ANNEXE I : Modalités de détermination du seuil de bas revenu

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5 ANNEXE I : Modalités de détermination du seuil de bas revenu 5 rue Pleyel Saint-Denis cedex Tél. : Fax : Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national d'une part, et d'autre part à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini ci-après. Le seuil de revenu médian par unité de consommation est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 uros supérieurs : 1 pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants : S = 0,6 x ((0,7 x RMUC-nat) + (0,3 x RMUC-UU)), 2 pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus (Unité urbaine de Paris) : S = 0,6 x ((0,3 x RMUC-nat) + (0,7 x RMUC-UU)), Pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.

6 MINISTERE DES DROITS DES FEMMES, DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LA MINISTRE PARIS, LE Madame la Maire, Monsieur le Maire, La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville. La première étape de cette refondation concerne la réforme de la géographie d intervention de la politique de la ville, réforme urgente et nécessaire pour simplifier l ensemble des zonages et concentrer les efforts sur les territoires les plus en difficulté. Après le vote de la loi et la validation par le conseil d Etat du décret d application, relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, je suis en mesure de rendre publique dans les prochaines jours la nouvelle carte des territoires cœur de cible devant servir de base à la définition des «quartiers prioritaires de la politique de la ville». Conformément à la loi, la nouvelle géographie d intervention a été établie selon une méthodologie objective, en repérant sur l ensemble du territoire national les territoires urbains concentrant une majorité de population à bas revenus. Au regard de ces critères, il apparaît que votre commune est concernée par un ou plusieurs territoires cœur de cible appelés à être classés en quartier prioritaire de la politique de la ville, dont vous pouvez d ores et déjà visualiser les périmètres provisoires sur les sites internet et Cette phase d identification étant achevée, il convient désormais de délimiter précisément les contours et périmètres des futurs territoires cœur de cible. Le préfet se rapprochera de vous et du président de votre intercommunalité pour engager les échanges nécessaires à cette définition. Cet exercice n est que la première étape de la mise en place des contrats de ville qui seront signés à l échelle de l intercommunalité et serviront de levier de mobilisation de l ensemble des politiques publiques. Alliant les dimensions sociale, urbaine et économique, ces contrats définiront les engagements de l Etat et des collectivités et préciseront les modalités de mobilisation de leurs moyens. Je vous invite à vous engager sans délai dans cette démarche ambitieuse qui vise à rétablir l égalité républicaine en faveur des habitants des territoires de la politique de la ville et à améliorer durablement leurs conditions de vie. Madame la maire ou Monsieur le maire de la commune XXXX Adresse Ville

7 Je vous prie d agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l expression de mes cordiales salutations. La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports Najat Vallaud-Belkacem 35 rue Saint Dominique Paris

8 MINISTERE DES DROITS DES FEMMES, DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE MINISTRE PARIS, LE Madame la Maire, Monsieur le Maire, La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville. La première étape de cette refondation concerne la réforme de la géographie d intervention de la politique de la ville, réforme urgente et nécessaire pour simplifier l ensemble des zonages et concentrer les efforts sur les territoires les plus en difficulté. Après le vote de la loi et la validation par le conseil d Etat du décret d application relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, je serai en mesure de rendre publique dans les prochains jours la nouvelle carte des «quartiers prioritaires de la politique de la ville». Conformément à la loi, la nouvelle géographie d intervention a été établie selon une méthodologie objective, en repérant sur l ensemble du territoire national les territoires urbains concentrant une majorité de population à bas revenus. Au regard de ces critères, il apparaît que votre commune ne comporte pas de territoires pouvant être classés en quartier prioritaire. Néanmoins, les territoires de votre commune qui étaient auparavant soit classés en Zone Urbaine Sensible, soit couverts par un Contrat Urbain de Cohésion Sociale, pourront être placés en territoires de veille active, si vous l estimez nécessaire de concert avec l Etat territorial et votre intercommunalité. L évolution des quartiers ZUS ou CUCS en territoires de veille active permettra de préparer la conclusion d un contrat de ville mobilisant l ingénierie de la politique de la ville, les moyens de droit commun des différents signataires du contrat et de pérenniser les dispositifs spécifiques tels que les programmes de réussite éducative. Le préfet prendra votre attache pour examiner avec vous l intérêt de conclure un contrat de ville en faveur des territoires de veille active. Je vous prie d agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l expression de mes cordiales salutations. La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports Madame la maire ou Monsieur le maire de la commune XXXX Adresse Najat Vallaud-Belkacem

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