lot o o t o sp s or o t r i t f e de de dépa r em e t

Transcription

1 1 Le CNDS : une histoire Création du Fonds National d Aide aux Sportifs de Haut-Niveau (FNAS-HN) Loi «Mazeaud» du 29 octobre 1975 La loi de finances pour 1976 crée une compte spécial du trésor dénommé FNAS- HN alimenté par une taxe additionnelle sur le prix des billets d entrée dans les manifestations sportive En 1978 le rapport «Neuwirth» préconise l affectation de ressources nouvelles au sport. 2 1

2 Création du FNDS Ainsi est né le Fonds National pour le développement du sport (FNDS) créé par la loi de finances pour Compte spécial du trésor Deux sections : Le haut niveau (qui recouvre le FNAS-HN) Le sport de masse alimenté par un prélèvement de 2% sur les sommes misées sur le loto national Les arrêtés du 13 mars 1979 créent le Conseil du FNDS et les commissions régionales, organismes où s exerce la concertation entre l Etat et le mouvement sportif. 3 FNDS : la concertation Au sein du Conseil du FNDS, présidé par le Ministre chargé des sports, la parité (Etat- mouvement sportif) est respectée. Le président a voix prépondérante. Dans les commissions régionales, présidées par les préfets de région, la parité n existe qu entre les représentants des services déconcentrés du Ministère des sports et les représentants du mouvement sportif désignés par le CROS. L Etat dispose d une voix supplémentaire. 4 2

3 FNDS : les évolutions (1) La loi de finances pour 1980 affecte au FNDS de nouvelles recettes pour permettre de financer des équipements sportifs : Prélèvement sur le PMU Excédent de la taxe sur les débits de boisson. La loi de finances pour 1985 autorise la création du loto sportif et prévoit l affectation d un prélèvement de 30% sur les enjeux au profit du FNDS. 5 FNDS : les évolutions (2) Le décret du 4 février 1987 déconcentre la gestion de la part régionale aux préfets de région et de département. 3 arrêtés du 31 décembre 1992 modifient les taux de prélèvement au profits du CNDS : 3,5% au lieu 2,5% sur le loto national 25% au lieu de 30% sur le loto sportif Instauration d un prélèvement de 0,3% sur les loteries instantanées 6 3

4 FNDS : les évolutions (3) La loi de finances pour 1994 fixe à 2,3% le taux de prélèvement sur les sommes misées en métropole sur les jeux de la F.J. Ce taux est porté à 2,4% par la loi de finances pour Il est porté à 2,6% par la loi de finances pour Puis à 2,9% par la loi de finances pour La taxe «Buffet» La loi de finances pour 2000 a créé une contribution de 5% sur le produit de cession à un service de télévision des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives et autorisé son affectation au FNDS. (effet au 1/07/00) Cette ressource nouvelle est destinée au développement des associations sportives locales. Les crédits sont rattachés à la part régionale en

5 Les effets de la LOLF La Loi Organique sur les Lois de Finances du 1 er août 2001, entre autres réformes, supprime les comptes spéciaux du trésor à compter du 31 décembre Elle autorise la création de comptes spéciaux sous réserve que les recettes soient, par nature, en relation directe avec les dépenses engagées. Pour le FNDS seuls les produits de la taxe «Buffet» répondaient à cette condition. 9 Les enjeux pour le financement du sport Evolution des crédits du FNDS de 1993 à % (x3) Total FNDS Part Rég 10 5

6 Les enjeux pour le sport régional Evolution de la part régionale en euros REPARTITION DE LA DEPENSE SPORTIVE EN FRANCE EN 2006 (31,7 Md / emplois) Entreprises 3,2Md 10% Etat 3,2Md 10% Ménages 15,7Md 50% Collectivités territoriales 9,6Md 30% 12 6

7 FINANCEMENT DU SPORT PAR L'ETAT : REPARTITION ENTRE MINISTERES EN 2006 Autres 0,1Md 3% Education nationale 2,32Md 72% Jeunesse et sports 0,8 Md 25% 13 FINANCEURS PUBLICS DU SPORT : PROGRESSION DE LA PART DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 14Md 76% 12Md 75% 10Md 74% 8Md 6Md 73% 72% Etat Collectivités territoriales % collectivités 4Md 71% 2Md 70% 0Md % 14 7

