE LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE Mode de publicité du registre de l'état civil Copie d'un acte de l'état civil Certificat d'état civil Attestation Délivrance de copies, certificats et attestations Consultation du registre sur permission

4 SECTION VI : DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE Remplaçants ou délégués du directeur Mentions additionnelles et droits Communautés autochtones TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES CHAPITRE PREMIER : DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ SECTION I : DE LA MAJORITÉ Âge de la majorité Pleine capacité à la majorité Limitation de la capacité du majeur SECTION II : DE LA MINORITÉ Exercice des droits civils du mineur (ou, avec adaptations nécessaires, du majeur en tutelle) Travail du mineur de 14 ans Besoins ordinaires du mineur (ou, sous réserve de la décision du tribunal, du majeur en tutelle) Exercice des droits civils du mineur (ou du majeur en tutelle) Représentation en justice du mineur (ou, sous réserve de la décision du tribunal, du majeur en tutelle) Pouvoir du mineur d'invoquer son incapacité (ou pouvoir du majeur en tutelle) Nullité du contrat, du testament ou d'un autre acte fait par le mineur (ou par le majeur en tutelle) Acte qu'il ne peut faire seul 2 Absence d'autorisation du tribunal Absence d'autorisation du tuteur ou du conseil de tutelle Responsabilité du mineur (ou du majeur en tutelle) Déclaration du mineur qu'il est majeur (ou déclaration de capacité faite par le majeur en tutelle) Confirmation d'un contrat fait en minorité (ou confirmation d'un contrat fait par le majeur qui n'est plus en tutelle) SECTION III : DE L'ÉMANCIPATION 1. De la simple émancipation Simple émancipation du mineur Par le tuteur 2 Émancipation par le tribunal Reddition de compte du tuteur Effet de la simple émancipation Domicile du mineur émancipé Actes de conservation du bien Actes non conservatoires Contrats importants De la pleine émancipation Pleine émancipation par le mariage ou par le tribunal Effet de la pleine émancipation CHAPITRE DEUXIÈME : DE LA TUTELLE AU MINEUR SECTION I : DE LA CHARGE TUTÉLAIRE But de la tutelle au mineur Tutelle au mineur légale ou dative Capacité du tuteur au mineur (ou capacité du tuteur ou curateur au majeur) Consentement à la charge de tuteur datif (ou consentement du tuteur ou curateur au majeur) Héritiers du tuteur au mineur (ou héritiers du tuteur ou curateur au majeur) Curateur public et D.P.J Rémunération du tuteur au mineur Parents ou D.P.J. 2 Parents 3 Rémunération du tuteur datif (ou rémunération du tuteur ou curateur au majeur) Portée de la tutelle au mineur (ou portée de la tutelle ou curatelle au majeur) Autorité parentale Nombre de tuteurs au mineur (ou nombre de tuteurs ou curateurs au majeur) Administration des biens du mineur (ou administration des biens du majeur en tutelle ou curatelle) Tutelle au mineur par une personne morale (ou tutelle ou curatelle au majeur) Tuteur au mineur ad hoc (ou tuteur ou curateur au majeur ad hoc) Siège de la tutelle au mineur (ou de la tutelle ou curatelle au majeur) SECTION II : DE LA TUTELLE LÉGALE Tutelle par les père et mère Mandat à l'autre parent Garde faisant l'objet d'un jugement Désaccord des parents Autorité parentale Déchéance 6

5 2 Rétablissement de l'autorité parentale D.P.J SECTION III : DE LA TUTELLE DATIVE Nomination d'un tuteur au mineur par le père ou la mère Par testament ou par déclaration 2 Nomination par le parent survivant Entrée en fonction du tuteur au mineur Avis par le tuteur au mineur a) avis au liquidateur ou au curateur public b) refus de la tutelle Nomination du tuteur au mineur par le tribunal (ou nomination d'un tuteur ou curateur au majeur) Personnes intéressées à la nomination du tuteur au mineur (ou du tuteur ou curateur au majeur) Droit pour le D.P.J. de demander l'ouverture d'une tutelle au mineur SECTION IV : DE L'ADMINISTRATION TUTÉLAIRE Tuteur ayant la simple administration des biens du mineur Obligations des parents dans certains cas : inventaire, sûreté, compte annuel (obligation du tuteur au majeur) Administration des dons ou legs au mineur (administration du tuteur au majeur) Acceptation par le tuteur d'un don au mineur (acceptation par le tuteur au majeur) Transaction ou appel par le tuteur au mineur (ou par le tuteur au majeur) Contrats importants par le tuteur au mineur (ou par le tuteur au majeur) Règles générales 2 Aliénation d'un bien de plus de $ Tuteur partie à une convention d'indivision (ou tuteur au majeur) Avis par le greffier du tribunal Obligation du liquidateur de succession ou du donataire : plus de $ au mineur (ou obligation du tuteur ou curateur au majeur) Paiement des charges de la tutelle au mineur (ou de la tutelle au majeur) Sommes gérées par le mineur (ou par le tuteur au majeur, sous réserve d'une décision du tribunal) D.P.J Curateur public 7 SECTION V : DU CONSEIL DE TUTELLE 1. Du rôle et de la constitution du conseil Conseil de tutelle au mineur (ou conseil de tutelle au majeur ou conseil de curatelle au majeur) Rôle du conseil 2 Membres du conseil 3 Constitution du conseil Personnes pouvant demander la constitution du conseil a) personne intéressée b) tribunal c) tuteur, père ou mère Assemblée de parents et amis 1 Convocation par les parents 2 Personnes à convoquer à l'assemblée Personnes oubliées Fonctions de l'assemblée Vacances au sein du conseil Conseil de tutelle au mineur (ou conseil de tutelle au majeur ou conseil de curatelle au majeur) Invitation du tuteur ou du mineur 2 Pouvoir du tribunal a) constitution d'un conseil d'une seule personne b) dispense d'assemblée 3 Charge bénévole Charge personnelle et gratuite 2. Des droits et obligations du conseil Rôle du conseil de tutelle au mineur (ou rôle du conseil de tutelle au majeur ou du conseil de curatelle au majeur) Réunions du conseil Tuteur au mineur ad hoc (ou, relativement au majeur, tuteur ad hoc ou curateur ad hoc) Surveillance du tuteur par le conseil. 236 Appel d'une décision du conseil ou remplacement du conseil Pouvoir du tuteur au mineur d'agir (pouvoir du tuteur ou curateur au majeur) Conservation des archives par le conseil SECTION VI : DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE 1. De l'inventaire Obligation du tuteur au mineur de faire inventaire (obligation du tuteur au majeur)

