CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : La société dénommée CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE TOULOUSE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n , dont le siège social est 6 rue de la Tuilerie BP à BALMA (31133) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat, Maître Jérome MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, demeurant 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax , avocat plaidant, EN VERTU : D une copie exécutoire passée en l étude de Me LE JEUNE CERNA, notaire à LALBENQUE (46) en date du 1 er septembre 2009 contenant prêts d un montant de au taux de 4,400 % sur une durée de 300 mois et d un montant de au taux de 4,400% sur une durée de 300 mois avec affectation hypothécaire D une copie exécutoire passée en l étude de Me LE JEUNE CERNA, notaire à LALBENQUE (46) en date du 7 juillet 2010 contenant prêt d un montant de au taux de 2,50% sur une durée de 120 mois avec affectation hypothécaire AU PREJUDICE DE: Mr XXX Mme XXX PROCEDURE :

2 Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par la SCP TREIBER JULIEN NONCLERCQ REGINA LALEURE, Huissiers de justice, par exploit en date du 8 juillet 2016 pour avoir paiement des sommes suivantes : PRET DE Capital restant du ,04 Echéances en retard Intérêts courus au taux de 4,40% au Assurance vie courue arrêtée au sur capital hors échéances en retard 1.360,06 e 59,59 8,32 SOUS TOTAL ,01 Indemnité forfaitaire 7% du capital 2.721,39 Intérêts au taux de 4,40% et les cotisations d assurance vie à compter du Cout de la procédure MEMOIRE MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,40 PRET DE Capital restant du ,18 Echéances en retard 2.449,10 Intérêts courus au ,80 Assurance vie courue arrêtée au sur capital hors échéances en retard 14,78 SOUS TOTAL ,86 Indemnité forfaitaire 7% du capital 4.840,28 Intérêts au taux de 4,40% et les cotisations d assurance vie à compter du MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,14 " 2/" 5

3 PRET DE Capital restant du ,93 Echéances en retard 8.426,66 Intérêts courus au ,30 Assurance vie courue arrêtée au sur capital hors échéances en retard 23,46 TOTAL DUS ,35 Indemnité forfaitaire 7% du capital 0 Intérêts au taux de 2,500% et les cotisations d assurance vie à compter du MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,67 COUT DU PRESENT ACTE : 509,48 TOTAL GENERAL SAUF MEMOIRE de ,69 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie au Service de la publicité Foncière de TOULOUSE le 1 er septembre 2016 volume 2016S n 52. En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés : Une propriété bâtie située à SAINT LOUP CAMMAS (31) 12 rte de Saint Genies cadastrée : - Section C n 63 lieudit colombette pour 02a 83ca - Section C n 64 lieudit colombette pour 04a 18ca - Section C n 209 lieudit 12 rue st Genies pour 06a 58ca Contenance totale 13a 59ca Suite à un PV de remaniement publié au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE, le 2 mars 2010 volume 2010VPn 3288, l immeuble est désormais cadastré : - section AM n 97 lieudit 12 rte de st Genies pour 11a 88ca - Section AM n 100 lieudit rte de st Genies pour 05a 24ca " 3/" 5

4 Contenance totale 17a 12ca Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit bien appartient à Mr et Mme XXX avoir acquis suivant acte en date du 7 septembre 2007 publié le 5 novembre 2007 volume 2007 P n DESCRIPTION Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de ME CLAUDE CARSALADE, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 5 septembre 2016 OCCUPATION Loué aux époux XXX Selon contrat de location à effet au 1 er aout 2014 pour une durée de trois ans venant à expiration au 31 juillet 2017 loyer de mensuel Le bailleur a donné congé pour vente de l immeuble au preneur en date du 1 er février 2016 et ce pour le 31 juillet URBANISME Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue Alexandre Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la Mairie de ST LOUP CAMMAS le certificat d urbanisme en date du 30 aout 2016 " 4/" 5

5 RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS " 5/" 5

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