8 Régions 0,43Md 4,5% FINANCEMENT DU SPORT PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2006 Départements 0,77Md 8% Communes 8,35Md 87,5% 15 La problématique 1. Garantir un financement du sport par le biais d une instance permettant la concertation entre les services de l Etat et le mouvement sportif. 2. Clarifier la répartition des dépenses entre celles relevant du budget de l Etat et celles relevant de l instance à créer. 3. Impliquer fortement le mouvement sportif dans les instances de gestion des crédits extrabudgétaires et associer les collectivités. 16 8

9 le CNDS? 17 Le CNDS : principes fondateurs Un établissement public administratif (EPA) national sous la tutelle du Ministre chargé des sports. Géré en concertation entre l Etat, le mouvement sportif et les collectivités territoriales Alimenté par des recettes extra-budgétaires qui lui sont affectées Ayant pour objet le financement des politiques sportives. 18 9

10 3 grandes missions pour le CNDS le développement de la pratique sportive par tous les publics subventions subventions aux associations sportives et à leurs groupements l aménagement du territoire dans le domaine sportif subventions d équipement sportif la promotion du rayonnement international du sport français subventions subventions au CNOSF et appui à la préparation des équipes de France pour les manifestations organisées sous l égide du CIO. 19 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNDS (20 MEMBRES + le PRESIDENT) Personnalités qualifiées 4 Etat 7 Collectivités territoriales 3 Comité national olympique

11 COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION DU CNDS CNOSF 3 ANDES 1 Collectivités territoriales ANDES 1 Etat 2 21 Commissions locales Commission régionale Coprésidée par le Préfet de région et le président du CROS L Etat compte un siège de plus que le mouvement sportif régional. Commission départementale Coprésidée par le Préfet de département et le président du CDOS. L Etat compte un siège de plus que le mouvement sportif départemental

12 Les recettes du CNDS Prélèvement de 1,78% sur les sommes misées sur les jeux organisés par la Française des jeux. Montant plafonné et indexé. Produits de la taxe «Buffet», recette non plafonnée Pour et 2008 prélèvement complémentaire au titre du PNDS. 23 Le PNDS Créé suite à la déconvenue de Singapour le PNDS. Alimenté par : Un prélèvement complémentaire sur les mises de la FdesJ sur 3 ans : Un «détournement» du supplément de la taxe Buffet. Destiné en particulier à favoriser la réalisation des grands équipements prévus pour Paris

13 Effets pervers du PNDS Pour les équipements les engagements pris au titre du PNDS seront en fait payés sur les crédits ordinaires du CNDS. Les recettes liées au prélèvement complémentaire sont utilisées pour financer des opérations agréées par la direction des sports. Les crédits du PNDS sont utilisés comme des crédits budgétaires et nuisent au principe de clarification des missions entre le budget et le CNDS EVOLUTION DES RECETTES AFFECTEES AU CNDS PAR LA LOI DE FINANCES (M uros) 213,0 40,0 23,0 235,7 40,0 43,0 266,0 40,0 63,0 208,6 43,0 Taxe 5% droits diffusion télé Prélèvement complémentaire FdJ (PNDS) ,0 152,7 163,0 165,6 Prélèvement principal FdJ

14 La RGPP La Révision Générale des Politiques Publiques entraîne une réorganisation des services déconcentrés du Ministère des sports. Création des Directions régionales de la Cohésion sociale, de la Jeunesse et des sports. A l échelon départemental les services J&S sont intégrés dans une direction interministérielle Le préfet de région est le délégué territorial du CNDS Nécessité de garantir l affectation des crédits du CNDS au bénéfice des activités sportive 27 Les conséquences de la RGPP Recentrage des décisions à l échelon régional. Création de commissions territoriales à l échelon régional. Les représentants des départements (Etat et CDOS) entrent de plein droit dans la composition de la commission territoriale. Un règlement intérieur est adopté par la commission territoriale pour préciser les modalités de son fonctionnement