6 [...]

7 9 Reconnaissance des transactions étrangères CHAPITRE DEUXIÈME : DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES Dispositions générales relatives à la reconnaissance ou non de la compétence des autorités étrangères Principe du miroir 2 Non-reconnaissance de la compétence Dispositions particulières relatives à la reconnaissance ou non de la compétence des autorités étrangères Filiation 2 Actions en matière de divorce Actions en matière de dissolution de l'union civile 4 Actions personnelles à caractère patrimonial DISPOSITIONS FINALES Lois remplacées par le Code civil du Québec p Code en vigueur le 1er janvier p Annexes aux articles Annexe Disposition préliminaire : Principales lois québécoises connexes à portée générale p Annexe 1A : Index abrégé du livre Des personnes p Annexe 1B : Principales lois connexes au titre De la jouissance et de l'exercice des droits civils p Annexe 6 : Commentaire p Annexe 10 : Principales lois connexes en matière d'intégrité de la personne et de soins p Annexe 32 : Principales lois particulières relativement aux droits de l'enfant p Annexe 35 : Principales lois connexes relativement au respect de la réputation et de la vie privée p Annexe 42 : Principales lois connexes au chapitre Du respect du corps après le décès p Annexe 75 : Principales lois connexes au chapitre Du domicile et de la résidence p Annexe 84 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer en matière d'absence p Annexe 107 : Principales lois connexes à la section Des actes de l'état civil p Annexe 153 : Principales lois connexes au titre De la capacité des personnes p Annexe 155 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer à la situation du mineur non émancipé p Annexe 168 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer à la situation du mineur simplement émancipé p Annexe 185 : Commentaire (application de l'article) p Annexe 256A : Conséquences de l'ouverture d'un régime de protection du majeur (règles situées ailleurs que dans le présent chapitre) p Annexe 256B : Actes à poser par le tuteur ou curateur suite à l'ouverture du régime de protection (règles situées ailleurs que dans le présent titre De la capacité des personnes) p Annexe 281 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer à la curatelle au majeur p Annexe 285 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer à la situation de tutelle au majeur.... p Annexe 291 : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer au conseiller au majeur p Annexe 298A : Hiérarchie des principales règles susceptibles de s'appliquer aux personnes morales p Annexe 298B : Éclaircissements sur les règles relatives aux personnes morales p Annexe 298C : Principales lois québécoises relativement aux personnes morales sans but lucratif et de droit privé p Annexe 298D : Principales lois québécoises relativement aux personnes morales à but lucratif et de droit privé (autre que les institutions financières) p Annexe 298E : Principales lois québécoises relativement aux institutions financières p Annexe 334 : Commentaire (critique de la décision de la Cour suprême) p Annexe 365 : Index abrégé du livre De la famille p

8 [...]

9 Annexe 3076B : Principales lois québécoises connexes au livre Du droit international privé p Règlements 1- (État civil - changement) Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, [C.C.Q., r. 3.] p (État civil - tarif) Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe, [C.C.Q., r. 9.] p (État civil - registre) Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l'état civil, [C.C.Q., r. 10.] p (État civil - registre - filiation) Règlement concernant la publication d'un avis de déclaration tardive de filiation, [C.C.Q., r ] p (Mariage, union civile) Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile, [C.C.Q., r. 2.1.].... p (Placements présumés sûrs) Règlement sur la capitalisation boursière minimale d'une société aux fins du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec, [C.C.Q., r. 2.] p (Placements présumés sûrs) Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l'application du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec, [C.C.Q., r. 4.]... p (Responsabilité - dommages-intérêts) Règlement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel, [C.C.Q., r. 1.]. p (Transport maritime) Règlement sur la responsabilité du transporteur maritime, [C.C.Q., r. 8.] p (Publicité foncière - registre) Règlement sur la publicité foncière, [C.C.Q., r. 3.1.] p (Publicité foncière - tarif) Tarif des droits relatifs à la publicité foncière, [R.R.Q., c. B-9, r. 1.] p (Publicité des droits PRM - registre) Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, [C.C.Q., r. 5.] p (Publicité des droits PRM - tarif) Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers, [R.R.Q., c. B-9, r. 2.] p Droit fédéral relatif au mariage et au divorce 1- Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch p Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, c p Loi sur le divorce, L.R.C (2e suppl.), ch p Index du Code civil du Québec p