15 Le CNDS en Prévision recettes CNDS 2010 (en M ) 43, ,3 FdesJ Paris Taxe Buffet Pr. Fin

16 Les dépenses en 2010 (en M ) Fonct. EPA 2,6 Fonds Concours Eq. Op. Cont. Eq. Territoires Eq. Env. Nat 52 Part Nationale 20 Ac Educaatif 13 Part territoriale Crédits déconcentrés 13; 8% 15; 10% 125; 82% Part territoriale Ac. Ed. Equipement 32 16

17 CNDS 2010 en Auvergne 33 Evolution de la part territoriale

18 Commentaires Pour 2010 le montant indiqué ne tient pas compte : Des crédits destinés à l accompagnement éducatif qui seront répartis lors du prochain CA (13 M à répartir) Des 1,5 M mis en réserve et qui seront répartis également lors du prochain CA Il en a été de même en 2009, alors qu en 2008 les crédits du PNDS étaient fondus dans l enveloppe. 35 Les principales orientations 15% de la part territoriale (hors accompagnement éducatif) au bénéfice du développement de la pratique sportive dans les quartiers en difficulté. 13 M (à l échelon national) en faveur de l accompagnement éducatif. Le seuil de 600 n est pas modifié en 2010, ce seuil devra atteindre 750 en Nécessité de conduire une réflexion sur le rôle des «têtes de réseau» pour permettre aux clubs de dimensions modestes de bénéficier des crédits de CNDS ne serait-ce qu indirectement

19 Subventions d équipements 37 Crédits équipement (en M ) Régionaux; 15 Contrats; 13 Env. Nat;

20 Crédits équipement en Auvergne total quartiers & accessibilité Jeunes sco ENVELOPPE NATIONALE 40 20

21 LES CRITRES D ELIGIBILITE AU NIVEAU NATIONAL 4 catégories de projets éligibles Les critères essentiels ( 2+3 ) 41 ELIGIBILITE DES PROJETS (1) 1. Equipements permettant d accueillir les compétitions et manifestation sportives internationales 2. Equipements d intérêt national, interrégional ou régional Dérogation possible pour les équipements d importance significative visant à développer la pratique sportive dans les quartiers en difficulté (ZUS) Dérogation possible pour les régions et collectivités territoriales d outre-mer 42 21

22 ELIGIBILITE DES PROJETS (2) 3. Equipements s intégrant au dispositif des filières d accès au sport de haut niveau 4. Equipements inscrits dans un contrat passé entre l Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales 43 Porteur de projet (collectivité ou association) Instruction Attribution subventions Paiement DDJS DRDJS CNDS Comité de programmation CA DDJS CNDS DG Instruction technique dont saisie et AR Vérification de l éligibilité du projet Demandes d avis au CROS Transmission au CNDS (via DRDJS) Demande d avis aux fédés Proposition au CA des attributions Notification des décisions favorables au porteur de projet Suivi financier transmission factures au CNDS+ proposition de certification Mandatement Evaluation 44 22

23 CRITERES D ATTRIBUTION (1) 2 critères essentiels : Intérêt pour l aménagement du territoire dans le domaine sportif, apprécié au niveau national, interrégional et régional Intérêt pour le sport de haut niveau et l organisation de compétitions et manifestations sportives 45 Les critères retenus Les dossiers devaient nécessairement répondre à deux critères : Intêret sportif (pratique en club); Intérêt au regard de l aménagement du territoire. Les autres critères examinés : Localisation (en ZUS? Quartier DEB?) Respect d une démarche HQE Promotion sport / santé 46 23

24 EVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS ET DU TAUX DE SUBVENTION dossiers présentés dossiers rentenus taux de subv. 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 47 Analyse cartographique 48 24

25 Financement accordé par région depuis M M 15 M 10 M 5 M 0 M ile-de-france rhône-alpes aquitaine bretagne bourgogne nord-pas-de-calais paca midi-pyrénées centre pays-de-la loire auvergne alsace languedoc-roussillon franche-comté martinique basse-normandie lorraine limousin population totale nb de licenciés Population / nombre de licenciés haute-normandie champagne-ardennes picardie poitou-charentes la réunion corse guyane guadeloupe st-pierre et miquelon